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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0914)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
18 C 0914
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66608) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
VERSEMENT TRANSPORT - EXONERATION - ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANÇAISE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur l'ensemble de son territoire.
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille et la communauté de communes des Weppes, une nouvelle délibération a été prise par le Conseil Métropolitain le 10 février 2017 (17C0064) afin d'élargir le périmètre du versement transport à l'ensemble des 90 communes de son territoire.
C'est dans ce contexte que la Métropole est amenée à fixer la liste des exonérations de versement transport.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable.
II. Objet de la délibération
En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement transport :
- être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,
- exercer à but non lucratif,
- avoir une activité à caractère social.
Par délibération 16 C 0212 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération. 18 C 0914
séance du vendredi 14 décembre 2018
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Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :
- être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,
- être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006),
- exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.
Il a par ailleurs été décidé de procéder au réexamen des exonérations accordées depuis l'instauration du VT afin de vérifier si les organismes exonérés répondaient toujours aux critères d'éligibilité à l'exonération.
Les établissements de l'association "La Croix Rouge Française", ont été exonérés successivement du versement des cotisations transports par les délibérations n°55 du 26 novembre 1976, n°15 du 27 mars 1986 et la n°05C0442 du 13 octobre 2005.
Après analyse du dossier, il est constaté que l’Unité locale de Lille répond aux 3 critères d’exonération de Versement Transport.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Maintenir l'exonération de Versement Transport de l'unité locale de Lille de la Croix Rouge Française (SIRET 77567227220858) pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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