Procès Verbal - ost0znr9z3gu8k

Documents similaires

Procès Verbal - em6bk0rdtkch1t

Procès Verbal - um4wbf2y98hhh9p

Procès Verbal - drioud2l22tisb

Déliberation - za6atc8f7z5ks7f

Procès Verbal - 39t8xtll99xroy4

Procès Verbal - lixa9p6w837d1c

Procès Verbal - 549wdt640c3za2d

Procès Verbal - s78sr9et38ithsb

Procès Verbal - bn9ihqm11bg0hvs

Procès Verbal - mzsonugucm41mpu

Procès Verbal - ost0znr9z3gu8k Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - ost0znr9z3gu8k)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, CM 24 avril 2026

Page 1 de 12

3

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 20 – 3 procurations

Séance du 24 AVRIL 2026

Les convocations pour la séance ordinaire du 24 avril 2026 ont été adressées aux conseillers le 20 avril 2026.

D’ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2026

2. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

3. Affectation du résultat 2025

4. Fiscalité locale : vote des taux des contributions directes pour 2026

5. Budget primitif 2026

6. Commission communale des impôts directs – CCID

7. Création de la commission communale d’appel d’offres

8. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

9. Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 20 conseillers. Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à Mme Annie ROTH Mme Laetitia SEIDEL, absente excusée, a donné procuration à Mme Katia HEINRICH Mme Laetitia BERTRAND, absente excusée, a donné procuration à M. Matthieu SPECHT

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Fabienne JOFFROY, adjointe au Maire, comme secrétaire de la présente séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2026 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Lors de la discussion, M. le Maire informe l’assemblée qu’à la demande de M. Hubert GOELLER un tableau avec une simulation des indemnités pour 5 adjoints a été ajouté au procès-verbal.

Monsieur Alexis SCHNEIDER estime que celui-ci n’était pas nécessaire, les éléments figurant initialement au compte-rendu étant explicites. M. GOELLER rétorque qu’il s’agit d’une question de transparence vis-à-vis des électeurs. Ce tableau prouve que les annonces de M. le Maire lors du conseil d’installation ont bien été respectées et que, même avec 6 adjoints, le montant total des indemnités ne dépasse pas celui de 5 adjoints.CM 24 avril 2026 Page 2 de 12

M. GOELLER fait part de son incompréhension lorsqu’il a constaté à la lecture du compte- rendu qu’il n’était pas membre de la commission « budget et finances ». Monsieur le Maire lui signale qu’avec 6 membres pour 23 conseillers, la répartition est parfaitement proportionnelle à celle des forces en présence, 4 membres pour la liste majoritaire et 1 membre pour chacune de deux autres listes. M. GOELLER continue en indiquant que la délibération ne serait pas valable à ce stade.

Hubert GOELLER insiste sur le fait que la composition de cette commission n’a fait l’objet d’aucun vote solennel (ni à mains levées, ni à bulletins secrets et que le résultat du soi- disant vote n’a pas été joint à ladite délibération).

Ce n’est d’après lui donc pas une délibération mais une simple décision du conseil comme cela a été écrit dans la publication faite sur le site de Rhinau.

* * *

Renseignements pris auprès des services du contrôle de légalité de la préfecture après la séance, la délibération est valable, tous les éléments constitutifs y figurant. * * *

Toutefois, M GOELLER renonce à faire modifier la publication faite à tort ainsi qu’à sa participation active en tant que membre de la commission finance mais exige qu’il soit informé de toutes les réunions afin qu’il puisse y participer comme simple spectateur et/ou témoin des débats et propositions.

Madame HORNY-GONIER prend également la parole « Retenue par d’autres engagements, je n’ai pas pu assister à la séance du 10 avril. J’ai donc pris connaissance de la liste des commissions et de leur composition à la lecture du procès-verbal. Dans votre message sur la boucle Whatsapp du 7 avril vous avez présenté votre décision concernant la représentation dans les commissions des deux listes « minoritaires « du CM, à savoir « 1 place pour chacune des deux autres listes représentées au conseil municipal «

La règle, c’est la représentation à la proportionnelle

Mais rien n’interdit la tolérance, de faire preuve de souplesse dans l’appréciation de cette règle à l’instar de ce qui va se pratiquer à Obernai dont le nouveau maire a convenu que « les 3 commissions permanentes du conseil municipal qui préparent l’essentiel des décisions du CM, seront désormais ouvertes à tous les conseillers municipaux » Dans d’autres collectivités de rang supérieur, si seuls les membres de la commission peuvent voter en commissions, les commissions sont ouvertes à l’ensemble des élus sans distinction de groupe composant l’assemblée délibérante.

Mes regrets concernent notamment la commission PLU, un sujet complexe et surtout sensible. »

Monsieur le Maire prend acte des doléances et précise que chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, sans voix délibérative aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre (cf. règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 12/10/2020 et en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau règlement qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’installation)

Le procès-verbal, est adopté par 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (S. DOTTER, M. SPECHT, L. BERTRAND) et une ABSTENTION (M. HORNY-GONIER)

2) Compte Financier Unique 2025

Madame Laetitia GRIESHABER, Adjointe chargée des finances, accompagnée de Monsieur Nathan RASPILAIRE, agent en charge des finances, soumet au Conseil le Compte Financier Unique (CFU). Le document financier a été adressé aux élus préalablement à la séance. M. RASPILAIRE commente les documents qui présentent le CFU 2025 arrêté comme suit :CM 24 avril 2026 Page 3 de 12

Investissement

P.M. : Dépenses et recettes prévues : .............6 884 974.77 €

Réalisées :

Dépenses ....................................................5 092 384.28 € Recettes ......................................................4 594 892.30 € Déficit reporté ................................................ 885 158.27 €

Fonctionnement

P.M. : Dépenses et recettes prévues : .............2 783 669.82 €

Réalisées :

Dépenses ....................................................2 140 771.75 € Recettes ......................................................3 223 133.32 € Excédent reporté ...................................................... 0€

Résultat de l'exercice

Investissement : ........... 1 382 650.25 € - déficit

Fonctionnement : .......... 1 082 361.57 € - excédent

Résultat global : ............. 300 288.68 € - déficit

* * *

Madame HORNY-GONIER signale que le CFU et le projet de budget doivent être adressés aux membres du conseil municipal 12 jours francs avant la séance conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT, alors qu’ils n’ont été envoyés que 3 jours avant.

Madame GRIESHABER et Monsieur RASPILAIRE lui indiquent que cela était impossible cette année compte tenu des délais contraints et que les services de la DGFIP ne les ont validés que dans la semaine du conseil.

* * *

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Laetitia GRIESHABER, Adjointe, est désignée pour assurer la présidence de la séance. Elle soumet le CFU au vote tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus :

Le Compte Financier Unique 2025 du budget principal est approuvé à l’unanimité avec 23 voix POUR.

Monsieur le Maire revient en séance.

3) Affectation du résultat 2025

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : ........................................... 1 082 361.57 € un excédent reporté de : ........................................................................0 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ................ 1 082 361.57 €

un déficit d'investissement de : ..................................................... 497 491.98 € un déficit reporté de..................................................................... 885 158.27 € des restes à réaliser en dépenses de : ............................................ 575 000.00 € des restes à réaliser en recettes de : ........................................... 1 363 660.40 €

soit un besoin de financement de : ...................................... 593 989.85 €CM 24 avril 2026 Page 4 de 12

DÉCIDE, après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR :

d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT ..... 1 082 361.57 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) ............. 593 989.85 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) .................... 488 371.72 €

* * *

Madame Marianne HORNY-GONIER indique « Des résultats de gestion sur la durée du mandat que d’aucuns auraient aimé connaître avec un niveau d’investissement sans précédent sur la période 2020-2025.

Des chiffres et une réalité en totale contradiction avec les fake news propagées auprès de nos concitoyens durant la période électorale et évoquant une mauvaise gestion et une situation de surendettement de la commune ».

Monsieur le Maire lui indique que cela n’était pas du fait de leur groupe et Monsieur Maxime STAERCK ajoute que cela aurait pu être évité avec une meilleure communication lors du mandat.

Madame HORNY-GONIER poursuit qu’il est bien que la vérité soit rétablie concernant la bonne santé financière de la collectivité dès lors que les subventions rentrent au fur et à mesure du paiement des factures.

Monsieur le Maire souligne que l’ensemble des subventions qui seront perçues pour le chantier de l’école sont toutes à son honneur.

* * *

4) Fiscalité locale : vote des taux des contributions directes pour 2026

Par délibération du 10 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

• Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB ............................... 19,69 % • Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB ....................... 25,13 % • Taux de la taxe d’habitation TH ............................................................... 13,30 %

Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE à l’unanimité par 23 voix POUR de fixer les taux des contributions directes comme suit :

• Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB ..................... 19,69 % • Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB ............ 25,13 % • Taux de la taxe d’habitation TH ......................................................... 13,30 %

5) Budget primitif 2026

Madame Laetitia GRIESHABER, adjointe en charge des finances, rappelle à l’assemblée que le projet de budget 2026 a été présenté en Commission Finances le 15 avril 2026.CM 24 avril 2026 Page 5 de 12

La section de fonctionnement s’articule de la façon suivante :

RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté .............................................................. 488 371.72 € 013 Atténuations de charges (reversement des assurances pour le personnel) ............ 50 000.00 € 70 Produits des services, domaine et vente ........................................................... 335 408.00 € 73 Impôts et taxes .......................................................................................... 1 033 254.00 € 731 Impositions directes ..................................................................................... 569 444.00 € 74 Dotations, subventions et participations ........................................................... 512 977.00 € 75 Autres produits de gestion courante ................................................................. 151 003.00 € 76 Produits financiers ............................................................................................... 100.00 € 78 Reprises sur amortissements, dépréciation ............................................................. 673.00 € TOTAL .........................................................................................................3 141 230.72 €

DEPENSES

011 Charges à caractère général .......................................................................... 820 695.00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés .......................................................... 869 500.00 € 014 Atténuation de produits ................................................................................ 334 669,00 € 65 Autres charges de gestion courante ................................................................. 433 784.00 € 66 Charges financières ....................................................................................... 124 500.00 € 67 Charges exceptionnelles ..................................................................................... 5 000.00 € 68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations ............................................... 20 673.00 € TOTAL .........................................................................................................2 608 821.00 €

La section d’investissement se décline de la façon suivante :

RECETTES

Restes à réaliser ............................................................................................. 1 363 660.40 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre les sections ............................................ 20 000.00 € 041 Opérations patrimoniales .............................................................................. 150 000.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves ............................................................... 1 298 989.85 € TOTAL .........................................................................................................2 832 650.25 €

DEPENSES

Restes à réaliser ................................................................................................ 575 000.00 € 001 Déficit d’investissement reporté ................................................................. 1 382 650.25 € 041 Opérations patrimoniales .............................................................................. 150 000.00 € 16 Emprunts et dettes assimilés .......................................................................... 267 924.68 € 204 Subventions d’équipement versées ...................................................................... 600.00 € 20 Immobilisations incorporelles ................................................................................ 500.00 € 21 Immobilisations corporelles ............................................................................ 392 400.00 € 23 Immobilisations en cours .................................................................................. 25 000.00 € TOTAL .........................................................................................................2 794 074.93 €

* * *

Suite à la présentation, Monsieur Hubert GOELLER sollicite le récapitulatif des emprunts en cours avec leur taux et échéances.

Le détail des prévisions budgétaires en l’investissement donne lieu à discussion :

Monsieur GOELLER observe que la moitié des dépenses prévues concerne le renouvellement de véhicules. Ce type d’acquisition requiert une évaluation des besoins, de rentabilité et des coûts et devrait être discuté préalablement en commission.

Madame Marianne HORNY-GONIER indique que n’étant membre ni de la commission finances ni de la commission travaux, elle prend connaissance d’une liste de projets d’investissement sans plus d’informations :

« 11 propositions d’investissements pour une somme de 406.000 €, dont un peu plus de 200.000 € pour du matériel roulantCM 24 avril 2026 Page 6 de 12

- un tracteur forestier : or la commune dispose déjà d’un tracteur forestier, il a même été équipé de la climatisation en 2025 pour le confort des agents qui travaillent en forêt. S’agit-il de remplacer l’actuel tracteur ? quelles sont les raisons qui vous ont conduit à retenir cette option ? Cet investissement est-il nécessaire, est-il justifié au regard du volume de travaux en forêt réalisés en régie ? j’aurais été intéressée par ailleurs de vous entendre au préalable sur vos intentions en matière de gestion de la forêt communale, quelle est la ligne directrice de vos intentions ??? N’avez-vous pas le sentiment de mettre la charrue avant les boeufs ?

- une camionnette : quelles sont vos intentions ?

- le remplacement d’un véhicule existant ? si oui lequel ? ou s’agit-il d’un véhicule de plus, ce qui reviendrait à accroître le parc roulant, des charges en plus (assurance, carburant…), une option en contradiction avec vos annonces de baisse des charges de fonctionnement ?

- un micro-tracteur :

mêmes questions : un tracteur en plus ou un tracteur pour remplacer un véhicule du parc ?

Est-ce que le préalable à l’achat ne serait pas un porter à connaissance de l’existant, de l’état actuel du parc de matériel et plus spécialement du parc roulant (type de véhicule, date d’achat, amortissements…) et cela afin de permettre à l’assemblée de se prononcer sur la base d’éléments objectifs et de bon usage de l’argent public ? «

Ensuite, M. GOELLER note qu’il est envisagé de remplacer l’éclairage du stade, alors que la priorité devrait, selon lui, être donnée à l’éclairage public. Monsieur Maxime STAERCK indique que l’éclairage actuel du stade pose des difficultés lors des entrainements, notamment pour les plus jeunes. Il évoque la nécessité de trouver un juste compromis.

Madame HORNY-GONIER précise qu’un dossier avait déjà été travaillé sous le dernier mandat. Mais avant de changer les luminaires, il fallait au préalable s’assurer de l’état des mâts et de celui des réseaux enterrés. Les bureaux d’étude avaient été mandatés et pour ce qui est de l’état des mâts avaient rendus leur diagnostic.

Elle relève également 40.000 € pour l’éclairage public et demande d’avantages de précisions, sachant que 2/3 des points lumineux sont déjà en LED et que des armoires électriques ont été changées il y a peu de temps.

Enfin, M. GOELLER s’interroge de savoir si une étude est prévue pour couvrir les abris à vélos de l’école. Madame Sylvie HARLEPP-CHESSA répond que cette demande était inscrite dans le programme du groupe majoritaire et Madame GRIESHABER complète en indiquant que ce dossier est actuellement à l’étude.

La politique forestière de la Commune est également abordée. Monsieur STAERCK précise qu’il a fait le tour du ban avec Monsieur Jeannot BAEHR et Monsieur Dominique ISSLER. Par ailleurs, il a rencontré Monsieur Nicolas VALENTIN de l’ONF et son homologue du Forst. Certains lots de bois n’ont pas été vendus et sont à terre. Un travail de fond est à faire avec la commission.

Madame HORNY-GONIER indique que le côté français était déjà déficitaire et que le côté allemand le deviendra rapidement. Elle questionne donc la pertinence de remplacer le tracteur forestier.

Monsieur GOELLER demande si la commune a la capacité humaine pour faire les travaux ou s’il faut faire appel à de la sous-traitance.

Monsieur STAERCK conclut en soulignant que les décisions à prendre seront complexes mais indispensables, et qu’il faudra adapter les équipements en conséquence

Madame HORNY-GONIER relève ensuite le projet d’’installation de barrières « croix de Saint-André » à l’école et demande plus de détail. Il s’agit d’un enjeu de sécurité. Madame Laetitia GRIESHABER précise que la sortie des trois classes de maternelle par une seule porte n’est pas envisageable selon les personnels enseignants.CM 24 avril 2026 Page 7 de 12

Monsieur Maxime STAERCK ajoute que bien que le hall ait été dimensionné techniquement pour le nombre d’élèves, à l’usage ce n’est pas possible. Il aurait été judicieux d’associer l’ensemble des parties prenantes en amont. Un retour en arrière n’est désormais plus possible.

Enfin, Madame HORNY-GONIER revient sur la table à langer. Elle indique qu’elle avait été saisie de cette demande, « je devrai plutôt dire de cette exigence à laquelle je n’avais pas donné suite.

Tout préalable à un investissement est de s’interroger sur l’intérêt de l’investissement, est-il justifié ?

Je n’avais pas donné suite à la demande ? pourquoi ? tout simplement au regard de la réponse apportée par la directrice de l’école à ma question de savoir combien d’enfants nécessitent de changer leur lange durant le temps scolaire : 1 enfant m’a-t-elle répondu La somme que vous mentionnez correspond au devis que j’avais demandé car il ne s’agit pas d’une table à langer pour nourrisson, cette table doit supporter un enfant d’un certain poids

Par ailleurs, vous êtes-vous interrogé sur la compatibilité de cette table à langer avec l’espace de la salle de propreté déjà bien encombrée (de ce que j’ai vu lors de mon dernier accès à l’école) ?

Est-cela le bon usage de l’argent public ? »

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un investissement ponctuel valable pour plusieurs années, que plusieurs enfants pourraient être concernés dès la rentrée de septembre, et que cela contribue à préserver la santé des agents communaux. Madame GRIESHABER ajoute que les agents techniques ont pris des mesures sur site et que l’espace est suffisant.

Monsieur GOELLER note qu’aucune mesure relative à la vidéosurveillance n’est inscrite. Il s’interroge sur le lancement éventuel d’une étude. Madame HORNY-GONIER rappelle que ce sujet avait été débattu lors du précédent mandat et n’avait pu aboutir compte tenu de l’opposition de certains membres du conseil.

Monsieur STAERCK rétorque que le mandat durera 6 ans, son inscription au budget cette année est prématuré.

Monsieur GOELLER aborde ensuite la question de la sécurité, relevant qu’aucun crédit n’est prévu au budget 2026. Le rôle de l’opposition sera de vérifier sur le mandat 2026- 2032 que les engagements électoraux soient tenus.

Monsieur Luc STADELWIESER fait remarquer que le mot « opposition » n’est pas approprié. Lors du conseil d’installation, M. GOELLER avait exprimé sa volonté travailler avec le groupe majoritaire. Il serait donc préférable de parler de « groupe minoritaire » plutôt que d’opposition.

Monsieur GOELLER conclut en indiquant qu’il saura féliciter et soutenir le maire et son équipe dès lors que leurs actions menées sont exécutées conformément aux règles de l’art et dans l’intérêt collectif.

A contrario, il restera attentif aux éventuels dysfonctionnements ou dérapage et ne manquera pas de le faire savoir également.

Madame HORNY-GONIER termine son propos en indiquant que face à autant d’interrogations, elle s’abstiendra.

* * *

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à la majorité par 22 voix POUR et une abstention (M. HORNY-GONIER) d’adopter le budget primitif 2026 tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus.CM 24 avril 2026 Page 8 de 12

6) Commission communale des impôts directs - CCID

Par courrier du 30 mars 2026, la Direction régionale des Finances publiques du Bas-Rhin rappelle que l’article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que la commission communale des impôts directs, composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants, est renouvelée après chaque élection municipale. Ces commissions doivent être installées dans les deux mois suivant l’installation de l’organe délibérant, soit avant le 27 mai 2026.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal, soit deux fois 16 noms.

Les commissaires doivent :

• avoir au moins 18 ans ;

• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

• être familiarisés avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le conseil municipal, après délibération, décide à la majorité avec 21 voix POUR et 2 abstentions (K. HEINRICH et P. WALDHART) d’arrêter la liste comme suit :

Titulaires Suppléants

MULLER CHRISTOPHE SCHWAENTZEL ALAIN

JAEGLI VINCENT ALBRECHT MAURICE

EHRHART DOMINIQUE STAERCK MAXIME

SIMON DANIEL HEINRICH JEROME

LAMMER YVES OBERLE PHILIPPE

CHABEUF LUCETTE ROETTELE ERWIN

BERNA PATRICE HELFTER MICHEL

MEYER BENEDICT GELIG PHILIPPE

EHRHART MAURICE KINTZ SYLVIE

KONN RENEE KETTERLIN THIERRY

KAUFFMANN ALAIN-GUY MERCIER Daniel

BARTHELMEBS PATRICK VENEZIA Thomas

EHRHART JONATHAN STADELWIESER LUC

BAEHR CHRISTIANE FINKLER MATHIEU

HIRN CATHERINE HEINRICH JUSTIN

BURCKEL CHRISTIAN BERTRAND LAURENT

7) Création de la commission communale d’appel d’offres

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;CM 24 avril 2026 Page 9 de 12

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires;

Considérant que le conseil municipal a décidé à l’unanimité que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres n’aura pas lieu à bulletins secrets ;

Les listes des candidats présentés sont les suivantes :

La liste de M. LECLERC présente :

M. Dominique EHRHART, Mme Laetitia GRIESHABER, M. Alexis SCHNEIDER, membres titulaires

Mme Katia HEINRICH, M. Luc STADELWIESER et M. Maxime STAERCK, membres suppléants

La liste de M. GOELLER présente :

M. Hubert GOELLER, membre titulaire

Mme Stella DOTTER, membre suppléant

La liste de Mme HORNY-GONIER présente :

Mme Sylvie KINTZ, membre titulaire

M. Jacques UTTER, membre suppléant

Le conseil municipal procède au vote :

A l’issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants

Nombre de votants : 23

Abstentions : 0

Exprimés : 23

Sièges à pourvoir :3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 23/3 = 7.67

Ont obtenuCM 24 avril 2026 Page 10 de 12

Désignation

des listes

Nombre de

voix obtenues

Nombre de

siège

attribués

au quotient

Reste Nombre de

sièges

attribués au

plus fort reste

Liste LECLERC 16 2 0.66 0

Liste GOELLER 7 0 7 1

Liste HORNY-GONIER 0 0 0 0

Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO : Liste de M. LECLERC :

Titulaires : M. Dominique EHRHART, Mme Laetitia GRIESHABER Suppléants : Mme Katia HEINRICH, M. Luc STADELWIESER

Liste de M. GOELLER:

Titulaire : M. Hubert GOELLER

Suppléant : Mme Stella DOTTER

8) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Factures

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 1).

9) Divers et date des prochaines réunions

Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Messieurs Gaston BURGARD et Albert KINTZ à l’occasion de leur anniversaire.

Il informe ensuite l’assemblée de :

• la teneur d’un courrier de l’Académie qui annonce la fermeture d’une classe de maternelle à la rentrée prochaine. Madame Laetitia GRIESHABER précise qu’après discussion avec Mme EHRHARDT, elle va revoir l’organisation de l’établissement et prévoir la suppression d’une classe élémentaire. L’effectif est de 189 élèves, avec 13 inscriptions en petite section pour 25 départs au collège. • Travaux de réfection de chaussée RD52 qui se dérouleront du 26 au 28 mai inclus. La circulation sera interdite dans les deux sens entre Gerstheim et Rhinau.

Il indique qu’il est prévu de publier dans le prochain bulletin municipal une photo de l’ensemble du conseil municipal. Des propositions de dates seront prochainement diffusées sur WhatsApp.

Monsieur Hubert GOELLER demande comment inscrire un point à l’ordre du jour d’une séance. Il lui est répondu que cela sera indiqué dans le futur règlement intérieur et qu’en attendant, la demande pourra se faire par Mail.

Monsieur Alexis Schneider informe que la prochaine édition du Rhinau Infos sera publiée le 11 juin. Les articles devront être soumis au plus tard le 6 mai. A ce titre, M. GOELLER indique qu’il y aurait lieu d’étudier cette parution, son coût, sa forme, sa périodicité,….

Madame Annie ROTH indique que pour l’instant il s’agit de se concentrer sur la distribution. Un travail de fond sera ensuite à faire pour connaitre les souhaits des lecteurs.CM 24 avril 2026 Page 11 de 12

Madame Sylvie KINTZ indique que la distribution doit être faite rapidement, afin de garantir l’égalité entre les habitants et d’éviter toute différence d’attente.

Dates :

• Osterputz avec l’AGF, le CMJ, le

collège et l’animation jeunesse

29 avril à 14 h rdv à la MJAT

• Plantations 6 mai à partir de 8-9 h à l’atelier • Conseil Municipal 21 mai à 20 h

• Séminaire de la CC 3 juin à l’espace du Ried • Conseil Municipal pour élire les

délégués pour les sénatoriales

5 juin à 20 h

• Jumelage des jeunes 8 août

• Fête des séniors 29 novembreCM 24 avril 2026

Page 12 de 12

Annexe 1

ARTICLE FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

202 ATIP 20260000125 REVISION DU PLU 600,00 €

202 ATIP 20260000122 REVISION PLU - EXTENSION GRAVIERE 1 800,00 €

2051 CLOUDLAB FA2603 1746 ANTIVIRUS 1 AN 191,74 €