Procès Verbal - lixa9p6w837d1c

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Procès Verbal - lixa9p6w837d1c Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - lixa9p6w837d1c)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, CM du 11 mars 2024 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 16 + 3 procurations

Séance du 11 mars 2024

Les convocations pour la séance ordinaire du 11 mars 2024 ont été adressées aux conseillers le 5 mars 2024.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024

2. Compte administratif 2023

3. Compte de gestion 2023

4. Affectation du résultat 2023

5. Fiscalité locale : vote des taux des contributions directes pour 2024

6. Subventions aux associations reconnues d’utilité publique

7. Budget primitif 2024

8. Chasse communale rive droite

9. Projet de lotissement rue Maryse Hilsz

10. Coopération intercommunale : Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

11. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

12. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 16 conseillers,

Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Fabienne JOFFROY,

M. Maurice ALBRECHT, absent excusé, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI, Mme Laetitia GRIESHABER, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT,

Mme Marie-Emilie HAMMERER, Mme Céline WEISS et M. Maxime STAERCK sont absents excusés.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, Adjoint au Maire, comme secrétaire de la présente séance.CM du 11 mars 2024 2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande Le procès-verbal est adopté par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION.

2) Compte administratif 2023

Madame Catherine HIRN, Adjointe chargée des finances, soumet au Conseil le compte administratif relatif à l’exercice 2023. Le document financier a été adressé aux élus préalablement à la séance et présenté lors de la réunion des commissions réunies du 4 mars 2024. Au cours de celle-ci, Madame le Maire a répondu aux questions. Mme HIRN commente les documents qui présentent le compte administratif 2023 arrêté comme suit :

Investissement

P.M. : Dépenses et recettes prévues : .............2 644 003,41 €

Réalisées :

Dépenses ...................................................... 870 957,12 € Recettes ........................................................ 360 787,35 € Déficit reporté .................................................. 70 242,53 €

Fonctionnement

P.M. : Dépenses et recettes prévues : .............3 341 059,00 €

Réalisées :

Dépenses ....................................................2 188 212,25 € Recettes ......................................................2 830 459,41 € Excédent reporté ............................................ 739 278,97 €

Résultat de l'exercice

Investissement : .............. 510 169,77 € - déficit

Fonctionnement : .......... 1 381 526,13 € - excédent

Résultat global : ............. 871 356,36 € - excédent

Il est précisé que le SGC a informé la collectivité d’une erreur lors de l’affectation du résultat 2022 avec une double prise en compte de l’excédent reporté 2021. Cela implique une non-concordance des comptes de gestion et administratif 2023 à hauteur de 30 674,85 €. Cette erreur sera rectifiée au point affectation du résultat.

Avant de passer au vote, Mme le Maire, quitte la séance. Madame Catherine HIRN, Adjointe, est désignée pour assurer la présidence de la séance. Elle soumet le compte administratif au vote tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus :

 le compte administratif 2023 du budget principal est approuvé à l’unanimité avec 18 voix POUR.

Madame le Maire revient en séance.

3) Compte de Gestion 2023

Le compte de gestion de l’exercice 2023, établi par Monsieur le Trésorier, fait apparaître une parfaite concordance avec les montants des mandats et titres émis en 2023.CM du 11 mars 2024 3

Toutefois, les balances de clôture du compte de gestion ne sont pas identiques à celles du compte administratif 2023. En effet, le SGC a informé la collectivité d’une erreur lors de l’affectation du résultat 2022 avec une double prise en compte de l’excédent reporté 2021. Cela implique une non-concordance des comptes de gestion et administratif 2023 à hauteur de 30 674,85 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

• déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

• ce compte de gestion 2023 du Receveur Municipal est approuvé à l’unanimité avec 19 voix POUR.

4) Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : .............................................. 642 247,16 € un excédent reporté de : .............................................................. 739 278,97 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ................ 1 381 526,13 €

un déficit d'investissement de : ..................................................... 510 169,77 € un déficit reporté de..................................................................... 100 917,38 € des restes à réaliser en dépenses de : ............................................ 932 387,52 € des restes à réaliser en recettes de : .............................................. 706 554,00 €

soit un besoin de financement de : ...................................... 836 920,67 €

DÉCIDE, après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR :

d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT ..... 1 381 526,13 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) ............. 836 920,67 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) .................... 544 605,46 €

5) Fiscalité locale : vote des taux des contributions directes pour 2023

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à :CM du 11 mars 2024 4

• Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB ................................ 19,69 % • Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB ........................ 25,13 % • Taux de la taxe d’habitation TH ................................................................ 13,30 %

Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à TFB : 19,69 % - TFPNB : 25,13 % - TH : 13,30 % (taux 2019)

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE à l’unanimité par 19 voix POUR de fixer les taux des contributions directes comme suit :

• Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB ...................... 19,69 % • Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB ............. 25,13 % • Taux de la taxe d’habitation TH .......................................................... 13,30 %

6) Subventions aux associations reconnues d’utilité publique

Madame le Maire rappelle que, lors des précédents mandats, le Maire et les Adjoints étaient autorisés par le Conseil à utiliser tous les ans jusqu’à 150 €, pour verser par tranche de 30 € des subventions à des associations d’intérêt général qui en faisaient la demande. Cela permettait d’attribuer une aide, sans passer par une délibération expresse, et ceci pour toute la durée du mandat. Depuis 2020, 90 € sont inscrits à l’article 6574 et votés lors de la séance budgétaire.

Madame le Maire propose de reprendre une nouvelle délibération, valable jusqu’aux prochaines municipales, permettant au bureau municipal d’attribuer jusqu’à 90 € par an, par tranche de 30 €, à des subventions aux associations reconnues d’utilité publique.

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE à l’unanimité par 19 voix POUR

1) d’autoriser le Maire à verser des subventions à jusqu’à trois associations d‘utilité publique, pour un montant global de 90 €

2) de prélever cette somme sur l’article 65748 du budget 2024 et de la prévoir dans les budgets à venir.

7) Budget primitif 2024

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a présenté le projet de budget 2024 lors de la dernière réunion du 4 mars 2024 comme suit :

Total du budget équilibré en dépenses et en recettes ........ 11 291 009,40 €

- section de fonctionnement .................................................. 3 238 633,58€ y compris l’excédent reporté 2023 de 544 605,46€

le virement à la section d’investissement est de ..................... 585 344,62€

- section d’investissement .................................................... 8 052 375,82 € en tenant compte du déficit reporté de 100 917,38 €

des restes à réaliser en dépenses 932 387,52 €

et des restes à réaliser en recettes 706 554,00 €

La section de fonctionnement s’articule de la façon suivante :

DEPENSES

Charges à caractère général ........................................................................ 1 168 270,00 € Charges de personnel et frais assimilés ...........................................................888 500,00 €CM du 11 mars 2024 5

Atténuation de produits .................................................................................334 669,00 € Autres charges de gestion courante ................................................................169 931,96 € Charges financières (intérêts des emprunts) ..................................................... 90 200,00 € Charges spécifiques ......................................................................................... 1 000,00 € Dotations aux amortissements, aux dépréciations ................................................... 718,00 € Virement à la section d’investissement ............................................................585 344,62 € TOTAL ....................................................................................................3 238 633,58€

RECETTES

Produits des services, domaine et vente ..........................................................543 318,00 € Impôts et taxes ......................................................................................... 1 558 134,96 € Impositions directes ....................................................................................... 13 296,00 € Dotations et participations .............................................................................407 233,27 € Autres produits de gestion courante ................................................................141 177,89 € Produits financiers .............................................................................................. 100,00 € Produits spécifiques .............................................................................................. 50,00 € Reprises sur amortissements, dépréciation ............................................................ 718,00 € Atténuations de charges (reversement des assurances pour le personnel) ............. 30 000,00 € Excédent reporté ..........................................................................................544 605,46 € TOTAL ....................................................................................................3 238 633,58 €

La section d’investissement se décline de la façon suivante :

DEPENSES

Déficit reporté ..............................................................................................611 087,15€ Capital des emprunts ....................................................................................238 420,07€ Immobilisation incorporelles ........................................................................... 3 672,00 € Immobilisations en cours ............................................................................ 7 049 196,60 € Opérations d’ordre ........................................................................................150 000,00 € TOTAL ....................................................................................................8 052 375,82€

RECETTES

Restes à réaliser pour les projets et engagements en cours ................................706 554,00 € Excédents de fonctionnement capitalisés .........................................................836 920,67 € Recettes (FCTVA - taxe d’aménagement-aides) ................................................. 50 000,00 € Emprunt et dettes assimilés ........................................................................ 3 510 591,53 € Subventions ............................................................................................. 2 212 965,00€ Opérations d’ordre ........................................................................................150 000,00 € Virement de la section de fonctionnement........................................................585 344,62€ TOTAL ....................................................................................................8 052 375,82€

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à la majorité par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION d’adopter le budget primitif 2024 tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus.

8) Location des lots de chasse rive droite du Rhin

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la location des lots de chasse rive droite du Rhin n’est pas soumise au cahier des charges français. Cependant, comme pour les baux de la rive gauche du Rhin, la location du droit de chasse sur les propriétés communales situées rive droite, vient à échéance en 2024. Les baux actuels sont échus le 31 mars 2024 (période du 1er avril 2015 au 31 mars 2024), la nouvelle période de location est de neuf années, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2033.

Actuellement le territoire est divisé en trois lots :CM du 11 mars 2024 6

Lot 1 avec 134 ha dont 60 de forêts et 74 de champs et prés Locataires actuels : M. Jean-Pierre RETZ domicilié à Bolsenheim Loyer annuel actuel : 6 100 €

Indemnité forfaitaire annuelle pour les protections de plantations : 130 €

Trois candidatures ont été enregistrées pour la reprise de ce lot : M. Jean-Pierre RETZ domicilié à Bolsenheim

M. Franz SCHWARZ domicilié à Oberkirch (Allemagne)

M. Kurt SCHLEY domicilié à Offenburg (Allemagne)

Lot 2 avec 468 ha de forêts

Locataire actuel : L’association de chasse RIED-RHIN représentée par M. Sylvain WAELDIN domicilié à Rhinau

Loyer annuel actuel : 13 000 €

Indemnité forfaitaire annuelle pour les protections de plantations : 1 000 €

Deux candidatures ont été enregistrées pour la reprise de ce lot : L’association de chasse RIED-RHIN représentée par M. Sylvain WAELDIN domicilié à Rhinau souhaite reprendre ce lot

M. Franz SCHWARZ domicilié à Oberkirch (Allemagne)

Lot 3 avec 393 ha dont 188 de forêts et 205 ha de champs et prés Locataire actuel : Association de chasse RIED-RHIN représentée par M. Sylvain Waeldin domicilié à Rhinau

Loyer annuel actuel : 8 000 €

Indemnité forfaitaire annuelle pour les protections de plantations : 410 €

Deux candidatures ont été enregistrées pour la reprise de ce lot : L’association de chasse RIED-RHIN représentée par M. Sylvain WAELDIN domicilié à Rhinau souhaite reprendre ce lot

M. Franz SCHWARZ domicilié à Oberkirch (Allemagne)

La commission chasse propose

• de réserver une suite aux offres de M. SCHLEY et l’association de chasse RIED-RHIN.

• de ne solliciter le paiement de l’indemnité forfaitaire annuelle pour les protections de plantations, qu’en cas de nouvelles plantations.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission chasse, après délibération, DECIDE, pour la période de chasse à venir, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2033 :

1. de conserver les trois lots de chasse et de ne pas modifier leur périmètre

2. d’attribuer le lot 1 à M. Kurt SCHLEY domicilié à Offenburg (Allemagne) pour un loyer annuel de 6 100 €.

Vote acquis par 19 voix POUR

3. d’attribuer le lot 2 à l’association RIED-RHIN représentée par M. Sylvain WAELDIN domicilié à Rhinau pour un loyer annuel de 13 000 €. Vote acquis par 19 voix POUR.

4. d’attribuer le lot 3 à l’association RIED-RHIN représentée par M. Sylvain WAELDIN domicilié à Rhinau pour un loyer annuel de 8 000 €. Vote acquis par 19 voix POUR

5. de prévoir les clauses particulières suivantes pour les trois lots :CM du 11 mars 2024 7

• Les dégâts de gibier sont à la charge des locataires et le cahier des charges existant adapté aux lots de chasse de la rive droite sera appliqué.

• Chaque locataire devra communiquer en mairie les coordonnées d’un référent « chasse » et les changements de garde-chasse et d’associés sont impérativement à signaler en mairie.

• L’entretien des miradors

• Les indemnités forfaitaires annuelles pour les protections de plantations sont maintenues : lot 1 : 130 € - lot 2 : 1 000 € - lot 3 : 410 €,

6. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les baux de chasse et tous les documents qui s’y rapportent.

La présente délibération et les contrats seront transmis aux autorités allemandes pour enregistrement et validation.

9) Projet de lotissement rue Maryse Hilsz

Madame le Maire rappelle que fin 2021, la société SAS AMIRAL d’Enzheim avait déposé une demande de permis d’aménager pour la zone IAU sise rue Maryse Hilsz.

Ce dossier avait donné lieu à un refus de permis, au motif qu’il ne respectait pas les termes des articles L 111-11 et L 421-6 du Code de l’urbanisme du fait que le terrain d’assiette n’était ni desservi par un réseau d’assainissement ni un réseau électrique.

Par ailleurs, il est à noter que ce projet de lotissement privé de 4 179 m² comprenait également des parties de terrains situées en zone Na, qui étaient rattachées aux lots vendus.

La société souhaite redéposer une demande sur la base des terrains d’emprise de la zone IAU, soit 1 720 m²avec une zone non-constructible en zone Na de 6 mètres de profondeur afin d'agrandir un peu les parcelles.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de : - l’acquisition des délaissés en zone Na soit : 1 879 m² au prix des Domaines, à savoir : 61 €/are

- la réalisation des travaux d’extension de réseau d’assainissement et d’électricité (à chiffrer)

- la mise en œuvre d’une taxe d’aménagement majorée.

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE par 10 voix POUR, 7 ABSTENTIONS et 1 VOIX CONTRE (M. Daniel SIMON ne prenant pas part au vote et quittant la séance) d’émettre un avis favorable de principe aux différents points évoqués ci-dessus, étant précisé que chacun devra faire l’objet d’une délibération spécifique dès lors que la collectivité sera en possession des éléments.

10) Coopération Intercommunale - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal

La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour les exercices 2017 à 2022.CM du 11 mars 2024 8

Par courrier du 11 septembre 2023, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonctions.

Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause en application de l’article R.243-5 du code des juridictions financières.

Après examen des réponses reçues, la chambre a transmis par courrier daté du 16 janvier 2024 ses observations définitives.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à son assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire du 21 février 2024, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023 ont été transmises aux communes membres de l’intercommunalité afin d’en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières.

Ces documents sont à soumettre au conseil municipal, afin qu’il donne lieu à débat.

Le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes :CM du 11 mars 2024 9

Le Maire rappelle également les règles de droit et recommandations relevés par la Chambre Régionale des Comptes à mettre en œuvre :CM du 11 mars 2024 10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la présentation du rapport d’observations définitives daté du 16 janvier 2024,

VU la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023

CONSIDERANT l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

CONSIDERANT QUE ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et doit donner lieu à un débat.

PREND ACTE SANS OBSERVATION du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 16 janvier 2024 adressé au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et de la réponse du Président de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2023.

11) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant la propriété sise à Rhinau 1 rue du Fossé des Pierres.

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).

12) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Messieurs Albert MULLER et Francis BADER à l’occasion de leur anniversaire, ainsi que de l’Association Atout Age Alsace pour la coopération dans le cadre de l’atelier « Du Peps pour ma mémoire »

Elle informe également l’assemblée de :

• la fermeture d’une classe de maternelle à la rentrée prochaine décidée par le directeur académique du Bas-Rhin.

• l’ouverture prochaine d’une antenne France Services au bureau de poste de Rhinau

• la reprise des locaux et d’une partie du personnel de Knauf industries Est dans la zone artisanale par la société NWT.

Date à retenir :

• 27 mars : Osterputz du collège, CMJ et animation jeunesse • 15 avril : conseil municipal

• 09 juin : élections européennesAnnexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

2031 272 SEDIME RHI_NH 07 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 1 650,00 €

2031 272 SIB ETUDES RHI_NH 07 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 4 558,24 €

2031 272 REY DE CRECY RHI_NH 07 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 18 140,09 €

2031 272 INGENIERIE ET DEVELOPEMENT RHI_NH 07 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 6 532,20 €

2031 272 C2BI RHI_NH 07 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 8 482,30 €

238 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_AF HUNSINGER AVANCE FORFAITAIRE - LOT 11 13 666,56 €