Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial EPADESA du 20 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial EPADESA du 20 décembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial EPADESA du 20 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE ( EPADESA )

N° Spécial 20 décembre 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial EPADESA du 20 décembre 2016

SOMMAIRE

Décision Date

ETABLISSEMENT PUBLIC

D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE

SEINE-ARCHE (EPADESA)

Page

EPADESA

n° 228/2016 14.12.2016

Décision prononçant la confirmation de la

décision du Directeur Général de l’EPADESA

n°197/2016, en date du 28 octobre 2016,

prononçant le déclassement, jusqu’à la cote 55,00

NGF orthométrique (système Lallemand), du

volume 2 (partie devant être numérotée volume 5)

et d’une partie du volume 3 dépendant de l’état

descriptif de division en volumes « Escalier

Régnault », sis sur les parcelles cadastrées section

V nos 152 & 171 sur la commune de Courbevoie,

tel que figuré sous aplat rose sur le plan B595 ; en

complétant cette représentation sous aplat rose

sur les plans B139 et B140.

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2ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA)

Décision EPADESA n° 228/2016 du 14 décembre 2016 prononçant la confirmation de la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°197/2016, en date du 28 octobre 2016, prononçant le déclassement, jusqu’à la cote 55,00 NGF orthométrique (système Lallemand), du volume 2 (partie devant être numérotée volume 5) et d’une partie du volume 3 dépendant de l’état descriptif de division en volumes « Escalier Régnault », sis sur les parcelles cadastrées section V nos 152 & 171 sur la commune de Courbevoie, tel que figuré sous aplat rose sur le plan B595 ; en complétant cette représentation sous aplat rose sur les plans B139 et B140.

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2141-1 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 22 et 24 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.321-14 et suivants et R.321-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Établissement Public d’Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010 ;

Vu la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°183/2016 en date du 11 octobre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Valot, Directeur Général Adjoint Administratif et Financier, notamment en matière de gestion des biens domaine public et du domaine privé ;

Vu le procès-verbal constatant la désaffectation, dressé le 26 septembre 2016 par Marine Blanchet, huissier de justice associé au sein de la SCP SILINSKI, CHERQUI-ABRAHMI & BLANCHET, titulaire d’un office ministériel d’huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ayant son siège à Clamart, 58 avenue Jean Jaurès ;

Vu la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°197/2016 en date du 28 octobre 2016, affichée au siège de l’EPADESA le 8 novembre 2016 et publiée au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine le 15 novembre 2016 ;

Considérant qu’il convient de prendre une décision confirmative de la décision n°197/2016 en date du 28 octobre 2016 susvisée, afin de compléter la représentation des biens déclassés par des plans représentant l’emprise désaffectée superposée au projet de construction ;

Décide

Article 1 : De confirmer la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°197/2016, en date du 28 octobre 2016, prononçant le déclassement, jusqu’à la cote 55,00 NGF orthométrique (système Lallemand), du volume 2 (partie devant être numérotée volume 5) et d’une partie du volume 3 dépendant de l’état descriptif de division en volumes « Escalier Régnault », sis sur les parcelles cadastrées section V nos 152 & 171 sur la commune de Courbevoie, tel que figuré sous aplat rose sur le plan B595 ; en complétant cette représentation sous aplat rose sur les plans B139 et B140.

3Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs par Mr le Préfet du Département des Hauts-de-Seine.

Article 3 : La présente décision sera affichée au siège de l’EPADESA, Immeuble Via Verde - 55, place Nelson Mandela à Nanterre, pendant une durée de deux mois.

Article 4 : Les annexes de la présente décision sont consultables au siège de l'EPADESA.

Article 5 : Le Directeur Général Adjoint Administratif et Financier est chargé de l’exécution de la présente décision.

Alexandre VALOT

Directeur Général Adjoint

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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