Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial DAJAL du 20 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial DAJAL du 20 décembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 20 RAA spécial DAJAL du 20 décembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EX =" à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

N° Spécial 20 décembre 2016PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DAJAL du 20 décembre 2016

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Page

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

DAJAL1 20.12.2016 Arrêté portant dissolution du syndicat mixte des 3

n° 2016-007 UT coteaux et du Val de Seine.

Convention pour la liquidation du Syndicat mixte Annexe 5

des Coteaux et du Val de Seine.Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DAJAL 1 n° 2016-007 du 20 décembre 2016 portant dissolution du syndicat mixte

des Coteaux et du Val de Seine

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-7,

L.5211-26, L.5211-25-1 et L. 5212-33 ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en

qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1991 portant création du syndicat mixte pour

l’Etude du Schéma Directeur d’ Aménagement du Val de Seine ;

les délibérations du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 26 septembre 2016,

des conseils de territoires des établissements publics territoriaux Paris Ouest La

Défense du 29 septembre 2016 et Grand Paris Seine Ouest du 28 septembre 2016

demandant la dissolution du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine ;

la délibération n°4 du 14 décembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte des

Coteaux et du Val de Seine approuvant la convention de liquidation du syndicat ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du code général

des collectivités territoriales, la dissolution a été décidée à la majorité des personnes morales

qui compose le syndicat mixte ;

CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat mixte des Coteaux et du Val

de Seine sont réunies :ARRETE

Article 1” : A compter du 31 décembre 2016, le syndicat mixte des Coteaux et du Val de

Seine est dissous.

Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres du syndicat de l'actif et du passif est constatée conformément aux dispositions de la convention de liquidation annexée au présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

‘ Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, Messieurs les présidents des établissements publics territoriaux Paris Ouest La Défense et Grand Paris Seine Ouest, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Convention pour la liquidation du Syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine

ENTRE :

Le Département des Hauts-de-Seine représenté par le Président du Conseil

départemental, Monsieur Patrick Devedjian, en vertu d'une délibération du 26 septembre

2016,

ci-après désigné par les termes « le Département »,

ET

L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest représenté par son

Président, Monsieur Pierre-Christophe Baguet, en vertu d'une délibération du Conseil du

Territoire en date du 28 septembre 2016,

ci-après désigné par les termes « L'EPT GPSO»,

ET

L'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense représenté par son Président,

Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en vertu d'une délibération du Conseil du Territoire en date

du 29 septembre 2016,

ci-après désigné par les termes « L'EPT POLD»,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Syndicat mixte pour l'étude du Schéma Directeur d'Aménagement du Val-de-Seine a été

créé par arrêté préfectoral du 8 août 1991, afin de regrouper les six communes impactées

par la fermeture des usines Renault implantées sur le site de Billancourt (Boulogne-

Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres et Vanves), le Département

des Hauts-de-Seine et la Région d'ile-de-France pour élaborer un Schéma Directeur

d'Aménagement et d'Urbanisme.

Une fois le SDAU approuvé en 1996, ces six communes ont décidé de poursuivre leur

coopération afin d'orienter leur développement de manière cohérente tout en préservant

leurs spécificités environnementales et urbaines. Sous l'effet des lois relatives au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale d'une part et à la

solidarité et au renouvellement urbain d’autre part, le Syndicat mixte pour l'étude du Schéma

Directeur d'Aménagement du Val-de-Seine est devenu le Syndicat Mixte des Coteaux et du

Val de Seine (SMCVS) avec des compétences élargies notamment en matière d'études pour

le suivi et la mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) et

d'études portant sur des aménagements, infrastructures ou équipements d'intérêt collectif.

Le SMCVS a notamment établi un schéma de principe du TCSP du Val de Seine et a assuré

jusqu'en 2010 l'élaboration des contrats de pôles d'échanges multimodaux de Saint-Cloud et

du Pont de Sèvres ainsi que le suivi de leur mise en œuvre auprès des collectivités,

partenaires et maître d'ouvrage concernés (Département, CA GPSO, Ville de Saint-Cloud,

RATP, SNCF, STIF, Région Ile-de-France).

Le SMCVS qui a approuvé un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) en 2009 regroupe à

ce jour onze communes avec le Département des Hauts-de-Seine. La Région Ile-de-France

s'est retirée du Syndicat mixte début 2010 à l'issue de l'élaboration du SCoT.

o)Depuis 2010, le SMCVS assure essentiellement le suivi de la mise en œuvre du SCoT qu'il a

approuvé en étant notamment associé à l'élaboration et/ou à la modification des Plans

Locaux d'Urbanisme.

Dernièrement, le 20 novembre 2015, le SMCVS a approuvé le maintien en vigueur du SCoT

qui continue par conséquent à porter ces effets.

Toutefois, en application de la loi n°205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la république (NOTRE), c'est la Métropole du Grand Paris qui disposera de la

compétence SCOT à compter du 1°"janvier 2017.

C'est pourquoi les représentants des trois collectivités membres du SMCVS, qui se sont

réunis lors des comités syndicaux des 18 et 26 mai 2016, ont fait part de leur intention de

dissoudre de syndicat au 31 décembre 2016 conformément aux objectifs de rationalisation

de l’organisation territoriale et d’allègement des charges des collectivités poursuivis par la

réforme de l’action publique territoriale.

Une délibération doit être prise en ce sens par les collectivités membres, afin d’acter le

principe de cette dissolution et d'en approuver les conditions et les modalités par voie de

convention.

CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser entre les trois collectivités membres du

Syndicat mixte, les conditions et les modalités de la dissolution du Syndicat mixte.

ARTICLE 2 : REPARTITION DU RESULTAT DE CLÔTURE

Le résultat de clôture 2016 sera réparti entre les différents membres du syndicat selon la

même clef de répartition des financements prévus à l’article 10 des statuts du Syndicat

mixte.

Cet article stipule que :

« Le financement du budget du syndicat est assuré :

- par des participations des membres :

Collectivités et EPCI Membres Pourcentage

Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) 64%

Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) 11%

Conseil Départemental des Hauts-de Seine-(CD 92) 25%

100 %»

ARTICLE 3 : PERSONNEL

L'article 11 des statuts mentionne que « le Syndicat mixte dispose d'un secrétariat composé

de personnels qualifiés mis à disposition par les collectivités membres ou les communes du

périmètre ».

Le personnel mobilisé pour le fonctionnement du secrétariat du Syndicat mixte est

aujourd’hui uniquement composé de personnel de la Ville de Boulogne-Billancourt aussi

bien pour la préparation et la tenue des réunions du comité syndical que pour le suivi

administratif, technique et financier des études et projets d'intérêt supra communal qui

incombent au Syndicat mixte.

2

GElle donne lieu en fin d'exercice au versement d'une participation financière du SMCVS à la

Ville de Boulogne-Billancourt dans le cadre d’une convention de refacturation des charges

de fonctionnement du Secrétariat du Syndicat mixte conclue entre la Ville et le SMCVS.

Le personnel de la Ville de Boulogne-Billancourt associé au suivi, administratif, technique et financier et aux réunions du syndicat mixte cessera ses activités pour le compte du Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine à compter de sa dissolution.

ARTICLE 4 : SORT DES CONTRATS

La convention de refacturation des charges de fonctionnement du Secrétariat du Syndicat

Mixte du 26 Mai 2016 conclue entre la Ville de Boulogne-Billancourt et le Syndicat mixte,

sera résiliée d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 5 : REPARTITION DES BIENS

Aucune immobilisation ne sera transférée aux collectivités membres. Les immobilisations

correspondant aux études effectuées par le syndicat non suivies d'utilisation, tout comme les

documents d'urbanisme et de numérisation cadastrale, n’ont pas à être reprises dans les

actifs des communes membres et seront apurées comme il se doit dans les comptes du

syndicat. Il en est de même pour les subventions d'investissement reçues qui financent ces

immobilisations.

Les collectivités membres du Syndicat mixte seront rendues destinataires d'une copie des

études réalisées par le SMCVS auxquelles elles ont participé financièrement.

Le SMCVS n'a pas souscrit d'emprunt pour le financement de ses études et par conséquent

n’a pas de dette à long terme. De même, il s'engage aussi à procéder au paiement de

l'ensemble de ses dépenses avant sa liquidation afin de ne pas créer de passif à transférer.

ARTICLE 6 : ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE DES COTEAUX ET DU VAL DE SEINE

À l'issue de la dissolution du Syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine, la Commune de Boulogne-Billancourt, siège du Syndicat mixte, continuera de stocker les archives qui seront accessibles aux collectivités membres sur demande expresse de leurs représentants.

ARTICLE _7 :EFFET DE LA CONVENTION OÙ ENTREE EN VIGUEUR DE LA

CONVENTION

La présente convention de liquidation du Syndicat mixte prendra effet à compter de sa

notification, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-

de-Seine portant dissolution du Syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le

Pour FEPT Pour l'EPT Pour le Département des

Grand Paris Seine Ouest Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine

Le Président, Le Président, Le Président,

Pierre-Christophe BAGUET Jacques KOSSOWSKI Patrick DEVEDJIAN

3

zRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de | Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

hitp://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97,25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/