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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 19 annexe
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 19 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Budget,
æ- communauté
d'agglomération PS
de Cambrai
LETI AROMOTEX
CONVENTION D'OBJECTIF ET D'ATTRIBUTION DE PEN.
ENTRE L'ASSOCIATION PROMOTEX |
1 FT 2e CAMBRAI | |
ARRIVEE LE ET
. N°
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 200-321 du 12
avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2019 de la Communauté d'Agglomération de Cambrai ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du
11 avril 2019, intitulée : « Délibération 2019-04-11 : Développement économique : Promotex - Demande
de subvention » ;
Entre
La Communauté d'Agglomération de Cambrai dont le siège administratif est situé au 14 rue Neuve
59400 CAMBRAI, représentée par Monsieur François Xavier VILLAIN, ci-après désignée par les termes
« La Communauté d'Agglomération »
D'une part
Et
L'Association dénommée Promotex dont le siège administratif est 41 rue des Métissages CS 70134
59336 TOURCOING, représentée par son Président en exercice, Monsieur Firmin DUCLERCQ, ci-
après désignée par les termes « l'association »,
D'autre part
1/4
Convention CAC -— Promotex 2019 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution par la Communauté
d'Agglomération de Cambrai d'une subvention sollicitée par l'association Promotex au titre de l'année
2019.
Cette convention vise à identifier les objectifs assignés à l'Association pour pouvoir bénéficier de ladite
subvention.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT ET MISSIONS DE L'ASSOCIATION
Conformément aux termes de l’article 1, l'Association s'engage, au titre du financement de son action
par la Communauté d'Agglomération de Cambrai, à tenir les objectifs suivants :
- Faciliter l'accès des entreprises aux outils de veille prospective, environnementale,
économique, …
- Favoriser l'innovation, la créativité et la performance des entreprises de la filière,
- Soutenir le développement international des entreprises,
- _ Développer le travail en réseau dans la filière,
- Adapter les salariés et les futurs salariés au développement des entreprises et de leurs
nouvelles organisations,
- _ Développer les compétences,
- Informer les jeunes et les préparer aux métiers de demain,
- Valoriser la filière et la région Hauts de France
- Favoriser l'attractivité de l'ensemble de l'éco-système Textile et Habillement
- _ Promouvoir les savoirs-faire et les Labels textiles régionaux
- _ S'appuyer sur les atouts Textile et Habillement régionaux
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
En contrepartie, la Communauté d'Agglomération de Cambrai s'engage à verser une subvention de
9 000 €.
Le versement de la subvention sera effectué sur appel de fonds effectué par courrier de l’association. ARTICLE 4 : RESTITUTION
La Communauté d'Agglomération pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versée
en cas de non-exécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente
convention ou de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
L'Association s'engage par la signature de la présente à :
- Transmettre à la Communauté d'Agglomération de Cambrai en fin d'exercice comptable, son
compte de résultat et son bilan comptable,
- Transmettre également en fin d'exercice comptable le compte rendu des activités et leur bilan
financier,
- Communiquer à la CAC au 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice
comptable, son bilan, son compte de résultat certifiés par le Président et le Trésorier — ou par
un commissaire aux comptes inscrit près de la Cour d'Appel lorsque le montant attribué excède
153 000 € - ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
- Fournir sur demande les procès-verbaux des Assemblées Générales délibérantes,
-_ Adresser toute modification qui interviendrait dans les statuts, la composition du Conseil
d'Administration et du Bureau,
= Justifier autant que de besoin l’utilisation des subventions reçues en tenant sa comptabilité à
disposition laquelle est tenue par référence aux principes du plan général en vigueur et aux avis
experts
- Vérifier auprès des services concernés si la fiscalité afférente à son activité est conforme aux
lois et règlements en vigueur,
= Déclarer immédiatement toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la
Communauté d'Agglomération.
En cas d'écart significatif dans la réalisation du budget prévisionnel ou de non-respect de ses
engagements par l'Association, la Communauté d'Agglomération, après avoir entendu l'Association, pourra arrêter les dispositions qui s'imposent.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L'Association s'engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de la
Communauté d'Agglomération de Cambrai sur l'ensemble des documents relatifs à son activité et à
informer ses interlocuteurs de la participation financière de la Communauté d'Agglomération de
Cambrai.
3/4
Convention CAC - Promotex 2019 ARTICLE 7 : CONTROLE
L'Association s'engage à faciliter tout contrôle que le Président de la Communauté d'Agglomération
souhaiterait opérer dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre
les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente en la matière.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté d'Agglomération de Cambrai ne puisse être recherchée.
ARTICLE 11 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations légales, sociales ou fiscales, de telle sorte que la Communauté d'Agglomération de Cambrai ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité
recherchée, en aucune façon à ce sujet. || en est de même pour toute autre dette ou engagement
pouvant avoir des conséquences financières que l'Association aurait contractées dans le cadre de son
activité.
Etabli en deux exemplaires originaux
A Cambrai, le fs nns 12019 Le Président de l'Association
PROMOTEX
Firmin DUCLERCQ
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Cambrai
François Xavier VILLAIN
Publié le. Q..ANR..2019
Certifié exécutoire le 3.0 AVR: 29!
5/4
Convention CAC -— Promotex 2019 on