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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 23 annexe
Document publié le Mercredi 23 décembre 1992
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 23 annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Histoire et mémoire, Mode, textile et habillement,
| Lau are ren | Office de Tourisme Le | 20 AYR Ft
communauté | M'OMNACSS
d'agglomération LE ——— —- CAMBRESIS
de Cambrai | &ia Sous-Préfecture
Communauté d'Agglomération de Cambrai Office de Tourisme du Cambrésis
14 Rue Neuve SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI#8 Rue de Noyon 59400 CAMBRAI ARRIVEZ LE 9400 CAMBRAI
Tél. : 03.27.72.40.00 on Jp 4 él. : 03 27 78 36 15 30 AR cui Mww.tourisme-cambresis.fr
N°
[ Convention d'objectifs et de moyens |
Vu la Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans
le domaine du tourisme ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fixant les conditions d'exercice des activités
relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » (Modernisation de l'Action
Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles) ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République) ;
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques ;
Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6
juin 2001, relatif à l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000 € ; -
Vu les statuts de l'Office de Tourisme du Cambrésis au 1° janvier 2015 ;
Vu l'article L134-2 du Code du tourisme, qui stipule que «les communautés
d’agglomérations exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme résident à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10/04/2017 Autorisant le Président à signer la présente convention ; Entre les soussignés
La Communauté d'Agglomération de Cambrai, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est situé au 14, rue Neuve à Cambrai (59400), représentée par Monsieur François-Xavier VILLAIN, agissant en sa qualité de Président,
Désignée ci-après « La Communauté d'agglomération »
D'une part
Et
L'Office de Tourisme du Cambrésis, association Loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé à la Maison espagnole, au 48, rue de Noyon à Cambrai (59400), représentée par Monsieur Jean-Pascal LEROUGE, agissant en sa qualité de Président,
Désigné ci-après « l'OT »
D'autre part,
Préambule
Depuis 2007, l'Office de Tourisme du Cambrésis s'inscrit comme un outil de promotion et de développement touristique. Il s'efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer une image positive et dynamique, indispensable pour renforcer son attractivité, et accueillir les visiteurs et de futurs investisseurs.
C'est dans l'objectif de mettre en œuvre leurs orientations en matière de tourisme que les collectivités territoriales composant l'arrondissement de Cambrai, ont reconnu déléguer leurs missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi que la commercialisation touristique à l'office de tourisme du Cambrésis, regroupant les points d'accueil de Cambrai, Caudry et celui du Cateau Cambrésis.
Pour ce faire, des moyens humains, financiers et techniques sont sollicités auprès des différents acteurs publics concernés, dont la Communauté d'agglomérations. Une convention d'objectifs pluriannuelle lie l'office de tourisme du Cambrésis et la Communauté d'agglomérations. Elle fixe les modalités de fonctionnement, d'organisation et de financement de l'Office de Tourisme du Cambrésis.
Suite à la fusion de l'ensemble des Offices de Tourisme de l’arrondissement de Cambrai en janvier 2016, ainsi que de la volonté de confier à l'OT du Cambrésis la mise en œuvre de la compétence tourisme de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens. La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et durera jusqu'au 31 décembre 2019. Cette convention reprécise notamment les moyens humains, financiers et techniques mis à disposition de l'Office de tourisme du
Cambrésis par la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération au titre de sa compétence tourisme participe au
fonctionnement de cette association.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
L'OT exerce les compétences suivantes :
-__ Compétences liées au développement et à la promotion touristique à l'échelle du Cambrésis
O
©
Accueil et information des touristes ;
Assure la promotion touristique de la Destination Cambrésis sur le périmètre de l'Arrondissement de Cambrai, en coordination avec les politiques de l'Agence de Développement et de Réservations Touristiques Nord Tourisme et du Comité Régional du Tourisme ;
Fédère les acteurs publics et privés du tourisme et organise la mise en réseau des sites majeurs du Cambrésis (Abbaye de Vaucelles, Musée Départemental Henri Matisse, Maison Forestière Wilfred Owen, Archéo'site, Musée caudrésien des Dentelles et Broderies de Caudry, Cambrai-Ville d'Art et d'Histoire, musée des beaux Arts de Cambrai) ainsi que les futurs équipements touristiques (centre interprétation de la bataille de Cambrai.….);
Coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
Crée et commercialise des produits pour individuels et groupes, dans les conditions prévues par la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Donne un avis consultatif sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
La Communauté d'agglomération de Cambrai, de par ses actions liées au
développement économique et à l'amélioration du cadre de vie, s'appuie sur l'OT afin de :
- Accompagner la collectivité dans tous ses projets de développement touristique :
©
O
O
O
O
O
L’Archéo'site de Les Rues des Vignes
Le futur Centre d'interprétation de la bataille de Cambrai et du Tank de
Flesquieres
Le Canal Seine Nord Europe
Tourisme fluvial autour de l’'Escaut et du Canal de Saint-Quentin
- Accompagner les porteurs de projets publics et privés et en particulier :
[e)
O
L'abbaye de Vaucelles - Assurer les missions d'accueil, de promotion, de développement et de commercialisation, sur le périmètre communautaire, en matière de Tourisme ;
- Accompagner la création, la valorisation et la promotion des chemins de randonnées ;
- Accompagner le développement des filières: culture et patrimoine, nature, fluvial et mémoire de la Grande Guerre.
- Accompagner les sites et musées dans l'élaboration des eductours et/ou accueils presse.
L'Office de tourisme du Cambrésis s'engage à valoriser les outils touristiques du territoire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et prendra les moyens et dispositions nécessaires pour développer et accroitre les entrées des équipements du territoire.
Pour lui permettre de remplir ces différentes tâches, la Communauté d'Agglomération attribuera annuellement à l'OT les moyens de fonctionnement détaillés dans les articles 4 et 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 — Schéma stratégique de développement et de promotion touristique
Au-delà des missions précisées à l’article 1, la Communauté d'Agglomération confie à l'OT la charge de lui soumettre un schéma stratégique de développement et de promotion touristique qu'il pourra mettre en place, sur trois (3) années, en lien avec tous les partenaires touristiques des autres collectivités du territoire.
Ce schéma stratégique de développement et de promotion touristique se devra d'accroître les retombées économiques et médiatiques directes où indirectes liées à l'attractivité touristique de la Destination Cambrésis. Il pourra proposer un nouveau modèle de gouvernance touristique.
ARTICLE 3 — Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années calendaires et consécutives qui commencent à courir à compter du 01°" janvier.
L'OT pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois au moins avant le terme choisi.
La Communauté d'Agglomération pourra mettre fin à la présente convention à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois au moins avant le terme choisi. A l'expiration de cette période, la convention est renouvelée par tacite reconduction pour une période d’un an. Chacune des parties pourra décider de ne pas renouveler la présente convention, en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois au moins avant le terme de
celle-ci.
L'OT, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra pas bénéficier à
l'expiration de la présente convention, à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 - Mise à disposition de moyens matériels et humains
Les différents acteurs publics pourront mettre à disposition gracieusement à l'OT, des moyens matériels ou humains, sur simple demande écrite aux différents
responsables, en précisant bien la nature des besoins et leur utilisation.
En cas de sollicitation de l'OT, le Président de la Communauté d'Agglomération se réservera le droit d'accepter ou de refuser la demande, en fonction de sa faisabilité et de l'intérêt communautaire.
ARTICLE 5 -— Financement
En application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration, l'Office de tourisme du Cambrésis dont le montant de subvention dépasse le seuil de 23 000 €, est concerné par la signature d’une
convention d'objectifs et de moyens.
Pour pouvoir assurer les différentes missions dévolues à l'OT et en sa qualité de
membre de droit à l'OT, la Communauté d'Agglomération lui versera une subvention
de fonctionnement annuelle de 205 900 €.
Un acompte de 50 % sera versé au cours du premier semestre, le solde sera versé avant le 31 aout.
L'OT s'engage à produire une copie de ses comptes certifiés de l'exercice précédent avant le 30 juin de l’année, dès l'approbation par l'Assemblée Générale et un rapport
des activités de l’année écoulée comportant également les fiches sur chaque action réalisée avec les impacts en résultant, le public concerné, en complément des
réponses aux objectifs du Schéma Stratégique de développement et de promotion touristique, ainsi qu’un bilan financier individuel. Il présentera également ses projets et son budget prévisionnel pour l'année en cours.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute tâche précise
ponctuelle ou permanente confiée à l'OT et faisant l’objet de délibération du Conseil
Communautaire, stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits
spécifiques accordés. La Communauté d'Agglomération autorise l'OT à percevoir les recettes provenant des visites organisées sur son territoire par lui-même ; ainsi que les droits d'entrée lors de chaque manifestation organisée par lui-même.
ARTICLE 6 — Modification
Toute modification ou autre action particulière fera l’objet d’un avenant précisant les conditions de résiliation et modalités financières de celle-ci.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
L'avenant sera validé par les deux parties :
- Après une délibération du Conseil Communautaire pour la Communauté d'Agglomération ;
-__ Après un vote de l'Assemblée Générale de l'OT.
ARTICLE 10 -— Résiliation
En cas de désaccord grave, et sans qu’une médiation ait pu porter remède, la résiliation ne pourra être prononcée par l’une quelconque des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant :
- Le respect d’un préavis de six (6) mois ;
- Assurant le maintien des engagements mutuels jusqu’à la fin de l'exercice comptable.
ARTICLE 11 — Contentieux
En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l'amiable sera exclusivement mise en œuvre.
Publié le 4 Ü AVR. 2919
Fait à Cambrai, le 12 AVRIL 2019
En deux exemplaires "ee... 74 (J
Pour la Communauté d'agglomération Pour l’Office de Tourisme,
Le Président, Le Président,
François-Xavier VILLAIN Jean-Pascal LEROUGE