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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 035 publié le 18 février 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 035 publié le 18 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
secteur Dadoud à Petit-Canal (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le secteur Dadoud à Petit-Canal
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 3 EE =
PRÉFET _
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
la demande en date du 17 février 2025, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le chantier du parc éolien situé secteur Dadoud à Petit-Canal est exposé à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone du chantier du parc éolien et à des horaires définies, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 4 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par ailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le périmètre du chantier du parc éolien situé secteur Dadoud à Petit-Canal, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du chantier du parc éolien situé secteur Dadoud à Petit-Canal figurant sur le plan joint en annexe. Elle est délivrée pour le 18 février 2025 de 15h00 à 18h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - Le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Petit- Canal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
etre le 17 février 2025
Pour lelpréfet et par délégation,
Le diretteur de Cabinet,
Franck GE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 5 ë)
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PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 6