Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 033 publié le 14 février 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 033 publié le 14 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-033
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant
délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du
préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement
secondaire- permanence (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-02-10-00011
Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de
signature à M. Frznck DORGE, directeur de
cabinet du préfet Guadeloupe - administration
générale - ordonnancement secondaire-
permanence
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence 3 PRÉF E RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL bons ictériell
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 février 2025
portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 571-1 et L. 551-1 à 3;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence 4 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRY dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;
vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le procès verbal du 28 août 2023 portant installation de M. Franck DORGE, directeur de cabinet
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
TITRE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1”- Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :
* _ réquisitions et concours de la force publique ;
+ polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécurité publique, civile, sanitaire ou routière ;
° arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3271 et suivants du Code de la Santé publique) ;
+ arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;
« organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en
application de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe,
+ organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale
définies par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck DORGE ainsi que lors des permanences du
corps préfectoral, la présente délégation de signature est accordée à Monsieur Jacques CHEVRY,
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence 5 directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général et du sous-préfet de
Pointe-à-Pitre, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, à l'échelle du
département, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Franck DORGE ainsi que lors des permanences du
corps préfectoral la présente délégation est accordée à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge de la direction des sécurités.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE pour l'engagement juridique
et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA).
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Franck DORGE la présente délégation est accordée
à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge de la direction des sécurités.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des
attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente
délégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente
délégation est exercée par Madame Céline MINATCHY, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée
par Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet,
pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par
Madame Betty VINGADASSALON, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de 100 000
euros les actes d'achats, les conventions, les subventions et procéder à la certification du service faits
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence 6 et à la signature des certificats et mandats correspondants sur les crédits du centre de coût dédié au
cabinet sur le BOP 354. ainsi que pour les cérémonies, réceptions et visites officielles, et les réparations des véhicules du corps préfectoral.
Article 8- Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet
de signer dans la limite de 100 000 euros les actes d'achats, les conventions, les subventions et
procéder à la certification du service faits et à la signature des certificats et mandats correspondants
sur les crédits du centre de coût dédié sur les BOP et unités opérationnelles des programmes 152, 176,
216, 303, 348 et 362 dans le cadre des activités du service administratif et technique de la Police
nationale (SATPN).
TITRE III : PERMANENCE
Article 9- Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes :
1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;
2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière ;
3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
Monsieur Franck DORGE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du
préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées, notamment celui du 27
janvier 20285.
Article 11 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 février 2025
Le Préfet
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Frznck DORGE, directeur de cabinet du préfet Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence 7