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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 035 publié le 8 février 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 035 publié le 8 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-035
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023 Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 3
SGC /
971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses
collaborateurs (10 pages) Page 10
SGC / Direction
971-2023-02-07-00012 - Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du
Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
(3 pages) Page 21
971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de
signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC (6 pages) Page 25
2 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2023-02-07-00013
Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de
la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 3 LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
aneccau O7 FEV. 2023
portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,
secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion:d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 62111 et LO 6311-1 et
suivants ;
le code civil ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS
à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du O5 août 2003 ;
l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4 Vu
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l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15 janvier 2018 ;
l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de Madame
Catherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1* mars
2020;
l'arrêté n°U10367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;
l'arrêté n°012437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachement
de Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à
compter du 28 décembre 2020 ;
l'arrêté n°U13648630319983-2021 /2407du 11 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Audrey LOURTIES en qualité de responsable
de la coordination administrative à compter du 15 novembre 2021;
l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe du
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;
l'arrêté n°U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,
cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy ;
l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent
BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualité
de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
compter du 1° juillet 2018 ;
la décision SG/RHMCI n°2020/ du 27 février 2020 portant affectation de Madame Catherine
CHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020;
la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Hélène DEBRUGE en
qualité de cheffe de service de la légalité et de la réglementation pour compter du 28 décembre
2020;
la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELET
en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalité
et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020 ;
la décision n°2021-337 SGC/DRHRS/SGPDS du 16 novembre 2021 portant affectation de Madame
Audrey LOURTIES en qualité de responsable de la coordination administrative ;
la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de Madame
Myriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;
la décision n°2022-174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de Madame
Ludivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangers
la décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de Madame
Aliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 5 Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément à l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation à M. Vincent BERTON - Administration générale, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, recours juridictionnels, mémoires, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin à l'exception des actes précités dans ce même arrêté.
Article 2 : Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est donnée à Madame Hélène DEBRUGE, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementation de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer ou viser les actes entrant dans le champ d'application de la délégation confiée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans les matières relevant des deux bureaux placés sous son autorité :
- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- courrier de consultation d'un projet ou d'une proposition de loi ;
- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;
- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;
- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ;
- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;
- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;
- toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations individuelles ;
- tout document relatif aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de décision ;
- bureau du contrôle de légalité :
- saisine des services de l'État aux fins d'instruction de dossier,
à l'exception de :
- arrêté portant réglementation générale ;
- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif ; de garde particulier ;
- agrément d'ouverture d'école privée hors contrat ;
- avis en matière d'agrément fiscal ;
- dérogation au repos dominical ;
- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ; - habilitation dans le domaine funéraire ;
- octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisie mobilière ;
- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - saisine du juge administratif;
- signature des conventions ACTES ;
- courrier ministériel ;
- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements et organismes publics,
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 6 Article 3 : Sous l'autorité de Madame Hélène DEBRUGE, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l’article 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après:
- Madame Agathe ROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service ;
- Madame Myriam PAQUIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de là réglementation, des
affaires générales et des élections.
En cas d'empêchement simultané de Madame Hélène DEBRUGE et d’une cheffe de bureau, la délégation de signature sera exercée par la seule cheffe de bureau présente.
Article 4: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
- séjour et documents de voyage :
- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;
- les décisions portant abrogation d'un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R311-3 dernier alinéa du CESEDA;
- les documents de voyage : document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document de voyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit, passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ;
- les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour ; - les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;
- éloignement :
- les décisions de refus de séjour ;
- les obligations à quitter le territoire ;
- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
- décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse au recours gracieux ;
- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; - les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
à l'exception de :
- arrêtés portant réglementation générale ;
- circulaires portant instructions générales ;
- courrier ministériel ;
- correspondances destinées aux élus ;
- saisine du juge administratif ;
- saisine du juge judiciaire ;
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 7 Article 5 : Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer les
documents relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l'article 4 du présent arrêté, à Madame Jasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.
Article 6 : Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Audrey LOURTIES, attachée d'administration de l'État, responsable de la coordination administrative, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- procès-verbal d'installation.
Article 7: S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation de Saint-Barthélemy, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- autorisation de vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ;
- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;
- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;
- des documents de circulation pour les mineurs étrangers ;
les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;
Article 8 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l'article 7 du présent arrêté, à Madame Stéphanie GUMBS.
Article 9 : S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à Madame Olivia HUGBÉKÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.
Article 10 : Sont mandatés :
Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général ;
Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration ; Madame Hélène DEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation ; Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du bureau du contrôle de légalité,
pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :
° près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
°_près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 8 Article 11: Est abrogé l'arrêté du 13 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur SÉSÉ Fabien, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Article 12: Le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre le 07 FEV. 2073
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-02-07-00013 - Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 9 SGC
971-2023-02-08-00001
Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation
de signature de Madame Marie-André COPPRY,
cheffe du CSPI, à ses collaborateurs
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 10 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 08 février 2023
portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, Cheffe du Centre de Services Partagés Interministériel (CSP1) du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010 ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de Madame MARTINE Karine, directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 - La délégation de signature accordée à Madame Marie-André COPPRY, Cheffe du CSPI à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, est subdéléguée pour les fonctions exercées aux agents du CSPI ci-dessous :
Nom - Prénom | Grade | Fonction
Patrick WECK Secrétaire Chef de ia section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
| Gestionnaire des demandes de paiement/ SF / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 |
RCAI Correspondant TFG
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 12 Laurent LOUISY
Nisette FERRAND
Lydia LEGRAND
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Gaëlle FALLEAU
Arnaud BERLIN
| Arnaud BOA
Pascale SERGEANT
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
Nadia CHOISI
Mylène GAZA
Myrianne GOUFFRAN
‘Annick HATCHI
Muriane PEIFFERT
André RAMADE
Adjoint administratif_PN_MI
Adjoint
administratif_PN_MI
Adjoint administratif_PN_MI
Adjoint
administratif _PN_MI
Maréchale des
logis_CSTAGN_MI
Adjoint administratif_GN_MI
Adjoint
administratif_GN_MI
Contractuel GN_MI
Adjoint administratif _MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
‘Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Secrétaire administratif_Ml
Adjoint administratif_Ml
Adjoint administratif_Ml
Chargé du contrôle interne
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
PNSPLTF971
sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Correspondant CCA/TFG
SF / Immo / Recettes
SF / Immo / Recettes
SF / Immo/Recettes
SF / Immo/Recettes
SF / Immo/Recettes
SF/ Immo / Recettes
SF / Immo / Recettes
PNSPLTF971
sur le SE PRFPLTF971
RCAI
SF/ Immo / Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
{ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes
RDP et RRNE sur le SE PRFPLTF971 et
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
{ immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971
Fage 3/2
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 13 Lydia SAMSON
Vanessa TOURRAINE
Fabien BOLINA-NAUBIER
Jocelyn CHERDIEU
|
Adjoint administratif_MI
Secrétaire Administratif
Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Adjoint
Administratif_DRFIP_MEF
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SF | sur le SE PRFPLTF971
| RCAI CCA
Fabien MENZIN
Chef de la section 2
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI Correspondant CCA/TFG
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Secrétaire
administratif_ MAAF
Rosette THETIS
Secrétaire
administratif_MTES
lIsabelle IBENE
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article3 - Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 4 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 —- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ï
Basse-Terre, le 08 février 2023 dl
Marie-André cor =
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadel hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
pe et d’un recours
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 14 Nombre Programmes
ANNEXE 1
Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971
CSPIS
STE le CS
travail
Page 1 de 3
1 0102 Accès et retour à emploi DEETS | D , D108 Feppo re ENEMENt des mutations économiques et développement de DEETS |
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG |
4 | ne Amélioration de la qualité de l'emploi etdes relations au travail DEETS |
5 Pr impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire . Préfecture : SGAR
6 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL |
7 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes L Préfecture : SG |
8 0122 Concours spécifiques et administration | Préfecture : SG |
9 | 0123 Conditions de vie en outre-mer ‘ Préfecture : SG - DEAL
10 0124 jeunesse a en poltiques sanitaires, sociales, du sport, de la oo DEETS |
11 0129 (Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
12 | 0131 Création ‘ DAC
13 0134 Développement des entreprises et du tourisme L DEETS .
_- | 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat . DEAL _ |
15 | 0137 Égalité entre les hommes et les femmes Co DEETS |
16 | 0138 Emploi outre-mer | Préfecture : SGAR
17 | 0143 Enseignement technique agricole D DAAF _
18 Î 0147 Politique de la ville et Grand Paris ‘ _ DEETS
19 0148 Ent publique ‘ Préfecture : SG — SGAR
20 | o149 Forêt L LE DAAF
21 0152 Gendarmerie nationale D GN
22 0154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires DAAF |
23 ee Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS |
Î
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 15 SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 16 ANNEXE 1
24 Lo 0156 (Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local DRFIP | |
|. 25 | 157 Handicap et dépendance de + _ DEETS |
| 26 | 0161 Intervention des services opérationnels | Sécuritécie | | Li ——— — —- -—
| 27 | 0162 [RENEMOS territoriales de l'État | EE rare Ecre |
| 28 | 0163 Jeunesse et vie associative | DRAJES
| 29 | 0164 [Eour des comptes et autres juridictions financières CRC. |
0 | 0165 ‘ |Gonseil d'État « autres juriicions administre | TA |
|. 31 | 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | Préfecture : SGAR
| 32 | ou Energie, climat et après-mines | | | DEAL | |
| 3 0175 | patrimoines Se | DAC. n L = —_——@ î —__— J —__— ]
34 | 0176 Police nationale | PN | L f —| _ | =
| 35 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS
36 0180 Presse | DAC | — a — = —
| 37 0181 Prévention des risques DEAL |
Due | 0183 Protection maladie ‘ | DEETS ‘ | | + = | ne |
Es 39 0208 [Nrastueures et services de transports | DEAL |
| 40 | 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
| 41 | 0206 LCécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | | DAAF _ |
| 42 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
| |
43 1 0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture DAAF
44 | er ‘ Londuite et cilotage des Lolfiques de nereut LE | Préfecture : SG
RE do | 46 | 0218 | DRFIP (Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Page 2 de 3
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 17 SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 18 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
5/5
SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 19 SGC - 971-2023-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI, à ses collaborateurs 20 SGC
971-2023-02-07-00012
Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation
de signature de Madame Karine MARTINE,
directrice des finances du Secrétariat général
commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses
collaborateurs
SGC - 971-2023-02-07-00012 - Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs 21 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 7 février 2023
portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
La directrice des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
SGC - 971-2023-02-07-00012 - Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs 22 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1er janvier 2010 ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 – Conformément aux dispositions des articles 5 à 9 de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée sous l’autorité de Madame Karine MARTINE, directrice des finances, aux collaborateurs de la direction, dans la limite de leurs attributions.
- Au titre du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire -
Article 2 – La délégation de signature accordée à Madame Karine MARTINE est subdéléguée au Service du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire, pour l’ensemble des programmes listés à l’article 6 de l’arrêté du 7 février 2023 susvisé ; aux fins d’ordonnancer, de constater et certifier les services faits, via l’applicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d’assurer l’exécution des recettes, comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction
Nathalie FIOU Technicienne en chef du MAA Responsable du service du pilotage, de la programmation et
de l’exécution budgétaire
Véronique BOLINA-NAUBIER Secrétaire administrative de classe normale
Assistante budgétaire
Claudia GAUTHIEROT Secrétaire administrative de classe normale
Assistante budgétaire
Franciane JURAVER Adjointe administrative principale de 1ère classe
Assistante budgétaire
Alberte LOUISERRE Adjointe administrative principale de 1ère classe
Assistante budgétaire –
déplacements - missions
Marie-Denise ROCHEMONT Secrétaire administrative de classe normale
Assistante budgétaire
Séverine SAMUT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire –
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SGC - 971-2023-02-07-00012 - Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs 23 classe normale Référente carte achat
Laurent SOLCOURT Secrétaire administratif de classe normale
Assistant budgétaire
Lydia SORNIN Secrétaire administrative de classe supérieure
Assistante budgétaire
- Au titre du centre de services partagés interministériel (CSPI) -
Article 3 – La délégation de signature accordée à Madame Karine MARTINE, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe, est subdéléguée pour les fonctions exercées en qualité de cheffe du CSPI comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction
Marie-André COPPRY Attachée d’administration de
l’État
Cheffe du CSPI
Article 4 – Madame Marie-André COPPRY est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
pour les fonctions exercées par chacun.
Article 5 – Les programmes d’exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 6 – Le présent arrêté s’applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 7 février 2023
Karine MARTINE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2023-02-07-00012 - Arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs 24 SGC
971-2023-02-07-00011
Arrêté du 7 février portant subdélégation de
signature aux agents sous l'autorité de la
directrice du SGC
SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 25 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 7 février 2023
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2023-02-07-00003 du 07/02/2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Arrête
ARTICLE 1ER : Conformément aux dispositions de l’article 44.1 du décret n° 2004-374 susvisé, délégation est donnée aux directeurs et responsables de service du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe visés ci-dessous à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances, dans la limite des attributions accordées dans l’arrêté susvisé.
SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 26 A – CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE
Article 2 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation et transversalité à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances à caractère courant.
B – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Article 3 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales à l’effet de signer :
- les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ;
- les certificats de conformité à l’original des copies de toutes pièces administratives, - les conventions de stage,
- les attestations relatives à la situation des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Jérôme NICOT, délégation de signature est donnée à Mme Suzy FLAINVILLE , responsable du service de gestion des personnels et du dialogue social et en son absence à Mme Béatrice MOBÉTIE responsable du service des parcours professionnels et de l’action sociale.
Article 4 : Les agents désignés ci après reçoivent délégation permanente à l’effet d‘exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :
M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales: - pour les dépenses de personnel,
- les autres dépenses jusqu’à un montant de 2 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Jérôme NICOT, délégation de signature est donnée à Mme Suzy FLAINVILLE, responsable du service de gestion des personnels et du dialogue social dans les mêmes conditions et en son absence à Mme Béatrice MOBÉTIE responsable du service des parcours professionnels et de l’action sociale.En l’absence de M. Jerôme NICOT, de Mme Suzy FLAINVILLE et de Mme Béatrice MOBÉTIE, délégation de signature est donnée à Mme Nadine FRANCOIS
C – DIRECTION DES FINANCES
Article 5 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Karine MARTINE directrice des Finances à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions, toutes les correspondances à caractère courant.
En particulier, Mme Karine MARTINE est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 «Administration territoriale de l’État». A ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d’achats, elle réalise les contrôles de premier niveau, elle désigne le «référent départemental carte achat».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MARTINE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Nathalie FIOU, responsable du service du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire sur les programmes 354, 348, 349, 723 et 362.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Karine MARTINE, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant
Page 2/6
SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 27 des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci- dessous :
-BOP 354 « administration territoriale de l’État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, -BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État), -BOP 362 « missions plan de relance sur l’immobilier de l’État », -BOP 363 : "Compétitivité",
-BOP 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », -BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », -BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », -BOP 217 : « action sociale du ministère de l’environnement »,
-BOP 176 : « action sociale de la police nationale »,
-BOP 215 : « action sociale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, hors enseignement agricole »,
-BOP 134 : « action sociale du ministère de l’économie et des finances », -BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé », -BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».
Article 7 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun de la Guadeloupe listés à l’article 6, Mme Karine MARTINE directrice des Finances, est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d’engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, certifier les services faits et assurer l’exécution des recettes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine MARTINE, directrice des Finances, à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 9 : Mme Karine MARTINE est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, en particulier à la cheffe du CSPI pour les affaires relevant de son domaine d’action.
D – DIRECTION DES ACHATS
Article 10 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats des services de l’État à l’effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, en particulier :
• pour signer tous actes de sa direction et correspondantes courantes, • pour valider dans l’applicatif la programmation pluriannuelle des achats des services de l’État en Guadeloupe,
• pour effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifs dédiés,
• pour assurer le pilotage, le suivi de l’exécution des marchés du SGC, • pour participer et conseiller les services de l’État dans les procédures de passation et l’exécution des marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Caroline SERPAUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Frédérique MERI, acheteuse publique. En cas d’absence simultanée de Mme Caroline SERPAUD et de Mme Frédérique MERI, délégation de signature est donnée à Mme Nadia BLOU dans les mêmes conditions.
E – DIRECTION DE L’IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article 11 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, à Mme
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SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 28 Grenot Monique directrice de l’immobilier et de la logistique par intérim à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction :
- les correspondances à caractère courant,
- la conformité des copies de toutes pièces administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique GRENOT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Lucile MARATON-JABOL, responsable du service logistique.
Article 13 : Les agents désignés ci-après reçoivent délégation permanente à l’effet d‘exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après, après avis conforme du service des achats :
-Mme Monique GRENOT, directrice de l’immobilier et de la logistique par interim, responsable du service immobilier, jusqu’à un montant de 4 000 euros,
-Mme Lucile MARATON-JABOL, jusqu’à un montant de 3 000 euros, - M Pascal HUTIN, adjoint à la responsable du service logistique, jusqu’à un montant de 2 500 euros.
F – DIRECTION DU NUMÉRIQUE ET DES SIC
Article 14 : Délégation de signature est accordée, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES à M. Régis FIOU, directeur du numérique et des SIC à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction :
- les correspondances à caractère courant,
- la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article 15 : Délégation est donnée à M. Régis FIOU directeur du numérique et des SIC, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivant :
-BOP 354 (administration territoriale de l’État, animation du réseau des préfectures), -BOP 176 (police nationale, logistique),
-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur, système d’information et de communication).
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 5.000 euros. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.
G– DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS
Article 15 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation et du service aux usagers, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes réglementaires.
H – DIRECTION TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE
Article 16 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES,
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SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 29 directrice du SGC à M. Nicolas LAPENNE, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LAPENNE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAILHES, adjointe au directeur, dans les mêmes conditions.
I - ANTENNE SGC DE SAINT-MARTIN
Article 18 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à M. le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin, au secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par Madame Natacha MORAZE, responsable du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine commun, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE, cheffe du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, pour engager les dépenses sur le BOP 354 « Administration territoriale de l’État » et exécuter les actes de gestion sur l’UO Saint-Martin et sur l’UO DMUT dans la limite de 5 000 €.
J - COMITÉ LOCAL DU FIPH
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement, la suppléance de Mme Claire JEAN-CHARLES, représentante du préfet au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, délégation est accordée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Jérome NICOT, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Béatrice MOBETIE, responsable du service des parcours professionnels et de l’action sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOBETIE, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Nadine FRANCOIS, responsable de la qualité de vie au travail et de l’action sociale.
SUPPLÉANCE DE LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement, la suppléance de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, est exercée par M. Nicolas LAPENNE directeur adjoint du secrétariat général commun de la préfecture de la Guadeloupe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du SGC de la Guadeloupe, la suppléance est exercée par Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation et transversalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation, la suppléance est exercée par M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales.
Article 22 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l’autorité
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SGC - 971-2023-02-07-00011 - Arrêté du 7 février portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité de la directrice du SGC 30 hiérarchique supérieure.
Article 23 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 24: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 07/ 02/2023
CLAIRE JEAN-CHARLES
Délais et voies de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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