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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 251 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 251 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-251
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2022-11-09-00006 - PREF-ARM-E22110910420 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-11-14-00001 - Décision du 14/11/ 2022 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement
maritime (1 page) Page 6
35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes (27 pages) Page 8
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations
de Râle des Genêts (6 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département
d’Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 43
35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest (18
pages) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRHM
35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale
ille et vilaine 14 novembre 2022 (4 pages) Page 71
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2022-11-09-00006
PREF-ARM-E22110910420
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-11-09-00006 - PREF-ARM-E22110910420 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine
Département Santé-environnement
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant modification de l’arrêté du 21 août 2002
modifié relatif à la construction d’une nouvelle usine d’eau potable sur la commune de
MONTOURS
concernant
la modification de la filière de traitement de l’usine d’eau potable de Montours sur la
commune Les Portes du Coglais au titre du Code de la Santé Publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 modifié relatif à l'autorisation d'utiliser leau en vue de la
consommation humaine de la prise d'eau du Bas Sancé à Saint-Etienne en Coglès ;
Vu l'arrêté préfectoral:du'3 août 2021 relatif à la modification du Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Couesnon ;
Vu la demande présentée par le syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERES en date du 11 juillet 2022,
et le dossier produit à l'appui de cette demande de modification de la filière de traitement concernant
particulièrement le procédé de désinfection, complété le 11 octobre 2022 ;
Vu la circulaire du 28 mars 2000 de la direction générale de la santé relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinés à la consommation humaine ;
Considérant que le syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERES propose d'améliorer les performances
de l’usine de potabilisation de Montours afin de réduire le taux de chlorates dans l’eau distribuée ;
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre sont approuvés au titre de la circulaire
n°DGS/VS4/200/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale d’ille-et-Vilaine de l'agence régionale de
santé de Bretagne :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-11-09-00006 - PREF-ARM-E22110910420 4 ARRETE
Article 1 - Changement de dénomination du titulaire de l’autorisation
L'appellation SMPBC (syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du Couesnon) est
modifiée en une nouvelle appellation: syndicat EAU DU PAYS DE FOUGEÉRES, selon l'arrêté
préfectoral du 3 août 2021.
Article 2 - Modification de la filière de traitement
L'article 3 « Filière de traitement » de l'arrêté du 18 juillet 2014 est modifiée comme suit :
L'étape « une désinfection à l'eau de javel » est remplacée par « une désinfection au chlore gazeux ».
Article 4 - Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERES.
Article 5 - Publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il
sera affiché au siège du syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERES et en mairie de la commune de Les
Portes du Coglais pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes,
3 Contours de la Motte —- 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Fougères-Vitré, le Président du syndicat EAU DU PAYS DE FOUGERES, le Directéur Général de
l'agence régionale de santé de Bretagne et le maire de la commune de Les Portes du Coglais, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {] SG NOV.
2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CN a
Paul-Marie CLAUDON
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-11-09-00006 - PREF-ARM-E22110910420 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-11-14-00001
Décision du 14/11/ 2022 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens
de mers et d’enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-14-00001 - Décision du 14/11/ 2022 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement maritime 6 En PREFET
D'ILLE- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 14 NOV, 2022 portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d'enseignement maritime
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 nommant M. Arnaud LE MENTEC en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 23 octobre 2022, portant
délégation de signature administrative à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'à M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint délégué à la mer
et au littoral en matière de gens de mer et d'enseignement maritime.
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice de la délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2022,
sus mentionnée ,en cas d'absence ou d'empêchement de subdéléguer aux agents placés sous son autorité,
et ci-après nomément désignées la délégation de signature qui lui est accordée par la directrie interrégionale
de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :
° Mme Amélia HARISMENDY, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service usages,
espaces et environnement marins,
+ Mme Célia AMITRANO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service gens de mer,
pêches et contrôles.
° _M.Lionel GESBERT, Chef du Pôle Gens de Mer et Navigation Professionnelle
Article 2 : la présente décision abroge la décision du 19 août 2022.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le délégué à la mer et au
littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture-d'Ille-et-Vilaine.
Pour et par délégation de
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
Directrice Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-
Manche Ouest
dy
#
/_Thiéfry LATAPIE-BAYROO
Ampliation : Direction interrégionale de la mer Nord NA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-14-00001 - Décision du 14/11/ 2022 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement maritime 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-11-10-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 8 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de parcelles
sur les 14 communes suivantes :
01-Vignoc
02-Saint Symphorien
03-Tinténiac
04-Saint Brieuc des Iffs
05-Saint Domineuc
06-Tréverien
07-Pleugueneuc
08-Plesder
09-Mesnil Roch
10-Miniac Morvan
11-Châteauneuf d’Ille et Vilaine
12-Saint Père Marc en Poulet
13-Saint Jouan des Guérets
14-Saint Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième partie) relatif
à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre Ier du livre IT (partie réglementaire)
relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat,
Vu les plans parcellaires par commune en annexe 1 à la présente décision,
Vu la liste des parcelles par commune en annexe 2 à la présente décision,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que les parcelles, listées en annexe 2 des 14 communes traversées par la route départementale 137
entre RENNES et ST MALO ne présentent pas d'intérêt à être conservées par l’Etat (Ministère de la Transition
Écologique) dans son domaine public,
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la Transition Ecologique,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 9 DÉCIDE :
Article 1 : Sont déclassées de l’emprise du domaine public de l’État toutes les parcelles listées à l’annexe 2
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2 et, elles sont situées sur les communes de Vignoc, Saint
Symphorien, Tinténiac, Saint Brieuc des Iffs, Saint Domineuc, Tréverien, Pleugueneuc, Plesder, Mesnil Roch,
Miniac Morvan, Chateauneuf d’ille et Vilaine, Saint Père Marc en Poulet, Saint Jouan des Guerets et Saint Malo
dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la Transition
Ecologique.
Article 3 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont remises au service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine, pour
mise en œuvre de la procédure d’aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4 : L’original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle Gestion Domaniale
(service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le
{ 9 ggy 2022
Le Préfet
Emmañüel BERTHIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 10 Annexe 1 : Plans parcellaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 11 Ô1-Vignoc
us Localisation des parcelles appartenant à l'État DLL sur la commune de Vignoc
et de
Mer d'Ile et Vilaine
DOTHBYMETSSI/PL
Sources : DOTM3S, DGFP ED orthoc IGN
|Créée le : 06/07/2022
é DOTM D'lle-et-Viaine - reproduction interdite
19 parcelles appartenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 12 02-Saint-Symphorien
E. Localisation des parceiles appartenant à l'État PRÉFET ! °
OIL LL sur la commune de Saint-Symphorien
Cerocetrentue des
Terrtoués et de 10 Mat ile
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Sources : DOTRGS DGFF, BD onhes IGN 32 parcelles appartenant à l'État Créée le : 06/07/2022 £: DOM Diflle-et- Vilaine - reproduction interdite (gr) ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 13 03-Tinténiac
Æ: Localisation des parcelles appartenant à l'État
DIE, | de Tinténiac ETVIEAINE sur la commune de 11
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Territoires et de la Mer d'Ilk et Vilaine
Direction Départementale des + 4 dE
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oran | Scurces : DDTM3S DGFE, BD orthos IGN 9 parcelles appartenant à l'État |Î
Créée le : 06/07/2022
£ DOTM Dflle-et-Viaine - reproduction interdite M c77 = }
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 14 E ]
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ODTM3S/METSSI/PL
Sources : DDTM2S DGRP, BD orthoc IGN
| créée Le : 06/7/2022 | : DDTM D'flle-et-Vilaine - reproduction interdite
Localisation des parcelles appartenant à l'État
sur la commune de Tinténiac
Partie Sud
9 parcelles appartenant à l'État
EM cor
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 15 04-Saint-Brieuc-des-Iffs
Æ : Localisation des parcelles appartenant à l'État D'ILLE- sur la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs
et de la Mer d'ilk et Vilaine
Direction Dép
Æ DOTM Olfle-et-Viaine - reproduction interdite
DDTMSS/METESI/PL |
Sources : DOTMSS, DGFP, 5D ortho IGN 6 parcelles appartenant à l'État |
Créée le : 06/07/2022 M svr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 16 05-Saint-Domineuc
E Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET = .
DL sur la commune de Saint-Domineuc
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DDTMSS/METSSI/PL |
Sources : DDFMSS, DGRP, BDorthosIGN 19 parcelles appartenant àl'État |
Créée Le : 06/07/2022 EM er
É DDTMDTlle-et-Viaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 17 06-Tréverien
Es Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET « DLL sur la commune de Trévérien
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DOTMIS/METSSI/PL
Sources: DDTMSS GP, 8D artho£IGN 18 parcelles appartenant à l'État | créée le: G707/2022 ETAT .£ DOTM D'file-et-Vilaine - reproduction interdite | ET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 18 07-Pleugueneuc
En Localisation des parcelles appartenant à l'État ÉD A NE sur la commune de Pleugueneuc
, Partie Nord
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ODTADS/METSSI/PL : Sources : DOTMSS, DGHP, BD ortho£ IGN 40 parcelles appartenant à l'État
Créée ie : 06/07/2022 EM svr < DDTM Diie-et-Vilaîne - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 19 |
Æ Localisation des parcelles appartenant à l'État
Er VEAINE sur la commune de Pleugueneuc
Forts Partie Sud
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DOMDSMETSSIAL :
Sources : DDTM3S DGFP, 8D ortho. IGN 40 parcelles appartenant à l'État
Créée le : 06/07/2022 ET ETAT £ DDTM Cife-et-Viaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 20 08-Plesder
e Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET DL Le sur la commune de Plesder
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DOTMSS/METSSI/PL | | | Sources : DDTMS, DORE, BD ortho.< IGN 7 parcelles appartenant à l'État |
Créée le : 06/07/2022 M sr | -£ DDTM Dle-et-WVilaine - recroduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 21 09-Mesnil-Roch
=. Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET = : CAT ANNE sur la commune de Mesnil-Roc'h
2D016272D0 164 les Ÿ
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DOPSSMETSSIL _ | Sources : DDTM25, DGFF, SD œrthos' IGN 36 parcelles appartenant à l'État
Créée ie : 06/07/2022 OM cer € DOTMDile-et-Vitaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 22 10-Miniac-Morvan
+3 Localisation des parcelles appartenant à l'État PALIERNE sur la commune de Miniac-Morvan
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DCTMISMETSSI/FL . | Sources : DOTM35, DGFIF, BD orthos IGN 6 parcelles appartenant à l'État
Créée le : 17/10/2022 ES cvr «£: DOTM D'lle-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 23 11-Chateauneuf-d’ille-et-Vilaine
E Localisation des parcelles appartenant à l'État
ILE sur la commune de Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine
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| DOTMSS/METSSI/PL . | | Sources : DDTMI5, DGFIE, BD orthas IGN 17 parcelles appartenant à l'État
Créée ie : 06/07/2022 EM er
€ DETM D'lle-et-VWiaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 24 12-Saint-Père-Marc-en-Poulet
æ Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET ! F
OL sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet
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DOTMIS/METSSI/PL
Sources : DETMSS OGFP. BDorthos IGN 19 parcelles appartenant à l'État
Créée le : 06/07/2022 TAT € DDTM D'te-et-Viaine - reproduction interdite [Es E
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 25 13-Saint-Jouan-des-Guérêts
Localisation des parcelles appartenant à l'État
ÉTMILAINE sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérets
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Direction Départementale des Territoires et de le Mn die et
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DOTHASMETSSI/PL |
SOLE LORIE DUT SG Oro 4 3 parcelles appartenant à l'État
Créée le : 06/07/2022
€ DDTM D'lle-et-Viaine - reproduction interdite | EM cr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 26 14-Saint-Malo
LE Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET k
ETVILAINE sur la commune de Saint-Malo
Far Partie Est
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DOTMSS/METSSI/Pi | Sources : DDTM3S, DGFE, ED ortho IGN 11 parcelles appartenant à l'État
Créée le : 07/10/2022 est) ETAT
£ DOTM Dfie-et-Viaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 27 En Localisation des parcelles appartenant à l'État PRÉFET : EVERNE sur la commune de Saint-Malo
ue, Partie Sud
Diréction Départemental des Territoires et de la Mer d'ille et Vilaine
DOTIBSMETESIPE :
Sources : DOTMSS DGRE, BD orthois IGN 11 parcelles appartenant à l'État Créée le : 07/10/2022 EM nr €" DDTM D'le-et-Vileine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 28 Annexe 2 -— Liste des parcelles par commune:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 29 nombre de | commune ; Ve
__ parcelles A section | numéro surface | propriétaire|
1 VIGNOC | 356 | ZN 69 24027) ETAT
2 VIGNOC 356 ZL 122 36940/ ETAT |
3 __ VIGNOC 356 ZL 89 __ 1273, ETAT
4 | VIGNOC 356 | ZL | 87 261, ETAT
5 | VIGNOC 356 ZL 78 916 ETAT
6 VIGNOC a 356 ZL 56 3951, ETAT
7 VIGNOC 356 ZL ä 4706, ETAT
8 VIGNOC 356 | ZL 3 6220, ETAT
9 | VIGNOC 356 | ZK | 73 | 101451, ETAT 10 | VIGNOC : 356 | ZK 61 4126, ETAT 11 VIGNOC 356 | ZK 25 9397, ETAT | 12 VIGNOC | 356 | ZK 7 3447, ETAT 13 |. VIGNOC 356 | ZM 61 8105, ETAT 14 : VIGNOC 356 | ZM 13 17057, ETAT
15 VIGNOC 356 | ZM 10 58988, ETAT
16 VIGNOC 356 ZI 17 _8465| ETAT
17 VIGNOC | 356 | ZI 14 30983, ETAT
18 VIGNOC 356 | ZI 11 1071, ETAT |
19 VIGNOC 356 | AB 105 1943, ETAT
1 SAINT-SYMPHORIEN . 317 | ZK 115 4619, ETAT
2 ISAINT-SYMPHORIEN : 317 | ZK 113 247, ETAT
3 SAINT-S YMPHORIEN 317 ZH 122 2535/ ETAT
À SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 121 2180, ETAT
5 _ |SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 120 178, ETAT
6 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 119 1506, ETAT 17 SAINT-SY MPHORIEN 317 ZL 29 14466! ETAT
8 SAINT-SYMPHORIEN 317 ZL 27 72465) ETAT
9 ISAINT-SYMPHORIEN | 317 | ZH 118 376. ETAT 10 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 113 504 ETAT 11 SAINT-SYMPHORIEN 317 ZH 111 63000, ETAT 12 SAINT-SY MPHORIEN 317 | ZH | 110 320, ETAT 13 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 109 1498 ETAT. 14 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH | 107 1530, ETAT 15 SAINT-S YMPHORIEN _317 : ZH 102 82, ETAT 16 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH 96 423, ETAT 17 SAINT-SYMPHORIEN _ 317 | ZH 48 786, ETAT 18 _|SAINT-SYMPHORIEN 317 |: ZH 19 232| ETAT 19 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZH | 17 522, ETAT 20 SAINT-SY MPHORIEN 317 : ZH 16 2847, ETAT 21 SAINT-SYMPHORIEN | 317 | ZH 15 29, ETAT | 22 __ |SAINT-SYMPHORIEN 317| ZE 22 729. ETAT | 23. SAINT-SYMPHORIEN 317 ZD 04 3518, ETAT | 124 SAINT-S YMPHORIEN 317 | ZD 52 211, ETAT 25 SAINT-SYMPHORIEN 317 | ZD | 50 __ 6364, ETAT 26 SAINT-SYMPHORIEN 317 : ZD 49 | 11124, ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 30 nombre de
parcelles commune section numéro surface |propriétaire
27 SAINT-SY MPHORIEN 317 ZD 20 10252|/ ETAT
28 SAINT-S Y MPHORIEN 317 ZD 19 54645, ETAT
129 SAINT-S YMPHORIEN 317 ZC 23 1994, ETAT
30 SAINT-SYMPHORIEN 317 ZB 62 | 18768, ETAT
31 SAINT-S YMPHORIEN : 1 317 | ZB 45 | 48966, ETAT
32 SAINT-S Y MPHORIEN 317 ZB 7 5166, ETAT
1 TINTENIAC 337 ZP 42 20026, ETAT
2 TINTENIAC | 337 ZP 38 30822 ETAT
| 3 TINTENIAC __| 337 | ZO 42 2648 ETAT
4 TINTENIAC__ 337 | ZO 41 | 20337, ETAT
5 TINTENIAC 337 ZN 106 166987, ETAT
6 TINTENIAC 337 ZC 29 31238, ETAT
7 TINTENIAC 337 ZB 126 1127, ETAT
8 TINTENIAC 337 | ZB 101 98668, ETAT
_ 9 À TINTENIAC | 337 | A 1515 | 460, ETAT 1 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 258 ZC 15 48851, ETAT 2 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 258 ZC 14 4324, ETAT 3. SAINT-BRIEUC-DES-IFFS | 258 | ZA 35 1057] ETAT 4 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 258 ZA 24 034| ETAT 5 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 258 ZA 23 761, ETAT 6 | SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 258 | ZA 39 584/ ETAT 1 SAINT-DOMINEUC | 265 | ZE 100 | 33, ETAT |, 2 SAINT-DOMINEUC 265 ZE 99 5872! ETAT : 3 SAINT-DOMINEUC 265 ZE 97 21823, ETAT 4 SAINT-DOMINEUC 265 | ZE 94 10336, ETAT | D SAINT-DOMINEUC 265 ZE 92 6873| ETAT 6 SAINT-DOMINEUC 265 ZC 80 2704, ETAT 7 SAINT-DOMINEUC 265 | ZC 32 87890| ETAT 8 SAINT-DOMINEUC | 265 ZI 70 54428| ETAT 9 SAINT-DOMINEUC 265 ZB 48 28218, ETAT 10 SAINT-DOMINEUC _| 265 / ZB | 30 25595, ETAT 11 SAINT-DOMINEUC 265 | ZD 50 | 2981, ETAT : 12 SAINT-DOMINEUC | 265 ZD 41 25446] ETAT 13 SAINT-DOMINEUC 265 ZD 40 22048, ETAT 14 SAINT-DOMINEUC 265 AC 141 678, ETAT 15 | SAINT-DOMINEUC _ 265 AC 140 2560, ETAT 16 SAINT-DOMINEUC 265 B 210 2426, ETAT 17 SAINT-DOMINEUC 265 _ B 1021 117, ETAT ___ 18 SAINT-DOMINEUC __| 265 A _706 180 ETAT 19 SAINT-DOMINEUC 265 À 699 1696 ETAT 1 TREVERIEN | 345 | ZI 203 92! ETAT 2 TREVERIEN 345 ZI 201 77, ETAT 3 TREVERIEN 345 ZH 72 1653, ETAT 4 TREVERIEN 345 | ZH 13 2061, ETAT 5 TREVERIEN | 345 ZH 8 13149 ETAT 6 TREVERIEN | 345 ZE 97 2239) ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 31 nombre de
parcelles commune : section | numéro surface |propriétaire |
7 TREVERIEN 345 ZE 96 2355, ETAT
8 TREVERIEN 345 ZE 95 660, _ ETAT
9 TREVERIEN 345 ZE 94 5950! ETAT
10 TREVERIEN 345 ZE 79 2976, ETAT
11 TREVERIEN 345 ZE 77 5026, ETAT
12 TREVERIEN 345 ZE 74 552/ ETAT
13 TREVERIEN 345 ZE 67 12700, ETAT
14 TREVERIEN 345 ZE 64 21108, ETAT
15 TREVERIEN 345 ZE 63 30852, ETAT
16 TREVERIEN 345 ZE 60 318, ETAT |. 17 TREVERIEN 345 | ZE 57 2659 ETAT | 18 TREVERIEN 345 | ZE 10 5367, ETAT 1 |} PLEUGUENEUC 226 | ZY 54 12422, ETAT 2 _ PLEUGUENEUC 226 | ZY 52 1438, ETAT 3 PLEUGUENEUC 226 | ZV 134 1915, ETAT 4 PLEUGUENEUC 226 | ZT 227 510, ETAT 5 PLEUGUENEUC 226 | ZT 226 1600, ETAT | 6 __ PLEUGUENEUC 226 ZT 177 420| ETAT . 7 PLEUGUENEUC 226 ZT 176 312, ETAT 8 ___ PLEUGUENEUC | 226 | ZT 175 255] ETAT 9 PLEUGUENEUC 226 ZT 173 160, ETAT 10 PLEUGUENEUC 226 ZT 170 156, ETAT 11 PLEUGUENEUC | 226 | ZT 172 30, ETAT 12 __ PLEUGUENEUC 226 ZS 186 752, ETAT 13 PLEUGUENEUC 226 ZS 184 886 ETAT O4 PLEUGUENEUC | 226 | ZW 78 627 ETAT 15 PLEUGUENEUC 226 | ZW 76 30, ETAT 16 PLEUGUENEUC 226 | ZW 75 3184 ETAT 17 PLEUGUENEUC 226 | ZW 74 95, ETAT _18 PLEUGUENEUC | 226 : ZW 73 25175, ETAT 19 | PLEUGUENEUC 226 | ZW | 72 7060, ETAT 20 PLEUGUENEUC 226 | ZW _71 2695! ETAT 21 PLEUGUENEUC 226 | ZT 171 101! ETAT 22 PLEUGUENEUC _| 226 ZT 42 71, ETAT | 23 PLEUGUENEUC | 226 YL 14 31430, ETAT 24 PLEUGUENEUC 226 | YK 74 18020, ETAT 25 PLEUGUENEUC 226 | YK 65 25420, ETAT 26 | PLEUGUENEUC 226 | YH 12 63630, ETAT 27 PLEUGUENEUC 226 | YE 60 9600, __ ETAT 28 PLEUGUENEUC 1226 | YE 27 2900, ETAT | 29 PLEUGUENEUC 226 | YE 51 106350, ETAT | 30 PLEUGUENEUC 226 | YE 8 360 ETAT 31 PLEUGUENEUC 226 / YE | 7 930 ETAT 32 PLEUGUENEUC 226 | YB 35 1099 ETAT | 33 _PLEUGUENEUC 226 | YB 33 171, ETAT | 34 PLEUGUENEUC 226 | YB 31 471 ETAT |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 32 | nombre de
|_ parcelles | commune section | numéro [surface |propriétaire
| 35 PLEUGUENEUC 226 | YB 29 2147, ETAT
| 36 PLEUGUENEUC 226 | YB 27 260, ETAT
37 | PLEUGUENEUC 226 | YB 26 530] ETAT |
38 PLEUGUENEUC | 226 | YB 23 14100, ETAT
39 PLEUGUENEUC 226! YB | 5 6560, ETAT
__ 40 PLEUGUENEUC 226 | YB 2 | 13420 ETAT
1 PLESDER 225 | ZB 62 2314 ETAT
2 PLESDER 225 | ZB 61 12495, ETAT
3 PLESDER 225 ZB 60 144, ETAT
4 PLESDER 225 ZB | 28 7054 ETAT
5 _ [PLESDER 225 | ZB 24 | 12932 ETAT
6 [PLESDER : 225 | ZA 72 674 ETAT | 7 PLESDER 225 | ZA 60 38701 ETAT | 1 MESNIL-ROC'H 308 ZI | 5 3538, ETAT 2 MESNIL-ROC'H 308 ZE 90 1772] ETAT 3 MESNIL-ROC'H 308 | ZC 199 82, ETAT 4 | MESNIL-ROC'H 308 : ZC 191 281 ETAT 5 | MESNIL-ROC'H 308 | ZC 187 66. ETAT 6 MESNIL-ROC'H 308 | ZC | 185 365 ETAT 7 | MESNIL-ROC'H 308 | ZA 120 29 ETAT | 8 MESNIL-ROC'H | 308 | ZA 110 46. ETAT 9 MESNIL-ROC'H | 308 | ZA 108 35. ETAT 10 MESNIL-ROCH 308 | ZA 105 115, ETAT 11 MESNIL-ROC'H 308 | ZA 104 252, ETAT 12 MESNIL-ROC'H 308 | ZA 103 110| ETAT 13 MESNIL-ROC'H 308 | ZA 102 20| ETAT 14 MESNIL-ROC'H 308 | ZD 212 1196, ETAT 15 MESNIL-ROC'H | 308 | ZD | 196 476. ETAT ___ 16 MESNIL-ROC'H 308 | ZD 181 9744, ETAT _17 MESNIL-ROC'H 308 | ZD 174 3076. ETAT 18 MESNIL-ROC'H | 308 | ZD 171 18085) ETAT 19 MESNIL-ROC'H _ 308 | ZD 164 1970 ETAT 20 MESNIL-ROC'H 308 | ZD 162 225 ETAT _21 MESNIL-ROC'H 308 | ZD 156 202 ETAT _ 22 MESNIL-ROC'H 308 : ZD 151 1649) ETAT | MESNIL-ROC'H | 308 ZD 150 40! ETAT 24 MESNIL-ROC'H | 308 ZD 148 2! ETAT 25 MESNIL-ROC'H | 308 |! ZD | 146 17, ETAT 26 MESNIL-ROC'H | 308 | ZD 29 6899, ETAT 27 MESNIL-ROC'H 308 _ E 2222 | 2100, ETAT 28 MESNIL-ROC'H 308 E | 2201 | 3220 ETAT 29 MESNIL-ROC'H 308 E 2037 |: 879, ETAT 30 MESNIL-ROCH 308 E 1853 734. ETAT 31 MESNIL-ROC'H 308 D 1568 83. ETAT L__ 32. MESNIL-ROCH 308 D 1566 125 ETAT | 33 MESNIL-ROCH 308 D 1564 10 ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 33 | nombre de |
parcelles : commune | section| numéro surface |propriétaire
34 MESNIL-ROC'H 308 | ZA 92 36. ETAT |
| 35 MESNIL-ROC'H 308 | E | 2221 630. ETAT
[ 1 MINIAC-MORVAN 179 ZK 226. S680/ETAT
2 MINIAC-MORVAN 179) ZL 55 100ETAT
3 MINIAC-MORVAN 179) ZL 122 605/ETAT
4MINIAC-MORVAN 179) |_ZL 119 486 ETAT
5MINIAC-MORVAN : 179) ZL 111, 225ETAT
L 6 MINIAC-MORVAN | 179) ZL 105, 3070/ETAT
1 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AD | 183 7522, ETAT
2 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AD 115 164 ETAT
3 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AD 113 520 ETAT 4 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 377 3229 ETAT
5 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 374 811 ETAT
6 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 372 39| ETAT
7 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 371 86. ETAT
8 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 368 35) ETAT
9 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 334 4609, ETAT |
10 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 333 2787, ETAT
11 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 A | 1231 704 ETAT
12 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 A 1229 1243| ETAT
13 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 A 1228 2171 ETAT
14 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 A 1227 815 ETAT
15 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V._ 70 A | 1225 792} ETAT |
16. CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 216 1597, ETAT
17 ___ [CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 | AB 215 824 ETAT .
1 SAINT-PERE 306 F 1687 20) ETAT 2 SAINT-PERE 306 | EF 1680 50 ETAT
3 SAINT-PERE | 306) F 1674 143 ETAT |
4. SAINT-PERE 306 F 1638 95 ETAT . 5 SAINT-PERE 306 | F 1637 118. ETAT |
6 SAINT-PERE 306 F | 1531 25 ETAT | 7 SAINT-PERE 306 | F 1222 61. ETAT
8 SAINT-PERE 306 | F 1221 115, ETAT
CE SAINT-PERE 306 | F 1211 155 ETAT |
10 SAINT-PERE 306 F 833 42] ETAT | 11 SAINT-PERE 306 | F 1417 803, ETAT |
12 SAINT-PERE 306 | F 1304 570. ETAT 13 SAINT-PERE 306 | E 684 77. ETAT
14 SAINT-PERE 306 C 687 520| ETAT
15 SAINT-PERE 1306 | C | 686 915, ETAT 16 _SAINT-PERE 306 C 685 8941 ETAT __17 SAINT-PERE | 306 | C | 635 990 ETAT | | 18 SAINT-PERE + 306 | C | 634 845, ETAT | 19 | SAINT-PERE 306 | C | 450 1089 ETAT
1 ISAINT-JOUAN-DES-GUERETS 284 | AD | 100 916 ETAT | 2 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS | 284 | AE 76 717, ETAT :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 34 nombre de
|__ parcelles commune | section | numéro surface |propriétaire
3 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS | 284 | AE 75 _ 509 ETAT .
| 1 SAINT-MALO 288 | VH fl 6370. ETAT
2 SAINT-MALO 288 | BH 354 828. ETAT
3 SAINT-MALO 288 | BH 347 2410 ETAT
4 SAINT-MALO 288 BH 345 | 2087 ETAT
5 SAINT-MALO 288 | BH 335 | 54] ETAT
6 SAINT-MALO 288 | BH 165 1938. ETAT
7 SAINT-MALO | 288 | AW 333 267, ETAT
CR SAINT-MALO 288 | AW 325 1698. ETAT
9 SAINT-MALO 288 | AW 324 883. ETAT
10 SAINT-MALO 288 : AW 323 1220] ETAT |
11 | SAINT-MALO 288| AV | 302 10 ETAT |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-10-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur 14 communes 35 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2022-11-08-00002
Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022
portant dérogation à la protection stricte des
espèces pour le suivi de populations de Râle des
Genêts
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 36 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2022
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DU RÂLE DES GENÊTS DANS LE CADRE DES SUIVIS DE POPULATIONS PRÉVUS AU PLAN NATIONAL D’ACTIONS DE L’ESPÈCE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Officier de la Légion
d’Honneur
Officier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre
national du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 37 Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 1er septembre 2022 et du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation de la LPO Anjou structure animatrice du plan national d’actions concernant la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre de comptage des effectifs au niveau national, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement déposée le 21 février 2022 par Tiphanie Hercé, animatrice nationale, 35 rue de la Barre à Angers ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 juin 2022 ;
Vu les compléments apportés le 26 juillet 2022 par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts, 35 rue de la Barre à Angers ;
Vu le deuxième plan national d’actions (PNA) en faveur du Râle des Genêts de 2013-2018 toujours en application ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la LPO Anjou à des fins scientifiques, de connaissances et de conservation du Râle des Genêts ;
Considérant que le groupe d’experts mandatés par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire a considéré comme prioritaire de renouveler les comptages des mâles chanteurs dans le prochain plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts (2023-2033) ;
Considérant que le protocole de comptage construit par un groupe d’expert mentionne l’utilisation de la technique de repasse comme nécessaire dans certaines conditions ;
Considérant que les opérations de comptages avec utilisation de repasse sont nécessaires pour connaître l’évolution du nombre de mâles chanteurs et de leur distribution, pour déterminer les éventuels sites de report et pour déterminer la gestion à mettre en œuvre pour rendre ces sites attractifs pour les râles en adaptant des pratiques de fauche tardive notamment.
Considérant que la LPO Anjou et les structures mandatées pour les comptages en Bretagne possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les comptages avec utilisation de repasse faisant ;
Considérant que la présente dérogation est demandée à des fins scientifiques, par un personnel expérimenté ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que cette opération de comptage n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 38 ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- la LPO Anjou en tant que structure animatrice du plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts sous la coordination de Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts
ainsi que les structures suivantes compétentes pour mener à bien les comptages dans les départements d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère sous la coordination du référent pour la Bretagne, Olivier Retail directeur de la LPO Bretagne :
- LPO Bretagne
- Bretagne Vivante,
- le PNR d’Armorique.
ARTICLE 2 – Validité de l’autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2027 inclus.
ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées
Pour la réalisation des comptages de mâles chanteurs de Râle des Genêts (Crex crex) tels que prévus dans le plan national d’actions en faveur de l’espèce et dans le protocole de comptage rédigés par des experts, les structures mentionnées au premier article du présent arrêté sont autorisées à déroger aux interdictions de dérangement de l’espèce par l’utilisation de la technique de la « repasse », consistant à diffuser des enregistrements de sons du Râle des Genêts afin de provoquer une réponse comportementale ou vocale des individus proches.
ARTICLE 4 – Périmètre géographique de l’autorisation
La présente dérogation est valable pour l’ensemble de la Région Bretagne dans les départements d’Ille- et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les comptages avec repasse sont effectués entre le 1er mai et le 31 juillet en soirée et de nuit, par beau temps entre 23h00 et 2h00 (heure d’été), voire 2 heures avant et 1 heure après le lever du soleil. Des comptages concertés sont mis en place avec 3 périodes minimum imposées :
• 21 au 29 mai
• 11 au 19 juin
• 9 au 17 juillet (à adapter et à réaliser sur les zones restantes favorables)
Sur certains secteurs, un recensement la première quinzaine de mai est possible sans date imposée ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 39 – L’enregistrement utilisé est le chant du mâle chanteur. Celui-ci est transmis au responsable régional par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts ;
– Il est fait usage de la repasse dans les secteurs à faible densité. Celle-ci est à proscrire si un mâle chanteur est déjà présent et à arrêter dès lors qu’un râle est contacté pour limiter au maximum le dérangement. Les prospections des zones favorables sont menées à partir de stations d'écoute distantes de 350 à 500 mètres au maximum ;
– Des phases « d’écoute passive » permettent d’écouter les réponses potentielles à la repasse. La durée avec les temps de pause est de 8 minutes avec 4 temps de chants qui durant 30 secondes de chants de râle intercalé avec 1,30 minutes « d’écoute » entre chaque chant. Le volume est augmenté progressivement et maintenu à des décibels modérés ;
– La repasse de la voiture, du poste de radio par exemple, est à proscrire. La repasse doit être diffusée depuis un lecteur MP3 ou téléphone avec enceintes ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par chaque structure bénéficiaire, après évaluation et justification de leurs compétences. Elles conservent sur elles une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission lors des prospections ;
– La traçabilité des comptages est garantie par l’envoi du nombre de mâles chanteurs entendus ou observés et la position de ces mâles à la DREAL Bretagne et la structure animatrice sur PNA ;
– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaire et du gestionnaire des terrains sur lesquels sont envisagés les comptages est recueillie.
ARTICLE 6 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Les structures mentionnées au premier article du présent arrêté doivent transmettre, pour chaque année de comptage, un bilan du nombre d’individus de mâle chanteur entendus ou observés ainsi que leur position géographique à la DREAL Bretagne et la structure animatrice du PNA. Ces bilans seront intégrés au bilan à mi-parcours du plan national d’actions du Râle des Genêts.
Les données d’observation relatives aux opérations de repasse sont transmises à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (OEB) sis 47 Av. des Pays Bas, 35200 Rennes selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
ARTICLE 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux, dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des quatre départements, auprès du préfet concerné ; - d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la directrice de l’Office français de la biodiversité de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 41 ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/modele-darchitecture-de-table-de-donnees-naturalistes-et- metadonnees-associes-v1
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi de populations de Râle des Genêts 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-11-14-00003
Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 43 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,
L.215-1 et L.215-10;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12
décembre 2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé
le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20
décembre 2007 :
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de
gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-20-10-00002 du 20 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 177 www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 44 Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0242 du 4 novembre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 8 novembre 2022 fournie par la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins
versants ;
Considérant que l'article 5 de larrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de
franchissement des seuils ;
Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 8 novembre 2022 aux stations hydrométriques « Le
Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) », « Le Couesnon à Romazy (J0121510) », « La Vilaine à Cesson-Sévigné
[Pont Briant] (J7090630) », « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) », « Le Semnon à Bain-de-
Bretagne [Rochereuil] (J7633010) », « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » et « La Chère à Derval [Pont
RN137] (J7833010) » est inférieur au seuil respectif d’ « alerte renforcée » de ces stations depuis plus de
14 jours et depuis plus de 6 jours pour la station hydrométrique « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye]
(47353010) » ;
Considérant que les résultats de la campagne ONDE menée par l'Office Français de la Biodiversité du 21 au 29
octobre 2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine révèlent que 32 % des stations présentent un écoulement
acceptable, 48 % un écoulement faible proche de la rupture, 6 % un écoulement non visible, 13 % un assec ;
Considérant que ces résultats démontrent une légère amélioration des écoulements sur tout le territoire,
marquée par une augmentation de l'indice pondéré global de 3,07 par rapport à l'indice calculé suite à la
campagne ONDE du 11 octobre 2022 (5,32) ;
Considérant que l’article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'un cours
d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que,
le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage ;
Considérant que le débit journalier au 8 novembre 2022 de certains cours d’eau du département est inférieur au
dixième de leur module ;
Considérant le niveau des retenues d'eau des barrages de Bois-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle,
de la Cantache, de la Valière et de la Chèze ;
Considérant les courbes de gestion des barrages à l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ;
Considérant que les pluies du mois d'octobre et du début du mois de novembre ont permis de gagner quelques
semaines ou jours de production d’eau potable en fonction des secteurs ;
Considérant que le risque de rupture d'approvisionnement depuis ces barrages d'ici la fin de l'année est faible ;
Considérant le niveau actuel des barrages et le risque de non-remplissage hivernal de ceux-ci du fait de leur
forte dépendance à l'intensité des pluies d'hiver pour rattraper le déficit annuel ;
Considérant les prévisions météorologiques à court et moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine qui font
état d’une pluviométrie réduite ;
Considérant que malgré l'amélioration des écoulements en cours d'eau, la situation sur les usages « eau
potable » et « milieux aquatiques » reste préoccupante sur le long terme et qu'il est nécessaire de placer le
département en niveau de sécheresse « alerte » ;
Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ;
Considérant qu'en application de l'article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut
adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ;
217
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 45 Considérant que les mesures de restriction annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les
ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'’Ille-et-Vilaine en fonction des usages
et des secteurs
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en situation d’« alerte » pour les secteurs « Milieux Aquatiques » et
« Alimentation en eau potable » (voir annexes n°1 et 2).
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages,
puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant létiage), effectués à l’aide
d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d’eau
potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité
de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :
*__ d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours
d'eau, nappes, canaux) durant l’'étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1°
avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume
maximum stockable ;
*__ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements
réguliers.
Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent
arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 : Respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la
Station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au
dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
interannuel. :
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : hitp://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 15
décembre 2022.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des
cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté
n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de
la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 46 Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication
du présent arrêté.
Article 7 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 8 : Voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Exécution
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
— le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine,
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 1 4 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Ed
Paul-Marie CLAUDON
ri
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 47 + Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs O’ILLE- ET-VILAINE dderte
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PÉTER
La Chée 5 Durvat [Pont
Légende
Niveaux do sécheresse “milieux aquatiques"
n°1 - Vigilance
n°2 -Alterte
n°3 - Alerte renforcée
LU n'4 - Crise Sacteurs “milieux aquatiques" 1 - Bassins côliers 2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine én amont de Rennes RHIY:]
5 « Bassin de la rive gauche de la Vilaine
0 10 20 km G- Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
DOTMSSSEEB
Sources : Admin express @IGN. SMG 35.
SANDRE
Créée le : 09/11/2022
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 48 p: Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs PRÉFET
ÉT-VILAINE “alimentation en eau potable” (AEP) Let Sie Fratresnirt
Le Fréenu: {de Largente} à
Sin-Thgèvou - Vigyie
Mali 4
à Vewvre [Le Cow] à le
2 - Le Onapon
Barrage de la Haute Vilaine L Mio Mou à Montfot Gr -Man phrecdn d Barrage de la Cantache
La Utane| à Cemrr Sevgne -
Font Sant
RATE
Secteur B
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Légende
Secteur A: Bassins côtiers
Secteur 8 : Couesnon et Vilaine
Niveau de sécheresse
“alimentation en sau potabie“
/ Me ri n°1- Vigilance ‘pt
> PÉRS TRE. n | n°2 - Aterta — Es Chère 6 Derval [Fore RE BR
::5 - Aiene rentoccée
Ben un | n‘4 - Crise
A
20 km 10
DOTMS3S/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 49 Annexe n°3 — Mesures de restriction ou d'interdiction
Sur demande argumentée à la
interdit Direction Départementale des
Manœuvre des vannes générant des à-coup sur Territoires et de la Mer. : Sauf barrages ayant pour vocation le soutien : MA XIXIXIX le réseau hydrographique mA né . L'absence de réponse dans un
d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. délai de 2 semaines vaut décision
de rejet.
Sur demande argumentée,
notamment urgence, à la
interdit Direction Départementale des Vidange des plans d'eau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien Territoires et de la Mer. MA XIX|IXIX
d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. L'absence de réponse dans un
délai de 2 semaines vaut décision
de rejet.
Remplissage des plans d'eau interdit MA X|X|IXIX
Nettoyage des façades, terrasses, murs, sauf pour les er équipés de lances à MA+AEP |XIX!IX1!X escaliers et toitures po P haute ESS IOn p
Nettoyage des véhicules, des bateaux [5] interdit hors station de lavage ou aire de
Y compris par dispositifs mobiles [6] carénage MAYAEP |X|X|X|X
Sur demande argumentée à la
Direction Départementale des
interdit de 11h à 17h [1] Te does. du un | MA+AEP x|x
délai de 2 semaines vaut décision
de rejet.
Arrosage des terrains de sport
(stades, go...)
Arrosage des pelouses, massifs floraux ou
arbustifs, y compris en pot et en cimetière Interdit de 11h à 17h [1] MATAEP | X|X|X|X
Fonctionnement des fontaines d'agrément
(publiques et et dans les établissements Interdit AEP X|X
recevant du public)
Fonctionnement des douches de plage interdit AEP X
Sur demande argumentée à
Vidange et remplissage ces PAeCINAs OUMerte sie) autorisé L'absence de réponse dans un MA+AEP X | X pu délai de 2 semaines vaut décision de rejet.
Interdit pour les piscines de plus de 1m
Sauf remplissage lié à la sécurité de ouvrage,
notamment premier remplissage des piscines
enterrées
Vidange et remplissage des piscines familiales à
usage privé et des piscines communes dans les
résidences privées
MA+AEP | X|X
5 % de la consommation hebdomadaire moyenne
de l’année hors période de sécheresse [3]
Réduction de la consommation en eau utilisée
dans les différents process relatifs aux usages . ; relevé des compteurs à fréquence bimensuelle MATAEP *
industriels
bilan mensuel des mesures mises en place et des
économies d'eau réalisées en application des
mesures de réduction de la consommation d’eau.
A . PR La nécessité de service doit être Contrôles techniques périodiques, purges, test AE ñ
poteau (Service public de Défense Extérieure Interdit sauf nécessité de service validée par le préfet sur demande Contre les Incendies des communes ou EPCI) du MÉÉPCI Ein de AEP X
[1] Ces horaires s’appliquent aussi à l'irrigation à partir des :
- eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie ;
- eaux usées traitées.
[2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires
[3] cadre général d'application sauf si :
- l'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse,
ou
- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est engagé à
mettre en œuvre,
Ou
- l'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité).
[4] Concemant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), une réglementation spécifique est associée et doit étre respectée
légende des usagers P : Particuliers E:entreprise C:collectivité A : exploitant agricole
légende « thématique » MA: milleux aquatiques (eau prélavée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues
connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixés ou mobiles
AËP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d'eau potable)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 50 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00003 - Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 51 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-11-04-00002
arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 52 E
PRÉFET SGAMI Ouest DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE GUYADER PREFETE
DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUES
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 53 VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2072 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE Ter
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions
OU tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Ouest et relatifs notamment:
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l'instruction, au règlement amiable où au contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 54 déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les
actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment:
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle
qu'en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes
d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à
Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 55 ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de
services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte
OU pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d'ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à:
1. AU titre du bureau du cabinet :
Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour:
les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sÜreté (ex : permis feux, plan de prévention);
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale;
les accusés de réception;
la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement).
Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour:
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
les accusés de réception.
2. Au titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant
au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée
par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian
GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la
section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget pour :
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 56 les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation de signature est donnée , Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Anne
DUBOIS, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau des affaires
intérieures, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l'utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne
DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON,
Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND), Jean-
Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET,
Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David
GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats
avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS - DT :
-Délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON,
et Fabienne TRAULLE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions et des EF
pour les agents du SGAMI Ouest (programme 216);
-Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON, Fabienne TRAULLE,
Marie RABIAI pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais
de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest (programme 216).
-Délégation est donnée à Béatrice BACHY et Sylvie KITIÉ pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de missions et des états de frais pour la secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus;
les accusés de réception;
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest ;
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise
en disponibilité d'office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens
et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion
du budget formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 57 ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à:
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, où à leurs ayants-
droits,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
les devis et expressions de besoins n'excédant pas SO00€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau
zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques pour :
les correspondances courantes à l'exception de:
— celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés pour les agents placés sous son autorité,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux
envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 58 S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation,
pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par:
Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par:
Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives
à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou
d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à:
Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
Adélaide DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à:
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et
de la réserve,
Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés
de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 59 ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des
finances, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations où d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions où du fait de
leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000€ HT,
les services d'ordre indemnisé police,
les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,
les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de
marchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir
adjudicateur.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées, la validation des expressions de besoins et la
constatation des services faits dans la limite de 50000€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales,
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3000€ HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane
LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à:
pour :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 60 les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT.
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par:
Ludivine CAPITAINE adjointe, pour le bureau zonal des budgets,
. David CHASSERIAU, adjoint, pour le bureau zonal des achats et des marchés publics,
-< Emmanuel MAY, adjoint du chef des dépenses courantes, et Yannick DUCROS, adjoint au
responsable du pôle immobilier, pour le bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
. Yann MASSOT, adjoint, pour le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du
bureau zonal des budgets pour :
la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées .
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au
suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,
adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-
COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes
et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef
du bureau des affaires juridiques, pour :
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires où leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations où d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires où accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000€ HT,
les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 61 personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les
demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à:
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin
DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le
GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY
pour les demandes de pièces où d'information.
ARTICLE 14
1- Autitre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature,
en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement
juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des
ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à:
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des
décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à
50 000 € HT, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par:
Emmanuel MAY, major, adjoint du chef des dépenses courantes du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes;
Yannick DUCROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au responsable
du pôle immobilier ;
Alan GAIGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle loyer.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah
CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC adjudante, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER adjudant-chef, Marie MENARD adjudante, Loic POMMIER, adjudant-chef, Claire
REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 €
HT :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 62 Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine
BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN
(LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX),
David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI
maréchale des Logis-chef, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe
KEROUASSE maréchal des logis-chef, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie
NJEM, Régine PAIS, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle
SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON,
Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER, adjudant-chef, Loic POMMIER, adjudant-chef
et Noémie NJEM pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les
certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats en sa qualité
de responsable du programme carte achat est exercée par Loic POMMIER, Adjudant-chef, Rémi
BOUCHERON, major, Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :40 000 €
HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022, pour les
travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le
cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 63 la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000€ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence où d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des
finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5000€ HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000€ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ;
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions
de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRÜTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les
documents relatifs à :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 64 la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à Un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du
Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 65 Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de
Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis
JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey
GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN,
Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Dominique GUEGUEN,
Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam
CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline
SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO,
Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles
et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique
pour :
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux où de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 66 — la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte où de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à Un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité
opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à
l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à:
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à:
Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 67 - la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à:
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé
LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception
des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux
commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à:
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Hugues GROUT, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX,
Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François
ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent
LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECHI,
Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable
logistique du site de Tours, à l'effet de signer:
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations où des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées
de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle
automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés
de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 68 ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d'information et
de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service:
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216,161,
108 du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est
allouée,
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des
dépenses mutualisées de police;
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au
directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au
titre de l'article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 28
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de
la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 29
Délégation de signature est donnée à:
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL,
David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe
CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe
LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-
verbaux de réception de travaux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 69 S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY,
Audrey PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric
FRESKO, Olivier FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN,
Didier GESNOUIN, Yvon CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel
CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER pour la validation des ordres de mission et des états de frais
de déplacement des agents de la zone Ouest placés sous leurs responsabilités.
ARTICLE 30
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant du responsable
de site pour la délégation régionale de Tours pour:
les expressions des besoins n'excédant pas 2000€ HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est
donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 31
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du
personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
ARTICLE 32
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 22-17 du 26 juillet 2022 sont abrogées.
ARTICLE 33
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-04-00002 - arrêté_délégation_signature_SGAMI_Ouest 70 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-11-14-00002
Arrêté de nomination Correspondants Action
Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022 71 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA LISTE DES CORRESPONDANTS D'ACTION SOCIALE
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE ET VILAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son ar-
ticle 9 ;
VU le décretn ° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et or-
ganismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1992 modifié par l'arrêté ministériel des 23 septembre 1996 et 6 avril
1999 relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du mi-
nistère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’inté-
rieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; *
VU l'avis du comité technique paritaire du 7 février 2008 ;
VU l'avis de la commission départementale d'action sociale du 11 mars 2008 ;
VU l'arrêté du 19 mai 2022 fixant la liste des correspondants d'actions sociale du ministère de l'intérieur dans le
département de l'Ille et Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 : les services ou parties du service géographiquement distincts relevant du ministère de l'Intérieur qui
disposeront d'un correspondant nommé du service départemental d'action sociale dans le département de l'Ille-
et-Vilaine sont les suivants :
SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
1 SGCD 35 et préfecture d'Ille et Vilaine Sophie MESSINA
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022 72 SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
Élodie GAUTIER
Préfecture de région (hôtel Martenot)
2 Katy LEROUGE
SGAR.
3 Sous-préfectures
Gaëllanne VAUPRE
SAINT MALO
4 FOUGERES -— VITRE Nadège BRASSELET
5 REDON Annie RICORDEL
6 DDTM Cécile BRONCIN
: SGAMI
Site de la Pilate Angélique BERNUS
Audrey ADOUE
8 Site de Margueritte Marlène DOREE
9 Tribunal administratif de Rennes Séverine GUYOT
Evelyne LELOUP
Sécurité publique
h DDSP -Hôtel de police de Rennes Marie-Laure COLLET
DZSNPS - Direction zonale du service national
de Police Scientifique Magda TGHALLINE
UCL - Brigade canine de PACE FRANPPSIRINERAN
11 CSP - Hôtel de police de Saint-Malo Karine TOUQUET
Commissariat subdivisionnaire de Dinard Nathalie CHAPET (BOE)
12 Yvonnick COR CSP Hôtel de police de Fougères
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022 73 SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
Centre National de Traitement —
13 Karine LOZACHMEUR
Rennes Atalante Champeaux+ CACIR
14 Police judiciaire - DIPJ Karine CUCHERAT
Karine SCHRIVE
15 Direction générale de la police nationale Sophie AZE
DZ 03 - DZSI de Rennes Évelyne COLLET
; . Marechal des logis chef Catherine 16 EMIZ - site de la Borderie NOUAIL
Élodie BASTARD
17 DZRFPN Ouest Fabrice TANGUY
Ghislaine JURIN
18 Direction zonale des CRS Ouest Valérie BOUVRAIS
22, Bd de la TA -Rennes
CRS
19 CRS N° 9 Mickaël LOUVEL
UMZ = CRS Ouest Sophie HERBRECHT
20 Direction zonale de la i police aux frontières . de la zone Ouest à Rennes — UDE Céline ROUILLEE
Brigade des Chemins de Fer -
Laurence PETIT
21 Centre de Rétention Administratif
22 Service de police aux frontières portuaires Céline GUILLAUME
de Saint-Malo
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022 74 SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
Carole CHAUVIN
23 École nationale de police de Saint-Malo Angela DUVAL
24 Gendarmerie Nationale — district social Adjudant Nathalie TEXIER
25 RAID - DGPN Pascale BRIAND
Article 2 : les agents de préfecture et de police isolés, ainsi que les agents à proximité immédiate du service dé-
partemental d'action sociale seront desservis directement par le service départemental d'action sociale.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de désignation des correspondants de l’action sociale en
date du 19 mai 2022.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le À 4 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le Us
fr
Paul-Marie CLAUDON
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 4{4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-14-00002 - Arrêté de nomination Correspondants Action Sociale ille et vilaine 14 novembre 2022 75