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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 251 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 251 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-251
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL Navire GIGI immatriculé SM 616332 (8 pages) Page 3
35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL Navire ZOUZOU immatriculé SM403362 (8 pages) Page 12
35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL Navire LIBERTÉ immatriculé LR 797563 (8 pages) Page 21
35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime (RISBERME) N° ADOC 35-35288-1734 (8 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(4 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-10-10-00004 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance
des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (1 page) Page 50
35-2024-10-10-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 52
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-07-00005
AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE
MOUILLAGE INDIVIDUEL
Navire GIGI immatriculé SM 616332
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 3 Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
pre et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1738 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 23/09/2024 renseignant :
Monsieur VETTIER Julien
né le 06/08/1977 à SAINT-MALO
21 rue Beauséjour
35400 SAINT-MALO
07 67 09 53 03 — vettierjulien@free.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025
Motif |RENOUVELLEMENT oo
| Date d'échéance | 3112/2029
Commune | SAINT-MALO
Lieu-dit |SOLIDOR |
nom GIGI
immatriculé sous le n° |SM 616332 |
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
| 875 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
2°01'38,40" O, 48°37/49.02" N
02°01.640' O, 48°37.817' N
2.027333 O, 48.6302833 N
103
97
312 € (Trois cent douze euros)
117
Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°” : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 5 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...) * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur bianche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
*« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins. ‘
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de lexécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 6 Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. :
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
‘__ non respect des conditions du présent arrêté,
+ __l’absence du paiement de la redevance,
double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 36.
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
af?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 7 + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-83 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. |
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera:
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après ‘BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Lé virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 8 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données ie concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-fiaaro@dafip finances.gouv.fr, ainsi ‘que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles @finances.dourv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 42).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lé cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefle du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires
T1
CÂ inlleur
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-08-00006
AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE
MOUILLAGE INDIVIDUEL
Navire ZOUZOU immatriculé SM403362
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 12 E Direction Départementale des Territoires PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1739 R avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 3 octobre 2024, renseignant :
Monsieur COCHET Claude
né le 29/09/1952 à SAINT-SULPICE-DES LANDES (35)
Bénéficiaire 46 rue Lammenais
35720 SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN
07 87 44 34 80 -— cicochet@orange.fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025
| Motif RENOUVELLEMENT
| Date d'échéance 3112/2029
Commune SAINT-MALO :
| Lieu-dit |SOLIDOR L
nom |ZOUZOU oo
immatriculé sous le n° | SM 403362
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 7m | |
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du A0 Pr à mouillage à la bouée flottante 2 0251806 O. 48 6320139 N
Emplacement numéro | 105
| Emplacement Annexe L 98
| Redevance annuelle 1250 € (Deux cent cinquante euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au public 9h — 42 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 13 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine publie maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, “est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 14 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation où un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,.....), « Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. || sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 15 Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de lattributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
°__ destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4f7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 16 + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 17 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-fiaaro@dafip finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- sersonnelles@finances.aouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'estpas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Maio, le 08/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
en
|
NISM : |
- Bénéficiaire de l'autorisation €
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-08-00005
AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE
MOUILLAGE INDIVIDUEL
Navire LIBERTÉ immatriculé LR 797563
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 21 Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'’'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1740 R avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-8 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 25/09/2024, renseignant :
Monsieur PICHON Jean-Paul
né le 21/08/1950 à VICHY (Allier)
10 rue de la Ville
66490 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
06 07 23 28 45 - pichon.sur.mer@gmail.com
Bénéficiaire
01/01/2025 | Date initiale de l'AOT
Date d'effet 01/01/2025
Motif | RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2029 | Commune | SAINT-MALO
| Lieu-dit | SOLIDOR
nom | LIBERTE L a
| immatricuié sous le n° LR 797563 :
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802- 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
10,15m
4,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
2°01'25.85" O, 48°38'02.32"N
02°1.4308333 O, 48°38.0386667 N
2.0238472 O, 48.6339778 N
93
203
362 € (Trois-cent soixante-deux euros)
Ouverture au publie 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 22 Vu Farrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 20173-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 23 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,.....), * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
. est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
«+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
« aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
347
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 24 Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur où égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l’organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de fattributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
« non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 385.
* destruction du navire,
- de cession du navire, même partielle.
*< de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, * mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. - Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4f7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 25 + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 26 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees- bersonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'lle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Îlle-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 08/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires : 4
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. -_ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE INDIVIDUEL 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime (RISBERME)
N° ADOC 35-35288-1734
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 30 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une risberme,
au lieu dit « Plage de Rochebonne »,
sur le littoral de la commune de SAINT-MALO
Numéro ADOC : 35-35288-1734
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 27 août 2024, par Madame Carole LE COUEDIC sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de Rochebonne » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 3 septembre 2024,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 29 août 2024 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tét :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 9h — 12 h #14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 31 Article 1 : Objet
Madame Caroie LE COUEDIC, née le 16 mars 1961 à ALGER (ALGERIE), demeurant 17 rue Berteaux Dumas, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Plage de Rochebonne » sur ie littoral de la commune de SAINT-MALO, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir une risberme d’une surface de 9 m?, protégeant la propriété sise 9 rue de la Plage et représenté aux plans qui sont
annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 01°59'21.39" O, 48°39'50.85" N au droit de la parcelle cadastrée H 1228.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions où installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de lutilisation des ouvrages, constructions ou installations.
‘Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation. |
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Té! :02.90.57.40.20,mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 218
Ouverture au pubtic 9h — 12 h /14 — 36 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 32 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de ta présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si. une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime. h
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. |
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation où de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État | L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent. à]
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois-Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi):
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 33 Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publie dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-38 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfp.qouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Articie 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 34 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
lt peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- bersonnelles@finances.gouv.f) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Säint-Malo, le 7 octobre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Malo |
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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lp rene
et = PÉTER EME Le
AIN ES
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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= Riseberme LE COUEDIC Le
6/8
1° 59 03" W
48° 39" 46° N
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL A ares Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023 SAINT-MALO mers 35023 RENNES Cedex 8 tél. 02 99 29 37 55 -fax
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Soction : H
Feuille : 009 H 01
Échalle d'origine : 1/1000 " ; k Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 11000 P pa
Date d'édition : 28/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
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€2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1332700
— À 7285800 +
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7285709 Piace de la Mer
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Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime (RISBERME) 38 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-10-00001
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 39 ce À =
Liberié + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; (
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 40 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
Mme CLEMENT Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES
M. Fabien KORDAS Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-|Mme Valérie SAINT-LEGER
GUYONVARCH
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; \
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE |... Contrôleur des 1 000 € 6 mois 10 000 € Finances Publiques . Contrôleur des . Mme Delphine SENE Finances publiques 1 000 € 6 mois | 10 000 €
Contrôleur des . Mme Michelle COLIN Finances Publiques 1 000 € | 6 mois 10 000 €
Contrôleur des . M. Bruno TINEVEZ Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente 500 € 6 mois 5 000 € contractuelle . |
Mme Sylvie FRANCOIS [Agent des Finances! 5nge 6 mois 5 000 € Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 41 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de] laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Contrôleur des
Mme Corinne LEPORT Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
M. Philippe Contrôleur des :
GUYNEMER Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
me. Contrôleur des Mme Laëtitia . .
LECOMTE Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Publiques
Contrôleur des
M. Pierre COULANGE Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Publiques
Mme Angélia Agente :
MICHIENZI contractuelle 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€ Mme Hélène RENAULT (91€ 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € contractuelle Agente
Mme Solange QUIEVY (d'administration 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
stagiaire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
À SAINT-MALO), le 10 octobre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de SAINT-MALO
Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire
hors classe des Finances Publiques
A —
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 42 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 43 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités locales, à compter du 1° décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1* mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau
de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 45 VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers dont les :
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
- arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
et fixant les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d’une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
—- agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment
de l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe
de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation
de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint, chef du bureau des finances locales.
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 46 En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
. Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
— Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
M. Stéphane FOUILLIT
M. Frédéric BECKER,
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence
concomitante de M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention
aux collectivités territoriales ;
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
—- Mme Aude BERNARD,
—- Mme Josiane TORILLEC,
— M. Maël ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
—- Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Véronique VOYEAUD
— M. Emmanuel LE COZ
—- Mme Sandra FANOVARD,
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 47 —- Mme Sylvie LENAIN
—- Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et
M. Maël ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention
au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments
publics, de la DSEC, du FNADT et du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des
demandes de pièces complémentaires, des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y rapportant.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas Un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Maryvonne BRIERE,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration des fonds de dotation,
. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
0 la certification et le visa des pièces et documents,
° les demandes de compléments de dossiers,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
° les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
° les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 48 - Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
pour ce qui CONCErneEe :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { {} (CT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté 49 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00004
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00004 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Agence Évalité nationale Anah
Fraternité de l'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l’article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine
par intérim, délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ; |
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur départemental à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) et celle de délégué adjoint de
l'Agence, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article2:
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine:
— à la directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le 4 Q OCT. 2024
Le Délégué de l'Agence
Hervé TOURMENTE
_
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00004 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement 51 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00005
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Agence Égalité nationale Anah
Fraternité de | ' ha b itat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DECISION n°2024-01
M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine
par intérim, délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la
fonction de directeur départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— le rapport annuel d'activité:
— en cas d'empêchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine et après avis du
délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-
même pas les subdéléguer.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 53 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codé de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et Construction Durables à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du
délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel d'activité, des conventions
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la décision de
nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
- Les accusés de réception : |
- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 54 En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de la cheffe de
service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de
pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
du rapport annuel d'activité,
+ des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine'
— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et de Vitré Communauté,
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et comptables ;
— à l'agent comptable’ de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le 1 0 OCT. 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Hervé TOURMENTE
-
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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