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Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Habitat sur les emprunts ncessaires la construction en VEFA de 30 logements lilt de la Gare
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Habitat sur les emprunts ncessaires la construction en VEFA de 30 logements lilt de la Gare)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Aa
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
30 novembre
2011
Date
d'affichage
30
novembre
2011
Objet de la délibération
Direction
des finances
—
Service finances
—
Garanties
à hauteur
de
50
%
accordées
à
Var
Habitat
sur
les emprunts
nécessaires
à
la construction
en
VEFA
de
30
logements
à l'ilôt de
la
Gare
:
- Prêt PLUS
de
481
156€
- Prêt PLUS foncier
de
445
238
€
- Prêt
PLUS
de
583
258
€
- Prêt
PLUS
foncier
de
509
129
€
- Prêt
PLAI
de
194
338
€ -
Prêt
PLAI foncier
de
179
831
€
- Prêt
PLAI
de
235
310€
- Prêt PLAI foncier
de 205
403
€
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
8 décembre
2011
L'an
deux
mille
onze,
le huit
décembre
deux
mille
onze,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
«Les
gararities
d’emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
les
communes
peuvent
‘ consentir
à des
personnes
de
droit privé.
Celles:
çi
doivent
respecter
certains
ratios :
le
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement:
une
collectivité
doit
veiller
à
ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts), -
le ratio
de
division du
risque
: les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement).
-
le
ratio
de
partage
du
risque:
la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est fixée
à 50%.
Cependant,
ces
ratios
prudentiels
ne
s’appliquent
pas
et
n’intègrent
pas
les
garanties
d'emprunts
accordées
pour
les
opérations
de
construction,
d’acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d’'HLM
en
faveur
du
logement
social
(art.
L
2252-1
et 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Considérant
la
demande
formulée
par
Var
Habitat,
il
s’agit
d’accorder
la
garantie
partielle
des
emprunts
visés
en
objet
à hauteur
de
50%
nécessaires
au
financement
de
30
logements
situés
à « l’îlot gare
».
VU
les
articles
L 2252-1
et 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
2298
du
Code
civil
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
des
emprunts
dont
les
montants
sont
mentionnés
ci-
dessous.
Le
Ces
emprunts
sont
souscrits
par
Var
Habitat
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. Ces
prêts
PLAI,
Prêt
PLUS
et
Prêt
PLUS
FONCIER
sont
destinés
à
financer
la
construction
en VEFA
des
logements
suivants
:
- Prêt
PLUS
>
481
156
€
: 14
logements
(10
PLUS
—
4
PLAD)
« ilôt
de
la gare
».
- Prêt
PLUS
foncier
>
445
238
€
: 14
logements
(10
PLUS
—
4
PLAD)
«
ilôt
de
la gare
».
- Prêt
PLUS
>
583
258
€ :
16 logements
2°"
tranche
(12
PLUS
— 4 PLAI)
«ilôt
de
la gare
».
- Prêt
PLUS
foncier
>
509
129
€:
16
logements
2°"°
tranche
(12
PLUS
—
4
PLAT)
« ilôt
de
la gare
».
- Prêt
PLAIT
>
194
338
€ : 14
logements
(10
PLUS
— 4 PLAT)
« lt
de
le
:
gare
».
Co
Ne
es
- Prêt
PLAI
foncier
=
179
831
€ : 14
logements
(10
PLUS
—4
PLAN
«ilôt
de la
‘:"
gare ».
ts
ei
- Prêt
PLAT
>
235
310
€ : 16
logements
2°"
tranche
(12
PLUS
— 4°
PLAT)
« ilôt de la gare
».
- Prêt
PLAI
foncier
= 205
403
€:
16
logements
2°"
tranche
(12
PLUS
—
4
PLAD
« ilôt de
la gare
». Article
2
: Les
caractéristiques
du
prêt sont
les
suivantes
:
Prêts
Prêt
PLUS
|
Prêt
PLUS
|
Prêt
PLUS
|
Prêt
PLUS
|
Prêt
PLAI |
Prêt
PLAI |
Prêt
PLAI
|
Prêt
PLAI
foncier
foncier
foncier
foncier
Caractéristiques
Montant
481
156€
445
238
€
583
258
€
509
129€
194
338
€
179
831€
|
235310€
205
403
€
Durée
totale
40
ans
D
50
ans
M
40
ans
®
|
50ans(®
|
4Oans®
|
50ans®
|
40
ans
©
50
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
|
Annuelles
Index
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Taux
d'intérêt
Taux
du
Taux
du
Taux
du
Taux
du
Taux
du
Taux
du
Taux
du
Taux
du
actuariel
annuel
|
livret
A
en
|
livret
Aen
|
livret
Aen
|
livret
Aen
|
livret
Aen
|
livret
Aen
|
livret
Aen
|
livret
Aen
vigueur
à la
|
vigueur
à la
|
vigueur
à
la |
vigueur
à la
|
vigueur
à
la |
vigueur
à
la |
vigueur
à
la |
vigueur
à la
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
|
date
d’effet
du
contrat
|
ducontrat
|
ducontrat
|
ducontrat
|
ducontrat
|
ducontrat
|
ducontrat
|
du
contrat
de
prêt
de
prêt
de
prêt
de
prêt
de
prêt
de
prêt
de
prêt
de
prêt
+ 60pdb
© |
+ 60pdb
® |
+ 60pdb
© |
+60pdb@
|
-20pdb®
|
-20pdb
® |
-20pdb
© |
- 20pdb
©
Taux
annuel
de
progressivité
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
|
0à0,50%
G@ctualisable
à la
|
inaximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
|
maximum
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A)
®
dont,
(s’il y a lieu) durée
du
différé d’amortissement.
®
pdb
: points
de base
Révisabilité
des
taux
d’intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
A
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à 0%
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
et
porte
sur
Pensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Var
Habitat,
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
à
se
substituer
à
Var
Habitat
pour
les
paiements,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
:Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
;essparces
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
seront passés
éntre
l&.cai£se
es
dépôts
et consignations
et
l’emprunteur.
. La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aingi
fait et délibéré ice, jour, mois
et an que dessus. _ {/};
ï
eut
à
ka
Pour
cosie
cértifiée
cor forme.
«\
Docteur
André
GARRON
|
ae
Maire
Acte/rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
Î)
G\
DEC.
2011
)
w
et
publication
ou
notification
du
|?
|)!
\
-
/ ocou
€ eo
€
eco
©
ve
coco
é
&
vo
00H06
vu
6o
0