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Déliberation - 571
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 571)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE | : | arr D dd du quan de Conseillers Municipaux : en exercice : 23
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Procurations : 2 unis rie ÉNTTOIIO CET FUEL FOOD Absents : 0 MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE
L’an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Lionel BOUNIOL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Présents : Mme Marion ALA, M. Lionel BOUNIOL, M. Jérémy CANTAGREL, Mme Michèle CASTAN, M. Serge
CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, Mme Jocelyne CRÜUEYZE, Mme Nancy DUMORTIER, M. Stéphane FAUDON, M.
Olivier FLOCHER, M. Nicolas LEROUVILLOIS, Mme Monique LOUBIER, M. Vincent MALON, M. Gérald MENRAS, Mme
Magali MOREAU, M. Bernard MOURET, Mme Sylvie PETIT, Mme Laure PODEVIGNE, M. Pascal PRADEILLES, Mme
Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET,
Absents: M. Franck Gervais ayant donné procuration à Mme Marie ROCHETEAU, Mme Valérie PLAGNES ayant donné
procuration à Mme Sylvie PETIT
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET
57/2026 — Convention de servitude Enedis sur la parcelle communale cadastrée ZR 11
Monsieur le Maire indique qu’afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique entre MONTEILS et COMBRET, ENEDIS envisage de déposer une partie du réseau aérien qui sera reconstruit en souterrain depuis les divers postes et armoires qui seront implantés. Afin d'assurer cette alimentation, ENEDIS à travers son bureau d’études ceTerc a proposé la mise en place d’un nouveau Poste PSSA qu’il est prévu d’implanter au bord de la parcelle 10 qui sera raccordé au réseau BT aérien existant grâce à une nouvelle ligne BT souterraine qui empruntera la parcelle ZR n°11 au Bergougnoux sur environ 50 mètres, jusqu’au support n°2BT (existant à conserver) et sur lequel sera réalisé une remontée aéro souterraine du câble.
Ces travaux nécessitent l'établissement d'une servitude de passage et d'implantation sur une partie de la parcelle communale.
ENEDIS a transmis à la commune un projet de convention de servitude CS 06 fixant les conditions techniques et financières de cette opération, ainsi que les obligations respectives des parties. A titre de compensation, ENEDIS s’engage à verser soixante-quinze Euros (75 €) de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à accepter et à signer la convention de servitude proposée par ENEDIS pour la mise en place d’une ligne BT souterraine sur la parcelle cadastrée section ZR numéro 11.
e ARTICLE 2 : Approuve les termes et conditions de ladite convention, telle qu'annexée à la présente délibération.
e ARTICLE 3 : ENEDIS s’engage à verser une compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de soixante-quinze Euros (75 €).
e ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude CS06 consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier y compris si besoin l’acte notarié constitutif de ladite servitude qui sera à la charge d'ENEDIS.
Bourgs sur Colagne, le 23 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire, \ TT 7)
Magali ROUSSET Lionel BOUNIOL “4 | | D #
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiré de cet bte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.