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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34679 34679a1 CPO CCN BM151222 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34679 34679a1 CPO CCN BM151222)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

– Convention Pluriannuelle d’objectifs –

au titre des années 2022, 2023, 2024

BALLET PRELJOCAJ/CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Département des Bouches-du-Rhône, de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la Ville d’Aix-en-Provence.

VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté n° SA 42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du RGEC n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;

VU le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif entrant en vigueur le 1er octobre 2017 ;

VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances précitée ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « centre chorégraphique national » ;

VU la délibération n° 16-1067 du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant les cadres d’intervention pour la politique culturelle régionale ;

VU la délibération n° 22-206 du 29 avril 2022 du Conseil régional approuvant le règlement financier ;

VU la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20232

VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

VU le programme 131 ou 224 de la mission de la culture ;

Entre

D’une part,

Le Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Christophe MIRMAND, désigné sous le terme « l’État»,

- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER, désignée sous le terme « la Région », dûment habilité par la délibération du Conseil régional en date du ...............................

- Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame Martine V ASSAL, dûment habilitée par la délibération du Conseil Départemental en date du .....................

- La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par Madame Martine V ASSAL, désignée sous le terme « La Métropole » dûment habilitée par la délibération N° FBPA-051-12058/22/CM du Conseil de Métropole en date du jeudi 30 juin 2022

- La Ville d’Aix-en-Provence, représentée par son Maire, Madame Sophie JOISSAINS dûment habilitée par la délibération n° ….. du conseil Municipal du ………..

Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »

Et

d’autre part,

L’association Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Département des Bouches du Rhône, de la Métropole Aix-Marseille Provence et de la Ville d’Aix-en- Provence, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Pavillon Noir, 530 avenue Mozart, 13 100 Aix-en-Provence, n° Siret : 333 307 189 000 63, représentée par son président Monsieur Jérôme Bouët, dûment mandaté,

et ci-après désigné « le bénéficiaire »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label Centre Chorégraphique National (CCN),

Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I,

Considérant la politique en faveur de la danse conduite par le ministère de la Culture qui vise la mise en valeur du répertoire, de la création et de la diffusion chorégraphiques notamment par le soutien à de grands pôles d’activités chorégraphiques implantés sur le territoire national (centres chorégraphiques nationaux, centres de développement chorégraphiques, scènes nationales, scènes conventionnées…).

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20233

Considérant la politique culturelle menée par le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur :

• La Région rappelle son attachement particulier à la transversalité des politiques publiques qui concou- rent à faire du territoire régional un territoire attractif où la qualité de vie est reconnue. Ainsi, la Région fait-elle de l’écoresponsabilité l’une de ses priorités et est-elle particulièrement attentive à la manière dont les acteurs du territoire se saisissent des grands défis du développement durable abordés dans le Plan climat « Gardons une COP d’Avance » voté en avril 2021.

• Par ailleurs, cheffe de file pour coordonner les actions territoriales relatives à la politique de la jeunesse, la Région a donné une priorité très claire, dans les politiques régionales, à la jeunesse qui représente la force vive et l’avenir du développement de la région.

Objectifs spécifiques pour les lieux structurants du paysage culturel régional :

• une programmation artistique s'adressant à un large public et rayonnant sur un territoire,

• un soutien à la création artistique, en particulier régionale, à travers des résidences éventuellement assorties d'un soutien à la production, ou de coproductions. Ces créations seront présentées dans la programmation et assorties d'un travail de recherche d'autres coproducteurs éventuellement, de sensi- bilisation des diffuseurs potentiels dans tous les cas,

• un programme d'actions d'éducation artistique et culturelle, à l'intention des lycéens et apprentis sera déployé chaque année autour de la programmation ou à travers des projets d'actions culturelles auto- nomes,

• la recherche de nouveaux publics par l’organisation d’actions de médiation, par l’attention portée à la promotion du projet et du programme et la qualité de la relation avec l’usager,

• des partenariats menés avec d’autres acteurs du territoire autour de projets artistiques portés en com- mun,

• le rayonnement régional dans le cadre de coopérations professionnelles avec des acteurs culturels à l’échelle régionale, nationale ou internationale,

• le développement des enseignements artistiques et les formations culturelles : en apportant notamment son soutien à la cellule d’insertion professionnelle du CCN Ballet Preljocaj, la Région vise ainsi à préparer les jeunes professionnels et les adultes à l’évolution des métiers du secteur de la danse.

Considérant la politique culturelle conduite par Métropole Aix-Marseille-Provence

dont les grands principes délibérés en séance du 14 décembre 2017 par le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence (CSGE 002-3396/17/CM) sont les suivants :

· La mise en réseau et la mutualisation des ressources culturelles et artistiques ainsi que des moyens à

l’échelle métropolitaine et/ou par bassins de vie ;

· La contribution à l'attractivité du territoire et à l'amélioration sensible de la qualité de vie ;

· Le renforcement de l'identité métropolitaine.

Considérant la politique culturelle en faveur de la danse conduite par la Ville d’Aix-en-Provence permettant de développer sur son territoire des actions de création et de diffusion artistique, accompagnant par là-même son dynamisme économique et touristique, son projet éducatif, sa qualité de vie et son rayonnement tant au niveau local, national, qu'international,

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20234

Considérant la politique culturelle conduite par le Département des Bouches-du-Rhône en direction du spec- tacle vivant notamment vers la danse et la création chorégraphique, qui se développe autour de deux missions complémentaires : un meilleur aménagement culturel du territoire départemental et la promotion de proposi- tions artistiques et culturelles qualitatives pour les publics les plus divers, en particulier les publics dits priori- taires de la collectivité (bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, personnes âgées, personnes handicapées, collégiens…).

Pour atteindre ces objectifs, elle cherche à :

- Développer un partenariat fécond avec les artistes et les opérateurs culturels du département, sur la base d’engagements réciproques ;

- Favoriser les conditions de l’émergence artistique et de la structuration du secteur professionnel ; - Permettre à la production d’actes artistiques exigeants de toucher les populations du département et d’ailleurs ;

- Soutenir les équipements qui, sur l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône, rendent ce processus de rencontre possible ;

- Renforcer les dispositifs de médiation entre l’acte artistique et les publics ; - Accompagner les structures culturelles dans leurs démarches de développement durable, qu’il s’agisse de la pratique culturelle citoyenne ou de l’éco-responsabilité de l’association.

Considérant la volonté de l’ensemble de ces parties que soit maintenu et poursuivi le développement à Aix-en- Provence et dans toute la région de favoriser le développement des pratiques de création et de diffusion chorégraphiques de haut niveau sur leur territoire privilégiant la sensibilisation des publics à cet art et la mise en valeur des potentiels artistiques dans cette discipline,

Considérant qu'il convient de consolider les principes de co-financement Etat – collectivités territoriales, afin de doter l'association Ballet Preljocaj – Centre Chorégraphique National, des ressources humaines, logistiques, techniques et financières nécessaires à son action.

Considérant les réalisations du CCN sous la direction d’Angelin Preljocaj dans le cadre de la mise en œuvre de son projet artistique en matière d’implantation sur le territoire, de développement des actions pédagogiques auprès des publics, de rayonnement des créations de la compagnie en France et à l’international, de soutien à la culture chorégraphique contemporaine et d’accompagnement des artistes émergents via l’intensification des accueils studio, le dispositif Artiste associé, sa programmation en salle ;

Considérant le projet artistique et culturel du CCN, conforme à son objet statutaire et figurant en annexe I à la présente convention, mis en œuvre dans le contexte singulier de la région Provence Alpes-Côte d’Azur qui regroupe un nombre important d’acteurs chorégraphiques et qui joue un rôle de plate-forme nationale et internationale pour la visibilité de la danse et de la création chorégraphique contemporaine tant au niveau du public, que des professionnels ;

Considérant la vocation du CCN à s'inscrire dans un réseau de collaborations avec les acteurs chorégraphiques, son aptitude à contribuer au renforcement du rayonnement de certains opérateurs à l’échelle métropolitaine, et à développer leur capacité à s’impliquer dans des réseaux constitués à l’échelle d’un territoire élargi dans des logiques de circulation des œuvres et des publics ;

Considérant l’aptitude du CCN à développer des coopérations et partenariats aux différents échelons territoriaux (du local à l’international) œuvrant pour la constitution d’une réelle dynamique artistique et de création ;

Considérant la demande de prolongation pour une durée de trois ans du mandat d’Angelin Preljocaj directeur du CCN-Ballet Preljocaj, pour circonstances particulières prévues par la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation, approuvée par le ministre de la culture après concertation avec les collectivités territoriales ;

Considérant que les axes de développement du projet artistique du directeur du CCN pour les trois années à venir et ses engagements artistique, culturel, territorial et professionnel sont conformes au cahier des missions et des charges du label CCN ;

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20235

Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenue et poursuivie le développement d’une action en faveur de la création, de la diffusion et de la culture chorégraphique ;

Considérant que le projet artistique et culturel en annexe présenté par le bénéficiaire participe de cette politique ;

Après que le directeur du CCN, concepteur du projet de la structure, a pris connaissance du contenu de la présente convention ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La convention pluriannuelle d’objectifs a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d’évaluation du projet artistique et culturel d’intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables y compris financiers pour l’application du cahier des missions et des charges attaché au label. Pour son fonctionnement général et la mise en œuvre du projet la structure reçoit un soutien financier de l’Etat.

La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label Centre Chorégraphique National et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers d’objectifs concrets.

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.

Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activités.

La présente convention fixe :

- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel (détaillé en Annexe 1), - les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - les conditions de suivi et d’évaluation du projet.

Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL

Le Bénéficiaire s’engage, à partir de son projet artistique et culturel, à développer sur la durée de la convention une activité régulière et pérenne ayant pour objectifs principaux :

- La création, la production et la diffusion des œuvres du ballet Preljocaj,

- L’accueil, la production et l’accompagnement de la création chorégraphique, notamment régionale - Dispositif Artiste associé

- Dispositif Accueil studio

- Le développement d’une politique d’actions culturelles en matière de transmission, de sensibilisation des publics et d’éducation artistiques et culturelles,

- Poursuite et développement des partenariats

- La programmation de spectacles chorégraphiques dans la salle du Pavillon noir - La formation et l’insertion professionnelle : Ballet Preljocaj Junior

- Valorisation et transmission du patrimoine chorégraphique

- Développer une démarche éco-responsable

- Affirmer sa responsabilité d’employeur

Le projet artistique est développé en annexe 1.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20236

Le Bénéficiaire sera attentif à la diffusion de spectacles chorégraphiques dans les communes du Territoire (Département des Bouches-du-Rhône, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Métropole Aix-Marseille Provence).

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 en regard d’une durée de mandat de directeur de 3 ans (2022, 2023, 2024).

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

4.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 19 884 721 € conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.

4.2. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui

- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III ;

- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par le bénéficiaire ;

- sont identifiables et contrôlables.

- et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.

4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.

Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 6ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires de ces modifications.

4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 7.

Sur cette base, afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien visant à favoriser l’accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, l’Etat et les collectivités signataires de la présente convention accordent une subvention d’un montant annuel fixé dans des conventions financières bilatérales annuelles.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20237

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’administration contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.

Les contributions des Partenaires publics sont des aides au fonctionnement, détaillées à l'annexe III de la présente convention et prendront la forme de subventions. Les Partenaires publics n’en attendent aucune contrepartie directe.

5.1. Pour l’année 2022, le montant total prévisionnel des subventions accordées au Bénéficiaire par les Partenaires publics s’élève à 3 054 500 € (Trois millions cinquante quatre mille cinq cents euros) équivalant à 45,69 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au Bénéficiaire, et selon la répartition suivante :

- l’État pour un montant prévisionnel 2022 (programme 131) de 1 433 000 € (Un million quatre cent trente trois mille euros) ;

Les modalités d’attribution de la subvention de l’Etat sont régies par une convention financière spécifique conclue avec l’association.

- La Ville d’Aix-en-Provence pour un montant prévisionnel 2022 de 325 000 € (Trois cent vingt cinq mille euros), déjà versés en application de la délibération DL.2022-27 du 10 février 2022 rapportée par la présente convention.

Au titre des années suivantes 2023 et 2024, le montant de la subvention figurant au budget prévisionnel (annexe III) sera examiné au regard du respect de l’annualité budgétaire et devra faire l’objet chaque année d’un vote du Conseil Municipal.

- La Métropole Aix-Marseille-Provence pour un montant prévisionnel 2022 de 600 000 € (six cent mille euros).

Montant auquel s’ajoute pour l’année 2022 une subvention de 10 000 €, attribution d'une subvention au Ballet Preljocaj dans le cadre de la promotion de la danse contemporaine/ Education Artistique et Culturelle dans les établissements scolaires de petites et moyennes communes de la métropole.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de la subvention sera examiné au regard du respect des règles de l’annualité budgétaire et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes. Cette subvention fera l’objet d’une déli- bération et d’une convention financière spécifique tous les ans.

- La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant prévisionnel 2022 de 500 000 € (Cinq cent mille euros) ;

Au titre de l’année 2022, le montant de la subvention sera proposé sur la base de celui de l’année précédente, pour l’exploitation de l’activité du Ballet Preljocaj/CCN.

Au titre des années suivantes, le montant de la subvention sera examiné au regard du respect des règles de l’annualité budgétaire et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil régional. Par ailleurs, la Région s’efforcera de soutenir les projets de la cellule de professionnalisation. Le versement de la subvention sera effectué après la notification de la convention financière, selon les procédures comptables en vigueur.

- Le Département des Bouches du Rhône pour un montant prévisionnel 2022 de 196 500 € (Cent quatre-vingt- seize mille cinq cents euros).

Pour le Département des Bouches du Rhône le montant de la subvention sera examiné au regard du respect des règles de l’annualité budgétaire et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil départemental.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20238

5.2 Autres financements :

Le Ballet Preljocaj entend s'efforcer d'obtenir des soutiens auprès d'autres partenaires ou d'organismes publics ou privés lui permettant d'accroître ses activités et de développer la qualité de ses manifestations.

Les accords conclus éventuellement avec le secteur privé par l’association Ballet Preljocaj - Centre Chorégraphique National, ne devront pas être préjudiciables aux actions de l’association Ballet Preljocaj – Centre Chorégraphique National. Les contrats conclus dans ce cadre, seront annexés aux comptes annuels et communiqués chaque année aux partenaires publics financeurs.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

– le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1er et 2 Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité ;

– un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;

– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ; – les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par le bénéficiaire dans l'année civile antérieure

– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales. – un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

7.1. L’association assure dans le cadre de ses activités l’ensemble de l’édition et la diffusion des supports publicitaires des actions. Ces supports sont notamment les brochures, affiches et programmes ainsi que les parutions dans la presse, les messages radiodiffusés et tout autre moyen que l’association estime nécessaire à la promotion de ses activités.

- Pour l’État, l’association s’engage à mentionner sur tout support de communication le soutien financier du ministère de la culture – Direction régionale des affaires culturelles accompagné du logo du Préfet de Région.

- Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’association s’engage à faire figurer de manière obligatoire et lisible le logo de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans tous les documents produits dans le cadre de la présente convention et sur tous supports de communication. - Pour le Département des Bouches-du-Rhône, l’association Ballet Preljocaj s’engage à faire apparaître le soutien du Département des Bouches-du-Rhône pour ses projets, quels que soient les moyens de communication utilisés pour en informer le public et les professionnels, et à apposer le logo du Département sur tout support graphique dans le respect de la charte graphique du Département. - Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Ballet Preljocaj/ CCN s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs aux projets soutenus par la Métropole Aix-Marseille-Provence-,

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20239

son logo en respectant sa charte graphique. A cet effet, le Ballet Preljocaj/CCN prendra attache auprès de la Direction de la Communication pour obtenir les éléments nécessaires. - Pour la Ville d’Aix-en-Provence, le Ballet Preljocaj/ CCN s’engage à faire apparaître le soutien de la ville d’Aix-en-Provence pour ses projets, quels que soient les moyens de communication utilisés pour en informer le public et les professionnels, et à apposer le logo de la ville d’Aix-en-Provence sur tout support graphique dans le respect de la charte graphique de la Ville.

Dans toutes ses activités et sur tous ses documents, le CCN est tenu de faire mention du soutien de ses différents partenaires publics avec le logo correspondant à chacun d'eux, et la mention : « Le CCN fait partie du réseau national des centres chorégraphiques nationaux ».

7.2. L’État, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville d’Aix-en-Provence valoriseront les activités du CCN/Ballet Preljocaj. A cette fin, l’association autorise ces partenaires à utiliser ses noms, logo et projets soutenus pour leur communication interne et externe.

7.3. L’État, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix- Marseille-Provence, la Ville d’Aix-en-Provence et l’association s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement de leur charte graphique intervenant au cours de la présente convention.

ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS

Le CCN s'engage, à ce que son taux de recettes propres (défini comme le ratio du montant des produits d'exploitation déduit des subventions publiques, rapporté au même montant des produits d'exploitation), apprécié sur la durée de la présente convention pluriannuelle d’objectifs, ne soit pas inférieur à 20% sauf événement imprévisible ou ne dépendant pas du CCN. Dans le cas où un CCN connaît une masse salariale artistique fixe importante ou une école en son sein, une tolérance s'applique par rapport à cet objectif de recettes propres.

8.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.

8.4 En ce qui concerne la préservation et la transmission de la mémoire des activités du CCN, le CCN a pour obligation de constituer des archives artistiques et administratives dans la perspective d'en confier la conservation à un service d'archives publiques.

8.5 Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les cinq engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelés ci-dessous :

se conformer aux obligations légales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences - à caractère sexiste et sexuel ;

- former dès 2022 les dirigeants et principaux cadres de la structure, les responsables RH et les personnes référentes en charge des VHSS ;

- sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; - créer un dispositif de signalement efficace et traitant traiter chaque signalement reçu ; - mettre en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 202310

Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action annexé à la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

ARTICLE 9 – LE CCN BALLET PRELJOCAJ ET SON ENVIRONNEMENT

Les signataires de la présente convention s'accordent à favoriser l'accueil sur le plan local (municipal, départemental, régional) de toutes les activités du CCN. Des conventions spécifiques peuvent régler les modalités de cet accueil.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la ville d’Aix-en-Provence s'engage à mettre à disposition du CCN l’équipement culturel dénommé « le Pavillon Noir », qui lui est spécifiquement affecté et qui comporte notamment quatre studios de danse, une salle de spectacles d’une jauge de trois cent soixante-dix- huit places, et 600 m2 de bureaux à usage administratif et technique et dont la réalisation, à cette fin, a été financée conjointement par l’ensemble des collectivités publiques signataires.

La ville d’Aix-en-Provence met à disposition du CCN un local pour le stockage des décors.

Les mises à disposition de ces équipements au CCN par la ville d’Aix-en-Provence font l’objet de conventions bilatérales séparées qui sont annexées à la présente convention.

Les partenaires conviennent que toute modification relative à ces conventions et toute convention supplémentaire bilatérale intervenant entre le CCN et un de ses partenaires publics seront communiquées par l’association à chacun des signataires de la présente.

ARTICLE 10 – LE DIRECTEUR DU CCN BALLET PRELJOCAJ

Le directeur du centre chorégraphique national s'engage à exercer en priorité son activité, en particulier de chorégraphe voire d'interprète, dans le cadre de la structure qu'il dirige. Il devra, si ses activités artistiques le commandent, solliciter l'autorisation préalable du président du conseil d'administration, pour effectuer des travaux de création extérieurs au fonctionnement du CCN. Le président du conseil d'administration en informera ensuite le conseil d'administration à sa prochaine séance.

Le directeur est assisté d'une équipe artistique, technique et administrative permanente. Le CCN veillera à ce qu'un tiers au moins de la masse salariale globale du bénéficiaire distribuée chaque année soit affectée à la rémunération des artistes interprètes. Le bénéficiaire prend en compte un effectif minimum de 24 danseurs permanents.

ARTICLE 11 - SANCTIONS

11.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.

11.3 L’administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 202311

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

12.1. Comité Technique

Aux fins d’évaluer la conformité des actions mises en œuvre par le CCN avec le projet décrit dans la présente convention d’objectifs, sans empiéter sur les compétences du conseil d’administration de l’association, il est constitué un comité technique réunissant les représentants des collectivités publiques signataires de la présente convention et des représentants de la direction du CCN. Le comité technique pourra inviter à ses réunions d’autres partenaires du CCN.

Ce comité technique se réunira au minimum deux fois par an, sur convocation du CCN, ou à chaque fois que l’une des collectivités publiques en fera la demande. Il examinera :

- le compte de résultat et le bilan général de l’association ainsi que ses déclinaisons analytiques - le bilan d’activité

- l’état des prévisions des recettes et des dépenses,

- la programmation artistique,

- la politique tarifaire,

- le bilan des actions de sensibilisation, proposées notamment au jeune public, aux publics en difficulté ou en situation d’exclusion, et leurs effets en termes d’élargissement et de recherche de nouveaux publics, - les questions relevant de la gestion des ressources humaines.

Les travaux du comité technique seront préparés par l’administration du CCN.

Chacun des partenaires publics signataires de la présente convention se verra adresser par l’association les documents nécessaires à cet examen, quinze jours au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.

La direction de l’association présentera devant le comité technique les informations relatives à la gestion courante et établira les comptes rendus des réunions.

Le directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ou son représentant pourra, à titre exceptionnel, sur demande du directeur régional des affaires culturelles, assister avec voix consultative aux séances du comité technique.

12.2. Suivi du Conseil d’administration

L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du conseil d'administration du CCN, en présence de la direction artistique du CCN et des représentants des collectivités publiques signataires. Dans le cas où les partenaires publics du CCN ne siègent pas au conseil d'administration, alors le suivi régulier de la convention s'effectue dans un comité de suivi réunissant ceux-ci et les responsables du CCN, une fois par an au moins.

Le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ou son représentant peut, à titre exceptionnel, sur demande du directeur régional des affaires culturelles, assister avec voix consultative à ces séances du conseil d'administration. Les documents transmis au conseil d'administration et ses comptes rendus lui sont adressés pour information. A défaut de présence des partenaires publics au conseil d'administration ces dispositions s'appliquent au comité de suivi prévu ci-dessus.

12.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 202312

12.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois avant, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.

12.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de Région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.

À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectifs décident de demander ou non au directeur artistique de leur proposer un nouveau projet artistique et culturel. Cette décision doit lui être notifiée.

Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES PARTENAIRES PUBLICS

13.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.

13.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Les partenaires publics peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.4 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 12.4 et aux contrôles de l’article 13.

ARTICLE 15 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout avenant venant modifier la convention devra faire l’objet d’une approbation préalable de l’organe délibérant des collectivités concernées.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 202313

ARTICLE 16 - ANNEXES

Les annexes I, II, III font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 17 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par toute autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 18 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille.

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle, et qu'en cas d'échec de voies amiables de résolution, le contentieux devra être porté devant le T.A. de Marseille.

Fait à Aix-en-Provence, le en 6 exemplaires originaux.

Pour le bénéficiaire,

Monsieur Jérôme BOUET, Président

Monsieur Angelin PRELJOCAJ, Directeur

Pour l’État, le Préfet de la Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Monsieur Christophe MIRMAND

Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

le Président du Conseil Régional

Monsieur Renaud MUSELIER

Pour le Département des Bouches-du-Rhône

La Présidente

Madame Martine VASSAL

Pour la Métropole

Aix-Marseille-Provence,

La Présidente

Ou son représentant dûment habilité

Madame Martine VASSAL

Pour la Ville d'Aix-en-Provence

Madame Sophie JOISSAINS

Maire d'Aix-en-Provence

– ANNEXE I – LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL

– ANNEXE II – MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS

– ANNEXE III – BUDGETS PRÉVISIONNELS 2022 2023 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023