Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022.149.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+L
Déliberation - 2022.129.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+L
unknown - 2022.129.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+L
Déliberation - 2023.30.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+LE
unknown - 2023.30.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+LE
Déliberation - 2022.98.CONSTRUCTION+D'UNE+LIGNE+ELECTRIQUE+SOUTER
unknown - 2022.98.CONSTRUCTION+D'UNE+LIGNE+ELECTRIQUE+SOUTER
Déliberation - 2023.29.CREATION+D'ALIMENTATIONS+ELECTRIQUES+POUR+
unknown - 2023.29.CREATION+D'ALIMENTATIONS+ELECTRIQUES+POUR+
Déliberation - D2024 56 Servitude canalisation électrique souterr
Déliberation - 2022.149.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+LA+PROPRIETE+DE+LA+SOCIETE+AOTEAROA.+CONVENTION+AVEC+ENEDIS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.149.RACCORDEMENT+ELECTRIQUE+SOUTERRAIN+POUR+LA+PROPRIETE+DE+LA+SOCIETE+AOTEAROA.+CONVENTION+AVEC+ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022 :
Reçu en préfeciure le 24/10/2022 É
EU la-Nouvelle Affiché/Publié 1e 24/10/2022
à MAIRE de SiNDÈRES
Mn u MRÈE. ÉANDES
1D : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 22
Pouvoirs : 7
Absents Excusés : 0
Absents : 4
L'an deux mille vingt-deux, le vingt Octobre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le quatorze Octobre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Cyril BIREMONT, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Martine COULOUDOU à Isabelle CANTEGREIL
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Anaïs BAREVT
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Mickael EECKHOUDT, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 12 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.149.
Objet : RACCORDEMENT ELECTRIQUE SOUTERRAIN POUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE AOTEAROA. CONVENTION AVEC ENEDIS.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
Point {2 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.149.
Objet : RACCORDEMENT ELECTRIQUE SOUTERRAIN POUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE AOTEAROA. CONVENTION AVEC ENEDIS.
Monsieur Claude LABORDE informe le Conseil Municipal, qu’ENEDIS doit réaliser un raccordement électrique de la propriété appartenant à la Société AOTEAROA sise au lieu- dit Cantegrit à Morcenx-la- Nouvelle.
Le réseau est à poser en partie sur une parcelle communale cadastrée BM n° 026 sur une longueur de 23 mètres et une largeur de 3 mètres.
ENEDIS traitant par conventions les divers passages en propriétés privées, nous avons reçu le projet de convention pour la constitution d’une servitude pour la pose de ce réseau.
Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention avec ENEDIS pour permettre la réalisation de ces travaux.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS concernant les travaux sur domaine communal en vue de la pose d’un raccordement électrique pour fa propriété de la Société AOTEAROA sise au lieu-dit Canteprit à Morcenx-la-Nouvelle.
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte ct informe que conformément à l’artiele
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « T'élérecours citoyens » accessible via le site Intemet http:ftelerecqurs.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 20/10/2032
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul CARRERE. …
4 A RE ons\ /
7 . - /
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CA - Cempla
Dussier CN - ENEDIS x Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
.
E ne [ ) I S ID : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Morcenx-la-Nouvelle
Département: LANDES
Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/045353 DO HTA - AOTEAROA - Morcenx la Nvile
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE MORCENX représenté{e) par son ea... au snnernnerene .…, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil UMA. . en date du roue Le RTE eu Et êus Demeurant à : MAIRIE DE MORCENX - PL LEO BOUYSSOU, 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE Téléphone : ar Ml AD GE
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
€) Sile propriétaire est une commune ou Un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Qer Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
; Numéro de : L sols el cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies, pacage, bois, forêt ..}
Morcenx-la-Nouvelle BM 0026 CANTEGRIT ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
° Æ non exphoitée(s)
+ E exploitée(s) par-ui même .
+ [D exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323- 5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraines) sur une longueur totale d'environ 23 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessauchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dammages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1,5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les apérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
paraphes (initiales) page 2
\c- Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
+ élever des constructions evou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriq . - . : Le LS ID : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les PT TOP TT
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
+ LT au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€). ° [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
? Protocoles "dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323.4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
Maître notaire à... , les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à... [\ GERS. LA NUL
Le... 2e Lac. éoit
paraphes (initiales) page 3
RC Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Sid 1 : 040-200084713-20221020-2022_149-DE
COMMUNE DE MORCENX représenté{e) par son (sa) LE Mte ) LU LS frere
cn Dern , ayant reçu tous r.
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du LE
Conseil [Mit en date du h »3} cite }]| 2
Î 7,
Nom Prénom
lc 2620
KL
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 \
He 20221020-2022_149-DE -200084713- 40-
OHON
3Q
ANNNWNOO
:SIT
92
: SRE
Na
: UONSSS
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
28198
€ V.LH
UoRoUOr
sp
01104
HSSNVES
V
371N03
DOC
TIRANT
AC
NIV Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en prefecture le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_149-DE