Déliberation - D2024 56 Servitude canalisation électrique souterraine Convention avec Enedis

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Déliberation - D2024 56 Servitude canalisation électrique souterraine Convention avec Enedis Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Déliberation - D2024 56 Servitude canalisation électrique souterraine Convention avec Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, République Française

KKHAE

Département de l'Aube

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Lusigny-sur-Barse

KA RAA

SEANCE DU 30 AOÛT 2024

Nombre de Membres

Membres

en Présents | Votants

exercice

19 15

Date de convocation

11/08/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente août à dix-neuf heures, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Marie-Hélène TRESSOU, Maire.

Présents :

BOUMAZA Malika

BORDELOT Jean-Pierre

CARILLON Pascal

COLLIN Adeline

GNAEGI Éric

GROSSET Joëlle

HUGOT Damien

JOHNSON Rémi

MANNEQUIN Jacques

PESENTI Daniel

TRESSOU Marie-Hélène

VERHEECKE Bénédicte

Absents

LAPOTRE Denis

MANDELLI Anne-Sophie

MARNOT David

MAYEUR Sébastien

Absents représentés

CHARVOT Catherine donne pouvoir à BOUMAZA Malika

PEREIRA Christophe donne pouvoir à PESENTI Daniel

ROGER Anne donne pouvoir à GROSSET Joëlle

Mme. VERHEECKE Bénédicte a été nommée secrétaire de séance.

Obiet : Servitude canalisation électrique souterraine - Convention avec Enedis

N° de délibération : 2024 56

Conseillers Suff 2 s | Non | exprimés avec Pour Contre Abstention r présents | participant

pouvoir

12 15 15 0 0 0

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 03/09/2024 à 12h02

Réference de l'AR : 010-211002027-20240830-D2024_56-DE

Affiché le 04/09/2024 ; Certifié exécutoire le 04/09/2024Annexe : projet de convention de convention de servitude

Madame le Maire informe du projet de convention de servitude entre ENEDIS et la commune

pour l'implantation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AO numéro 19 sise

lieudit « Bas des Grands Champs » d’une surface de 00 ha 00 a 52 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’APPROUVER le projet de convention de servitude annexé au présent rapport

- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire, avec faculté de subdéléguer au profit de tout

clerc ou collaborateur de l’étude de Maître Emmanuel ROGÉ, notaire à Gueux, Marne, pour

représenter la commune et signer tout document relatif à la servitude ci-dessus et ses suites.

Fait et délibéré les jour, mois et an

susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire

Marie-Hélène TRESSOU100394501

ER/AS

CONVENTION DE SERVITUDE N°DA23/022819

Entre ENEDIS

Et la COMMUNE DE LUSIGNY SUR BARSE

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE

A GUEUX (Marne), au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, Maître Emmanuel ROGE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office Notarial à GUEUX, 23 avenue de Reims,

identifié sous le numéro CRPCEN 51066,

A reçu le présent acte authentique électronique entre les personnes ci-après identifiées :

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS / COMMUNE DE LUSIGNY SUR BARSE

Monsieur Cyril POINTUD, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée "ENEDIS”, Société anonyme au capital de DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLIONS TRENTE-SEPT MILLE EUROS (270.037.000,00 €), dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro

SIREN 444 608 442.

Monsieur Cyril POINTUD, Chef d'agence ingénierie, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Thibaut WAGNER, le Directeur Adjoint Patrimoine Raccordement Ingénierie, dont une copie demeurera annexée aux présentes après mention ;

Monsieur Thibaut WAGNER agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame Hannah BESSER, Directrice Régionale, dont une copie demeurera annexée aux présentes après mention ;

Madame Hannah BESSER ayant elle-même reçu tous pouvoirs à cet effet en vertu d'une subdélégation de pouvoirs avec faculté de substitution et de subdélégation qui lui a été consentie aux termes d'un acte sous seing privés en date du 1% mars 2024 par les membres du directoire, en ce compris le président.

Ci-après dénommée « ENEDIS »

D'UNE PARTLa COMMUNE DE LUSIGNY SUR BARSE, Commune, personne morale de droit public située dans le département de l'Aube, dont l'adresse est à LUSIGNY SUR BARSE (10270), place Maurice Jacquinot en Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 211002027.

Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »

D'AUTRE PART

PRESENCE - REPRESENTATION

La COMMUNE DE LUSIGNY SUR BARSE est représentée par Mademoiselle Anaïs STÉVENIN, clerc de notaire, demeurant professionnellement à GUEUX, ici présente et acceptant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Hacbemne Fare-MHelene FRESOU, etre aux termes d'une procuration sous seing privé en date à “*“*, du ** ci-annexee ; ledit Maire agissant lui-même en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du ***, dont une copie est demeurée ci-annexée et contenant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire.

Lesquels, préalablement à la constitution de servitude, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

L'ensemble immobilier concerné par la présente convention de servitude comporte la désignation suivante :

DESIGNATION

À LUSIGNY-SUR-BARSE (AUBE) 10270, une parcelle en nature de sol et cadastrée de la manière suivante :

Section | N° Lieudit Surface

AO 19 BAS DES GRANDS CHAMPS 00 ha 00 a 52 ca

La commune déclare, par son représentant, être propriétaire et jouir librement de la parcelle de terrain sise Commune de LUSIGNY SUR BARSE, Aube, figurant au cadastre à la section AO numéro 19 ci-dessus désignée.

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323- 16 du Code de l'Energie que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement non exploitée.

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Énergie, vu le décret n° 67-886 du 06 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur ladite parcelle d'une ligne électrique souterraine, les parties ont souhaité mettre en place une convention de servitude et ont requis le notaire soussigné de l'établir.

Ceci exposé, il est passé à l'acte objet des présentes.

CONVENTION DE SERVITUDE

Article 1°. - Droits consentis à ENEDIS

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine sur la parcelle ci-dessus désignée, matérialisée en ROUGE sur un plan qui demeurera annexé auxprésentes après mention, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1°) Etablir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires. 2°) Etablir si besoin des bornes de repérage.

3°) Sans coffret.

4°) Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

5°) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

ENEDIS veille à laisser la/les parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

Article 2. - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1%, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbre ou arbuste, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1%’, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des Ouvrages.

Article 3. - Indemnité

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1%, ENEDIS verse au propriétaire une indemnité forfaitaire, globale et définitive de VINGT EUROS (20, 00 €) qui a été payée comptant dès avant ce jour en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.

Dans le cas de terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de la signature de la convention sous seing privé.3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant,

fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

De laquelle somme ainsi payée, le représentant de la commune consent à ENEDIS bonne et valable quittance entière et sans réserve, avec désistement de tous

droits et d'action résolutoire.

DONT QUITTANCE

Article 4. - Responsabilités

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

Article 5. - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.

Article 6. - Entrée en application

La présente convention a pris effet à compter de la signature de l'acte sous seing privé dressé entre les parties le 1°" août 2022 pour le propriétaire et le 18 avril 2024 pour ENEDIS, laquelle convention demeure annexée aux présentes après mention. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire a autorisé, si nécessaire, ENEDIS à commencer les travaux dès la signature de l'acte sous seing privé.

Article 7. - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au Service de la Publicité par acte notarié par- devant Maître Emmanuel ROGÉ, notaire à GUEUX, Marne, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert

de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle

concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

Cette constitution de servitude pourra être enregistrée gratuitement en application des dispositions de l'article 1045 du Code général des Impôts.Tous pouvoirs nécessaires pour produire au service de la publicité foncière compétent, les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis à tout clerc ou collaborateur de l'étude.

Article 8. - Domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : ENEDIS, à l'adresse indiquée en tête des présentes,

Le propriétaire au siège de l'office notarial.

Article 9. - Déclarations générales

Le propriétaire déclare que son état civil ou ses caractéristiques sociales sont

bien celles indiquées en tête des présentes,

Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du bien ci-dessus grevé,

Qu'il informera l'éventuel exploitant de la parcelle, de la présente constitution de servitude et des charges et conditions qui en résultent.

ABSENCE D'INDEMNITE

Cette constitution de jouissance spéciale est consentie sans aucune indemnité.

EVALUATION

Pour la perception de la taxe de publicité foncière si elle est exigible et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à ZÉRO EURO

(0,00 EUR).

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale x 000% = 0,00

0,00

| Frais d'assiette

0,00 x 000% = 0,00

| | TOTAL | 0,00

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de zéro euro (0,00 eur).

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.Article 10. - Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties au présent acte lui a été régulièrement justifiée et notamment en ce qui concerne : ENEDIS au vu d'un extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.