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Déliberation - 2023.29.CREATION+D'ALIMENTATIONS+ELECTRIQUES+POUR+LES+EQUIPEMENTS+DU+SYDEC.+CONVENTIONS+AVEC+ENEDIS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.29.CREATION+D'ALIMENTATIONS+ELECTRIQUES+POUR+LES+EQUIPEMENTS+DU+SYDEC.+CONVENTIONS+AVEC+ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Morcenx-la-Nouvelle Afiché/Publié le 07/03/2023 _ MAIRIE de SINDÈRES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 MARS 2023.
Conseillers en exercice _ : 33
Présents ; 28
Pouvoirs : 2
Absents ; 3
L'an deux mille vingt-trois, le deux Mars, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Février deux mille vingt-trois, conformément
aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 18 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.29.
Objet : CREATION D’ALIMENTATIONS ELECTRIQUES POUR DES EQUIPEMENTS DU SYDEC. CONVENTIONS AVEC ENEDIS.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr I : 040-20008471 3-21 80302-20235 29-DE
Point 18 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.29.
Objet : CREATION D’ALIMENTATIONS ELECTRIQUES POUR DES EQUIPEMENTS DU SYDEC. CONVENTIONS AVEC ENEDIS.
Monsieur Claude LABORDE informe le Conseil Municipal, que suite au transfert de la Régie des Eaux au Sydec, plusieurs installations sont encore alimentées électriquement par la Commune de Morcenx-la-Nouvelle.
Il convient donc, pour ces installations, de créer un nouveau branchement électrique au nom du Sydec pour leur alimentation.
Pour la création de ces nouvelles alimentations, il s’avère nécessaire de poser le nouveau câble sur des parcelles communales.
ENEDIS traitant par conventions les divers passages en propriétés privées, nous avons reçu les quatre projets de convention pour la constitution des servitudes pour la pose de ces réseaux :
1- Convention ERDF n° 63207152 : alimentation du poste de refoulement de la distillerie
avec pose de 46 ml de réseau sur la parcelle cadastrée AL 0039.
2- Convention ERDE n° 63207153 : alimentation du poste de refoulement du lavoir à
Morcenx-Bourg avec pose de 40 ml de réseau sur la parcelle AS 0032.
3- Convention ERDF n°63207156 : alimentation du poste de pompage de la pena avec pose
de 26 ml de réseau sur la parcelle AL 0039.
4- Convention ERDF63207330 : alimentation du site du château d’eau du Batan avec pose de 18 ml sur la parcelle BL 0001.
Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions avec ENEDIS pour permettre la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces quatre conventions avec ENEDIS concemant les travaux sur domaine communal en vue de la pose d’un raccordement électrique pour l’alimentation d'installations transférées au Sydec.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 02/03/2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul CA
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Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
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E NeD I Go Envoyé en préfecture le 07/03/2023
L'ELECTRICITE EN RESEAU Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 07/03/2023
A UTORISA TION DE PASSAGE ID : 040-200084713-20230802-2023_29-DE
Exemplaire à retourner à ENEDIS
par mail à : raccordement-pyl@enedis.fr
ou par courrier à l'adresse de la direction régionale
en bas de page
Numéro de dossier OSR : 63207152 - SYDEC
Je soussigné COMMUNE DE MORCENX MAIRIE DE MORCENX LA NOUVELLE
Demeurant à PLACE LEO BOUYSSOU 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Agissant en tant que propriétaire ou représentant dûment mandaté des copropriétaires
D'un terrain ou d’un immeuble situé : PARCELLE ALO039 — 8 DU 8 MAI 1945 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Après avoir pris connaissance du projet d'établissement à demeure d’un élément du réseau de distribution d'électricité,
AUTORISE
ENEDIS, Société Anonyme, dont le siège social est situé :
22-30, avenue de Wagram, PARIS 8°" immatriculée au RCS Paris 552 081 317,
Représentant le centre ENEDIS Pyrénées et Landes.
1) A faire passer les câbles électriques Basse Tension pour l'alimentation de la propriété
de Mr/Mme : SYDEC
Sur une longueur de 46 mètres, et une largeur de 40 cm (voir détails de l'emprise sur plan parcellaire à
l'échelle : 1/...ème en pièce jointe).
2) Par Voie de conséquence, à faire exécuter par les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi
établis
La présente autorisation est accordée gratuitement compte tenu de la nature des travaux et de l'intérêt qu'ils représentent
pour la distribution de l'électricité. La remise en état des surfaces se fera à l'identique.
Signature, date avec mention « Lu et approuvé » de toutes les parties
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Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE Reçu en préfecture.le 07/03/2028
LANDES mener Affiché/Publié le 07/03/2023
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID: 040-200084713-20230802:2023 29-DE MORCENKX LA NOUVELLE nes 40022 MONT-DE-MARSAN tél. 05 58 06 61 61 -fax 05 58 06 57 27
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Date d'édition : 22/01/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
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Envoyé en préfecture le 07/03/2023
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L'ELECTRICITE EN RESEAU Reçu en préfecture le 07/03/2023
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Exemplaire à retourner à ENEDIS
par mail à : raccordement-pyl@enedis.fr
ou par courrier à l'adresse de la direction régionale
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Numéro de dossier OSR : 63207153 - SYDEC
Je soussigné COMMUNE DE MORCENX MAIRIE DE MORCENX LA NOUVELLE
Demeurant à PLACE LEO BOUYSSOU 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Agissant en tant que propriétaire ou représentant dûment mandaté des copropriétaires
D'un terrain où d’un immeuble situé : PARCELLE AS0032 — BOURG-MORCENX 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Après avoir pris connaissance du projet d'établissement à demeure d’un élément du réseau de distribution d'électricité,
AUTORISE
ENEDIS, Société Anonyme, dont le siège social est situé :
22-30, avenue de Wagram, PARIS 8°" immatriculée au RCS Paris 552 081 317,
Représentant le centre ENEDIS Pyrénées et Landes.
1) A faire passer les câbles électriques Basse Tension pour l'alimentation de la propriété
de Mr/Mme : SYDEC
Sur une longueur de 40 mètres, et une largeur de 40 cm (voir détails de l'emprise sur plan parcellaire à
l'échelle :1/..,ème en pièce jointe).
2) Par voie de conséquence, à faire exécuter par les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi
établis
La présente autorisation est accordée gratuitement compte tenu de la nature des travaux et de l'intérêt qu'ils représentent
pour la distribution de l'électricité. La remise en état des surfaces se fera à l'identique.
Signature, date avec mention « Lu et approuvé » de toutes les parties
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39 Avenue du 8 mai 1945 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
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Tél. : +33 (0)9 69 32 18 69 Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement 3208150
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu er-préfecture le.07/03/2023
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ID : 040-200084713-20230302-202829-D|
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ LANDES Ress
nes EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
MORCENX LA NOUVELLE
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 22/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1388000
40022 MONT-DE-MARSAN
tél. 05 58 06 61 61 -fax 05 58 06 57 27
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
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ID : 040-200084713-20230302-2023_29-DE
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Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 07/03/2023
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L'ELECTRICITE EN RESEAU Reçu en préfecture le 07/03/2023
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Numéro de dossier OSR : 63207156 - SYDEC
Je soussigné COMMUNE DE MORCENX MAIRIE DE MORCENX LA NOUVELLE Demeurant à PLACE LEO BOUYSSOU 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
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D'un terrain où d’un immeuble situé : PARCELLE ALO039 — 8 DU 8 MAI 1945 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Après avoir pris connaissance du projet d'établissement à demeure d'un élément du réseau de distribution d'électricité,
AUTORISE
ENEDIS, Société Anonyme, dont le siège social est situé :
22-30, avenue de Wagram, PARIS 8°" immatriculée au RCS Paris 552 081 317,
Représentant le centre ENEDIS Pyrénées et Landes.
1) A faire passer les câbles électriques Basse Tension pourif'alimentation de la propriété
de Mr/Mme : SYDEC
Sur une longueur de 26 mètres, et une largeur de 40 cm (voir détails de l'emprise sur plan parcellaire à
l'échelle : 1/...ème en pièce jointe).
2) Par voie de conséquence, à faire exécuter par les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi
établis
La présente autorisation est accordée gratuitement compte tenu de la nature des travaux et de l'intérêt qu'ils représentent
pour la distribution de l'électricité. La remise en état des surfaces se fera à l'identique.
Signature, date avec mention « Lu et approuvé » de toutes les parties
Le propriétaire OC | CA | ce Le destinataire du branchement Enedis Lu pare Ce Mt
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associées. Elle réalise les raccordements, le dévannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie
qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
La satisfaction de nos clients est au cœur de notre mission de service public et nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes. Si vous n'êtes pas satisfait de la
réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez en demander le réexamen en vous adressant à (Enedis Pyrénées & Landes 4, rue Tristan Derème 64000 PAU) Vous po ussi vous adresser au médiateur du gro: F- TSA 50026- 75804 PARIS CEDEX 08 - www.mediateur.edf.fr ou au médiateur national de l'énergie- Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 - www.energie-mediateur.fr
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communication et, le chéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l'adresse ci-dessus
Direction régionale Pyrénées et Landes SA à directoire et à conseil de surveillance
Agence Raccordements Grand Public Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
39 Avenue du 8 mai 1945 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
64100 BAYONNE 92079 Paris La Défense Cedex
Tél. : +33 (0)9 69 32 18 69 Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement Le Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ| Régu'en préfecture le 07/08/2023 LANDES arsenn Affiché/Püblié 8 67/03/2023
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Section : AL marsan@dgfip.finances.gouv.fr
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Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/200
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(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
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L'ELECTRICITE EN RESEAU Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 07/03/2023
A UTORISA TION DE PASSAGE ID : 040-200084713-20230302-2023_29-DE
Exemplaire à retourner à ENEDIS
par mail à : raccordement-pyl@enedis.fr
ou par courrier à l'adresse de la direction régionale
en bas de page
Numéro de dossier OSR : 63207330 - SYDEC
Je soussigné COMMUNE DE MORCENX MATRIE DE MORCENX LA NOUVELLE Demeurant à PLACE LEO BOUYSSOU 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Agissant en tant que propriétaire ou représentant dûment mandaté des copropriétaires
D'un terrain ou d’un immeuble situé : PARCELLE BLOO01 — 900 DE HOURES 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Après avoir pris connaissance du projet d'établissement à demeure d’un élément du réseau de distribution d'électricité,
AUTORISE
ENEDIS, Société Anonyme, dont le siège social est situé :
22-30, avenue de Wagram, PARIS 8" immatriculée au RCS Paris 552 081 317,
Représentant le centre ENEDIS Pyrénées et Landes.
1) A faire passer les câbles électriques Basse Tension pour l'alimentation de la propriété
de Mr/Mme : SYDEC
Sur une longueur de 18 mètres, et une largeur de 40 cm (voir détails de l'emprise sur plan parcellaire à
l'échelle : 1/..,ème en pièce jointe).
2) Par voie de conséquence, à faire exécuter par les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi
établis
La présente autorisation est accordée gratuitement compte tenu de la nature des travaux et de l'intérêt qu'ils représentent
pour la distribution de l'électricité. La remise en état des surfaces se fera à l'identique.
Signature, date avec mention « Lu et approuvé » de toutes les parties
Le propriétaire OË (CA Ve Le destinataire du branchement Enedis Lu er ePaore LE À
Enedis est une enlreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. El qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
indépendante des fournisseurs d'énergie
La satisfaction de nos clients est au cœur de notre mission de service public et nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez en demander le réexamen en vous adressant à (Enedis Pyrénées & Landes 4, rue Tristan Derème 64000 PAU) Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur du groupe EDF- TSA 50026 75804 PARIS CEDEX 08 - www.mediateur.edf.fr ou au médiateur national de l'énergie- Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 - www.energie-mediateur.fr
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l'adress i-dessus
Direction régionale Pyrénées et Landes SA à directoire et à conseil de surveillance
Agence Raccordements Grand Public Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
39 Avenue du 8 mai 1945 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
64100 BAYONNE 92079 Paris La Défense Cedex ë
Tél.: +33 (0)9 69 32 18 69 Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement Département :
LANDES
Commune :
MORCENX LA NOUVELLE
Section : BL
Feuille : 000 BL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 22/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ)
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le.07/03/2023
Affiché/Publié le 07/03/2023
ID : 040-200084718-20230302-2023:29-DE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
40022 MONT-DE-MARSAN
tél. 05 58 06 61 61 -fax 05 58 06 57 27
ptgc.400.mont-de-
marsan@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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BRANCHEMENT
SYDEC
Château d'eau
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
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ID : 040:
Envoy:
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