Arrêté - SKM C250i25040908051

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Arrêté - SKM C250i25040908051 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i25040908051)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, E 3

PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

ARRÊTÉ

autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l'ensemble des communes du département de l'Ain du 1° avril 2025 au 31 mai 2025

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre 11 Chasse du Code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses

articles L.427-1 à L.427-7 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce Sanglier du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 février 2025 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 8 mars 2025 au 28 mars 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;

Considérant l’article L.425-4 du Code de l’environnement selon lequel « l'équilibre agro-sylvo- cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faunesauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

ll est assuré, conformément aux principes définis à l'article L.420-1 par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...]» ;

Considérant l'article L.427-6 du code de l'environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation

des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux

forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

L.J>»;

Considérant la présence avérée de l'espèce sanglier sur l’ensemble des communes du département ;

Considérant les dommages importants causés par l'espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes dans le département de l'Ain;

Considérant que l’action des sangliers sur les semis consiste à consommer l'ensemble des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;

Considérant donc que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient de protéger les semis de maïs sur

l'ensemble du département pour une période comprise entre le 1 avril 2025 et le 31mai 2025 en autorisant des battues administratives et/ou des tirs de nuit, conformément à l’article L.427-6 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.

9D1AArticle 2

Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l'Ain en charge d'une circonscription, désigné responsable des opérations.

Article 3

Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.

Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe du

présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.

Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de

l'Ain.

Les opérations se déroulent au cours de la période comprise entre le 1° avril 2025 et le

31 mai 2025, sur les communes où une action rapide est la réponse à l'action

destructrice des sangliers sur les semis.

Article 4

Le responsable des opérations détermine le nombre et les modalités d'opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l'exécution des battues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et règlements. Il décide de

l’utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les opérations.

Dans le cas d'opérations de tir de nuit, le responsable des opérations peut notamment

décider de l'utilisation :

+ de matériel optronique à intensification de lumière (IL),

« de matériel optronique infrarouge (IR),

« de matériel optronique thermique (TH),

+ de sources lumineuses.

Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale

des territoires de l'Ain, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

(OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).

Article 5

Le responsable des opérations peut, en tant que de besoin, s'adjoindre, le concours des autres lieutenants de louveterie.

Article 6

Si nécessaire, le responsable de l'opération fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.

Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.

Article 7

Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établit un procès- verbal indiquant la liste des participants, le nombre d'animaux observés, le nombre d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l'opération.

21ACe procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.

Article 8

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :

«par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site

www.telerecours.fr.

Article 9

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale de l'Ain, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.

Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1° avril 2025

Pour la préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

ATAE } Direction départementale PRÉFÈTE ent

DE L'AIN des

territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE SANGLIER

Je soussigné(e)

NOM : ….… Prénom:

Adresse :

Téléphone: Adresse courriel :

PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*

*Mettre une X dans la case concernée

demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie

‘ q e e +

Tir de nuit** Battue** Tir de nuit et battue** "mettre une X dans la forme d'intervention administrative souhaitée

en raison des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier ou de sa présence avérée :

Commune et lieu-dit concernés :

Nature des cultures touchées :

et/ou

Nature des ouvrages et infrastructures touchés :

Superficie impactée :

Date du début des dégâts estimée :

Observations/Remarques :

Joindre des photographies si possible

Fait à : . Le :

La présente demande doit être adressée

à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr