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Arrêté - ARR AUT ODP 2025 498 AUT ODP et Autorisation de Stockage de Materiel SUR 3 Places de Stat N 43 45 RUE de Stalingrad du 01 AU 26 SEPT 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR AUT ODP 2025 498 AUT ODP et Autorisation de Stockage de Materiel SUR 3 Places de Stat N 43 45 RUE de Stalingrad du 01 AU 26 SEPT 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\ ff
» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/FD/2025/ [4 43
Arrêté Municipal N° 2025/ 435
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ET D’AUTORISATION DE STOCKAGE DE MATÉRIEL D'ÉCHAFAUDAGE SUR LES 3 PLACES DE STATIONNEMENT
AU PLUS PRÈS DU N° 43-45 RUE DE STALINGRAD
DU 01 AU 26 SEPTEMBRE 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- let L. 2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2024/045 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont à compter du 1° septembre 2024, en date du 19 mars 2024,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie, Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 21 juillet 2025, formulée par la Société PEINTECO, 87 ter rue Cartier Bresson —93500 PANTIN et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre du stockage de matériel d’échafaudage sur les 3 places de stationnement au plus près du n° 43-45 rue de Stalingrad, afin de réaliser des travaux de ravalement de façades ; Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des piétons ; Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public à proximité du chantier ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont À Ermont N°2025/ LS 8
ARRETE
Article 1 : La Société PEINTECO est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 01 au 26 septembre 2025, et notamment à stocker du matériel d’échafaudage sur les 3 places de stationnement, au plus près du n° 43-45 rue de Stalingrad. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement :
» Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent
arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire
à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire,
“ Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation
réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du
chantier,
"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
“Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
“ Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
“ Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d'objets éventuelles ;
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
" En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 1° avril 2025.
Tarif pour 26 jours
Tous matériels ou équipements déposés sur le domaine public pour 3 places de par jour / place de stationnement : 14,00 € stationnement : 1092,00 €
Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la Société PEINTECO, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre. N°2025/ 4° 3
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par la suite, les Services Techniques Municipaux font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire
de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le es RQ 2025
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l'article R.2131-1 du CGCT
Publié le... SÀ/c 3/202 S