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Arrêté - ARR AUT ODP 2025 495 Annule et Remplace Arrete N 2025 309 DU 26 MAI 2025 AUT de Stockage de Materiel 43 45 RUE de Stalingrad
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR AUT ODP 2025 495 Annule et Remplace Arrete N 2025 309 DU 26 MAI 2025 AUT de Stockage de Materiel 43 45 RUE de Stalingrad)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/FD/2025/ 43 5
Arrêté Municipal N° 2025/ 1,35 ANNULE
ET REMPLACE ARRETE MUNICIPAL N° 2025/309
DU 26 MAI 2025
D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ET D’AUTORISATION DE STOCKAGE DE MATERIEL D’ECHAFAUDAGE
SUR LES 3 PLACES DE STATIONNEMENT
AU PLUS PRES DU N° 43-45 RUE DE STALINGRAD
DU 16 JUIN 2025 AU 11 JUILLET 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- let L. 2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 1 10-2,R. 411-1 et R. 411-8,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 1 13-2,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2024/045 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont à compter du 1* septembre 2024, en date du 19 mars 2024,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public, en date du 20 mai 2025, formulée par la Société PEINTECO, 87T rue Cartier Bresson — 93500 PANTIN et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre du stockage de matériel d’échafaudage sur les 3 places de stationnement au plus près du n° 43-45 rue de Stalingrad, afin de réaliser des travaux de ravalement de façades ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation :
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des piétons : Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du
domaine public à proximité du chantier ;
Considérant une erreur de calcul sur la redevance d'occupation du Domaine Public, par rapport au nombre de places de stationnement réservées 5
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ü Ermont 1 N°2025/ LA S
ARRETE
Article 1 : L’arrêté municipal n° 2025/309 du 26 mai 2025 est annulé et remplacé dans toutes ses dispositions, par le présent arrêté, au motif que le calcul du montant de la redevance
d’occupation du Domaine Public est erroné.
Article 2: La Société PEINTECO a été autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 16 juin au 11 juillet 2025, et notamment à stocker du matériel d’échafaudage sur les 3 places de stationnement, au plus près du n° 43-45 rue de Stalingrad. Cette autorisation a été délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle était révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 3 : Selon l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2024/045 en date du 19 mars 2024.
Tous matériels ou équipements déposés sur le domaine public | Tarif pour 26 jours et 3 par jour / place de stationnement : 13,30 € places de stationnement
1037,40 €
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa notification au pétitionnaire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le 524 yet 225
Exécutoireen vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le. SYST ] 2025