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Arrêté - 117 2022 E.R.P Poursuite exploitation Guermiton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 117 2022 E.R.P Poursuite exploitation Guermiton)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté
municipal
notifié à l’intéressé
ou
affiché
le :
ÈT >» ro
L
ARRETE
MUNICIPAL
N°
117/2022
E.R.P
—
Poursuite
d'exploitation
—
Gîte
de
groupe
avec
salle
commune
«
Guermiton
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-1
et
R
1283-46 ; VU
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction;
leur
création
ou
leur
modification
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
26
octobre
2022
émis
par
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Saint
Nazaire, ARRETE
Article
1er
: La
poursuite
de
l'exploitation
de
l'établissement
Gîte
de
groupe
avec
salle
commune
« Guermiton
»
Salle
à
usage
d’audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
Type
L,
Catégorie
3
Sis
au
Lieu-dit
Guermiton
est
autorisé
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés.
Article.
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant(e).
Une
ampliation
sera
transmise
à :
- M.
le
préfet
- M.
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
- Secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire.
Le
6
décembre
2022
Le
Maire,
S
Le
Maire,
=
.
safion eh
à éfecture
044-214400616-20221
2022
Le
présent
arrêté pourra
être contesté
dans
un délaide
deux
mois
De
doréemesn
HS
CHERER
à compter
de
la date de sa notification
ou de sa publication
:
- par un
recours
gracieux,
à adresser à l’attention
de
M.
le Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par la saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.