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Lien du pdf (Arrêté - 20 2025 Commune de Frossay E.R.P Poursuite exploitation Mairie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté
municipal
notifié
à l’intéressé
ou
affiché
le
:
Affiché
iv
2 0 MARS
2025
Je V
FROS
ARRETE
MUNICIPAL
n°20/2025
Etablissement
Recevant
du
Public
- Poursuite
d'exploitation
Mairie
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-
1etR
123-46 ;
VU
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
;
leur
création
ou
leur
modification
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
municipal
du
10
décembre
1998
autorisant
l'ouverture
au
public
du
bâtiment
nommé
Mairie,
VU
l'avis
favorable
en
date
du
20
février
2025
émis
par
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint
Nazaire,
ARRETE
Article
1
: La
poursuite
de
l'exploitation
de
l'établissement
Mairie
de
Frossay
Type
L,
W
Catégorie
3
Sis
4
Rue
du
Capitaine
Robert
Martin
est
autorisé
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant(e).
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
- M.
le
préfet
- M.
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
- Secrétariat
de
la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire.
Le
19
mars
2025
Le
Maire,
Sylvain
SCHERER
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
ou
de
sa publication
:
- par un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par
la saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.