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Déliberation - deliberation ndeg05 2026 064 30 04 2026 deliberation2805 19
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2026 064 30 04 2026 deliberation2805 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION D'UN
EMPLOI PERMANENT AU SEIN DU
SERVICE DES RESSOURCES
HUMAINES
Délibération : 05-2026-064
Transmis en préfecture le : 28/05/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 mai 2026
Date de publication : 29 mai 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Madame Jennifer THIERY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel
MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle
AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA,
Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY,
Daniel ZORITA, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Nicolas PAUZIE,
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON,
Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Marie-Pierre PALANDRE, Arnaud JOLLY
Pouvoirs :
Marie-Pierre PALANDRE à Roland CRIMIER, Arnaud
JOLLY à Nicolas PAUZIE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi permanent à temps non complet 17h30/35 d’assistant ou assistante du secteur administration du personnel et gestion de la paie a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Cet emploi étant vacant depuis plusieurs mois, il convient de le supprimer.
Puis, en parallèle, de créer en lieu et place un emploi d’assistant ou assistante de prévention à temps complet de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Ressources
Humaines
Assistant ou
assistante de
prévention
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Gestion des visites ACFI
Préparation des sites en amont des visites avec les différents interlocuteurs. Analyse et proposition d’actions à partir des rapports d’analyse.
Présentation des actions à mettre en place lors des F3SCT.
Suivi renforcer des agents
Suivi des visites médicales.
En lien avec la chargée de formation, proposition de formations pour garantir la santé et la sécurité au travail.
Suivi des accidents de travail ou des signalements de danger grave et imminent. Accompagnement des différents services dans le choix du matériel et/ou des EPI (équipements de protection individuelle) à fournir.
Suivi des documents réglementaire
Suivi du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), des registres de sécurité, des registres de danger grave et imminent, et du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes.
Élaboration d’un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail). - Veille sur les évolutions réglementaires.
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 30 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 12 mai 2026 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service des ressources Humaines, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
La secrétaire de séance,
Jennifer THIERY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.