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Déliberation - 105 attribution dune subvention amicale des locataires avec pj
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 105 attribution dune subvention amicale des locataires avec pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 36
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2024-105
Objet : Attribution d'une subvention
amicale des locataires.
Séance du 7 octobre 2024
L’an deux mille vingt quatre, le sept octobre, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Anne CLERTE-DURAND, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Annie LE HIR, Véronique BRUNATI.
Absents excusés représentés :
Djamel ARICHI représenté par Pierre BASDEVANT
Florence BARONE représentée par Véronique BRUNATI
Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING
Benoit CORDIN représenté par Patrick LEBOUCQ
Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON
Hélène DENIAU représentée par Sandrine GRANDGAMBE
Absents : Mme Josette GOMILA, M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : M. TRAN - M. CHAMOUX - Mme LOUIS - M. TISSERAND - M. DREYFUS - Mme MONNIER.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10416-DE-1-1 2024-105
Objet : Attribution d'une subvention amicale des locataires.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la délibération n°2023-53 du 22 mai 2023 portant création du Fonds municipal de soutien aux amicales de
locataires ;
Considérant que la Ville de Trappes fait de la défense des locataires une priorité municipale ;
Considérant que certains bailleurs ne respectent pas leurs obligations fondamentales vis-à-vis de leurs
locataires ;
Considérant l’augmentation des charges locatives des logements gérés par Valophis, effectuée sans
concertation préalable ;
Considérant que cette augmentation des charges locatives, décidée sans concertation, fait peser sur les
ménages un surcoût insurmontable ;
Considérant les nombreux signalements reçus par la cellule des Défense des locataires ;
Considérant le rôle joué par les amicales pour organiser et coordonner les actions de représentation et de
défense des locataires ;
Considérant que l’association « Collectif des locataires de Valophis » a manifesté un besoin de soutien financier dans l’objectif d’acquérir du matériel bureautique et informatique ; Considérant que l’association s’est engagée à fournir la preuve de l’achat du matériel informatique et bureautique ;
Considérant que l’association souhaite être accompagnée d’un avocat et que des frais seront engagés pour faire valoir les droits des locataires ;
Article 1 : Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 500 euros à l’association « Collectif des locataires de Valophis » pour acheter du matériel bureautique et informatique afin qu’elle puisse mener son activité.
Article 2 : Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € afin que l’association puisse être accompagnée d’un avocat pour faire valoir les droits des locataires.
Article 3 : Précise que l’association devra fournir des éléments justifiant l’usage de ces subventions.
Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Abstentions : Mme BRUNATI – Mme BARONE
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10416-DE-1-1 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 38
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2023-53
Objet : Création du Fonds municipal de
soutien aux amicales de locataires
Séance du 22 mai 2023
L’an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Djamel ARICHI, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Florence BARONE, Anne- Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Said DSOULI, Luc MISEREY, Josette GOMILA, Anne CLERTE-DURAND, Benoit CORDIN, Guy MALANDAIN, Fouzi BENTALEB, Maxime VELAY, Patrick LEBOUCQ.
Absents excusés représentés :
Noura DALI OUHARZOUNE représentée par Fouzi BENTALEB Jamal HRAIBA représenté par Anne-Andrée BEAUGENDRE
Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING
Sarith SA représenté par Murielle BERNARD
Cristina MORAIS représentée par Frederic REBOUL
Hélène DENIAU représentée par Sandrine GRANDGAMBE
Othman NASROU représenté par Benoit CORDIN
Mimouna SARAMBOUNOU représentée par Djamel ARICHI
Absents : Myriame AOURIR.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : Pascal TRAN, Paul BERNARDET, Zouhir AGHACHOUI, Zair AMARI, Nelly LOUIS, Aurélia COTTE, Chantal MONNIER.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 26/05/2023
Identifiant : 078-217806215-20230522-6060-DE-1-1
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10416-DE-1-1 2023-53
Objet : Création du Fonds municipal de soutien aux amicales de locataires
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission administration & intercommunalité du 12 mai 2023 ;
Considérant que la Ville de Trappes fait de la défense des locataires une priorité municipale ;
Considérant que certains bailleurs ne respectent pas leurs obligations fondamentales vis-à-vis de leurs locataires,
Considérant les nombreux signalements reçus par la cellule des Défense des locataires ;
Considérant le rôle joué par les amicales pour organiser et coordonner les actions de représentation et de défense des locataires ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Décide de créer un fonds de soutien aux amicales de locataires ;
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à verser en cas de besoin et sur demande aux
amicales de locataires ne disposant pas de subventions institutionnelles une subvention
municipale de fonctionnement de 500 € par an, ainsi que d’éventuelles subventions sur projets ;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
1 voix contre Luc Miserey.
Approuvé à la majorité de 37 voix pour, 1 voix contre.
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 26/05/2023
Identifiant : 078-217806215-20230522-6060-DE-1-1
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10416-DE-1-1