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Déliberation - DEC 29 26 Avenant bail commercial auto ecole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 29 26 Avenant bail commercial auto ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 29/26 : AVENANT AU BAIL À USAGE COMMERCIAL
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération N°23/20 du 24 mai 2020,
Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020,
Vu la demande présentée par la représentante de l'auto-école Hainaut conduite,
DÉCIDE
D'APPROUVER la modification de l'indice de référence applicable au bail, lequel sera désormais fondé sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), en substitution de l'indice du Coût de la Construction (ICC) précédemment en vigueur.
DIT que cette modification donnera lieu à l'établissement d'un avenant au bail, lequel prendra effet à compter du 01 février 2026, et que l'ensemble des autres clauses et conditions du bail demeure inchangé et continue de produire ses effets dans toutes leurs dispositions.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 2 mars 2026
Annexe
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: 3 (03/56
Et de la publication ou notification le : 3/03/$6
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif] de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le] tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr - Courriel : Scretariat-General@ville-laroquedantheron.fr