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Déliberation - DEC 39 26 avenant bail logement parc adrechs ajout co titulaire 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 39 26 avenant bail logement parc adrechs ajout co titulaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 39/26 : AVENANT BAIL AJOUT D'UN CO-TITULAIRE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération N°26/23 du 20 Mars 2026,
Vu la demande présentée p:
DÉCIDE
D'APPROUVER a D cit cjoutée, en qualité de co-titulaire, au bail signé le 28 décembre 2018.
DIT qu'à compter du 23 Mars 2026, les deux locataires disposent des mêmes droits et obligations résultant du contrat de bail.
DIT que les autres clauses demeurent inchangées, les charges feront l'objet d'un calcul au nombre d'habitat.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 25 mars 2026
Le Maire :
Jean-Pierre SERRUS
Annexe : Avenant
Acte rendu exécutoire après SlÉe
En Sous-Préfecture le : 55/03/26
Et de la publication ou notification le : 4 5(03 166
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le
tibunal_ administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site intemet ww telerecours.fr
Hôtel de Ville- 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.villeF RECU EN PREFECTURE Reral@ville-laroquedantheron.fr
le 25/83/2026
99_DE-013-21130084 ” AVENANT N°1 À LA CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE
POUR CONCESSION SIMPLE DE LOGEMENT
ENTRE
Le bailleur : LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON, représentée par son Maire,
agissant en vertu de la délibération n°XXXXXX
Et
Le locataire actu) GR Et
La personne ajoutée au L°\ D
ARTICLE 1 : Rappel du bail initial
En date du 28 décembre 2018, le Bailleur et le Locataire ont signé une convention
administrative précaire et révocable pour concession simple de logement pour un bien situé
à La Roque d'Anthéron,Parc des ADrechs . U
ARTICLE 2 : — Ajout d'un co-titulaire
Par le présent avenant, il est convenu qu: :joutée au contrat de bail en qualité de co-titulaire du baïl à compter du XX-XX-2026.
À compter de cette date, les deux locataires disposent des mêmes droits et obligations
résultant du contrat de bail.
ARTICLE 3 : Maintien des autres clauses
Toutes les autres clauses du bail initial signé le 28 décembre 2018 demeurent inchangées et
continuent de produire leurs effets. Les charges seront calculées au nombre d'habitant.
Application
Le présent avenant prend effet à compter du XX-XX- 2026.
Fait à La Roque d’Anthéron, le
Le Bailleur, Le Locataire actuel Le nouveau co-titulaire
Le Maire =
Jean-Pierre SERRUS
r REÇU EN PREFECTURE 1