Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 036

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Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 036 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 036)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

a @

Reçu en préfecture le 03/04/2023 3

Sélestat

Publiéle 66104| 202 3 SLO

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

Alsace Centrale

Extrait du Registre des délibérations

Conseil Municipal du 30/03/2023 à 18 h 00

Présents :

Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT

Absents ayant donné procuration :

Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DEPARTEMENT DU BAS-RHIN > = … z

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat fr

Publié en ligne le 05/04/2023

Transmis au contrôle de légalité le 03/04/2023Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture te 03/04/2023 S L

Publié te OS 0412072 G ‘

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions et Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat du centre historique : attribution d'une subvention

N° DCM_036_2023

Domaine : Délibération

Sous-domaine : Urbanisme et Habitat

Service instructeur : Aménagement Urbain

Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY

Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.

Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018 et 24 juin 2021.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.

De plus, le 29 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat 67 sur le centre ancien.

Par cette convention, la Ville de Sélestat s'engage à apporter une aide financière en complément des aides de l'ANAH et de la Collectivité Européenne d'Alsace selon les modalités suivantes :

- propriétaires bailleurs :

5 % de participation des travaux éligibles pour un conventionnement social, intermédiaire ou très social ;

- propriétaires occupants modestes ou très modestes :

5 % où 10 % du coût des travaux.

Un dossier ayant été déclaré éligible par l'ANAH et la Collectivité Européenne d'Alsace, il est proposé, conformément à la convention, que la Ville attribue les aides complémentaires.

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023 2Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 SL

Publié le QS10U [2013 OS

ID : 067-216704627-20230403-0CM_036_2023-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avis favorable

de la Commission Aménagement et Cadre de Vie

réunie le 14/03/2023

VU Les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018 et 24 juin 2021,

VU Les crédits inscrits au budget principal 2023 sous le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées »

sur les imputations internes 20422-70009-01792 et

20422-70009-01899,

VU l'avis de la Commission « Politique Patrimoniale » réunie le 13 février 2023,

vu La délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2021,

DECIDE d'attribuer au titre de la politique patrimoniale, une subvention d’un montant total de 53 640,19 € dont :

-6819,28€ à

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 8 rue de la Jauge (bâtiment de

droite) ;

-5751,17€ à

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 8 rue de la Jauge (bâtiment du

milieu et tour) ;

- 10 793,25 € à

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 9 boulevard Joffre ;

- 12 018,80 € à la. représentée par

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 6 place de la Victoire ;

-8908,41€ à représentée par

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 1 rue du Babil ;

-9349,28€ à la

représentée par

commerce, pour des travaux

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023 3Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 5

Publiéle QS|0Ù | LOT S L

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

réalisés 1 rue du Babil .

Ces montants pouvant être minorés en fonction des

dépenses réelles.

DECIDE d'attribuer au titre des aides complémentaires aux aides de l'ANAH et de la Collectivité Européenne

d'Alsace une subvention de : 3

- 6 909,00€ à

propriétaire bailleur, pour des travaux

réalisés 9 boulevard Joffre,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.

P.J. : 2 fiches de calcul

Adopté à l'unanimité

Ne prend pas part au vote :1

Monsieur Jacques MEYER

Pour extrait conforme Le secrétaire de séance

Le Maire

Marcel BAUER Claude SCHALLER

Signé électroniquement par : Marcel BAUER

Date de signature : 03/04/2023

Qualité : Maire

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 3

Publié le 0S1OU12023 S'LO

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE

Commission du 13/02/2023

- 8 rue de la Jauge - Bâtiment de droite - Propriétaire bailleur *

DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT

DEVIS ENTREPRISES Montant HT % subvention Aides 30% Menuiseries 13 346,00 € Ville de Sélestat °

Réfection marches 2 820,00 €

TOTAL AIDES 6 819,28 €

Ravalement 6 564,92 €

Montant total travaux 22 730,92 € Auto-financement 15 911,64 €

* nouveau passage suite erreur délibération du 29/09/2022

- 8 rue de la Jauge - Bâtiment du milieu et tour - Propriétaire

bailleur*

DÉPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT

DEVIS ENTREPRISES Montant HT %, subvention Aides 50%

Menuiseries 15 699,00 € Ville de Sélestat °

Ravalement 3 471,55 € TOTAL AIDES 5 791,17 €

Montant total travaux 19 170,55 € Auto-financement 13 685,38 €

* nouveau passage suite erreur délibération du 29/09/2022

- 9 boulevard Joffre - Propriétaire bailleur

DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT

% subvention Aides | 30% + maîtrise

Ville de Sélestat d'œuvre

TOTAL AIDES 10 793,25 €

DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC

Peinture extérieure 2 942,45 € 3 236,70 €

Menuiseries extérieures 26 504.64 € 29 155,10 €

Couverture-zinguerie 3 127,98 € 3 440,78 €

Crépi, échafaudage 8 180,67 € 8 998,74 €

Montant total travaux 40 755,74 € 44 831,32 €

Maîtrise d'œuvre 1 793,25 €

Auto-financement 35 831,32 €

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le OSIOU [2 OT2 S LG

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

6 place de la Victoire - Propriétaire

bailleur

DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT

DEVIS ENTREPRISES Montant HT %% subvention Aides | 30% + maîtrise Ravalement 39 200,00 € Ville de Sélestat d'œuvre

Menuiseries bois 21 000,00 €

TOTAL AIDES 42 016,80 €

Menuiseries aluminium 15 270,00 €

Montant total travaux 75 470,00 € Auto-financement 66 470,00 €

Maîtrise d'œuvre 3 018,80 €

1 rue du Babil - Propriétaire bailleur

DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TIC

Réfection gouttière 691,69 € 760,76 €

Ebrasement fenêtre 128462€ | 154154€ extérieure

Ravalement 20 202,00 € 24 242,40 €

Maîtrise d'œuvre 2 625,00 € 3 150,00 €

Montant total travaux 24 803,22 € 29 694,70 €

% subvention Aides | 30% + maîtrise

Ville de Sélestat d'œuvre

TOTAL AIDES 8 908,41 €

Auto-financement 20 786,29 €

1 rue du Babil - Commerce

DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT

DEVIS ENTREPRISES Montant HT

Dépose goulottes 175,00 €

% subvention Aides , Ravalement 4 808,00 € Ville de Sélestat 30%

Menuiseries extérieures 25 306,25 €

Maîtrise d'œuvre 875,00 € TOTAL AIDES 9 349,28 €

Montant total travaux 31 164,25 € Auto-financement 21 814,98 €

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 3

Publié le 0 5/ OÙ LOG S'LO7

ID : 067-216704627-20230403-DCM_036_2023-DE

Décision d'octroi {avant fravaux)

Travaux prévus HT | 168 952,90 €

Travaux prévus TTC 202 838,11 €

Dépense su vernonnés

sent jafond

eng gement -—

Subvention / abondement S FES esti ra cs 69

Date Mandatement :

N° Mandat :

Evaluation

et

suivi

du

versement

Observations. Renseignements complémentaires

NOM propriétaire. mandataire A _ STATUT propriëlé

À | | | PAGP. BAILEEUR INST 26 Sms ——

‘® N° Adresse propriélaire ___ Téléphone Type propriëté E & Propriétaire

È CP ___ Commune propriélaire EL Personne morale Année construction . pre 1884

= A = Lagements avec travaux _ à Adresse immeuble. Localisation ni qe ee S _— en

Ê 9 boulevard du Maréchal Joffre à SELESTAT con Er

Ë Lo

£ Numéro Anah 181 #7.

& à l'engagement au parement : _ oo — —

È Travaux HT | Suyggion te Travaux HT Date S$ | Subvention f.

SC TE | È _

à 138 189 € 51 866.00 € 19/09/22

e de _ subvention / aban pe de Abondement ANAH PS

188 188,00€ |

00€

Décision de paiemeñt (après travaux)

Travaux réalisés HT

Travaux réalisés TTC !

Dépenes subventionnée

calculée au paiement

Dépense subventionnée

EIENUE ————

Subvention / abondement

retenu / à payer

Date commission :

Subvention / abondement

a payer

_ URBAMCONSEIL 18112

Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_036_2023 du 30/03/2023 7