Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 036 2023?chash=e86c873
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 137 2023?chash=63aa69e
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 030 2023?chash=24c1d62
unknown - Délibération 2022 n°DCM 042 2022?chash=3dadab5
unknown - Délibération 2024 n°DCM 042 2024?chash=96c7ca2
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 063 2023?chash=f1e0aaa
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 107 2023?chash=882e291
unknown - Délibération 2025 n°DCM 042 2025?chash=239c254
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 080 2023?chash=2cfacfb
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 056 2023?chash=2197e82
Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 042
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 042)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 30/03/2023 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Publié en ligne le 05/04/2023
Transmis au contrôle de légalité le 05/04/2023 Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : affectation du produit de la chasse – mode de consultation des propriétaires
N° DCM_042_2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Les baux de chasse conclus en 2015 arriveront à expiration le 1er février 2024.
En vertu des dispositions légales issues du droit local, il appartient au Conseil municipal de se prononcer, avant toute procédure de relocation des lots, sur l’affectation des loyers que versent annuellement les locataires de chasse.
Les propriétaires fonciers sont en principe les bénéficiaires directs de ce produit mais la loi leur permet de l’abandonner à la Commune.
Par conséquent, le Conseil Municipal dispose de deux solutions :
- Consulter les propriétaires pour savoir s’ils souhaitent se réserver le produit de la chasse ou s’ils décident de l’abandonner au profit de la Commune. Cette dernière décision doit être prise par plus des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers des parcelles chassables, étant précisé que les terrains de la Commune sont exclus de cette consultation.
- Ne pas consulter les propriétaires et leur reverser directement le produit, à l’instar des années précédentes. Il convient de préciser que la Ville de Sélestat récupère actuellement 67% du produit de la chasse, du fait qu’une grande partie des propriétés foncières, situées dans les lots de chasse, lui appartient.
Compte tenu du morcellement des propriétés concernées sur le ban de SELESTAT, une opération de consultation se révèlerait non seulement lourde sur le plan administratif mais également très onéreuse (frais d’affranchissement, mobilisation importante du personnel pour l’organisation de la consultation et le traitement des résultats).
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_042_2023 du 30/03/2023 2 Par ailleurs, il paraît difficile d’envisager que les propriétaires fonciers ayant bénéficié ces dernières années du versement du produit de la chasse, acceptent d’y renoncer.
Au vu des éléments qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal de ne pas procéder à cette consultation et de reverser directement les sommes aux propriétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Aménagement et Cadre de Vie
réunie le 14/03/2023
VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’environnement ;
DECIDE de ne pas organiser de consultation en vue de l’abandon à la Commune du produit de la location de
la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er
février 2033 ;
DECIDE de renoncer au produit de la chasse et de le redistribuer aux propriétaires fonciers concernés.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Claude SCHALLER
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_042_2023 du 30/03/2023 3