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Déliberation - DEL2025 099
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 099)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
VEIGY-FONCENEX
ln |. E DEL_2025 099
LE — PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq le 07 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCAUDE, Isabelle DEMIERRE, Nathalie DETRUCHE, Daniel FAVRE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Italo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE.
Procurations
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Italo GARD
M. Alain GATTELET a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Isabelle DEMIERRE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN M. Daniel FAVRE a reçu procuration de M. Michel BREASSON
Secrétaire de séance : Madame Josette CHAMBOUX
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour ! 25 Présents : 17 Contre È 1 Votants : 25 Abstention ; /
7.1. FINANCES COMMUNALES —- CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame le Maire,
DIT que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Thonon-les-Bains indique que les sommes correspondantes au titre suivant n'ont pas pu être recouvrées, en raison du motif énoncé :
Exercice/n° titre Montant Objet Motif de la présentation 2021/823 52,00 € Centre aéré | Poursuite sans effet
2022/557 154,50€ | Crèche Migration
2023/45 54,00€ | Cantine Migration
2023/749 66,95 € | Cantine Poursuite sans effet 2024/420 29,48 € Crèche Poursuite sans effet
INDIQUE que la somme toiale de ces admissions en non-valeur atteint ainsi 356,93 euros et correspond à la totalité de la liste proposée par le SGC.
PRECISE que, malgré les diligences effectuées, le responsable du SGC propose de constater le caracière irrécouvrable de ces créances à l'égard desquelles, soit nous ne disposons d'aucun moyen juridique de recouvrement, soit la mise en œuvre de poursuites s'avère inopérante.
RAPPELLE que la décision d'admission en non-valeur, prononcée par l'assemblée délibérante, n'éteint pas la dette du redevable. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible.
le. Vu l'article L. 2121-29, ler alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n°
7839821032,
Considérant que tous les moyens de recouvrement ont été mis en œuvre,
Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu
impossible,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doi, par
conséquent, être constatée par le Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre susvisé, pour un montant total de 356,93 euros.
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre Un mandat au compie 6541 « créances admises en non- valeur » du budget principal et dit que les crédits inscrits sont suffisants.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 07 novembre 2025 Transmis au représentant de l'Etat le: Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : 1 ni NOV. 2075
Le Maire - Catherine BASTARD 12 NOV, 2095