Arrêté - Préfecture - Manche - SP48

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP48 Document publié le Vendredi 3 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP48)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

JUIN 2016 NUMERO SPECIAL N° 48

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS.................................................................................................................................................................................................................... SGAP - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST......................................................................................................................... Arrêté N° 16-145 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES,préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale...................................................................................................................... Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle du 2 juin 2016 N° 16 – 159 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité.....................................................................................................................................................................3

DIVERS

Sgap - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté N° 16-145 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES,préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale

VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine

VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Art. 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux mesures de police administrative relevant de la coordination zonale.

Art.2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.Patrick DALLENNES, délégation est donnée dans l’ordre à : Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ; Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; Art. 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 14-78 du 28 mars 2014 sont abrogées. Art. 4 – Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest. Art. 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone. Signé : Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Christophe MIRMAND.

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Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle du 2 juin 2016 N° 16 – 159 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l’arrêté n° 16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; Considérant que les blocages de raffineries et de dépôts de carburant dans le cadre d’un mouvement social engagé depuis le 17 mai 2016 perturbent l’approvisionnement en hydrocarbures des départements de la zone de défense et de sécurité ouest ; Considérant que cette situation est de nature à compromettre notamment la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens ; Considérant qu’une dérogation à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, de cette situation, en assurant dans l’urgence le réapprovisionnement de dépôts pétroliers, stations-service, aéroports et ports, ainsi que des sites pétrochimiques ;

Sur proposition de la DREAL de zone :

Art.1er - Les véhicules répondant aux critères ci-contre :

véhicules citernes transportant des hydrocarbures à destination des dépôts pétroliers, stations-service, aéroports, ports ou sites pétrochimiques, en charge ou en retour à vide ;

Sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

pour la période du samedi 4 juin 2016 à 22h au dimanche 5 juin 2016 à 22h, sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire).

Art. 2 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Art. 3 - Le Chef d’État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.

Signé : Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégation,Po/ Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Po/ La secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur :signé Delphine Balsa

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture