Compte-Rendu - CR 1 CM 10 janvier 2019

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Compte-Rendu - CR 1 CM 10 janvier 2019 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1 CM 10 janvier 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

jeudi 10 janvier 2019

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille dix-neuf, le dix janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué par Monsieur PRODHOMME Pierre, Maire sortant de la commune déléguée de Saint Jean-sur-Couesnon, s'est réuni à la mairie de SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, en séance publique.

Date de la convocation et de l'affichage : 3 janvier 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

Présents (42) :

M. PRODHOMME Pierre

M. LEBOUVIER David

Mme BARON Valérie

M. ROCHELLE Emmanuel

M. PRIGENT Joël

M. JOURDAN Gérard

Mme ROGER Ramatoulaye

M. JALLOIN Ludovic

M. CHIDENNE David

Mme BOBET Stéphanie

Mme GILLETTE Corinne

Mme CORNEE Christelle

M. TUROCHE Bernard

M. RALLIER Bernard

M. PASQUET Christian

M. PRIEUR Jean-Michel

Mme PIGEON Véronique

M. LÉONARD Gilbert

Mme FÉVRIER Sarah

Mme BESCHER Monique

Mme CORNEC Chrystèle

M. ROYER Didier

Mme DELHAYE Marie-Claude

M. FROC Dominique

Mme CHARRAUD Isabelle

M. PELÉ Emmanuel

Mme GARNIER Françoise

M. VALLÉE Jean-François

M. LEMOINE Loïc

M. CLAIRAY Jean-Michel

M. BOUVET Jérôme

Mme GEORGEAULT Valérie

Mme COCHET Katell

M. BLIN Jean-Yves

M. GUENARD Jean-Paul

M. GODEUX Wilfrid

Mme JOUVIN Amélie

Mme HELIES Karine

Mme LEGAY Patricia

M. MASSON Jules

M. ERARD Joseph

M. LABBÉ Pascal

Absents excusés (3) :

Monsieur PÉGNÉ Christophe donne procuration de vote à Monsieur LEONARD Gilbert. Madame VOUTAT Armelle donne procuration de vote à Monsieur ERARD Joseph. Monsieur Yannick BOULAY.

Absents (6) :

M. GIDEL Thomas - M. BOUTEL Jean-Pierre – M. CHESNEL Arnaud – M. AUFFRET Philippe – Mme MEUR Soizic – M. DANKO Ludovic.

Secrétaire de séance : Madame Corinne GILLETTE2

ORDRE DU JOUR

1- 2019.1.01 – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE RIVES-DU-

COUESNON .............................................................................................................................................. 3

2-2019.1.02 – ÉLECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON .............. 3

3-2019.1.03 – DETERMINATION DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE

RIVES-DU-COUESNON ............................................................................................................................. 5

4-2019.1.04 – ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-

COUESNON .............................................................................................................................................. 5

5 -2019.1.05– LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL ......................................................................... 7

6 -2019.1.06– NOMINATION DES MAIRES DÉLÉGUÉS............................................................................. 7

7 -2019.1.07– ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL .......................................................... 8

8 -2019.1.08– CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ................................................................... 9

9 -2019.1.08– INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-

COUESNON : MAIRE, MAIRES DÉLÉGUÉS, ADJOINTS ............................................................................ 11

10 -2019.1.10– CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RIVES-DU-COUESNON ET LE REPRESENTANT DE

L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

............................................................................................................................................................... 13

11-2019.1.11 – NOMINATION DES AGENTS PAR TRANSFERT A LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-

COUESNON ............................................................................................................................................ 14

12-2019.1.12 – TRANSFERT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DES COMMUNES FONDATRICES A LA

COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON ................................................................................ 153

1- DCM2019.1.01 – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE RIVES- DU-COUESNON

Suivant l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire sortant, à l’occasion du renouvellement général d’un conseil, de procéder à l’installation du nouveau conseil municipal.

Cette disposition légale est intégralement transposable à la création d’une commune nouvelle avec toutefois une singularité. En effet, la convocation et l’installation du conseil municipal sont confiées au maire de la commune fondatrice, siège de la commune nouvelle RIVES-DU-COUESNON, ou à son représentant légal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2122-8, VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON, VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

En conséquence, et conformément aux dispositions susvisées, Monsieur PRODHOMME :

- PROCEDE à l’appel nominal des conseillers municipaux des quatre communes fondatrices de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON,

- les DÉCLARE installés dans leurs fonctions,

- DÉSIGNE le secrétaire de séance en la personne de Madame Corinne GILLETTE, plus jeune conseillère de l’assistance.

- PASSE la présidence de l’assemblée au doyen d’âge, M. MASSON, afin de procéder à l’élection du maire de la commune nouvelle.

M. MASSON a pris la présidence de l’assemblée, il invite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

2-DCM2019.1.02 – ÉLECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7,

VU le code électoral,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant

les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR-

COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU-

COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,4

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

nouvellement installé est complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints,

CONSIDÉRANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du

conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Il est procédé, conformément aux règles ci-dessus définies, à l’élection du maire de la commune

nouvelle de RIVES-DU-COUESNON.

Sous la présidence de Monsieur Jules MASSON, doyen d’âge, deux assesseurs sont nommés pour

l’assister dans le dépouillement : Monsieur CHIDENNE David et Madame COCHET Katell.

Monsieur Le Président demande quels sont les candidats : Monsieur LEBOUVIER David est candidat.

Chacun des conseillers municipaux, après avoir fait constater au président qu’il n’était porteur que

d’une seule enveloppe fournie par le maire, remet son bulletin de vote fermé, dans l’urne prévue à cet

effet.

Après dépouillement (article L.66 du code électoral), les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 44

Nombre de votants : 44

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 39

Majorité absolue : 20 (des exprimés)

A obtenu :

Monsieur LEBOUVIER David : 38 (trente-huit) voix

Monsieur ERARD Joseph : 1 (une) voix

Monsieur LEBOUVIER David ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire de la commune

nouvelle de RIVES-DU-COUESNON et immédiatement installé.5

3-DCM2019.1.03 – DETERMINATION DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-1 et L.2122-2,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 15 adjoints,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Le conseil municipal :

- DÉCIDE la création de postes d’adjoints au maire.

- FIXE le nombre d’adjoints à 10 (DIX),

- PRÉCISE que l’entrée en fonction des adjoints interviendra dès leur élection dès leur nomination par arrêté du maire.

4 – DCM2019.1.04– ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU- COUESNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

CONSIDÉRANT le résultat de l’élection du Maire en date du 10 janvier 2019,

CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (L.2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret (L. 2122-4 du CGCT). Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.6

CONSIDÉRANT que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (L. 2122-7-2 du CGCT). Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Par ailleurs, aucune disposition n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent,

CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne les adjoints, l’ordre du tableau est déterminé par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l’ordre de présentation sur la liste,

CONSIDÉRANT que les maires délégués peuvent être candidats à l’élection de maires adjoints afin de figurer dans l’ordre du tableau sans être pris en compte pour autant dans le nombre légal de postes que le conseil municipal peut ouvrir et fixer,

Il est procédé, conformément aux règles ci-dessus définies, à l’élection des 10 (DIX) adjoints au maire de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON.

Monsieur Le Maire demande la ou les listes des candidats aux fonctions d’adjoints au maire. Ces listes doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Le Maire réceptionne la ou les listes et constate qu’une liste a été déposée et en fait la lecture aux membres du conseil municipal. La liste porte le nom du premier de la liste.

Chacun des conseillers municipaux, après avoir fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe fournie par le maire, remet son bulletin de vote fermé, dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement (article L.66 du code électoral), les résultats sont les suivants : Nombre de bulletins : 44

Nombre de votants : 44

Bulletins blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19 (des exprimés)

A obtenu :

Liste de Françoise GARNIER : 36 (trente-six) voix

Après avoir voté à bulletin secret et à la majorité absolue,

Ont été proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Françoise GARNIER, à savoir :

Françoise GARNIER

Gilbert LÉONARD

Christelle CORNÉE

Joël PRIGENT

Véronique PIGEON

Jean-Yves BLIN

Valérie BARON

Christian PASQUET

Valérie GEORGEAULT

Jean-Paul GUÉNARD7

5 – DCM2019.1.05– LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local :

Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, un alinéa est ainsi rédigé : lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1.1.

« Charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Conseil municipal en prend acte.

6 – DCM2019.1.06– NOMINATION DES MAIRES DÉLÉGUÉS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2113-11 et suivants, VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON, VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

Monsieur le Maire de la commune nouvelle rappelle que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ;

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.8

Il rappelle également les compétences du maire délégué définies par la loi et rappelées dans la Charte fondatrice :

- Il est officier d’état civil et de police judiciaire.

- Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. - Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle. - Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles (etc.) réalisés par la commune nouvelle.

- Il est informé des déclarations d’intention d’aliéner lors des procédures de préemption.

Enfin, le Maire de la commune nouvelle rappelle que par dérogation, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit, maires délégués jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal :

- APPROUVE, à l’unanimité, la nomination de :

Monsieur ERARD au poste de maire délégué de la commune déléguée de SAINT-GEORGES-DE-CHESNE,

Monsieur PRODHOMME au poste de maire délégué de la commune déléguée de SAINT-JEAN-SUR- COUESNON,

Monsieur MASSON au poste de maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARC-SUR- COUESNON,

Monsieur TUROCHE au poste de maire délégué de la commune déléguée de VENDEL

7-DCM2019.1.07 – ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Selon les dispositions de l’article L.2121-1 II du CGCT, les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes :

- le maire

- les adjoints au maire (selon l’ordre de présentation de la liste)

- les conseillers municipaux : selon le rapport entre le nombre de voix obtenues et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal, et à égalité de voix par priorité d’âge

Les maires délégués qui ont de droit la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle, et qui ne sont pas élus en qualité d’adjoints, ne peuvent bénéficier d’une quelconque priorité dans le classement des adjoints et doivent être classés en fonction de leur statut de conseillers municipaux.

Le conseil municipal :

- PROCEDE à l’adoption de l’ordre du tableau comme suit :9

Maire, LEBOUVIER David

Première adjointe, GARNIER Françoise

Deuxième adjoint, GILBERT Léonard

Troisième adjointe, CORNÉE Christelle

Quatrième adjoint, PRIGENT Joël

Cinquième adjointe, PIGEON Véronique

Sixième adjoint, BLIN Jean-Yves

Septième adjointe, BARON Valérie

Huitième adjoint, PASQUET Christian

Neuvième adjointe, GEORGEAULT Valérie

Dixième adjoint, GUENARD Jean-Paul

Maire délégué, PRODHOMME Pierre

Conseiller municipal, JOURDAN Gérard

Conseillère municipale, ROGER Ramatoulaye

Conseiller municipal, JALLOIN Ludovic

Conseiller municipal, ROCHELLE Emmanuel

Conseiller municipal, CHIDENNE David

Conseillère municipale, BOBET Stéphanie

Conseiller municipal, GIDEL Thomas

Conseillère municipale, GILLETTE Corinne

Maire délégué, TUROCHE Bernard

Conseiller municipal, RALLIER Bernard

Conseiller municipal, BOUTEL Jean-Pierre

Conseiller municipal, PRIEUR Jean-Michel

Conseiller municipal, PÉGNÉ Christophe

Conseiller municipal, CHESNEL Arnaud

Conseillère municipale, FÉVRIER Sarah

Conseillère municipale, BESCHER Monique

Conseillère municipale, CORNEC Chrystèle

Conseiller municipal, ROYER Didier

Conseillère municipale, DELHAYE Marie-Claude

Conseiller municipal, FROC Dominique

Conseillère municipale, CHARRAUD Isabelle

Conseiller municipal, PELÉ Emmanuel

Conseiller municipal, VALLÉE Jean-François

Conseiller municipal, LEMOINE Loïc

Conseiller municipal, CLAIRAY Jean-Michel

Conseillère municipale, VOUTAT Armelle

Conseiller municipal, BOUVET Jérôme

Conseiller municipal, AUFFRET Philippe

Conseiller municipal, COCHET Katell

Conseillère municipale MEUR Soazic

Conseiller municipal, GODEUX Wilfrid

Conseillère municipale JOUVIN Amélie

Conseiller municipal, BOULAY Yannick

Conseillère municipale, HELIES Karine

Conseillère municipale, LEGAY Patricia

Maire délégué, MASSON Jules

Maire délégué, ERARD Joseph

Conseiller municipal, LABBÉ Pascal

Conseiller municipal, DANKO Ludovic

8-DCM2019.1.08 – CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22, VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier certaines questions soumises au Conseil municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Conformément à la charte fondatrice de la commune nouvelle, il est proposé au Conseil municipal de créer 11 commissions permanentes pour la durée du présent mandat municipal, auxquelles pourront éventuellement s’ajouter des commissions temporaires.

Les commissions proposées sont les suivantes :

- 1ère Commission : FINANCES

- 2ème Commission : RESSOURCES HUMAINES

- 3ème Commission : AFFAIRES SCOLAIRES

- 4ème Commission : JEUNESSE – ENFANCE – SENIORS10

- 5ème Commission : CULTURE

- 6ème Commission : COMMUNICATION

- 7ème Commission : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

- 8ème Commission : ESPACES VERTS ET CIMETIERES

- 9ème Commission : BATIMENTS ET SECURITE

- 10ème Commission : AMENAGEMENT ET URBANISME

- 11ème Commission : VOIRIE ET RESEAUX

Il est également proposé au Conseil municipal de valider la composition des différentes commissions. Celles-ci seront composées, en plus de leurs présidents, vice-présidents et des Maires des communes déléguées, de 8 membres.

Il n’est pas prévu de commission en charge de l’action sociale car celle-ci constituerait un doublon avec le Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création de 11 commissions municipales permanentes comme présentées ci-dessus

- APPROUVE la composition suivante des commissions municipales : un adjoint référent et un adjoint associé ou les quatre maires des communes déléguées et de deux membres du conseil municipal par commune historique soit 8.

- NOMME les membres du conseil municipal suivants aux différents postes d’adjoints au maire :

1ère adjointe : Madame GARNIER Françoise, déléguée

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine de la « Culture »

-en tant qu’adjoint associé, dans le domaine « Jeunesse -Enfance-Séniors »

2ème adjoint : Monsieur LEONARD Gilbert, délégué

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine des « Affaires scolaires »

-en tant qu’adjoint associé, dans le domaine « l’Aménagement -Urbanisme » et dans le domaine de la « Vie associative et sportive »

3ème adjointe : Madame CORNÉE Christelle, déléguée

-en tant qu’adjoint associé, dans le domaine des « Affaires scolaires » et dans le domaine des « Ressources humaines »

4ème adjoint : Monsieur PRIGENT Joël, délégué

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine des « Ressources humaines » et dans le domaine « Bâtiments-Sécurité »

5ème adjointe : Madame PIGEON Véronique, déléguée

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine « Jeunesse -Enfance-Séniors » -en tant qu’adjoint associé, dans le domaine de la « Culture »

6ème adjoint : Monsieur BLIN Jean-Yves, délégué

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine «Voirie-Réseaux»

-en tant qu’adjoint associé, dans le domaine «Espaces verts – Cimetières»11

7ème adjointe : Madame BARON Valérie, déléguée

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine «Communication»

8ème adjoint : Monsieur PASQUET Christian, délégué

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine «Espaces verts – Cimetières» -en tant qu’adjoint associé, dans le domaine «Voirie-Réseaux»

9ème adjointe : Madame GEORGEAULT Valérie, déléguée

-en tant qu’adjoint référent, dans le domaine « Vie associative et sportive » -en tant qu’adjoint associé, dans le domaine «Communication»

10ème adjoint : Monsieur GUÉNARD Jean-Paul, délégué

-en tant qu’adjoint associé, dans le domaine «Voirie-Réseaux»

- CHARGE le maire de l’exécution de la présente délibération.

9-DCM2019.1.09 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU- COUESNON : MAIRE, MAIRES DÉLÉGUÉS, ADJOINTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-17, L. 2123-20 et L. 2123-24 ;

CONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales permettent le versement d'indemnités « au maire, aux adjoints ayant reçu délégation, aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice effectif de leurs fonctions »,

CONSIDERANT que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe globale allouée au maire, maires délégués et adjoints,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux,

Les indemnités de fonction des élus de la commune nouvelle pendant la période transitoire, entre la date de la 1ère séance de conseil municipal et le premier renouvellement du conseil municipal, se déterminent ainsi :

- Le maire de la commune nouvelle, les adjoints au maire ainsi que les conseillers municipaux délégués bénéficient d’indemnités de fonction.

- La strate démographique réelle de cette commune nouvelle détermine les plafonds à appliquer.

- Les maires délégués pourront également bénéficier d’indemnités de fonction.

- C’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui votera ces indemnités selon le barème applicable à la strate démographique de la commune déléguée.

La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant des indemnités des élus de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON et de ses communes déléguées dans le double respect :12

1. Du cadre légal et réglementaire et notamment des règles de plafonnement et de non cumul,

2. De la charte fondatrice et des délibérations du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle

Monsieur le Maire propose de propose de fixer pour les élus de la commune nouvelle de RIVES-

DU-COUESNON comme suit :

Taux d’indemnité de

base IB proposé

Montant brut Montant maximal

autorisé en fonction de

la strate

démographique

Maire commune

nouvelle

43 1 672.44 1 672.44

Maire délégué de

St Georges de Chesné

31 1 205.71 1 205.71

Maire délégué de

St Jean sur Couesnon

34.4 1 337.95 1 672.44

Maire délégué de

St Marc sur Couesnon

24.8 964.57 1 205.71

Maire délégué de

Vendel

17 661.20 661.20

1ère adjointe 12.48 485.40 641.75 2ème adjoint 12.48 485.40 641.75 3ème adjointe 8.24 320.49 641.75 4ème adjoint 12.48 485.40 641.75 5ème adjointe 8.24 320.49 641.75 6ème adjoint 8.24 320.49 641.75 7ème adjointe 8.24 320.49 641.75 8ème adjoint 8.24 320.49 641.75 9ème adjointe 8.24 320.49 641.75 10ème adjoint 8.24 320.49 641.75

Enveloppe proposée : 9 541.50€ (enveloppe maximale autorisée : 11 551.50€)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions : JF-Vallée et C. Cornec),

Le conseil municipal :

- DECIDE de fixer pour les élus de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON comme suit : . au maire : une indemnité mensuelle de 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 672.44 € brut à ce jour,

. aux adjoints : une indemnité mensuelle définie comme suit :

- 1ère adjointe : 12.48 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 485.40 € brut à ce jour

- 2ème adjoint : 12.48 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 485.40 € brut à ce jour

- 3ème adjointe : 8.24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 320.49 € brut à ce jour

Maintien

Harmonisation13

- 4ème adjoint : 12.48 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 485.40 € brut à ce jour

- du 5ème adjoint au 11ème : 8.24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 320.49 € brut à ce jour

. au maire délégué de SAINT-GEORGES-DE-CHESNE : une indemnité mensuelle de 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 205.71 € brut à ce jour,

. au maire délégué de SAINT-JEAN-SUR-COUESNON : une indemnité mensuelle de 34.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 337.95 € brut à ce jour, selon règle de non-cumul,

. au maire délégué de SAINT-MARC-SUR-COUESNON : une indemnité mensuelle de 24.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 964.57 € brut à ce jour, selon règle de non-cumul,

. au maire délégué de VENDEL : une indemnité mensuelle de 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 661.20 € brut à ce jour, selon règle de non-cumul,

- PRECISE que ces dispositions seront appliquées à compter de la date d’entrée en fonction des élus concernés,

- PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget municipal,

- PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l'application de la présente délibération.

10- DCM2019.1.10 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RIVES-DU-COUESNON ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 autorisant la télétransmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique,

VU le décret n° 2005-234 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de télétransmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recourir à une convention de dématérialisation (télétransmission) des actes pris au nom de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON et d’annuler en conséquence les conventions conclues par les communes fondatrices concernées,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :14

- DECIDE de la transmission par voie électronique au représentant de l’Etat, des actes suivants :

> Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal du RIVES-DU-COUESNON et leurs annexes quelle que soit la matière,

> Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF sur l’application ACTES et les documents budgétaires sous format XML sur le module Actes Budgétaires,

> Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122- 22 du CGCT, et leurs annexes quelle que soit la matière,

> Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences en application de la loi, et leurs annexes quelle que soit la matière, > Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des actes, > Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec Monsieur le représentant de l’Etat.

11- DCM2019.1.11 – NOMINATION DES AGENTS PAR TRANSFERT A LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON

Monsieur le Maire rappelle que la création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert de tous les agents des deux communes fondatrices dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs.

La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de cette date sans qu’il ne soit légalement nécessaire pour ces dernières de délibérer sur la suppression des emplois en leur sein.

Pour rappel, un courrier a été adressé à l’ensemble des agents pour les informer du changement de personnalité morale publique sans conséquence quant à leur emploi actuel. Il convient de souligner également que les communes historiques ont approuvé par délibération le transfert du personnel.

Vingt-huit agents, tous statuts et services confondus, sont concernés par le transfert à la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON et notamment son article 9, et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018, VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert des emplois permanents et non permanents,

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune nouvelle.15

12- DCM2019.1.12 – TRANSFERT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DES COMMUNES FONDATRICES A LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON

Monsieur le Maire rappelle que la création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert des anciens contrats et conventions des communes fondatrices : marchés, baux de location, emprunts, conventions de délégation de service public, etc.

La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de la date de création effective.

Il convient toutefois d’informer les cocontractants de ce changement de personnalité morale publique et de procéder le cas échéant à la rédaction d’avenants.

Il y a lieu de préciser et de rappeler que les cocontractants ne peuvent imposer de modifications aux contrats existants, pas plus que leur résiliation si la commune nouvelle et son conseil ou son maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, décident de leur maintien.

Il appartiendra dès lors aux services de la commune nouvelle :

- d’identifier, de recenser et de cartographier de manière exhaustive tous les contrats et autres conventions,

- et de procéder le cas échéant à la rédaction d’avenant les cocontractants de ce changement de personnalité morale.

Cette cartographie notamment des marchés publics pourra servir de base à la mise en place d’une « mutualisation » systématique entre les communes fondatrices permettant de générer de véritables économies de fonctionnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR- COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU- COUESNON et notamment son article 6 suivant lequel « la création de la commune nouvelle entraînera sa substitution dans toutes les délibérations et actes pris par les communes de SAINT-GEORGES-DE- CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR-COUESNON et VENDEL [...] » et suivant lequel « les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la passation de tous les avenants de transferts aux contrats et conventions par les communes fondatrices induits par création de la commune nouvelle du RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou ses représentants à signer ces avenants, dans la mesure où ces derniers apparaissent indispensables.

__________________________________________________________________________________ La séance est levée à 22h15.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 17 janvier 2019 à 20h à la mairie de St Jean sur Couesnon.16