Compte-Rendu - CR 2 CM 17 janvier 2019

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Compte-Rendu - CR 2 CM 17 janvier 2019 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 CM 17 janvier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 17 JANVIER 2019 A 20H

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

_______________________________________________________________________

Date de la convocation et de l'affichage : 11/01/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, sous la présidence de Monsieur LEBOUVIER, Maire.

Présents (32) :

M. LEBOUVIER David

Mme GARNIER Françoise

M. LEONARD Gilbert

Mme CORNEE Christelle

M. PRIGENT Joël

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. PASQUET Christian

Mme GEORGEAULT Valérie

M. GUÉNARD Jean-Paul

M. PRODHOMME Pierre

M. JALLOIN Ludovic

M. ROCHELLE Emmanuel

M. CHIDENNE David

Mme GILLETTE Corinne

M. TUROCHE Bernard

M. PÉGNÉ Christophe

Mme FÉVRIER Sarah

Mme BESCHER Monique

Mme CORNEC Chrystèle

M. ROYER Didier

Mme DELHAYE Marie-Claude

Mme CHARRAUD Isabelle

M. VALLÉE Jean-François

M. LEMOINE Loïc

M. BOUVET Jérôme

Mme MEUR Soazic

M. GODEUX Wilfrid

Mme HELIES Karine

Mme LEGAY Patricia

M. MASSON Jules

M. ERARD Joseph

Absents excusés (8) :

Madame BARON Valérie a donné pouvoir à M. LEBOUVIER David

Madame ROGER Ramatoulaye a donné pouvoir à M. PRODHOMME Pierre Monsieur FROC Dominique a donné pouvoir à Madame GEORGEAULT Valérie Monsieur CLAIRAY Jean-Michel a donné pouvoir à Madame CORNEC Chrystèle Madame VOUTAT Armelle a donné pouvoir à Monsieur ÉRARD Joseph

Monsieur AUFFRET Philippe a donné pouvoir à Monsieur BLIN Jean-Yves

Madame COCHET Katell a donné pouvoir à Madame GARNIER Françoise

Madame JOUVIN Amélie

Absents (11) :

M. JOURDAN Gérard - Mme BOBET Stéphanie - M. GIDEL Thomas – M. RALLIER Bernard – M. BOUTEL Jean-Pierre – M. PRIEUR Jean-Michel - M. CHESNEL Arnaud – M. PELÉ Emmanuel – M. BOULAY Yannick – M. LABBÉ Pascal – M. DANKO Ludovic.

Secrétaire de séance : Madame GEORGEAULT Valérie2

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. Madame GEORGEAULT Valérie est désignée secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 10 janvier 2019 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.

1 – DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-

DU-COUESNON .........................................................................................................................................................

2 – DISSOLUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES CENTES COMMUANUX D'ACTION SOCIALE,

CREATION DU CCAS ET NOMINATION DES MEMBRES DU CCAS ..............................................................................

3 – CONVENTION ENTRE LE CCAS DE RIVES-DU-COUESNON ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

4- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS.............................................................................

5 -DESIGNATION DE REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL 6- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

7- MISE EN PLACE DU RIFSEEP ..................................................................................................................................

8 – CONVENTION CDG 35..........................................................................................................................................

9– CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES – MEGALIS BRETAGNE .....................................................

10 – CONVENTION RESTAURATION CONVIVIO .........................................................................................................

11 – CONVENTION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ................................................................................................

12 – ASSURANCES .....................................................................................................................................................

13 – AMENDES DE POLICE ........................................................................................................................................

QUESTIONS DIVERSES ...............................................................................................................................................

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.13

1 –– DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RIVES-DU-COUESNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122- 23 ;

VU la délibération 2019.1.02 du 10 janvier 2019 portant élection du Maire ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.3

Afin d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration communale et de faciliter la gestion au quotidien, il peut en outre, bénéficier d’une délégation de pouvoir pour intervenir, sans décision du Conseil Municipal, dans les domaines limitativement prévus par le Code Général des Collectivités (CGCT) :

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite du montant du seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services au contrôle de légalité (à ce jour 209 000€) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminé dans le plan local d’urbanisme de chaque commune historique ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour les actions en première instance, en appel et en cassation devant les juridictions tant administratives que judiciaires. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature4

ainsi qu’aux procédures d’urgence, d’expertise, d’audit et de conseil. Le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et en particulier désigner les avocats, conseils, huissiers de justice, notaires et experts, dans le respect de la délégation qui lui a été confiée au 4° et au 11°;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ par année civile;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, même délégation peut être donnée aux maires délégués et à la première adjointe conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DELEGUE au Maire les attributions ci-dessus énumérées ;

- RAPPELLE que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations reçues feront l’objet d’une information en séances de Conseil Municipal

- AUTORISE, les maires délégués et la première adjointe à exercer les fonctions que le Conseil Municipal délègue au Maire par la présente délibération si celui-ci venait à être empêché de les exercer.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.14

2 –– DISSOLUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE ET CREATION DU CCAS

Suite à la création de la Commune nouvelle de Rives-du-Couesnon, les CCAS actuels de Saint-Jean-sur- Couesnon, Saint-Marc sur Couesnon, et Vendel, doivent être dissous en application du principe du parallélisme des formes et des procédures.5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

Monsieur Le Maire rappelle les éléments suivants :

Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif, administré par une commission administrative et présidé par le Maire.

La commission administrative du centre communal d'action sociale, comprend des membres du Conseil municipal élus au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste.

La commission administrative comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menés dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du centre communal d'action sociale.

Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

En raison de la création de la commune nouvelle, il y a lieu de recréer un CCAS.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal :

- DECIDE de dissoudre les CCAS issus des communes déléguées et de créer un centre communal d’action sociale obligatoire pour les communes de 1 500 habitants.

- FIXE le nombre de membres de la commission administrative du CCAS à seize, dont huit membres issus du Conseil municipal et huit membres nommés parmi les personnes non membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.15

2 –– ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT

AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce début de mandature, le Conseil Municipal doit élire la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, sachant que, par délibération n°2019/2/14 de ce jour 17 janvier 2019, le nombre de ses membres a été fixé à 16, l’élection porte donc sur 8 membres du Conseil Municipal.

En application de l’article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération prise à l’instant sous le numéro 2019/2/14 fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Le Maire présente la liste des candidats du conseil municipal qui souhaitent être membres du CCAS et fait procéder au vote selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Madame GARNIER Françoise

Monsieur PRODHOMME Pierre

Monsieur JOURDAN Gérard

Monsieur ROCHELLE Emmanuel6

Madame BOBET Stéphanie

Madame GILLETTE Corinne

Monsieur TUROCHE Bernard

Monsieur MASSON Jules

Le Conseil municipal constitue un bureau de vote en désignant deux assesseurs, au moins. Après un appel à candidatures, il sera procédé aux opérations de vote.

Trois assesseurs désignés sont les suivants :

M. JALLOIN Ludovic

Mme GILLETTE Corinne

Mme HELIES Karine

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 38

Nombre de bulletins : 38

Bulletins blancs : 2

Suffrages valablement exprimés : 36

La liste obtient 36 voix.

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

Madame GARNIER Françoise

Monsieur PRODHOMME Pierre

Monsieur JOURDAN Gérard

Monsieur ROCHELLE Emmanuel

Madame BOBET Stéphanie

Madame GILLETTE Corinne

Monsieur TUROCHE Bernard

Monsieur MASSON Jules

- PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l'application de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.16

3 ––CONVENTION ENTRE LE CCAS DE RIVES-DU-COUESNON ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES

SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 autorisant la télétransmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique,

VU le décret n° 2005-234 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de télétransmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,7

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR-COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

VU la délibération du 17 janvier 2019 portant création du CCAS de la commune de RIVES-DU-COUESNON,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recourir à une convention de dématérialisation (télétransmission) des actes pris au nom du CCAS de RIVES-DU-COUESNON et d’annuler en conséquence les conventions conclues par les CCAS des communes fondatrices concernées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de la transmission par voie électronique au représentant de l’Etat, des actes suivants : > Les extraits du registre des délibérations du commission administrative du CCAS de RIVES-DU-COUESNON et leurs annexes quelle que soit la matière,

> Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF sur l’application ACTES et les documents budgétaires sous format XML sur le module Actes Budgétaires,

> Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences en application de la loi, et leurs annexes quelle que soit la matière,

> Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des actes,

> Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes,

- AUTORISE Monsieur le Maire, président de droit du CCAS (art. R 123-7), à signer la convention afférente avec Monsieur le représentant de l’Etat.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.17

4- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes de SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR-COUESNON et VENDEL,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON, VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 et notamment son article 6, ainsi que l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon l’article 6, « la commune nouvelle sera substituée aux communes de Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon et Vendel dans les syndicats mixtes dont ces communes étaient membres :

Syndicat intercommunal de regroupement scolaire

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Erard – Legay – Voutat Georgeault St-Jean Prodhomme – Lebouvier – Bobet Jalloin St-Marc Masson – Léonard – Pégné Charraud Vendel Turoche – Delhaye Cornée8

Syndicat intercommunal des eaux de Chesné

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Erard – Garnier Cochet St-Jean Rochelle – Baron Prodhomme St-Marc Chesnel – Royer Labbé Vendel Boutel – Pasquet Rallier

Syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de la Chapelle Saint-Aubert et Vendel

Commune déléguée Titulaire Suppléant Vendel Turoche – Godeux Danko

Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Froc Garnier St-Jean Prigent Gidel St-Marc Masson Pigeon Vendel Boutel Guénard

Syndicat départemental d'énergie 35

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Lemoine

St-Jean Prodhomme Prigent St-Marc Labbé

Vendel Boutelremplacé par M. PASQUET

Syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut-Couesnon

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Blin Lemoine St-Jean Jourdan Chidenne St-Marc Vallée Pégné Vendel Guénard Prieur

Schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères

Commune déléguée Titulaire Suppléant St-Georges Erard – Garnier Meur – Froc St-Jean Rochelle – Baron Lebouvier St-Marc Léonard – Vallée Masson – Pégné Vendel Turoche – Pasquet

Monsieur le Maire propose de désigner les mêmes représentants que ceux initialement désignés par les communes historiques comme présenté précédemment.

Il est néanmoins proposé de remplacer M. Boutel par M. Pasquet pour représenter la commune de Vendel au sein du Syndicat d’Electrification d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire.9

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.18

5 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL

Consécutivement à la loi n° 2015-994 du 7 août 2015 (NOTRe) ayant entraîné le transfert à Fougères Agglomération de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », une étude a été engagée afin d’examiner les possibilités de création d’un office de tourisme communautaire unique, permettant de regrouper en une seule structure les missions, compétences et moyens dédiés au tourisme sur notre territoire, pour accroître l’efficacité des politiques et actions à mettre en œuvre dans ce domaine.

L’analyse des différentes formes juridiques pouvant être adoptées par le nouvel office de tourisme a permis de conclure à la pertinence du recours à une Société Publique Locale (SPL), à l’instar de ce qui s’est fait sur de nombreux territoires, pour porter les missions d’office de tourisme, et des missions connexes pertinentes.

Le capital de la SPL, fixé à 144 160 €, est prévu pour être réparti entre la Communauté d’agglomération, à hauteur de 93 280 €, représentant 3 520 actions, la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, à hauteur de 8 480 € représentant 320 actions, la commune de Fougères à hauteur de 33 920 € représentant 1 280 actions, et les vingt-sept autres communes membres de Fougères Agglomération à hauteur de 8 215 €.

Cette répartition au capital aura pour effet de déterminer au sein du conseil d’administration la répartition des 17 sièges réservés aux actionnaires, avec :

- 11 sièges pour Fougères Agglomération,

- 1 siège pour la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, - 4 sièges pour la commune de Fougères,

- 1 siège pour les autres actionnaires.

Le nombre de sièges au conseil d’administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires (communes) ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d’administration.

Au cours du second semestre 2018, la Communauté d’agglomération Fougères Communauté, la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, la Commune de Fougères ainsi que 31 communes membres de Fougères Agglomération ont délibéré pour prendre des participations dans le capital de la SPL.

Par délibération en date du 04 septembre 2018, la Commune de Vendel a décidé :

- D’APPROUVER la participation de la Commune de Vendel au capital de la Société Publique Locale à vocation touristique à hauteur de 10 actions d’une valeur nominale de 26,50 euros chacune, pour un montant total de 265 € euros ;

- D’APPROUVER le versement des sommes correspondant aux participations de la Commune au capital social en une seule fois, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

- D’APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser M. le Maire à les signer ;

- D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration et de l’assemblée spéciale ;

- DE DESIGNER Monsieur GODEUX Wilfrid comme délégué de la Commune pour siéger au sein de l’assemblée spéciale ;

- D’AUTORISER le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui10

pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

- D’APPROUVER la désignation d’un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL, à savoir Monsieur GODEUX Wilfrid;

- D’APPROUVER la désignation d’un administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;

- D’AUTORISER la domiciliation sociale de la société publique locale qui fera l’objet d’une convention d’occupation,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par délibération en date du 6 septembre 2018, la Commune de Saint-Georges-de-Chesné a décidé :

- D’APPROUVER la participation de la Commune de Saint-Georges-de-Chesné au capital de la Société Publique Locale à vocation touristique à hauteur de 10 actions d’une valeur nominale de 26,50 euros chacune, pour un montant total de 265 € euros ;

- D’APPROUVER le versement des sommes correspondant aux participations de la Commune au capital social en une seule fois, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

- D’APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser M. le Maire à les signer ;

- D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration et de l’assemblée spéciale ;

- DE DESIGNER Françoise GARNIER comme déléguée de la Commune pour siéger au sein de l’assemblée spéciale ;

- D’AUTORISER le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

- D’APPROUVER la désignation d’un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL, à savoir : Françoise GARNIER

- D’APPROUVER la désignation d’un administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;

- D’AUTORISER la domiciliation sociale de la société publique locale qui fera l’objet d’une convention d’occupation,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par délibération en date du 18 octobre 2018, la Commune de Saint-Jean-sur-Couesnon a décidé :

- D’APPROUVER la participation de la Commune de Saint-Jean-sur-Couesnon au capital de la Société Publique Locale à vocation touristique à hauteur de 10 actions d’une valeur nominale de 26,50 euros chacune, pour un montant total de 265 € euros ;

- D’APPROUVER le versement des sommes correspondant aux participations de la Commune au capital social en une seule fois, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

- D’APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser M. le Maire à les signer ;11

- D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration et de l’assemblée spéciale ;

- DE DESIGNER Mr Joel PRIGENT comme déléguée de la Commune pour siéger au sein de l’assemblée spéciale ;

- D’AUTORISER le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

- D’APPROUVER la désignation d’un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL, à savoir Mr Pierre PRODHOMME

- D’APPROUVER la désignation d’un administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;

- D’AUTORISER la domiciliation sociale de la société publique locale qui fera l’objet d’une convention d’occupation,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par délibération en date du 19 novembre 2018, la Commune de Saint-Marc-Sur-Couesnon a décidé :

- D’APPROUVER la participation de la Commune de Saint-Marc-sur-Couesnon au capital de la Société Publique Locale à vocation touristique à hauteur de 10 actions d’une valeur nominale de 26,50 euros chacune, pour un montant total de 265 € euros ;

- D’APPROUVER le versement des sommes correspondant aux participations de la Commune au capital social en une seule fois, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

- D’APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser M. le Maire à les signer ;

- D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration et de l’assemblée spéciale ;

- DE DESIGNER Mr Gilbert LEONARD comme déléguée de la Commune pour siéger au sein de l’assemblée spéciale ;

- D’AUTORISER le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

- D’APPROUVER la désignation d’un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL, à savoir Mr Gilbert LEONARD

- D’APPROUVER la désignation d’un administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;

- D’AUTORISER la domiciliation sociale de la société publique locale qui fera l’objet d’une convention d’occupation,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2018 et arrêté rectificatif du 15 novembre 2018, la commune nouvelle « Rives du Couesnon» a été créée en lieu et place des communes de Vendel, Saint-Georges-de- Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon et Saint-Marc-sur-Couesnon à compter du 1er janvier 2019.12

L’arrêté préfectoral prévoit que la création de la commune nouvelle entrainera sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Vendel, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-Sur- Couesnon et Saint -Marc-sur-Couesnon.

Il prévoit également que les biens, droits et obligations des communes actuelles seront dévolus à la commune nouvelle dès création de celle-ci.

Enfin, il précise que l’intégralité de l’actif et du passif des communes de Vendel, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-Sur-Couesnon et Saint -Marc-sur-Couesnon sera transférée à la commune nouvelle.

Les délibérations susvisées des 04 septembre 2018, 06 septembre 2018, 18 octobre 2018 et 19 novembre 2018 continuent donc de produire leurs effets puisque la commune nouvelle est substituée dans toutes les délibérations et actes pris par les communes historiques.

Il en résulte que les prises de participation des quatre communes historiques votées par délibérations des 04 septembre 2018, 06 septembre 2018, 18 octobre 2018 et 19 novembre 2018 ne sont pas remises en cause par la création de la commune nouvelle qui se substitue aux quatre communes.

Il convient désormais de procéder à la désignation des représentants de la commune nouvelle à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales des actionnaires.

En effet, aux termes des délibérations des 04 septembre 2018, 06 septembre 2018, 18 octobre 2018 et 19 novembre 2018, les communes de Vendel, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-Sur-Couesnon et Saint -Marc- sur-Couesnon avaient chacune procédé à la désignation d’un délégué à l’assemblée spéciale et d’un délégué aux assemblées générales des actionnaires.

Or, les statuts de la SPL et le règlement de l’assemblée spéciale prévoient que l’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d’un représentant direct au conseil d’administration.

Il convient donc que la commune nouvelle « Rives du Couesnon » délibère afin de désigner un unique représentant à l’assemblée spéciale et un unique représentant aux assemblées générales de la SPL, en lieu et place des deux délégués et représentants désignés par les communes historiques préalablement à la fusion.

***

Vu les statuts de Fougères Agglomération et de la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1, ainsi que les articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme ;

Vu la délibération d’orientation de Fougères Agglomération n°2017.265 du 18 décembre 2017 ;

Vu la délibération du 04 septembre 2018 de la commune de Vendel portant prise de participation au capital de la SPL

Vu la délibération en date du 6 septembre 2018 de la commune de St Georges de Chesné portant prise de participation au capital de la SPL

Vu la délibération du 18 octobre 2018 de la commune de Saint Jean sur Couesnon portant prise de participation au capital de la SPL13

Vu la délibération du 19 novembre 2018 de la commune de Saint Marc sur Couesnon portant prise de participation au capital de la SPL

Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Rives du Couesnon » ainsi que l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018 ;

Vu le projet de statuts de la SPL ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Le Conseil Municipal

-DESIGNE Monsieur LEONARD Gilbert comme délégué de la Commune “Rives du Couesnon” pour siéger au sein de l’assemblée spéciale en lieu et place des délégués désignés par les communes historiques préalablement à la fusion

-AUTORISE le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourraient être confiées au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

-APPROUVE la désignation d’un représentant de la commune aux assemblées générales de la SPL, à savoir : Monsieur LEONARD Gilbert ; en lieu et place des représentants désignés par les communes historiques préalablement à la fusion

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.19

6 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES : LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral

Unique selon la loi N° 2016-1048 du 1er août 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, le Conseil Municipal

doit désigner un conseiller municipal selon l’article L19 du code électoral pris dans l’ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut, du plus jeune conseiller municipal, à

l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation.

En outre, il rappelle le rôle de la commission de contrôle (art. L 19) :

-statuer sur les recours administratifs préalables ;

- s’assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la

commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au

plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription

ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à

une procédure contradictoire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal qui est candidat à cette fonction.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Isabelle CHARRAUD.14

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.20

6 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES : LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes

de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Suite à la création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon, il convient de procéder à la constitution

d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un

commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le

conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de proposer à la Direction Régionale des Finances Publiques la liste suivante :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants Béatrice BUCHARD

Philippe SUBLE

Alexandre GERARD

Loïc MEDARD

Albert MESSE

Ange BEAULIEU

Patrick FAUCHON

Gaston GARNIER

Christophe PÉGNÉ

Germaine MANCEAU

Véronique PIGEON

Marcel DANDIN

Daniel CORNÉE

Roger LEMONNIER

Céline ALBERT

Annie COLLIN

(Parcé)

Damien DUPONT

Nolwenn RONDIN

Patrice HELLEU

Michel TOUCHEFEU

Jean CHEMIN

Guy PRIOUL

Guy POUGET

Joseph OYER

Jean-Yves LÉONARD

Jocelyne THOMAS

Myriam LEOTOING

Claudine LEMARCHAND

André BONNIARD

Catherine LEMOINE

Marcel TRAVERS

Emile GAILLARD

(Livré-sur-Changeon)15

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.21

7 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnitédefonctions,desujétionsetd’expertiseliée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérienceprofessionnelle,

- lecomplémentindemnitairetenant compte del’engagementprofessionneletdelamanièredeservir.

I) Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A) Lesbénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir d’un an d’ancienneté.

B) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E.correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emploi des

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Secrétaire générale 0 € 15 000 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement : Pilotage de la structure, encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation

- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif16

- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi. • Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emploi des

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Secrétaire générale 0 € 9 000 € 17 480 €

Groupe 2 Responsable de service 0 € 7 000 € 16 015 €

Groupe 3 Responsable de service adjoint 0 € 6 000 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 1 de cette rubrique :

- Encadrement : Pilotage de la structure, encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation

- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif

- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 2 de cette rubrique :

- Encadrement : Encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation

- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif

- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 3 de cette rubrique :

- Encadrement : Encadrement des agents en suppléance du responsable

- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif

- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.17

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation.

Cadres d’emploi des

AGENT DE MAITIRISE, ADJOINTS TECHNIQUES,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS D'ANIMATION

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Responsable de service 0 € 5 000 € 11 340 €

Groupe 2

Référents techniques,

responsable médiathèque, agent

d’accueil, assistants

administratifs, agents péri

scolaires, agents d’animation,

agents du patrimoine

0 € 4 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 1 de cette rubrique :

- Encadrement : Encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation

- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif

- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 2 de cette rubrique :

- Qualifications techniques : Permis poids Lourd, CACES

- Sujétions particulières : Relations aux usagers, polyvalence, travail en équipe, responsabilité de groupes d’enfants, environnement sonore, produits dangereux, gestes répétitifs, charges lourdes

C) Leréexamendumontantdel’I.F.S.E.

Lemontantannuelattribuéàl’agentfera l’objetd’unréexamen:

• encasdechangementdefonctions,

• touslesquatre ans,enl'absencedechangementdefonctionsetau vudel'expérienceacquiseparl'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D) Lesmodalitésdemaintienoudesuppressiondel’I.F.S.E.

Conformémentaudécretn°2010-

997du26août2010relatifaurégimedemaintiendesprimesetindemnitésdesagentspublicsdel’Etatdanscertaines situationsdecongés:

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E) Périodicitédeversementdel’I.F.S.E.18

L’IFSEsera verséemensuellement.

Lemontantestproratiséenfonctiondutempsdetravail.

F) Clausederevalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions queles montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires del’Etat.

II) Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A) Lesbénéficiairesdu C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux:

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir d’un an d’ancienneté.

B) Ladéterminationdesgroupesdefonctionsetdesmontantsmaxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs : fiabilité du travail effectué et qualité, assiduité, rigueur et méthode, capacité à anticiper, capacité à s’organiser et à planifier, réactivité, disponibilité autonomie, capacité à rendre compte, force de proposition et/ou prise d’initiatives, régularité dans le travail, maitrise des outils de travail, respect des règles d’hygiène et de sécurité, implication dans le travail et conscience professionnelle

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles : sens de l’écoute et du dialogue, sens du service public, travail en équipe, respect des relations hiérarchiques et avec les élus, et les partenaires, politesse et courtoisie, discrétion, capacité à se remettre en question et à prendre du recul

- La capacité d’encadrement ou d’expertise : communication, capacité à écouter et à se rendre disponible, capacité à fédérer et à créer un climat favorable

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emploi des

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Secrétaire générale 0 € 6390 € 6 390 €19

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emploi des

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Secrétaire générale 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable de service 0 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Responsable de service adjoint 0 € 1 995 € 1 995 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation.

Cadres d’emploi des

AGENT DE MAITIRISE, ADJOINTS TECHNIQUES,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS

D'ANIMATION TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Responsable de service 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Référents techniques,

responsable

médiathèque, agent

d’accueil, assistants

administratifs, agents

péri scolaires, agents

d’animation, agents du

patrimoine

0 € 1 200 € 1 200€

C) LesmodalitésdemaintienoudesuppressionduC.I.

Conformémentaudécretn°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et20

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés: • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

D) Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps detravail.

E) Clausederevalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III) Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. LeR.I.F.S.E.E.P.nepourrasecumuleravec:

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E.estenrevanchecumulableavec:

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liée à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.(si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : S. Meur)

Le conseil municipal :

- DECIDE d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,21

- DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- INSCRIT les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

- MAINTIENT aux personnels le montant indemnitaire plus favorable qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.22

8 – CONVENTION CENTRE DE GESTION d’ILLE-ET-VILAINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (art.15) « sont obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ». Il précise que les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion dans la limite de 0,80 % assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine intervient à la demande des collectivités dans d’autres domaines d’intervention sous la forme de missions supplémentaires à caractère facultatif correspondant à des mises à disposition de personnels spécialisés. Ces missions donnent lieu à des conditions particulières d’exercice dans les collectivités affiliées contre remboursement au Centre de Gestion par des contributions spécifiques.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose, dans un souci de simplification et d’harmonisation des procédures administratives d’utiliser une convention unique reprenant les conditions de recours et d’utilisation des missions supplémentaires à caractère facultatif qu’il propose.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture en ces termes de cette convention qui prend effet au 1er février 2019 pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

- CONFIRME l’affiliation de la commune de RIVES-DU-COUESNON au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,

- ADOPTE les termes de la convention d’adhésion de RIVES-DU-COUESNON aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui prend effet le au 1er février 2019,

- SOLLICITE les interventions du Centre de Gestion dans le cadre des missions optionnelles, notamment une intervention concernant la médecine préventive.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.23

9 – CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES – MEGALIS BRETAGNE22

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires. Cette contribution est supportée par la communauté de communes de Fougères Agglomération pour accéder au bouquet de services numériques pour l’ensemble des communes membres. Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

- Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics

- Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

- Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

- Un service d’échanges sécurisés de fichiers

- Un service d’informations publiques en ligne

- Un parapheur électronique

- Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

- Un service de facture électronique

- l’accès aux formations et ateliers méthodologiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales tout particulièrement l’article L 5214- 27 relatif aux adhésions aux Syndicats Mixtes,

VU les délibérations du 25 septembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle regroupant les communes deSAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, SAINT-MARC-SUR-COUESNON et VENDEL,

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 et l’arrêté rectificatif du 15 novembre 2018,

CONSIDÉRANT également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle Convention,

Après présentation de la convention, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’adhérer aux services de Mégalis Bretagne.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention d’accès aux services de Mégalis Bretagne, ainsi que l’annexe 3,

- ACCEPTE la contribution correspondant à la fourniture de certificats numériques, dont le montant s’élève à 120 € hors taxe par certificat et pour une durée de validité de 3 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2019/2020.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.24

10 – CONVENTION RESTAURATION CONVIVIO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal d’une part que la restauration scolaire s’inscrit dans les compétences communales, et d’autre part, que les quatre communes historiques avaient négocié des contrats avec la société Convivio.

Il convient donc de passer une nouvelle convention entre la commune de Rives-du-Couesnon et le service de restauration CONVIVIO.

Cette convention a pour objet d’une part de mettre un terme aux conventions signées initialement et d’autre part de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la livraison des repas en liaison chaude aux restaurants scolaires de Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-23

Couesnon et Vendel, pendant les périodes scolaires à raison de 4 jours par semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

La convention sera signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 et se terminera le dernier jour de l’année scolaire 2018-2019. Elle sera par la suite renouvelée 3 fois, par périodes de 12 mois, allant du 1er septembre au 31 août soit un terme au 31/08/2022.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un accord de principe pour sa signature.

Après délibération et à l’unanimité, (1 abstention : C.Gillette)

Le conseil municipal :

- DECIDE de donner un accord de principe pour la signature de la convention de restauration avec Convivio pour la fabrication et la fourniture des repas de restauration collective.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.25

11 – CONVENTION COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il existe au plan départemental un Comité des Œuvres Sociales du Personnel des Collectivités Territoriales, ouvert à l’ensemble des communes et de leurs établissements.

Ce Comité a pour but de favoriser principalement l’action sociale auprès des agents territoriaux en offrant entre autres à ceux-ci par leur adhésion facultative, un certain nombre de prestations (ne constituant pas un complément de rémunération).

En contrepartie, la collectivité s’engage à acquitter la quote-part de la cotisation annuelle dont le montant est arrêté conformément aux conditions d’adhésion.

Les communes de Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon et Vendel adhèrent au COS Breizh depuis de nombreuses années.

Après présentation de la convention, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au COS Breizh dans les conditions susvisées.

Il propose également de désigner un délégué élu représentant la personne morale.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- APPROUVE la convention présentée par le maire,

- DECIDE de poursuivre l’adhésion au COS Breizh,

- DESIGNE Madame FÉVRIER Sarah comme « Déléguée Elue »,

- AUTORISE le Maire à signer la convention déterminant les droits et obligations des deux parties.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.26

1 2– ASSURANCES PROFESSIONNELLES, MULTIRISQUES, VEHICULES

Monsieur le Maire rappelle que la création de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert des anciens contrats et24

conventions des communes fondatrices : marchés, baux de location, emprunts, conventions de délégation de service public, etc.

La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de la date de création effective.

Les communes historiques de St Georges de Chesné, de St Jean sur Couesnon, St Marc sur Couesnon disposaient de contrats avec Groupama pour les prestations suivantes :

- assurance Multirisque Dommages aux biens : Dommages aux biens - informatique - expositions. - assurance Responsabilité civile : garantie des conséquences pécuniaires de la RC pouvant incomber à l'assuré par application des règles de droit ou d'engagements contractuels à la suite de dommages causés aux tiers du fait de ses activités.

- assurance Protection juridique : protection juridique de la collectivité - protection juridique des élus et des agents.

Dans le cadre de la commune nouvelle, il y a lieu d’harmoniser l’ensemble des contrats et d’intégrer les équipements de la commune de Vendel.

En outre, les agents et les élus étant appelés à se déplacer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle pour exercer leurs missions, il est proposé de prévoir l’assurance flotte automobile et auto-missions. Ce contrat garantit l'assuré contre les dommages causés et subis par les véhicules désignés au marché, lorsque ces dommages résultent d'un événement garanti. Il garantit également l'assuré contre les dommages causés et subis par les véhicules utilisés par les collaborateurs dans le cadre d'une mission.

Monsieur le Maire fait part de la proposition de GROUPAMA :Après délibération et à l’unanimité,

Le conseil municipal :

- ACCEPTE les propositions d’assurance de Groupama « Villasur », « flotte automobile » et « mission

collaborateurs et administrateurs ».

- AUTORISE le Maire à signer les contrats.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.27

12– CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal (ou Comité Syndical – Conseil Communautaire –

Conseil d'Administration) que le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP

Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

désignation du

contrat garanties cotisation annuelle villassur assurance dommage aux biens, RC et protection juridique 12 921.00 flotte automobile assurance des véhicules (4 légers et 5 engins) 1 471.00 mission

collaborateurs et

administrateurs

garantir véhicules appartenant aux agents et/ou élus lorsqu'ils sont

utilisés pour des déplacements nécessités par leurs fonctions. 465.72

14 857.7225

Le Conseil Municipal (ou Comité Syndical – Conseil Communautaire – Conseil d'Administration), après en avoir

délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et

établissements territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le code des assurances,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

DECIDE, à l’unanimité

Article 1 :

La mairie de Rives-du-Couesnon mandate le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine pour mettre en oeuvre les

procédures de mise en concurrence des entreprises d'assurances agréées, pour son compte, en vue de

souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel.

Article 2 :

Les risques à couvrir concernent :

- les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

- les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

Article 3 :

La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments

nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

OBJET DE LA DELIBERATION 2019.2.28

13 – AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe que la commune déléguée de Saint-sur-Couesnon a envisagé en 2018 de procéder l’aménagement piétonnier le long de la RD 812 en vue de sécuriser l’accès à l’arrêt de bus situé au lieu-dit “la Juhellerie”.

Il rappelle que ce type d’aménagement est éligible à l’enveloppe de répartition des recettes des amendes de police réglementée par les articles R 2334-10,11 et 12 du CGCT.

La demande de subvention doit être adressée à l’agence départementale du pays de Fougères pour le 31 janvier 2019.26

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal à l'unanimité:

- SOLLICTE l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de l’aménagement piétonnier le long de la RD 812 en vue de sécuriser l’accès à l’arrêt de bus situé au lieu-dit “la Juhellerie”.