Compte-Rendu - CR 10 CM du 11 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR 10 CM du 11 septembre 2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 CM du 11 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu de la séance ordinaire du mercredi11 septembre2019

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

Date de la convocation et de l'affichage : 06/09/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

L'an deux mille dix-neuf, le onze septembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, à SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, sous la présidence de Monsieur LEBOUVIER, Maire.

La présente séance du conseil municipal fait suite à celle du 5 septembre 2019 au cours de laquelle il a été

constaté que le quorum n’avait pas été atteint.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions des articles

L2121-10 à L2121-1, « lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois

jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Date de la convocation et de l'affichage : 6 septembre 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

Présents (25) :

M. LEBOUVIER David

Mme GARNIER Françoise

M. LÉONARD Gilbert

Mme CORNÉE Christelle

M. PRIGENT Joël

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. PASQUET Christian

M. PRODHOMME Pierre

Mme ROGER Ramatoulaye

M. JALLOIN Ludovic

Mme GILLETTE Corinne

M. TUROCHE Bernard

M. PÉGNÉ Christophe

Mme FÉVRIER Sarah

Mme BESCHER Monique

Mme CORNEC Chrystèle

Mme DELHAYE Marie-Claude

Mme CHARRAUD Isabelle

Mme VOUTAT Armelle

M GODEUX Wilfrid

Mme JOUVIN Amélie

Mme HELIES Karine

M. MASSON Jules

M. ERARD Joseph

Absents excusés (9) :

Madame BARON Valérie.

Madame GEORGEAULT Valérie a donné pouvoir à GARNIER Françoise.

Monsieur GUÉNARD Jean-Paul.

Monsieur RALLIER Bernard a donné pouvoir à CORNÉE Christelle

Monsieur ROYER Didier a donné pouvoir à MASSON Jules.

Monsieur FROC Dominique a donné pouvoir à ERARD Joseph.

Monsieur VALLÉE Jean-François.2

Madame COCHET Katell.

Monsieur BOULAY Yannick.

Absents (17) :

M. JOURDAN Gérard – M. RIOCHELLE Emmanuel – M. CHIDENNE David - Mme BOBET Stéphanie - M. GIDEL Thomas – M. BOUTEL Jean-Pierre - M. PRIEUR Jean-Michel - M. CHESNEL Arnaud - M. PELÉ Emmanuel – M. LEMOINE Loïc - M. CLAIRAY Jean-Michel – M. BOUVET Jérôme - M. AUFFRET Philippe - Mme MEUR Soazic – Mme LEGAY Patricia- M. LABBÉ Pascal - M. DANKO Ludovic.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -à désigner un secrétaire de séance. : Monsieur LEONARD Gilbertest désigné secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 4 juillet2019 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

1-HTAG : présentation du diagnostic complet.

2-ZAC de la Prairie : convention avec la SEM pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC.

3-Programme de travaux de voirie.

4-Déclarations d’intention d’aliéner.

Finances :

5-Amendes de police : aménagement piétonnier protégé de La Juhellerie et parking de St Marc-sur-Couesnon.

6-Affectation du résultat budget assainissement St-Jean-sur-Couesnon.

7-Décisions modificatives.

8-Cadence d’amortissement.

9-Taxe d’aménagement.

10-Vente du lot n°16 -lotissement des Acacias – St-Georges-de-Chesné.

11-Participation à l’inscription au congrès des maires à Paris.

Ressources humaines :

12 –Modification du temps d’un poste d’adjoint technique territorial.

Intercommunalité3

13– Fougères Agglomération : nomination d’un représentant au sein de la conférence intercommunale du

logement (CIL).

14 – Révision du PLU de Mézières-sur-Couesnon.

Education :

15-Convention avec le RASED de Saint-Aubin-du-Cormier.

Commerce :

16- Point sur le dossier judiciaire du commerce de St-Marc-sur-Couesnon et sur le devenir de celui-ci.

Acquisition foncière :

17- Acquisition d’un terrain privé sur Saint-Jean-sur-Couesnon.

Questions diverses.

1-DCM2019.10.96 –APPROBATION DU DIAGNOSTIC COMPLET ET POURSUITE DE L’ETUDE DE RENOVATION DU PRESBYTERE DE SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par décision du 5/04/2019, la mission de diagnostic suivie

d’une mission de maitrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation et d’extension du presbytère de Saint-

Georges-de-Chesné, a été confiée à l’équipe de maitrise d’œuvre « Désirs d’espaces » de Rennes.

Le diagnostic complet a été présenté au groupe conception le 9 juillet 2019 et est présenté lors de cette

séance. Il aborde notamment les analyses urbaine, paysagère, technique et structurelle, les fluides, les

thermiques et enfin la programmation et l’aspect économique.

Il indique qu’en parallèle un diagnostic amiante et plomb est en cours de réalisation.

La phase suivante permettra d’entrer dans une démarche concrète de conception avec deux journées de

démarches participatives animées par le Pôle Energie Climat du Pays de Fougères les 13 et 27 septembre

prochains.

Ces ateliers permettront au cabinet d’architecture de proposer différents scénarios possibles d’aménagement

sur les plans issus du diagnostic en vue de réaliser les études d’avant -projet sommaireet d’avant-projet

définitif avant la réalisation du permis de construire.

Après discussion, les membres de l’assemblée dont 4pouvoirs et 1 abstention (C. Gillette) décident :

- De valider la phase diagnostic,

- De poursuivre l’étude en acceptant la première tranche optionnelle, comprenant Avant-Projet Sommaire et

Avant-Projet Définitif

- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces utiles à la poursuite de cette affaire.

2 - DCM2019.10.97–ZAC DE LA PRAIRIE : CONVENTION AVEC LA SEM POUR MODIFIER LE DOSSIER DE

REALISATION DE LA ZAC.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’objectifde la ZAC de la Prairie située sur la commune4

histroque de Saint-Jean-sur-Couesnon,à savoir augmenter la densité et optimiser le foncierviabilisé et bâti. La densité initiale dans le dossier de réalisation de la ZAC représente 13 logements/ha avec un total de 82 logements sur une surface urbanisable de 6,2 ha. L’objectif nouveau de densité est d’atteindre 18 logements/ha avec la création de 88 logements au total sur une surface urbanisable de 4,9 ha.

A cet effet, et suivant la modification du programme global des constructions, une mise à jour du dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que des études annexes doivent être réalisées.

En outre, la modification du dossier de réalisation de la ZAC implique la mise en œuvre d’une procédure spécifique visant également la mise à jour de l’étude d’impact et du dossier Loi sur l’eau.

Monsieur le Maire propose de se faire assister par la SEM du Pays de Fougères, afin d’assurer ces missions d’assistant à maître d’ouvrage.

Après en avoirdélibéré, le conseil municipal, à l’unanimitédont4pouvoirs :

ACCEPTE de confier la mission d’assistant à maître d’ouvrage à la SEM de Fougères en vue de la modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie, pour un montantforfaitaire de 4 700€ HT (semestre)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

3 – DCM2019.10.98-PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE.

Monsieur le Maireindique au conseil municipal que la commission voirie et réseaux a étudié les différents

travaux et aménagements à envisager sur les communes historiques en collaboration avec le responsable du

service technique.

Le groupe travail de la commission voirie propose d’établir un programme de renforcement sur 2019/2020 et

depoursuivre les travaux de modernisation au lieu-dit « la bougaignière » sur la commune historique de Saint-

Marc-sur-Couesnon.

Pour ce faire, ilrappelleque :

-le bureau d’étudeInfraconcept a étéretenu pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du

programme de modernisation et de renforcement de voirie 2019/2020 qui se compose d’une tranche ferme et

d’une tranche conditionnelle.

- ces travaux font l’objet d’une consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée

-les crédits sont inscrits au budget primitif (en fonctionnement et en investissement)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

VALIDE ce programme de travaux au vu de l’avis de la commission voirie.

AUTORISEMonsieur le Maire à consulter les entreprises et à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

4 – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER.

Monsieur le Maire fait part des différentes demandes parvenues depuis le 1er juin :

Saint-Georges-de-Chesné :

-Terrain cadastré B n°1264,1271, 1 résidence des chênes

-Terrain cadastré A n°379, 1388,1389, 3 rue du romarin5

Saint-Jean-sur-Couesnon :

-Terrain cadastré AB n°22, 5 rue nationale

-Terrain cadastré ZB n°153, 1 rue de la prairie

-Terrain cadastré AB n°92 et 351, 16 rue de l’église

-Terrain cadastré AB n°246 et 247, 17 rue de l’église

Saint-Marc-sur-Couesnon :

-Terrain cadastré YC n°179, 209, 3 La Gravelle

Monsieur le Maire fait part de sa décision de ne pas préempter sur ces terrains.

5 - DCM2019.10.99-AMENDES DE POLICE : AMENAGEMENT PIETONNIER PROTEGE DE LA JUHELLERIE ET

PARKING DE ST MARC-SUR-COUESNON.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la répartition 2019 du produit des amendes

de police 2018 relatives à la circulation routière a été arrêtée par la commission permanente du Conseil

départemental le 24 juin 2019. Il rappelle que Rives-du-Couesnon avait déposé deux dossiers et que ces

opérations ont obtenu les subventions suivantes :

- 5 029€ pour l’aménagement piétonnier protégé de la Juhelleriesur Saint-Jean-sur-Couesnon.

- 5 350€ pour le parking de Saint-Marc-sur-Couesnon.

Soit 10 379€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

APPROUVEces financements et ACCEPTE le versement de cette dotation d’élevant à 10 379€ au titre du

produit des amendes de police 2018.

6 - DCM2019.10.100- AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT ST-JEAN-SUR-COUESNON.

Considérant l’article R2311-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’excédent cumulé de

fonctionnement doit être affecté au budget en priorité à la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle que le résultat de fonctionnement à affecter est de 9 157.44€ (résultat de clôture

2018).Le besoin de financement s’élève à – 31 242.52€ (résultat de clôture de la section investissement). Il

précise que le budget primitif 2019 ne prévoit pas d’affectation en investissement.

En conséquence, il convient de régulariser cette situation et d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement

disponible à la couverture du besoin de financement soit 9 157.44€ à l’article 1068.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

DECIDE d’affecter la somme de 9 157.44€ à l’article 1068 en section d’investissement.

Cette décision vient modifier la délibération n°2019.5.52 du 28 mars 2019.6

7 - DECISIONS MODIFICATIVES.

DCM2019.10.101 - DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif

2019 relatif au budget annexe assainissement de Saint-Jean-sur-Couesnonsuite à la modification apportée à

l’affectation du résultat par délibération n°2109.10.101 et aux régularisations sollicitées par les services de la

Préfecture comme suit :

ARTICLE INTITULE BP 2019 voté après DM ARTICLE INTITULE BP 2019 voté après DM 15 400.00 15 400.00 002 Excédent reporté 9 157.44 0.00 704 travaux 8 000.00 10 000.00 66111 Intérêts des emprunts 2 973.75 2 973.75 70611 redevance assainissement collectif 26 000.00 29 221.69 023 virement à la section d'investissement 30 000.00 39 221.69 74 subvention d'exploitation 15 879.70 29 037.14 042 opérations d'ordre 23 304.31 23 304.31 042 opérations d'ordre 12 640.92 12 640.92 TOTAL 71 678.06 80 899.75 TOTAL 71 678.06 80 899.75

ARTICLE INTITULE BP 2019 voté après DM ARTICLE INTITULE BP 2019 voté après DM 001 Déficit reporté 31 242.52 31 242.52 1068 0.00 9 157.44 16 Rbsmt du capital d'emprunt 27 800.00 27 800.00 1641 Emprunt 18 379.13 0.00

23 1 207.96 0.00 2031 1 207.96 0.00

040 opérations d'ordre 12 640.92 12 640.92 021 virement de la section de fonctionnement 30 000.00 39 221.69 040 opérations d'ordre 23 304.31 23 304.31 TOTAL 72 891.40 71 683.44 TOTAL 72 891.40 71 683.44

011 charges à caractère général

DEPENSES RECETTES

DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont4 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.

DCM2019.10.102 -DECISIONS MODIFICATIVES N°6

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits à l’opération 10002 « travaux de modernisation de voirie » en vue de poursuivre les travaux sur St-

Marc-sur-Couesnon et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D2315installations, matériel et outillages divers-10002

« travaux de modernisation de voirie »

+ 50 000.00€

D2315installations, matériel et outillages divers -10018

« travaux divers »

-50 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.7

DCM2019.10.103 -DECISIONS MODIFICATIVES N°7

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits à l’opération 10003 « bâtiments communaux » en vue de remplacer une porte de la micro-crèche de

Saint-Jean-sur-Couesnonet qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D2313 constructions -10003 « bâtiments communaux » +5 000.00€

D2315installations, matériel et outillages divers -10018

« travaux divers »

-5 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.

DCM2019.10.104 - DECISIONS MODIFICATIVES N°8

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits à l’opération 10015 « aménagement parking mairie St Marc » en vue d’un avenant au marché de

travaux dans le cadre de la réalisation du parking de St-Marc-sur-Couesnon et qu’il convient de procéder aux

décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D2315installations, matériel et outillages divers -10015

« aménagement parking mairie St Marc»

+ 5 000.00€

D2315installations, matériel et outillages divers -10018

« travaux divers »

-5 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.

DCM2019.10.105 - DECISIONS MODIFICATIVES N°9

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits à l’opération 10001 « acquisition de terrain » en vue d’acquérir leterrain sis ZC 49 à Saint-Jean-sur-

Couesnonet qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits8

D2111terrains-10001 « acquisition de terrains » + 15 000.00€

D2315installations, matériel et outillages divers -10018

« travaux divers »

-15 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.

8 - DCM2019.10.106-CADENCE D’AMORTISSEMENT.

Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et

les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus

d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de

constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce

procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans

le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un

mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

En conclusion, Monsieur le Maire propose les durées :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Matériel informatique 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

- fixe le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très

rapide s'amortissent sur un an à 500€ en application de l’article R.2321-21 du Code général des Collectivités

Territoriales.

- de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.9

9 - DCM2019.10.107-TAXE D’AMENAGEMENT.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Considérant que les communes historiques avaient décidé d’instituer les taux d’aménagement suivants :

Saint-Georges-de-Chesné, par délibération du 14/11/2011 : 3.5% sur l’ensemble du territoire (sauf dans le lotissement des Acacias taux porté à 1.5%)

Saint-Jean-sur-Couesnon, par délibération du 20/11/2014 : 3% sur l’ensemble du territoire

Saint-Marc-sur-Couesnon, par délibération du 9/11/2011 : 4% sur les secteurs 1AUE/1AUH et 2.5% sur le reste du territoire

Vendel, par délibération du 28/11/2011 : 3% sur l’ensemble du territoire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de principe de 3%.

d’exonérer les surfaces à usage d’habitation du lot n°16 situé dans le lotissement des Acacias à Saint- Georges-de-Chesné.

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation expresse. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2èmemois suivant son adoption.

10 - DCM2019.10.108 -VENTE DU LOT N°16 -LOTISSEMENT DES ACACIAS – ST-GEORGES-DE-CHESNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 11 juin 2012, les élus de

la commune de Saint-Georges-de-Chesné avait mis en place une aide à l’accession de 7 500€ pour certains lots

du lotissement communal des Acacias dont le lot n°16 en vue de pallier la disparition du dispositif pass foncier.

A ce jour le lot n°16 est le dernier lot restant à commercialiser. Il rappelle que le prix de vente au m² est de 65€

au m².

Superficie : 660 m²

Montant du terrain avant aide : 42 900€

Montant du terrain après l’aide : 35 400€

En vue de vendre ce lot plus rapidement, il leur propose de déduire l’équivalent des frais de notaire et de

ramener le coût final pour l’acquéreur à 33 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimitédont4pouvoirs :

PORTE le montant de l’aide à 9 900€ qui sera déduite du prix de vente pour le n°16 soit un coût final du terrain

à 33 000€.10

PRECISE :

Les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur

le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité de cette aide à la commune en cas de revente dans les 5 ans.

que cette aide sera stipulée dans l’acte notarié qui devra faire apparaître le prix de vente initial du lot, le montant de l’aide et le coût final du terrain (somme qui sera reversée par le notaire à la collectivité).

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur ERARD Joseph, maire déléguée de Saint-Georges-de-Chesné, à

signer l’acte notarié auprès de Maitre Blanchet, notaire à Fougères, ainsi que tout document utile à la

poursuite de cette affaire.

11 - DCM2019.10.109 - PARTICIPATION A L’INSCRIPTION AU CONGRES DES MAIRES A PARIS.

L’association des Maires de France, dont la commune de Rives-du-Couesnon est adhérente, organise chaque

année le congrès des Maires. Le 102ème congrès des Maires, ayant pour thème « Les Maires, au cœur de la

République», aura lieu à Paris du 19 au 21 novembre 2019. Cette manifestation est l’occasion de rencontres

avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes. Elle permet également de s’informer

sur les perspectives et les pratiques afférentes à la gestion communale.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités

territoriales :

- de mandater le maire et les maires délégués à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- de prendre en charge les frais d’inscription fixés à 95€ par participant.

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité dont 4 pouvoirs, les propositions susvisées.

12 - DCM2019.10.110 -MODIFICATION DU TEMPS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL.

Monsieur le Maire informe qu’un groupe de travail, constitué du Maire, de l’adjoint référent et de l’adjoint

associé à la commission ressources humaines, de la DGS et de la responsable du service, a examiné les emplois

à temps non-complets et CDD (plusieurs prenant fin le 31 août) ont été examinés en vue de la rentrée en

septembre.

A été adoptée, entre autres, la proposition suivante :

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique 24h 24.85h 1/09/2019 Ce temps de travail étant inexact, une rectification doit être apportée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

Ces modifications ne sont pas assimilées à des suppressions d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi :11

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique 24.85h 25.16h 12/09/2019

13 - FOUGERES AGGLOMERATION : NOMINATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CONFERENCE

INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL).

Monsieur le Maire informe de la création de la CIL par Fougères Agglomération.

Il indique que cette conférence a pour rôle de :

-définir les orientations d’attributions en matière de logements, les besoins de création de logements adaptés pour l’accompagnement des personnes défavorisées prioritaires,

-définir les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation, -suivre la mise en œuvre et l’évaluation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social.

Fougères Agglomération demande aux communes de désignation d’un représentant de la commune qui assistera aux 2 ou 3 rencontres par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 4 pouvoirs : Monsieur Joseph Erard est désigné représentant de la conférence intercommunale du logement (cil).

14 - DCM2019.10.111 - REVISION DU PLU DE MEZIERES-SUR-COUESNON.

Rives-du-Couesnon a reçu de la commune de Mézières-sur-Couesnon le 18 juillet 2019 la notification du projet arrêté du PLU, et que celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis en tant que personne publique associée.

Les objectifs de cette révision :

-permettre la mise en œuvre du projet de développement de la commune, -mettre en compatibilité le PLU actuel avec le SCOT du Pays de Rennes,

-adapter le PLU actuel au contexte réglementaire et législatif, notamment prendre en compte les lois Grenelle 2 et ALUR.

Le conseil municipal prend acte de cette révision.

15 –DCM2019.10.112 -CONVENTION AVEC LE RASED DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER.

Monsieur le Maire rappelle que, dans les académies, la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la

difficulté scolaire et pour élever le niveau général des élèves s’affirme au travers de l’intervention de

personnels spécifiquement formés pour accompagner les élèves rencontrant des difficultés persistantes qui

perturbent leurs apprentissages scolaires.

Le Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté préalablement financé par la Com’onze se voit

aujourd’hui à la charge de Saint-Aubin-du-Cormier depuis la rentrée 2016.

En conséquence, une participation de 1€/élève scolarisé sur le territoire de la commune est réclamée aux

communes concernées par ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

ACCEPTE de participer à hauteur de 1€/élève.12

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le RASED de Saint-Aubin-du-Cormier.

16 - DCM2019.10.113-POINT SUR LE DOSSIER JUDICIAIRE DU COMMERCE DE ST-MARC-SUR-COUESNON ET

SUR LE DEVENIR DE CELUI-CI.

Monsieur le Maire fait part de l’avancée de ce dossier :

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Juge des Référés a ordonné la libération des lieux et l’expulsion de Mme

Lemonnier, qui a saisi le Juge de l’Exécution pour solliciter un délai de grâce le 25/07/2019.

L’audience prévue le 29/08/2019,a fait l’objet d’un report au 12.09.2019 car le Juge souhaite obtenir des pièces

complémentaires et notamment des justificatifs comme quoi elle ne réside plus dans ce logement.

Cependant l’avocat de la commune a informé Monsieur le Maire que Mme Lemonnier avait sollicité une

demande d’aide juridictionnelle et que tant que le bureau d’aide juridictionnelle n’avait pas statué sur sa

demande, cette affaire ne pourrait aboutir. En conséquence, cette audience est à nouveau reportée.

Après expulsion, la commune devra lancer un appel à candidature pour mettre un place un repreneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 4 pouvoirs :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un appel à candidature pour mettre un place un repreneurdu commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon.

17– DCM2019.10.114 - ACQUISITION DE TERRAIN PRIVE (Zone de loisirs)

Monsieur le Maire expose au conseil que la parcelle de terrain sis ZC 49 à Saint-Jean-sur-Couesnon est à vendre. Ce terrain est situé en zone constructible et réservée à la construction de bâtiments de loisirs étant donné sa proximité avec le complexe sportif.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 4 pouvoirs :

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition du terrain :

-sis ZC 49 à Saint-Jean-sur-Couesnon

-d’une superficie de 29a40ca

-appartenant aux consorts HENRY

-au prix de 20€/m²soit 58 800€

-auprès de Maître BIHR Nicolas, notaire à Saint-Aubin-du-Cormier

PRECISE que les frais resteront à la charge de l’acquéreur.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2019.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2019/8/78 du 13 juin 2019.

La séance est levée à 22h.