Compte-Rendu - 2014 10 30 cr cm

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Compte-Rendu - 2014 10 30 cr cm Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune d'Évenos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 10 30 cr cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 30 octobre 2014

Ouverture de la séance : 19h00.

SONT PRESENTS :

MONIER Blandine

CADEO de ITUBIRDE Martine

NOVASIK Sandrine Donne pouvoir à MONIER Blandine ROMERO Jean-François

DEMARLIER Alain

DELPRETE Ludovic

VIDAL Louis

PONCELET Marianne

SIMONNET Marie-José Donne pouvoir à CADEO de ITUBIRDE Martine OSTI Denise

TEYSSIER Jean

CAMPOLI Ghislaine

LORIN Sébastien Donne pouvoir à ROMERO Jean-François BRIANCON Sophie

L'ECU Bertrand Donne pouvoir à VIDAL Louis ALBEROLA Agnès Donne pouvoir à THEVENIN Christine GAILLARD Colette Donne pouvoir à PETIT Philippe PETIT Philippe

THEVENIN Christine

SECRETAIRE DE SEANCE : M. VIDAL Louis.

Madame le Maire propose à l’assemblée, qui l’accepte à L’UNANIMITE, l’adjonction de 1 point supplémentaire à l’ordre du jour :

 Point N°6, Proposition de modification de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire n°15 au titre de l’article L2122-22 du CGCT.

A/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2014

Monsieur PETIT sollicite l’ajout écrit des remarques pouvant être faites par les élus dans les Comptes Rendus des Conseils Municipaux.

Le Compte Rendu du 24 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.ORDRE DU JOUR

1/ TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre de la réflexion sur le devenir de la coopération intercommunale sur le territoire, il est apparu que la Communauté de communes pouvait prendre une forme juridique lui permettant de bénéficier d’un meilleur rendement financier à compétences quasi-identiques.

La Communauté de communes Sud Sainte Baume, répondant aux critères de population de création d'une Communauté d'agglomération et exerçant déjà la quasi-intégralité des compétences d'une Communauté d'agglomération, a ainsi lancé une procédure permettant de se doter des compétences manquantes au titre de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’une délibération en ce sens a été adoptée à une très large majorité le 15 septembre dernier, puis a été transmise au contrôle de légalité ainsi que notifiée par mail, fax et courrier aux 9 communes le 22 septembre ;

Considérant que l’ensemble des communes membres de la CCSSB s’est prononcé favorablement à ce transfert de compétences ;

Considérant que la jurisprudence constante de la Commune de LAVEYRON (Décision du Conseil d’Etat, le 3 mai 2002, n°217654) permet le transfert des nouvelles compétences avant l’expiration du délai de 3 mois imparti aux communes pour se prononcer sur lesdits transferts dès lors que la majorité qualifiée est acquise et permet par ailleurs de se transformer avant cette expiration en cas de délibérations concordantes.

Que sur ce fondement, par arrêté préfectoral du 10 octobre 2014, la communauté est dotée de l’ensemble des compétences obligatoires prévues à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communautés d’agglomération, à savoir :  « Développement économique »,

 « Aménagement de l'espace communautaire »,

 « Équilibre social de l'habitat »,

 « Politique de la ville »,

ainsi que des compétences optionnelles suivantes :

 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,  Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,  Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie.

Considérant qu’il convient de tout mettre en œuvre pour permettre la transformation au 1er janvier 2015.Considérant que l'article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales permet à une Communauté de communes répondant aux critères de création d'une Communauté d'agglomération et exerçant les compétences exposées à l'article L5216-5 du CGCT de se transformer en Communauté d'agglomération ;

Considérant que la transformation suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 41 du CGCT, des délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’EPCI ;

Considérant que le conseil communautaire a proposé par délibération du 13 octobre 2014 la transformation de la communauté en communauté d’agglomération ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai au maximum de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur la transformation proposée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation est alors prononcée par arrêté préfectoral.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- DE DEMANDER la transformation de la Communauté de communes Sud Sainte Baume en Communauté d'agglomération avec effet au 1er Janvier 2015,

- D’ADOPTER la nouvelle rédaction des statuts – ici présents - conformément aux exigences statutaires d'une Communauté d'agglomération.

Un débat s’installe où Mme THEVENIN et M. PETIT interrogent Madame le Maire sur le nombre prochain de représentants de la commune au sein de la CASSB, le coût afférent à cette transformation, notamment en matière de taxes et le poids que représentera Evenos au sein de cette Communauté.

Madame le Maire rappelle que cette transformation est liée à l’obligation légale de la Commune d’être rattachée à une Communauté depuis le 1er janvier 2014 et que, compte tenu des différentes baisses de dotations de l’Etat, le choix initié par le Conseil Communautaire de précipiter cette transformation au 1er janvier 2015 permettra d’en limiter l’impact.

Madame le Maire tient néanmoins à rassurer l’assemblée de sa vigilance et de son engagement personnel quant au poids d’Evenos au sein de la prochaine Agglomération.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à LA MAJORITE,

par 17 Voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme ALBEROLA et Mme THEVENIN)

- DEMANDE la transformation de la Communauté de communes Sud Sainte Baume en Communauté d'agglomération avec effet au 1er Janvier 2015,

- ADOPTE la nouvelle rédaction des statuts conformément aux exigences statutaires d'une Communauté d'agglomération.2/ FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Madame le Maire expose que :

Considérant le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 qui porte modification du régime des Redevances pour Occupation du Domaine Public des Communes et des Départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les canalisations particulières.

Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public est fixée par le conseil municipal en fonction du linéaire exprimé en mètres.

Considérant que depuis la date du Décret n°2007-606, le gestionnaire des réseaux publics gaziers – GRT Gaz – est tenu d’adresser aux communes, au cours du premier trimestre de l’année N, le linéaire de réseau implanté sur le territoire communal arrêté au 31/12 de l’année N-1 ;

Considérant que GRT Gaz n’a jamais transmis le linéaire de réseau implanté sur le territoire communal.

Considérant que, après demande formulée par la Commune d’Evenos, GRT Gaz a répondu le 9 octobre 2014 sur la situation du linéaire du réseau public gazier, à savoir une longueur linéaire communale totale de transport de gaz de 6458 m.

Considérant que la Redevance d’Occupation du Domaine Public est de nature comparable à un impôt, qui est recouvrable pour l’année en cours et pour quatre années antérieures, pour un montant de 680.01 €.

Madame le Maire propose :

De fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

Que la redevance due au titre de 2014 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 15,00% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

De solliciter GRT Gaz pour le paiement de l’antériorité de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz, recouvrable pour l’année en cours et pour quatre années antérieures.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE A L’UNANIMITE ET EN INTEGRALITE les propositions qui lui sont faites concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de GRT Gaz.3/ FIXATION DU MONTANT DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE – ANNEE 2014/2015.

Chaque année, il convient de délibérer sur le montant des crédits alloués aux écoles dans le cadre de la coopérative scolaire. Cette participation n’apparaissant pas de manière explicite dans les documents budgétaires, il est nécessaire de préciser les crédits alloués à chaque école et leur imputation budgétaire.

Madame le Maire propose de maintenir le montant de cette contribution à 20 € par enfant pour l’année scolaire 2014/2015.

La répartition par école est la suivante :

- Ecole Edouard Estienne : 95 enfants soit 1 900 €. - Ecole du Broussan : 27 enfants soit 540 €. - Ecole maternelle des Andrieux : 77 enfants soit 1 540 €.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

ADOPTE le montant de la coopérative scolaire – 2014/2015.

4/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU AVEC LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE.

Par délibération du 1er décembre 2004, la Commune a approuvé le renouvellement du contrat de fourniture d’eau avec la Société du Canal de Provence, sous la dénomination « Contrat - EAUX URBAINES ».

Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2014.

Le 19 juin 2014, la Commune a reçu de la part de la SCP une proposition de renouvellement de contrat. Cette nouvelle offre propose :

 Soit de souscrire aux mêmes conditions générales – Durée, service, tarif – sous l’appellation « Contrat - EAUX URBAINES » pour une durée de 10 ans,

 Soit de souscrire à de nouvelles conditions – simplifiées - du service de l’eau, définies en annexe, sous l’appellation « Contrat – EAUX POTABLES COLLECTIVITES », pour une durée de 5 ans.

La Commission Eau et Assainissement réunie le 10 juillet afin d’étudier les conditions de renouvellement pour les postes de livraison de Font-Vive et de la Reynaude a accepté les conditions simplifiées de la nouvelle offre « Contrat – EAUX POTABLES COLLECTIVITES », après analyse du terrain de notre Directeur des Services Techniques. Egalement après simulation, ce changement de formule engendre une économie substantielle de 17% sur le coût total annuel d’achat en eau, soit 17 200 €.

Madame le Maire demande l’autorisation à l’assemblée pour la signature du renouvellement de contrat entre la Société du Canal de Provence et la Commune, avec effet au 1er janvier 2015 et pour une durée de 5 ans. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à L’UNANIMITE,

ADOPTE les termes des nouvelles conditions de contrat,

AUTORISE Madame le Maire à signer le renouvellement de contrat entre la Société du Canal de Provence et la Commune, avec effet au 1er janvier 2015 et pour une durée de 5 ans.

5/ CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE.

Par délibération N°66/2014 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2014, il a été décidé l'élaboration du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

Dans sa continuité et afin d’encourager l’engagement responsable du citoyen en tant qu’acteur de la sécurité civile, la municipalité souhaite créer un nouvel outil de mobilisation civique.

Considérant la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous, celle-ci précise également que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « Réserve Communale de Sécurité Civile » fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du CGCT.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.

Elle est chargée d’apporter son concours au Maire en matière :

 D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

 De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

 D’appui logistique et de rétablissement des activités.

De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Je vous propose donc aujourd’hui de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, chargée d’apporter son concours dans les points précités ci-dessus.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et délibéré à L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile.6/ PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N°15 AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

Madame le Maire expose que :

Par délibération N°45/2014 en date du 23 avril 2014, il lui a été, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, délégué l’exercice de certaines compétences.

Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales, notamment en matière de droits de préemption et d’urbanisme, Madame le Maire propose :

De reprendre le point N°15 défini par délégation comme tel :

 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 80 000 € .

De déléguer au maire au titre de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales la nouvelle disposition suivante définie comme telle :

 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite de montant ;

Une discussion s’instaure où M. PETIT et Mme THEVENIN interpellent l’assemblée sur le blanc- seing à donner sans avis préalable du Conseil Municipal pour tout projet en matière de droits de préemption et d’urbanisme et le point est mis au vote.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à LA MAJORITE,

par 15 Voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme. ALBEROLA, Mme GAILLARD, M. PETIT et Mme THEVENIN)

ABROGE le point N°15 de la délibération N°45/2014 en date du 23 avril 2014 ;

DELEGUE au maire au titre de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales la nouvelle disposition N°15 définie ci-dessus.

B/ INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire donne lecture d’une lettre de remerciement de la Croix Rouge Française pour l’octroi d’une subvention au titre de l’exercice 2014,Madame le Maire rappelle également à l’assemblée le départ du comptable de la Mairie Monsieur Julien VALLI le 31 octobre 2014 et propose à tous les élus qui le souhaiteraient la tenue d’un pot de départ servi à cette occasion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 26 minutes.

Fait à EVENOS, le 31 octobre 2014.

La Secrétaire de séance, Madame le Maire, M. VIDAL Louis Mme MONIER Blandine