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Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 040 publié le 18 février 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-040
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
DRFIP /
971-2022-02-01-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Cap
excellence- 2022 (2 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2022-02-01-00005
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Cap
excellence- 2022
DRFIP - 971-2022-02-01-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Cap excellence- 2022 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
té FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de l'agglomération de Cap Excellence
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 82 01 34
Mél. : t101020@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE L'AGGLOMÉRATION DE
CAP EXCELLENCE
Le comptable, responsable de la trésorerie de l'Agglomération de Cap Excellence
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ROUSSAS Ketty, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de l'agglomération de Cap Excellence, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2022-02-01-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Cap excellence- 2022 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Fraternité F FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MAPAULA Leslin Contrôleur 6 mois et 5 000 €
FRANCIQUE Marie Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
STREHLE Martine Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
TURLET Frédéric Agent administratif 4 mois et 3 000 €
ABATAN Nelly 4 mois et 3 000 € Agente administrative
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
À Pointe-à-Pitre le 1% février 2022
Le comptable public de la Trésorerie de
l'Agglomération de Cap Excellence
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Ali BENAISSA
DRFIP - 971-2022-02-01-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Cap excellence- 2022 5