Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 040 publié le 20 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 040 publié le 20 février 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 040 publié le 20 février 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-040

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024Sommaire

DRFIP /

971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources

(6 pages) Page 3

MTES / RN

971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation

environnementale (3 pages) Page 10

SGAR / PGAE

971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de

signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services

prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364

(6 pages) Page 14

2DRFIP

971-2024-01-29-00003

DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat

Ressources

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 3RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalisé

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat-Ressources

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives

à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier

des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant

nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances

publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes

de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au

sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l’objet d'une

subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 4RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité »

I-RESSOURCES

1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :

Mme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable du pôle Etat resources ;

Mme Eléonore NOEL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ressources et déléguée à la formation professionnelle ;

reçoivent délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

11 Ressources humaines :

Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour

signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.

Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY,

Contrôleuses des finances publiques, Mme Délicia ZIG, agents des finances

publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples

pièces.

1-2 Formation professionnelle et concours :

Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux missions du service « formation professionnelle et concours ».

2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :

Mme Pascale BOC, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Budget Logistique Immobilier reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.

2-1 Budget -Immobilier-Logistique

Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques ;

M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;

Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ; reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de

simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison .

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 5RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE |

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

3- Pour la division stratégie-contrôle de gestion

Mme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable du pôle Etat resources , responsable de la division de la stratégie et du contrôle de gestion reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division .

Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques et M. Clément TOPSI, inspecteur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4- Assistant de prévention et mission d'appui aux conditions de vie au travail : Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d'assistant de prévention et d'appui aux conditions de vie au travail.

Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.

I-ETAT

1- Pour la Division Opérations financières de l'Etat

Mme Maryse BURAND-MORAND, inspectrice divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.

1-1Service de la Dépense

Mme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la dépense, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature sur les opérations du service.

Mmes Martine GEDEON, Hélène VILLER-CAPONI et Odile SABIN, contrôleuses des finances publiques, M. MENZIN Fabien, agent des finances publiques

reçoivent délégation de signature à l'effet de contrôle et règlement des dépenses après ordonnancement et sans ordonnancement issues des applications métiers en qualité de contrôleur de règlement et autres opérations, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

1-2 Activités bancaires-Régies Etat

Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds du Trésor - Pôle régies, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestion de ce service.

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 6RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces.

2- Pour la Division Comptabilité et des Recettes

M. Cédric ROBIN reçoit délégation pour signer les actes et correspondances et tout document relatifs à sa division.

Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité générale et des recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence, contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

+ les bordereaux de remise de chèques;

« les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;

les quittances et pièces comptables courantes ;

les accusés de réception ;

Les commandes de timbres - les bordereaux d'envoi ;

les récépissés et déclarations de recettes ;

les rejets de recettes ;

les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).

3- Pour la Division Affaires économiques et fonds structurels

M. Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division. 3-1 Affaires économiques

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division où de leur service, avec faculté pour chacun d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement

est inférieur à 50 000 €.

3-2 Fonds structurels

Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce service

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 7RÉPUBLIQUE À

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Éeaité

Article 2 - La présente décision prend effet le 29 janvier 2024 et abroge la

précédente.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

départemental.

Fait à Basse-Terre le 29 janvier 2024

Le Directeur régional des Finances publiques de

Guadeloupe et des Iles du Nord,

ee F: ves LE GALL

Administrateur Général des Finances publiques,

DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 8DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 9MTES

971-2024-02-01-00012

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

d'instruction de la phase d'examen de la

demande d'autorisation environnementale

MTES - 971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale 10PRÉFET | Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT

PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA PHASE D'EXAMEN

DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

AU TITRE DE L'ARTICLE R.181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LE PROJET « HÔTEL ATHLETIC RESORT»

COMMUNE DE SAINT-CLAUDE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-17 et L.181-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;.

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe approuvé le 4 avril 2022 ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Athletic Resort and Spa

représentée par sa Présidente, Madame Rosine SURET, en date du 27 juillet 2023, concernant

l'opération suivante : Projet Hôtel Athletic Resort, commune de Saint-Claude ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du

27 juillet 2023 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu la demande de compléments faite à la SAS Athletic Resort and Spa en date du 17 octobre 2023 ;

Vu le courrier émanant de la SAS Athletic Resort and Spa en date du 19 décembre 2023;

Vu le courrier adressé à la SAS Athletic Resort and Spa accordant un délai supplémentaire pour fournir

les éléments demandés, en date du 10 janvier 2024 ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr

MTES - 971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale 11Considérant que la SAS Athletic Resort and Spa n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés

dans les délais impartis ;

Considérant que le délai de deux mois impartis à l'Autorité environnementale pour émettre son avis est

inclus dans la phase d'examen ;

Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois au regard de

l'impossibilité de mener son examen dans le délai de cinq mois jusqu'alors imparti ;

Considérant que conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le Préfet peut prolon-

ger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire

pour des motifs dont il informe le demandeur ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe

ARRETE

Article 1°: Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen de l'instruction de la

demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Athletic Resort and Spa ayant fait l'ob-

jet d’un accusé de réception en date du 27 juillet 2023 concernant l'opération suivante :

Projet Hôtel Athletic Resort, commune de Saint-Claude

est prorogée de 4 mois.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-

tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à comp-

ter de la dernière formalité accomplie.

Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le

délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du pro-

jet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip-

tions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Page 2/3

MTES - 971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale 12L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-

taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 3 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, pour l'information des tiers, le présent

arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié à la SAS Athletic Resort and Spa, publié au recueil des actes administratifs de la préfec-

ture et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Claude.

Fait à Basse-Terre,le .- À FEV. 2024

x We—_—

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le

même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Page 3/3

MTES - 971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale 13SGAR

971-2024-02-16-00002

Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation

de signature pour la saisie dans l’application

Chorus au sein des services prescripteurs des

programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363

-364

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 14Secrétariat général

E pour les affaires régionales

PRÉFET .

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

au 4 1 9 FEV 71 Arrêté du ÿ FLY, Luai

portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 1172, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2024, portant délégation de signature de M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe, en particulier l’article 10 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture,

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 15Arrête

Article 1”- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales pour les budgets opérationnels programmes suivants :112, 119, 123, 162, 138, 362, 363 et 364 uniquement pour l’utilisation dans l'outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concernée.

Article 2- La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :

x Départ de l'agent du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ; x Changement de mission au sein du SGAR ne nécessitant plus de subdélégation ; x Décision de l'autorité hiérarchique.

Article 3 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS par le Centre de Services Partagés interministériel (CSP).

Les agents responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits de consultation afin de suivre l’évolution des engagements et des paiements.

Article 4 - Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les demandes d'achat et les demandes de subvention. Ces agents devront également accéder à toutes les restitutions dans CHORUS.

x Mme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du pôle PGAE

x Mme Agnès UGER - responsable budgétaire et financière

x Mme Nicole BELON - chargée de missions

Article 5 — Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les certifications de Service Fait ( SF) dans CHORUS.

Mme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du pôle PGAE

Mme Agnès UGER - responsable budgétaire et financière

Mme Nicole BELON -— chargée de missions

Mme Francesca DOLOIR - responsable de subventions

Mme Rolande ROMAIN - gestionnaire et instructeur de subventions Mme Marie-Line HIRA - gestionnaire et instructeur de subventions Mme Danizza RAMASSAMY- gestionnaire et instructeur de subventions X OX

XX

%X

%x

X

%X

Article 6 - Les programmes gérés par les personnes subdélégataires sont présentés dans le tableau suivant :

Programme Intitulé du Validation saisie DA et DS Saisie dans chorus (AE- Programme avant envoi CSPI CP)

BOP 112 Impulsion et Cheffe du pôle PGAE : Mme |Gestionnaire de 0112-D971-D971 coordination de la | Paola LOUISON PIGNOL subventions : Mme politique Rolande ROMAIN Adjoint au Chef de pôle d'aménagement ‘ PGAE : Mme Nicole BELON

du territoire

FNADT Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 16BOP 119

0719-C001-DGUA

Concours

financiers aux

collectivités

territoriales et

leurs groupements

DSIL-DSID

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE :

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Responsable de

subventions : Mme

Francesca DOLOIR

BOP 0123

07123-D971-D971

0123-D971-DPDE

0123-C001-D971

Conditions de vie

Outre-mer

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE : Chargé(e) de mission :

Mme Nicole BELON

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Responsable de

subventions : Mme

Francesca DOLOIR -

(CPER / CCT)

Gestionnaire de

subventions : Mme

Marie-Line HIRA (FEI /

sargasses)

Gestionnaire de

subventions : Mme

Danizza RAMASSAMY

(FSOM - FEBECS)

BOP 0162

0162-DPSA-D971

0162-DPSA-D972

0162-DPSA-DSMB

Interventions

Territoriales de

l'État

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE : Mme Nicole BELON

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Gestionnaire de

subventions : Mme

Marie-Line HIRA

(Sargasses)

BOP 0138

0138-C004-D971

0138-C001-D971

Emploi Outre-mer

(aide au fret)

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE : Chargé(e) de mission :

Mme Nicole BELON

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Responsable de

subventions : Mme

Francesca DOLOIR

BOP 354

0354-D971-D971

Administration

Territoriale de

l'État : pour

l'ensemble de la

communication du

Plan de Relance

Cheffe du pôle PGAE : Mme

LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE : Chargé(e) de mission :

Mme Nicole BELON

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Cheffe du pôle PGAE :

Mme LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de

pôle PGAE : mission :

Mme Nicole BELON

Responsable

budgétaire et

financière : Mme Agnès

UGER

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 17BOP 362

0362-MCTR-D971

Écologie Cheffe du pôle PGAE : Mme

LOUISON PIGNOL

Chef de pôle PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Gestionnaire de

subvention Mme

Rolande ROMAIN

BOP 363

0363-DITP-D971

Compétitivité Cheffe du pôle PGAE : Mme

LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Gestionnaire de

subvention Mme

Rolande ROMAIN

BOP 364

0364-DITP-D971

Compétitivité Cheffe du pôle PGAE : Mme

LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle

PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Gestionnaire de

subvention Mme

Rolande ROMAIN

Article 7- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 4 5 FEV. 2024

Le Secrétaire Général pou Affaire RÉG/S et 04

Si

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 18Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 19SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 20