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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 040 publié le 22 février 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 040 publié le 22 février 2021)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-040
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-02-22-001 - ARRETE 2021/01 du 22 février 2021 portant création d'une zone
d'attente temporaire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-02-22-001
ARRETE 2021/01 du 22 février 2021 portant création
d'une zone d'attente temporaire
PREFECTURE - 971-2021-02-22-001 - ARRETE 2021/01 du 22 février 2021 portant création d'une zone d'attente temporaire 3 FE = SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE
Pôle départemental de l’Immigration et de l’Intégration
P RÉ F ET SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE n° 2021/01 du 22 février 2021
PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’ATTENTE TEMPORAIRE
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.221-1,
L.221-2, L.221-3, L.221-4 ;
le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;
le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle IT) ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
les procédures de non admission prononcées ce jour par la direction départementale de la Police aux Frontières à l’encontre de ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
l’urgence ;
CONSIDÉRANT, le sauvetage en mer d’un navire en difficulté dans les eaux territoriales françaises avec à son bord plusieurs dizaines d’étrangers en situation irrégulière ce jour ;
CONSIDÉRANT que la zone d’attente située dans l’enceinte de l’aéroport Pôle Caraïbe n’est pas en mesure d’accueillir un groupe d’étrangers en situation de non admission sur le territoire français ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer l’extension de cette zone pour assurer l’hébergement desdits étrangers dans l’attente de leur départ effectif du territoire français ;
PREFECTURE - 971-2021-02-22-001 - ARRETE 2021/01 du 22 février 2021 portant création d'une zone d'attente temporaire 4 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
le hall croisière n° 6 du port de Bergevin de Pointe-à-Pitre et l’hôtel Salako situé 10, rue de
Pointe de la Verdure, 97190 Ie GOSIER, font office de zone d'attente à titre temporaire.
le secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe à pitre, le chef du pôle départemental d'immigration et d’intégration sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par d “légation,
A0,
PREFECTURE - 971-2021-02-22-001 - ARRETE 2021/01 du 22 février 2021 portant création d'une zone d'attente temporaire 5