Procès Verbal - 1868743

Documents similaires

Procès Verbal - 1621267

Déliberation - 1664270

Procès Verbal - 1138642

Procès Verbal - 1202804

Déliberation - 1100493

Déliberation - 1777887

Déliberation - 2120027

Déliberation - 1813112

Déliberation - 1422905

Déliberation - 1018865

Procès Verbal - 1868743 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1868743)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 04.11.2024

Date de publication : 1,3 DEC. 20.

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 4 NOVEMBRE 2024

L'an 2024, le 4 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents : BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE

Hervé, JOUVENCEL Clément, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO

Mathieu, SPITZNER Laurent

Absents excusés : DELES Florence, GONON Bernard

Secrétaire de séance : Madame Virginia CAILLOT

RARE RARE EU

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Personnel — protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38

2- Echange de terrains entre la Commune de Vertrieu et Madame GIACINTI Mireille (annule et remplace les délibérations n°2024-031 et n°2024-032 du 30.09.2024)

3- Achat de la parcelle A 1506 appartenant à Madame MACCO épouse LHERBETTE Colette

4- Reversement de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) par les locataires — année 2024

5- Décision modificative n°2 (crédit supplémentaire) — section d'investissement

6- Questions diverses

DELIBERATION .

1- Personnel - protection sociale complémentaire prévoyance - adhésion à la convention de

participation proposée par le CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 04.11.2024

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam / Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Considérant qu'à partir du 14 Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui Le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le ler janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM - ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38.

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 04.11.2024

. | TAURDE etes ae RER

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAMMIL TMWALIQITE PERMANENTE

Encapacité temporaire de trauait CO

50 % du traiternent de référence mensuel net

Maintien de salaire & compter du passage à deri-traiternent :

Envvalihité permanente LS :

Taux retenu par ls CNRACL > 50 9% ou 2 / gère cotégonie CPAM ou IPP 2» GG %u : 2,05 3% ï

Versement d'une rente | A0 %-du traitement de référence mensuel net j

Taux retenu par le CHRMCL < SD

Montant de Îa rente perque pour un tax CHRACL ‘une tv | Versement d'une rente < 50 %.x taux d'invalidité CHRACL / 50% |

CRTIOM À : MAINTIEN Qu F5 EM INCAPACITÉE TEMPORAIRE DE TRAME

Maintien du RI étendu au pleivr Lu “ : :

traitement du CLM, CL st OEM 5 98 RE TEE : +.0,29 %

OSTION 2: PERTE DE RETRAITE CONSECUYIVE À UNE INVALIDITÉ PERMANENTE {uniquement au choix de l'agent CMBACLI ;

Versement d'un. capital ‘ 50% du PMSS 7 par année d'invalidité LE +0,50.% j

OPTION 3 : DÉCÈS # PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONCMIE {PTIA]

Versement d'un capitæl L00 % traitement de référence annuel bruit ! +0,30 Yo î : Er À ce LRU seninnonmnenane miam omis La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, interwient à compter du passage à demi- traitenrent de l'agent et vient en complément et'ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA} est exclu de Ja garantie DFÉUIDYA NICE

Les taux de cotisation sont identiques quel que sait l'ége des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence,

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

DÉCIDE :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1: janvier 2025 ;

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance,

2- Echange de terrains entre la Commune de Vertrieu et Madame GIACINTT Mireille (annule et

remplace les délibérations n°2024-031 et n°2024-032 du 30.09.2024)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite aux opérations de bornage, les parcelles impactées par le projet de cheminement doux ont fait l'objet d’une emprise qu'il convient désormais d'acquérir.

Au terme des négociations, il a été convenu :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 04.11.2024

- d'acquérir la parcelle À 1476 « Le Coin et Champ Riond » appartenant à Madame GIACINTI Mireille, d'une contenance de 70 m°? et d’une valeur de 85 €, correspondant à l'emprise sur la parcelle À 56 - de céder en échange la parcelle communale À 1470 « Le Coin et Champ Riond » d’une contenance de 30 m2 et d’une valeur de 35 € à Madame GIACINTI Mireille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- APPROUVE cet échange qui aura lieu sans soulte

-__ DIT que la commune prendra à sa charge les frais d'acte d'échange

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les formalités relatives à cet échange auprès de Maitre François DARMET, notaire à Lagnieu qui est chargé de rédiger l'acte d'échange.

3- Achat de la parcelle A 1506 appartenant à Madame MACCO épouse LHERBETTE Colette

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite aux opérations de bornage, les parcelles impactées par le projet de cheminement doux ont fait l’objet d'une emprise qu’il convient désormais d'acquérir.

Ainsi, la parcelle À 1506 «Le Coin et Champ Riond » appartenant à Madame MACCO épouse LHERBETTE Colette, d'une contenance de 81 nv? et correspondant à l'emprise sur la parcelle À 54, doit faire l’objet d'une acquisition par la commune au prix de 0.50 € le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à l'achat de la parcelle cadastrée À 1506 appartenant à Madame MACCO épouse LHERBETTE Colette au tarif de 40.50 € et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

4- Reversement de la TEOM (Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères) par les locataires -

année 2024

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’il convient, comme chaque année, de demander aux locataires occupant des logements ou locaux communaux de rembourser à la commune la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondant au bien loué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- DEMANDE au Maire de procéder au recouvrement des sommes correspondant à la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères par les locataires ci-après désignés :

LOCATAIRES REVENU CADASTRAL DU BIEN LOUE | MONTANT TEOM (11.41 %)

BERGER 1529 € 174€

SAS LES PLATANES 746 € 91€

LADOUX 1149 € 131€

5- Décision modificative n°2 (crédit supplémentaire) - section d'investissement

Monsieur le Maire explique que la recette correspondant aux «amendes de police 2023» du Département de l'Isère a été encaissée par erreur au compte 133 « fonds affectés à l'équipement amortissable ». Notre commune, compte tenu de sa population, ne procède pas à l'amortissement de ses biens. Les fonds sont donc à constater au compte 134 «fonds affectés à l'équipement non amortissable ».

Pour permettre une rectification de cette imputation, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires comme suit :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 04.11.2024

m COMPTES DEPENSES :

CHAP 13 - COMPTE 1335 Amendes de radars automatiques et amendes de police +16211€

m COMPTES RECETTES :

CHAP 13 - COMPTE 1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police +16 211€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- VALIDE ces crédits supplémentaires.

6- Questions diverses

* Renouvellement du bail commercial - SAS Les Platanes : plusieurs formalités sont à accomplir avant la signature du bail (intervention d’un géomètre pour rectifier les données cadastrales, diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante / plomb, et dossier accessibilité).

* Réhabilitation et extension du bâtiment de la mairie: la demande de permis de construire va être déposée très prochainement.

* tour de table :

$& Mathieu SOLOMBRINO :

- rencontre le 04/11 avec la CC des Balcons du Dauphiné suite à la demande de financement formulée dans le cadre du projet d'achat d'écrans numériques à destination des 3 classes qui ne sont pas encore équipées.

- la course au profit de l'association ELA a eu lieu 04/11 au stade municipal. Un goûter a été offert par la municipalité à tous les élèves participants.

- le premier conseil d'école aura lieu le 05/11 à l’école de la Balme les Grottes. - inauguration de la MAM du Terroud le 02/11.

& Marie-France BOULEAU :

- cérémonie du 11 novembre à 11h15 au monument aux morts.

$ Fernand MOREL :

- la régie des eaux va réaliser une enquête auprès des riverains concernés par un futur raccordement à la nouvelle station d'épuration dont l'étude est en cours. Des sondages seront réalisés sur les terrains susceptibles d'accueillir les postes de refoulement.

& Denis SEGADO :

- Prévoir d'intégrer le nouveau puit perdu devant chez Mr Auchère dans la prestation de curage annuelle.

$& Hervé DECEVRE :

- un enrobé a été réalisé autour de la cabine de toilettes publiques récemment installée ainsi que diverses reprises de voirie dans le village.

- présence de racines dans le réseau d'eaux pluviales situé sous le château. Une entreprise sera contactée pour le nettoyage des canalisations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.

Prochain conseil municipal : 9 décembre 2024.

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 9 décembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Francis SFITZNER Virginia CAILLOT

in” LL