Procès Verbal - 1621267

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Procès Verbal - 1621267 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1621267)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 26.02.2024

Date de publication : 2.5 MARS 2024

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 26 FEVRIER 2024

L'an 2024, le 26 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents: BOULEAU Marie-France, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, GONON

Bernard, RAPET Gilles, SPITZNER Laurent

Absents excusés : CAILLOT Virginia (pouvoir à SPITZNER Francis), DELES Florence, DEWIER Valérie, JOUVENCEL Clément, MOREL Fernand, SEGADO Denis (pouvoir à RAPET Gilles), SOLOMBRINO Mathieu

Secrétaire de séance : Madame Marie-France BOULEAU

RAR RARE ARR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Orientations budgétaires

2- Convention relative aux dépenses de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

Personnel communal - protection sociale complémentaire prévoyance - mandat au cdg38

Questions diverses =

wo

Fr

S

DELIBERATION

1- Orientations budgétaires

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les opérations à inscrire au budget primitif 2024 selon détail ci-dessous :

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

| | FONCTIONNEMENT 2024

|

Opération Dépense à inscrire Etat de la dépense | Subventions attendues

reprise du sentier thématique vers la Maison Forte 2400 € engagée

restauration oratoire Notre Dame des Champs 1800 € engagée département 372 €

TOTAL 4200 €PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 26.02.2024

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

INVESTISSEMENT 2024

Opération Dépense à inscrire Etat de la dépense | Subventions attendues

Achat de terrains cheminement doux 3 000 € engagée

Aménagement cheminement doux 50 000 € CCBD 50000 € (versée) Département …. €

: : Département 15 300 € é t toilett bli 50 000 € aménagement toilettes publiques Région 15 300 €

escaliers chapelle cimetière 28 000 € Dép ariement 7 300€ Région …. €

barrières école 1500 €!

aspirateurs 500 €

récupérateur eaux pluviales école 300 €

container service technique 3 000 €]

tryptique mural école 3 000 €

Etat 152 000 €

: Le Département 304 000 € t d'agrandt t 549 700 € ravaux d'agrandissement mairie Région 100 000 €

CCBD 50 000 €

TOTAL 689 000 € i

Cette présentation n’appelle aucune remarque de la part du conseil municipal.

2- Convention relative aux dépenses de fonctionnement du Réseau d’Aïdes Spécialisées aux Elèves

en Difficulté (RASED)

Le Maire explique au conseil municipal qu’une convention initiale a été signée en 2014 avec la commune de Montalieu-Vercieu pour que les élèves scolarisés à Vertrieu puissent bénéficier du RASED en cas de besoin.

Cette convention avait pour objet de définir les modalités de financement du RASED.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention réactualisée qui fixe les dépenses de fonctionnement du RASED pour l’année 2024 à 0.47 € par élève scolarisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 9 voix POUR :

- AUTORISE le Maire à signer la convention réactualisée relative aux dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) avec la Commune de Montalieu-Vercieu,

3- Personnel communal - protection sociale complémentaire prévoyance - mandat au cds38

Le Maire informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 26.02.2024

Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,

o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l'une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1* janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer où non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,PROCES-VERBAL -— SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 26.02.2024

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l'article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

-_ Accepte la participation minimale prévue réglementairement.

4- Questions diverses

* tour de table:

$ Bernard GONON :

- _ Interroge la commission communication sur la possibilité d'utilisation d’une application mobile pour diffuser des informations communales. Mr COCHAUD explique que la commune utilise déjà l'application PanneauPocket mais que l'information n'a pas encore été largement communiquée aux habitants.

$ Marie-France BOULEAU :

- 19 mars: il n’y aura pas de cérémonie officielle à Vertrieu (celle-ci aura lieu à Montalieu). Une gerbe de fleurs sera néanmoins déposée sur la stèle.

$ Guillaume COCHAUD :

- Présente ses excuses au nom de la commission communication à Mme BOULEAU pour la photo du conseil municipal diffusée dans le vertroland sur laquelle elle n’était pas présente. Un erratum sera diffusé très prochainement dans le ras buisson.

% Gilles RAPET :

- suite à la rencontre avec l’adjoint de l’Architecte des Bâtiments de France, il conviendra d'ajuster le projet de réhabilitation et d'extension du bâtiment de la Mairie en tenant compte des contraintes d'utilisation des locaux et des exigences du règlement SPR.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

Prochain conseil municipal : 25 mars 2024.

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 25 mars 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance, ,

Francis SPI IZNER Marie-France BOULEAU