Arrêté - ARR PERM 2024 771 PORTANT CREATION D UNE Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H00 DE 06H00 A 20H00 Sauf Dimanche au Droit du 2 RUE DU 18 JUIN

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Arrêté - ARR PERM 2024 771 PORTANT CREATION D UNE Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H00 DE 06H00 A 20H00 Sauf Dimanche au Droit du 2 RUE DU 18 JUIN Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 771 PORTANT CREATION D UNE Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H00 DE 06H00 A 20H00 Sauf Dimanche au Droit du 2 RUE DU 18 JUIN)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

Service Voirie — Mobilité

Réf. : EC/OM/2024/ 4A

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/44+4

PORTANT CRÉATION D’UNE AIRE DE LIVRAISON PARTAGÉE

ET LIMITÉE A 2H00

DE 06H00 À 20H00 SAUF DIMANCHE

AU DROIT DU N°2 RUE DU 18 JUIN

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°,

L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-8 et R. 417-10,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu l'arrêté municipal n° 2022/117 en date du 24 février 2022 réglementant le stationnement sur les places de livraison rue du 18 juin, rue de Stalingrad et rue de laRépublique,

Vu l'arrêté municipal n°2023/568 en date du 04 juillet 2023 portant création d’une aire de livraison partagée et limitée à 2h00, de 06h00 à 20h00 sauf le dimanche, au droit du n°2 rue du 18 Juin, pour une phase test du 20 juillet 2023 au 10 juillet 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2024/506 en date du 04 juillet 2024 portant création d’une aire de livraison partagée et limitée à 2h00, de 06h00 à 20h00 sauf le dimanche, au droit du n°2 rue du 18 Juin

prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

,

Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 20 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos…) et le stationnement sur la commune d’Ermont : Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a contribué à établir un bilan;

Considérant le manque de places de stationnement de livraison pour les commerces et le flux important de véhicule rue du 18 Juin ;

Considérant qu’un tel manque entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, gênant ainsi la circulation, limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et engendrant des dépassements dangereux ;

Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique ;

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics ;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, devient à usage partagé l'emplacement de stationnement suivant :

- L'emplacement de stationnement sis rue 18 Juin, entre la place Bichet et la route de Franconville, au droit du n°2 rue du 18 Juin.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

> www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ü Ermont2024/44

Par conséquent :

e De 06h00 à 12h00, tout véhicule, sauf véhicule de livraison, est interdit de stationner sur

l'emplacement de stationnement au droit du n°2 rue du 18 Juin.

En dehors de ces créneaux horaires, le stationnement des véhicules terrestre à moteur dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes est limitée à une durée de deux heures, de 12h00 à 20h00.

Article 2: Durant les périodes pendant lesquelles le stationnement est réservé aux véhicules de livraison, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures d'interdiction sera considéré comme gênant, au sens des dispositions de l’article R. 417-10, IIL, 4° du Code de la route, et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre aux frais et

risques du propriétaire dudit véhicule.

En dehors des périodes d’usage exclusif, et en application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l'avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire

Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télé recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le O9 BCE

Pour le Maire et par délégation,

ft-BLANCHARD,

If Adjoint au Mai arge de l’Attractivité

du Territoireet du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le AS LAS|