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Déliberation - cms 2022 175 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Huissier de Justice Affaire Savoyarde D APICULTURE Publication du 23 aout 2022 au 24 oct
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 175 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Huissier de Justice Affaire Savoyarde D APICULTURE Publication du 23 aout 2022 au 24 oct)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-175
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN HUISSIER DE JUSTICE - AFFAIRE SAVOYARDE D'APICULTURE
Pour saisir un huissier de justice,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant le local mis à disposition de l’association « La Savoyarde d’Apiculture » au 80 rue François Descotes 73000 CHAMBERY,
Considérant que la convention d’occupation conclue avec l’association a pris fin et que l’association demeure dans les lieux,
Considérant que l’association est un occupant sans droit ni titre,
Considérant les courriers de mise en demeure de restituer le local qui demeurent non réceptionnés par l’association,
Considérant qu’il est nécessaire de faire remettre par exploit d’huissier ces courriers mettant en demeure l’association de quitter les lieux,
Considérant qu’il est nécessaire de faire réaliser 3 significations : à l’adresse du local utilisé, à l’adresse de l’association ainsi qu’à l’adresse fournie par le président de l’association,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La SELARL ORMEDO, Commissaire de Justice, située 3 avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY sera désignée en tant que huissiers de justice pour notifier le courrier à l’association.
ARTICLE 2 :
La convention de frais et d’honoraires a été approuvée.
ARTICLE 3 :
Les honoraires versés à la SELARL ORMEDO s’élèvent à 373,24€ TTC. ARTICLE 4° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 5 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-175
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN HUISSIER DE JUSTICE - AFFAIRE SAVOYARDE D'APICULTURE
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 17 août 2022
Annexe(s) : Convention de frais et honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220817-lmc1H27902H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27902H1
Date de transmission en Préfecture : 17 août 2022
Date de réception en Préfecture : 17 août 2022
Publication : du 23 août 2022 au 24 octobre 2022