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Déliberation - cms 2022 177 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire le Bihan Loic Publication du 29 aout 2022 au 31 octobre 2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 177 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire le Bihan Loic Publication du 29 aout 2022 au 31 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-177
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE LE BIHAN LOIC
Pour défendre la commune et ses agents,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant les faits du 24 mai 2019 ayant conduit à l’accord de la protection fonctionnelle aux agents de police municipale CHEVALIER, BACHELIER, SAUCEROTTE, MICHON et ESKENAZI,
Considérant les faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité publique et les faits de rébellion,
Considérant que l’auteur des faits, Monsieur LE BIHAN Loïc, fait l’objet de poursuites pénales et qu’il sera jugé par le Tribunal correctionnel de Chambéry le 20 octobre 2022 à 14h
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée et assurera la protection de ses agents au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2° :
Maître PAVET Sandrine (132 rue Sommeiller 73000 CHAMBERY), avocate au barreau de Chambéry, a été retenue pour représenter la collectivité et défendre l’agent, dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
La convention d’honoraires associée à cette procédure a été approuvée et signée.
ARTICLE 4 :
Les honoraires versés à Maître PAVET s’élèvent à 500€ HT soit 600€ TTC.
ARTICLE 5 :
Si la condamnation prononcée se trouvait non exécutée, la Ville s’engage à indemniser les agents à hauteur de ce qui est mentionné dans le jugement. ARTICLE 6° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 7 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-177
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE LE BIHAN LOIC
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 29 août 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220829-lmc1H27958H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27958H1
Date de transmission en Préfecture : 29 août 2022
Date de réception en Préfecture : 29 août 2022
Publication : du 29 août 2022 au 31 octobre 2022