Arrêté - RAA spécial 010120 AP port du masque

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Arrêté - RAA spécial 010120 AP port du masque Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Beauzac. Lien du pdf (Arrêté - RAA spécial 010120 AP port du masque)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ex 7 RECUEIL DES ACTES

"2 ADMINISTRATIFS SPÉCIAL Liberté + Égalité » Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°43-2020-142

ACTE LOIRE PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020Sommaire

43 Pref Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-01-002 - AP n°DSC/SDS 2020-35 portant nouvelles mesures visant à freiner

la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire (3 pages) Page 3

43-2020-12-01-003 - Arrêté n°BRHAS 2020-07 du 1er décembre 2020 modifiant l'arrêté

n°BRHAS 2018-20 du ler octobre 2018 portant organisation de la préfecture de la

Haute-Loire (28 pages) Page 7

43-2020-12-01-001 - SPREF43-10220120109210 (3 pages) Page 3643 Pref Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-01-002

AP n°DSC/SDS 2020-3555 portant nouvelles mesures

visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le

territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

43_Pref Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-01-002 - AP n°DSC/SDS 2020-355 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état d'urgence sanitairePRÉFET Direction

DE HAUTE-LOIRE des services

Entité du cabinet

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DSC / SDS 2020 - 355

portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1* que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ; que le Premier ministre peut également habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant d'autre part que, nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la Sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Considérant que le décret n°2020-1310 susvisé dispose, dans son article 1°, que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

43_Pref Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-01-002 - AP n°DSC/SDS 2020-355 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireConsidérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est rendu obligatoire dans les marchés couverts pour toute personne de plus de onze ans, en application de l'article 38 du décret n°2020-1310 susvisé ; que les marchés de plein air présentent également un risque particulièrement élevé de diffusion de la Covid- 19, au vu du brassage des populations qu'ils impliquent; qu'il résulte de ces circonstances que l'instauration d'une obligation de port du masque lors de ces évènements est justifiée afin de limiter la propagation de la Covid-19 ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° — À compter du 1% décembre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus, le port du masque est obligatoire sur l'ensemble du département de la Haute-Loire pour toute personne de onze ans et plus :

— sur tous les marchés de plein air autorisés par l’article 38 du décret n°2020-1310 susvisé,

— sur la voie publique, dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et des établissements sportifs de types gymnase et piscine.

Article 2 - L'obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-1310 susvisé.

Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 — Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal

judiciaire du Puy-en-Velay.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° DSC / SDS 2020--341 du 30 octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire, placé en état d'urgence sanitaire avec couvre-feu est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

43_Pref Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-01-002 - AP n°DSC/SDS 2020-355 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireArticle 7 — La directrice des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, les sous-préfetes d'arrondissement du Puy-en-Velay, d'Yssingeaux et de Brioude, le directeur de l’unité territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 1° décembre 2020

Le préfet,

Signé

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

--> recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet — Services des

sécurité — 6 Avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

—> recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08).

— recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033

Clermont-Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

43_Pref Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-01-002 - AP n°DSC/SDS 2020-355 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6