Arrêté - 20210818 ap port du masque

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Arrêté - 20210818 ap port du masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bantzenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20210818 ap port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-231-02 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans les ERP dont l'entrée est soumise au pass sanitaire dans le département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 modifié du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état

d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le Premier Ministre a, par le décret modifié du 1% juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021;

CONSIDÉRANT que les mesures d'allégement du confinement prises par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;

CONSIDÉRANT qu'à la date du 17 août 2021, le taux d'incidence est au niveau élevé de 218 cas pour 100 000 habitants dans le département du Haut-Rhin:

CONSIDÉRANT qu'entre le 2 août 2021 et le 17 août 2021 le taux d'incidence augmente de 46,5 % dans le département du Haut-Rhin passant de 148,8 à 218 pour 100 000 habitants;

CONSIDÉRANT que le taux de positivité de la période courant du 2 août 2021 au 17 août 2021 est passé de 1,9 % à 2,9 % soit une progression de 52,6 %;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du V de l’article 471 du décret du 1° juin 2021 susvisé prévoient que le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département y compris pour les lieux, établissements, services et événement dont l'accès est soumis à la présentation.du pass sanitaire, lorsque les circonstances locales le justifient ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

2/4ARRÊTE

Article 1er: À compter du 20 août 2021 00h00, dans le département du Haut-Rhin, le port

du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus, dans tous les établissements recevant du public dont l'entrée est subordonnée à la présentation du pass sanitaire

Pour assurer sa fonction de protection, le masque est obligatoirement porté en couvrant le nez et la bouche.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1°" juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour la pratique d'activités artistiques, physiques et sportives.

Article 3: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le P/F/@& 27

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

3/4Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : |

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. ‘

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : wwwtelerecours.fr. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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