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Arrêté - AM 2025 34 Arrete installation Grue MDT 268 AJ10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 34 Arrete installation Grue MDT 268 AJ10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ville de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
FE
U
F L
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2025-34
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISANT
L’INSTALLATION
D’UNE
GRUE
A
TOUR,
SIS
RUE
JEAN
FERRAT
—
RUE
DU
DOCTEUR
ALINE
PAGES
DU
03
MARS
2025
AU
15
MAI
2026
Le
Maire
de
BONNEUIL
SUR
MARNE,
VU
la
loi
n°
93-1418
du
31
décembre
1993,
modifiant
les
dispositions
du
code
du
travail
applicables
aux
opérations
de
bâtiment
et
de
génie
civil
en
vue
d'assurer
la
sécurité
et
de
protéger
la
santé
des
travailleurs
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le code
du
travail
et
les
articles
R233-11,
R233-1.1,
R233-11.2,
L620-6,
L233-12 :
VU
l'ordonnance
générale
du
1°’
juin
1969
du
Préfet
de
Police
de
Paris,
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-
Marne
;
VU
les
décrets
n°
65-48
du
8
janvier
1965,
94-1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1er
septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-5492
du
29
novembre
1976
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
:
VU
l'arrêté
du
12
mai
1997
relatif
à
la
limitation
du
niveau
sonore
des
bruits
aériens
émis
par
les
grues
à
tour
;
VU
les
arrêtés
n°
98-1084
du
2
décembre
1998
et
du
25
juin
1999,
relatifs
aux
prescriptions
à
respecter
à
chaque
démontage
suivi
de
remontage
d’une
grue
à
tour
;
VU
les
arrêtés
des
1er,
2
et
3
mars
2004
publiés
au
JO
du
31
mars
2004
entrés
en
application
le
1er
avril
2005
portant
sur
les
vérifications
et
accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
les
examens
approfondis
des
grues
à
tour
;
VU
la
circulaire
TMO
8-60
du
18
mars
1960
relative
à
la
prévention
des
accidents
dus
à
l’utilisation
des
grues
;
VU
la
directive
98/34/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
juin
1998,
lié
aux
problèmes
de
normes
et
réglementation
technique
:
VU
les
Euro
codes
et
les
règles
NV65
modifiés
99
et
N84
modifiée
2000
définissant
les
effets
de
la
neige
et
du
vent
à
prendre
en
compte
et
le
projet
de
norme
Européenne
PR
EN
13001-2
qui
aident
au
calcul
des
sollicitations
dues
au
vent
; VU
les
recommandations
R377
modifiée,
R383
modifiée
et
R406
de
la
Caisse
Nationale
des
Assurances
Maladie
pour
les
grues
à
tour,
les
grues
mobiles
et
la
prévention
des
risques
de
renversement
sous
l'effet
du
vent
;
VU
la
demande
en
date
du
22/01/2025
de
la
société
COREDIF,
sise
24
avenue
du
Grue
Langlois
77600
Bussy
Saint
Martin,
pour
l'installation
d'une
grue
à
tour
sise,
référencée
MDT
268
AJ10,
rue
Jean
Ferrat
—
rue
du
Docteur
Aline
Pagès,
pour
des
travaux
de
construction
d’un
ensemble
immobilier
de
154
logements
;
VU
l'avis
du
Commissariat
de
Police
émis
en
date
du
30
janvier
2025
;
CONSIDERANT
que
l'implantation
des
engins
de
levage,
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charge,
sur
le
territoire
communal
de
la
Ville
de
BONNEUIL
SUR
MARNE
nécessite
la
prise
de
mesures
réglementaires,
à
la
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et
de
mise
en
service,
pour
assurer
la
sécurité
publique
;
CONSIDERANT
l'instruction
technique
du
9
juillet
1987
des
Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le
cas
d'installation
de
grues
à
tour
dont
les
zones
d'action
interfèrent
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
et
du
stationnement
dans
les
rues,
places
et
autres
lieux
publics
;
ARRETE
Article
1
:La
société
COREDIF
est
autorisée
à
installer
une
grue
type
MDT
268
AJ10,
de
marque
POTAIN,
du
03
mars
2025
au
15
mai
2026.
Article
2
:
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueur
auxquelles
doivent
satisfaire
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage,
les
vérifications,
le
fonctionnement
ainsi
que
le
démontage
des
appareils
de
levage
visés
par
le
présent
Arrêté. Article
3
:L'héliport
de
l'hôpital
Henri
Mondor
étant
à
proximité
du
chantier,
un
balisage
lumineux
rouge,
fonctionnant
de
jour
comme
de
nuit,
devra
être
placé
au
plus
haut
du
port
flèche
de
l'appareil
ainsi
qu’en
bout
de
flèche
et
contre
flèche.
Article
4
:Le
survol,
ou
le
surplomb,
par
les
charges,
de
la
voie
publique,
ou
de
la
voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique,
ou
de
propriétés
privées
voisines
(sauf
accord
contractuel
avec
leurs
propriétaires),
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier,
est
formellement
interdit.
Article
5
:
Les
conditions
d'implantation
et
de
fonctionnement
sont
proposées
par
l'entreprise
à
l'administration
territoriale,
qui
pourra,
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale,
faire
modifier
l'implantation
de
(ou
des)
grue(s)
et
interdire
totalement
le
surplomb
de
la
flèche
du
domaine
public
ou
privé,
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques.
Article
6
:Tout
survol
d'établissement
scolaire
en
activité
est
interdit.
Article
7
:
Aucune
charge
ne
doit
être
laissée
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier.
La
grue
mise
en
girouette
doit
être
libre
de
charge.
Article
8
:Afin
d'éviter
tout
risque
pour
le
voisinage
ou
pour
les
chantiers
voisins,
le
choix
des
caractéristiques
des
appareils
doit
être
adapté
à
l'importance
des
chantiers
et
de
l'environnement. Article
9
: À
tout
moment,
et
sur
simple
demande
de
l'administration
municipale,
le
propriétaire
ou
l'utilisateur
d'un
engin
de
levage
mis
en
service
sur
le
territoire
communal,
devra
pouvoir
justifier
de
la
conformité
de
ce
matériel
aux
normes
en
vigueur
ainsi
que
les
copies
de
rapport
de
vérification
périodique
ou
de
certificat
de
bon
montage.
Article
10
:
L'utilisateur
devra
suivre
scrupuleusement
les
règles
d'emploi
et
les
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
11
:
Pour
apprécier
aisément
si
la
mise
en
girouette
de
l'appareil
est
effective
pendant
les
heures
de
fermeture
de
chantier,
un
drapeau
ou
tout
dispositif
équivalent
permettant
de
voir
la
direction
du
vent,
sera
fixe
au
sommet
de
la
grue.
Article
12
: Le
chantier
devra
être
signalé,
à
l'amont
et
à
l'aval,
sur
la
voie
publique.
Article
13
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
14
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
15
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sur
les
lieux
des
travaux
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
-
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
COREDIF,
pour
notification.
Article
16
: l'arrêté
AM-2025-18
est
abrogé.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 24
février
2025
Le
Maire,
——_
Certifié
exécutoire,par
le
Maire,
Compte
tenu
issi
Et
de
sa
publicati