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Document publié le Lundi 23 mars 2020
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
Numérotation contrôle de légalité
7 10 5
COVID - 315 – 2020–00031
D E C I S I O N N°31
DEMANDE D’AVIS FAVORABLE POUR UNE REMISE GRACIEUSE – REGIE AIRE DES GENS DU VOYAGE RIEDISHEIM
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10
CONSIDERANT qu’afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
CONSIDERANT qu’en application de l’article 1er II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l’objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance.
CONSIDERANT qu’un déficit de 500€ a été constaté à la régie d’avances et de recettes « Aire des Gens du Voyage de RIEDISHEIM »(AGDV).Conformément à la procédure de mise en débet, un avis de versement a été émis à l’encontre du 2
régisseur, M XXX, pour lequel celui-ci a déposé une demande de sursis de versement et de remise gracieuse.
La décision de remise gracieuse relève de la compétence du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), sur avis favorable de la collectivité.
Ce déficit correspond au montant de l’avance de l’AGDV de Riedisheim non restitué par M XXX lors de la clôture de la régie. Cette somme avait également été constatée manquante à l’occasion de l’effraction à Rixheim en 2018. L’avance n’ayant pas été reconstituée lors de la prise de fonction de M Araminthe n’a donc pas pu être restituée à la clôture.
D é c i d e :
Article 1 : Au vu des éléments exposés, il est décidé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par M XXX.
Si la remise gracieuse est accordée par la DDFIP, la dépense sera imputée sur la ligne de crédit suivante :
Ligne de crédit 15404 - Chapitre 67 - Nature 6718 « autres charges exceptionnelles »
Article 2 : La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 11 juin 2020
Le Président,
Fabian JORDAN 3
Copie de la décision :
à l’ensemble des conseillers communautaires
au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) au service des finances