Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 17 jul 2019

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Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 17 jul 2019 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 17 jul 2019)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2019

Nombre de Conseillers en

exercice :

Inscrits : 34

Présents : 21

Votants : 26

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept juillet à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Bourgneuf

en Retz sous la présidence de Monsieur Alain DURRENS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2019

Présents : Mesdames et Messieurs BILLY Stéphanie, CALARD Isabelle, CHIRON Yannick, DUCARNE Vincent, DURRENS Alain, FERRER Jean-Bernard, FOUCAULT Carlos, GAUDICHON Stéphanie, HERAULT Marie-Claude, JOSSO Patricia, LECUYER Carole, LOUERAT Georges, LOUERAT Stéphanie, MARTIN Eric, PIRAUD Laurent, RONCIN Fabrice, ROUSSELEAU Joël, SUPIOT Frédéric, YDE Hervé, BOURIC Serge, JOSNIN François.

Procurations : Madame et Messieurs MORTEAU Geneviève pouvoir à LECUYER Carole, MOUSSET Damien pouvoir à DURRENS Alain, RITZ Vincent pouvoir à Hervé YDE, SPANO Ange pouvoir à CHIRON Yannick, THABARD Chantal pouvoir à HERAULT Marie-Claude. Absents : Mesdames et Messieurs, ALLAIN Fabrice, GUILLOU Jean-Philippe, LAMBOUR Jean- Michel, ROLLAND Guillaume, VERON Sylvie, BEILLEVERT Yannis, BLANCHARD Jérôme, CHIFFOLEAU Angélique.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé YDE.

-------------------

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2019

Le compte rendu du précédent conseil municipal en date du 22 Mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil.

19-041 03/06/2019 Sonoris ation Fête de la Mus ique Studio L'Ars ène 1 700,99 €

19-042 03/06/2019 Armoire réfrigérée RS St Cyr ANGELFROID 2 074,00 €

19-043 14/06/2019 Déplacement Ecole Os tréa As s emblée Na tiona le Nomba lais 2 036,36 €

19-044 17/06/2019 Calicots entrées de bourg DL Sys tem 6 032,50 €

19-045 18/06/2019 Création d'un merlon de terre La Voyetterie (La Perdrix) LAMBERT TP 4 218,00 €

19-046 21/06/2019 Signa létique rue du pont edelin SIGNAPOSE 1 972,50 €

19-047 21/06/2019 Tra va ux de voirie Les Clos Mouillés BODIN 8 690,00 €

19-048 21/06/2019 Tra va ux de voirie La Croix des Mara is BODIN 1 567,50 €

19-049 21/06/2019 Travaux de voirie Le Chemin des dames BODIN 2 076,25 €

19-050 21/06/2019 Travaux de voirie La Petite Jaunière BODIN 2 304,50 €

19-051 21/06/2019 Tra vaux de voirie Rue des Pins Ma ritimes BODIN 1 837,00 €

19-052 28/06/2019 Signalis ation La Voyetterie SIGNAPOSE 2 999,20 €

19-053 28/06/2019 Groupe froid Os tréa ANGELFROID 988,50 €

19-054 28/06/2019 Ouvertures s alle de s port Ol ivier SALAUD 3 875,88 €

19-055 28/06/2019 Ecla irage de Noël YESSS 10 123,50 €2

Eric MARTIN « A quoi correspond la dépense ‘Calicots entrées de bourg’ ? »

Alain DURRENS « Ce sont les supports pour les banderoles. Il y en à 5, 1 à Fresnay, 1 à St Cyr et 3 à Bourgneuf. »

Patricia JOSSO « ‘Eclairage de Noël’, c’est de l’achat de guirlande ? Et par qui seront posées les décorations ? »

Alain DURRENS « Oui, c’est de l’achat de guirlande, de matériel pour les décorations de noël 2019. Elles seront posées par nos services techniques.»

Serge BOURIC « La création d’un merlon à la Voyetterie, c’est pour la protection des eaux ? »

Alain DURRENS « Oui, pour la protection des inondations. »

Carole LECUYER « ‘Ouvertures salle de sport’ c’est le remplacement des oeils de bœuf ? »

Alain DURRENS « Oui »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

3. FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

Frédéric SUPIOT présente les décisions modificatives prévues sur les différents budgets de la Commune.

a. Budget Locaux Commerciaux

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP Locaux Commerciaux

Article Dépenses Recettes Observations

13911 7 500,00 €

Amortissement subventions

perçues sur le projet (40 ans)

021 7 500,00 €

TOTAL investissement 7 500,00 € 7 500,00 €

023 7 500,00 €

777 7 500,00 €

TOTAL fonctionnement 7 500,00 € 7 500,00 €

b. Budget Assainissement

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP Assainissement

Article Dépenses Recettes Observations

673 1 000,00 €

Régularisation dépense exceptionnelle

611 -1 000,00 €

TOTAL fonctionnement - € - €

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ADOPTE la décision modificative telle qu’elle est définie dans le tableau ci-dessus, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

4. FINANCES : TARIFS ENFANCE ET RESTAURATION SCOLAIRE 2019/20203

a. Tarifs Enfance

La commission enfance travaille maintenant depuis presque une année sur une harmonisation des tarifs entre l’ex-Navire des Lutins (Bourgneuf) et les P’tits Loups (Fresnay).

L’harmonisation est difficile et la commission a statué récemment sur les modalités de celle-ci.

Les tarifs vont être calculés sur un taux d’effort que ce soit en accueil périscolaire ou en centre de loisirs. Il y aura également un prix plancher et un prix plafond selon le quotient familial de la famille.

Les tarifs suivants sont donc proposés :

ACCUEIL PERISCOLAIRE (prix du 1/4h)

Tranches Prix plancher Taux d’effort Prix plafond

QF < 900 0.4375 €

900 ≤ QF ≤ 1750 0.05%

QF > 1750 0.875 €

CENTRE DE LOISIRS (prix de la demi-journée)

Tranches Prix plancher Taux d’effort Prix plafond

QF < 900 3,75 €

900 ≤ QF ≤ 1750 0.66%

QF > 1750 11.70 €

Tarif Goûter APS ou CLSH (unité) 0.60 €

Tarif TAP (par mois et par enfant) 6 € pour le 1er enfant

5 € par enfant pour les autres (à compter du

2ème)

Domiciliés hors commune + 10%

Un dégrèvement doit être mis en place pour certaines familles qui voient leurs cotisations annuelles augmentées très fortement.

Ce dégrèvement se mettra en place sur demande de la famille et devra réunir les conditions cumulatives suivantes :

Augmentation totale du paiement annuel aux services APS et CLSH (cumulés) supérieure à 20% entre l’année scolaire 2018/2019 (du 01/09/2018 au 31/08/2019) et l’année scolaire 2019/2020 (du 01/09/2019 au 31/08/2020),

Montant de l’augmentation décrite ci-dessus devra être supérieure à 30€ (APS et CLSH cumulés)

Le dégrèvement sera alors de 50% pour ces familles qui réunissent les critères cumulatifs énoncés ci- dessus pour la première année (année scolaire 2019/2020) et de 25% pour la seconde année (année scolaire 2020/2021).

Serge BOURIC « Est-ce qu’on ne peut pas arrondir les prix ? »

Isabelle CALARD « L’arrondi amène une perte conséquente lorsque l’on multiplie des quarts d’heure en heure. »

Patricia JOSSO « Pourquoi ne pas proposer un taux d’effort sur le tarif TAP aussi ? »

Isabelle CALARD « Vu le montant du service la question ne s’est pas posée. »

Patricia JOSSO « Le tarif goûter n’a pas été vu en commission récemment. En 2017 nous avions évoqué le passage à 0.62 €. Est-ce que 0.60€ est le tarif appliqué aujourd’hui ? »

Isabelle CALARD « Oui, c’est le tarif actuel. Au vu du contexte social, il faut être prudent sur les augmentations de tarifs, le prix du goûter n’a donc pas été remis en question. »4

Patricia JOSSO « Le tarif hors commune avec une augmentation de 10 % est-il toujours d’actualité ? »

Isabelle CALARD « Oui, on va l’ajouter »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- FIXE les tarifs enfance 2019/2020 comme indiqués ci-dessus,

- PRECISE que les familles domiciliées hors commune verront ces tarifs majorés de 10% - DIT qu’un dégrèvement sera effectué, sur les paiements du service enfance (APS et CLSH) auprès des familles concernées et réunissant les conditions cumulatives énoncées précédemment,

- PRECISE que le droit à ‘dégrèvement’ transitoire mis en place pour accompagner les hausses de tarifs ne peut conduire, selon les critère retenus, à facturer, au cours des 2 années transitoires prévues, à un prix inférieur au tarif de l’année 2018 acquitté par la famille sollicitant ledit ‘dégrèvement’ pour les année 2019 et 2020, ou au tarif plancher du service public concerné,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

b. Tarifs restauration scolaire et restauration CLSH

Un nouveau marché vient d’être signé pour 3 ans. Le tarif augmente de presque 2%

La proposition de tarifs pour la restauration scolaire est la suivante :

 Repas enfant : 3,69 €

 Repas enfant : 3,36 € (familles de 3 enfants et plus dont les enfants déjeunent à la cantine)

 Repas adulte livré: 5.52 €

 Repas adulte à emporter : 2,68 €

Patricia JOSSO « Il serait intéressant d’avoir le reste à charge pour la commune pour comprendre le prix du repas que l’on nous demande de voter .»

Isabelle CALARD « Historiquement, on s’organisait pour que la commune ne prenne pas à sa charge plus de 50 % du prix du repas. »

Alain DURRENS « Ces chiffres pourront vous être présentés lors de la prochaine commission finances. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, avec 25 voix Pour et 1 abstention de Serge BOURIC - FIXE les tarifs de la restauration scolaire et de la restauration CLSH comme indiqués ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5. INTERCOMMUNALITE : COMPOSITION DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE DE PORNIC AGGLO

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211- 18, L. 5211-45, L 5211-5, L. 5214-26, L 5211-6-1 et L 5211-6-2 ;

VU la délibération n° 2018-83 du 16 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-en- Retz sollicite le retrait de la commune nouvelle de la communauté de communes Sud Retz Atlantique à compter du 31 décembre 2019 et son rattachement à la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz à compter du 1er janvier 2020 ;5

VU la délibération 2018-288 du 29 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz a émis un avis favorable au principe du rattachement de la commune de Villeneuve-en-Retz à l’agglomération au 1er janvier 2020 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, en date du 14 mars 2019, pour le rattachement de la commune de Villeneuve-en-Retz à l’agglomération au 1er janvier 2020 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 18 mars 2019 sur le retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique et l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz par l’adhésion de la commune de Villeneuve-en-Retz ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 actant le retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique ;

VU la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz approuve, à l’unanimité, l’adhésion de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

VU les délibérations concordantes des 14 communes membres de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz se prononçant toutes favorablement sur l’adhésion de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 et approuvant la composition du conseil communautaire pour les 2 périodes concernées (du 1er janvier 2020 au printemps 2020, puis à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux)

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019 actant l’adhésion de la commune de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » au 1er janvier 2020.

********

 Composition de l’assemblée pendant la période transitoire du 1er janvier 2020 à la date de la réinstallation du conseil communautaire suite au renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020

Afin d’intégrer la commune de Villeneuve-en-Retz, il s’agit, pour cette période transitoire, de modifier le moins possible la composition du conseil communautaire. Aussi, il est proposé de rester sur une composition basée sur l’accord local qui évolue à 52 sièges, au lieu de 51 actuellement.

L’organe délibérant sera composé de 52 sièges répartis selon le tableau ci-dessous sur la période du 1er janvier 2020 à la date de la réinstallation du conseil communautaire suite au renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020:

Population en

vigueur au

1/01/2019

Nombre de sièges

Variation du

nombre de sièges

par rapport à

aujourd’hui

PORNIC 14 703 13

CHAUMES-EN-RETZ 6 691 5

SAINTE-PAZANNE 6 659 5

VILLENEUVE-EN-RETZ 4 931 5

SAINT-MICHEL-CHEF-

CHEF

4 813 4

PLAINE-SUR-MER 4 164 4

BERNERIE-EN-RETZ 2 944 2 -1

ROUANS 2 913 2 -1

PORT-SAINT-PERE 2 910 2 -1

CHAUVE 2 814 2 -1

SAINT-HILAIRE-DE-

CHALEONS

2 265 2

VUE 1 648 2

MOUTIERS-EN-RETZ 1 576 26

PREFAILLES 1 223 1

CHEIX-EN-RETZ 1 047 1

TOTAL 61 301 52

 Composition de l’assemblée à compter du renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020

La répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire se fonde sur les principes de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Cet article fixe un nombre de sièges selon la population représentée par l’EPCI, soit pour la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz (tranche de 50 000 à 74 999 habitants) : 40 sièges

Les 40 sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.

Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue selon la méthode de calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne se voient alors attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

En l’espèce, 2 communes n’ont pu bénéficier de sièges selon cette méthode de répartition, le nombre de sièges est donc porté à 42.

Aussi, à partir de renouvellement de 2020, l’organe délibérant sera composé de 42 sièges répartis selon le tableau ci-dessous :

Population en

vigueur au

1/01/2019

Nombre de sièges

PORNIC 14 703 11

CHAUMES-EN-RETZ 6 691 5

SAINTE-PAZANNE 6 659 4

VILLENEUVE-EN-RETZ 4 931 3

SAINT-MICHEL-CHEF-

CHEF

4 813 3

PLAINE-SUR-MER 4 164 3

BERNERIE-EN-RETZ 2 944 2

ROUANS 2 913 2

PORT-SAINT-PERE 2 910 2

CHAUVE 2 814 2

SAINT-HILAIRE-DE-

CHALEONS

2 265 1

VUE 1 648 1

MOUTIERS-EN-RETZ 1 576 1

PREFAILLES 1 223 1

CHEIX-EN-RETZ 1 047 1

TOTAL 61 301 42

A compter du renouvellement de mandat en 2020, le conseil communautaire sera constitué en application du droit commun, conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT.

Il est précisé que, conformément à cet article L.5211-6 du CGCT, un suppléant est prévu uniquement pour les communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.

******7

Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz a proposé à ses communes membres de délibérer sur la recomposition du conseil communautaire pour ces deux périodes, conformément aux tableaux présentés ci-dessus.

Par délibérations concordantes prises entre le 5 avril et le 21 mai 2019, les conseils municipaux des 14 communes membres de l’agglomération se sont tous prononcés favorablement sur ces recompositions du conseil communautaire.

A l’issue de cette procédure, et par arrêté en date du 7 juin 2019, le Préfet a acté l’adhésion de la commune de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » au 1er janvier 2020 Il appartient donc désormais au conseil municipal de Villeneuve-en-Retz de délibérer sur la composition du nouveau conseil communautaire à compter du 1er janvier 2020.

Serge BOURIC « Il n’y a pas de suppléant ? »

Jean-Bernard FERRER « Non, sauf pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant. »

Eric MARTIN « Actuellement, il y a combien de représentant ? »

Alain DURRENS « 6. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ARRETE la composition du conseil communautaire pour la période transitoire du 1er janvier 2020 à la date de la réinstallation du conseil communautaire suite au renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020 dans le cadre d’un accord local à 52 sièges et conformément au tableau présenté ci- dessus ;

- ARRETE la composition du conseil communautaire, à compter du renouvellement des mandats municipaux en 2020, selon la règle du droit commun, et conformément au tableau présenté ci-dessus comprenant 42 sièges ;

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6. INTERCOMMUNALITE : ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES

 Ajourné au prochain conseil municipal

7. FINANCES : TAXE DE SEJOUR 2020

Frédéric SUPIOT informe les conseillers de l’harmonisation à effectuer en matière de taxe de séjour avec l’adhésion à Pornic Agglo.

Les tarifs suivant sont appliqués sur Villeneuve :

Catégorie des hébergements Fourchette légale Tarif retenu

TAXE DE SÉJOUR

AU RÉEL

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe

et 4 étoiles, 4 étoiles luxe et 4

étoiles résidences de tourisme 4

étoiles meublés de tourisme 4 et

5 étoiles et tous les autres

établissements équivalents

entre 0,65 € et

2,25 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et

tous les autres établissements

équivalents

entre 0,50 € et

1,50 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

entre 0,30 € et

0,90 € 0,60 €8

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

et tous les autres établissements

équivalents

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile

villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes,

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranches de 24h et tout autre

établissement équivalent

entre 0,20 € et

0,75 € 0,40 €

Hôtels et résidences de tourisme,

villages de vacances en attente de

classement ou sans classement

entre 0,20 € et

0,75 € 0,20 €

Terrains de campings et terrains

de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air

équivalent

0,20 € 0,20 €

Terrains de campings et terrains

de caravanage classés en 3 et 4

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air

équivalent

entre 0,20 et

0,55 € 0,35 €

Les tarifs pour 2020 proposés :9

Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Villeneuve-en-Retz fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année.

A compter du 1er janvier 2020, c’est la communauté d’agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz qui collectera cette taxe.

Le bureau municipal propose donc l’harmonisation de cette taxe.

En annexe, vous trouverez une fiche annexe récapitulant les tarifs de la taxe de séjour.

 VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,

 VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

 VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

 VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

 VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

 VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,10

 VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

 VU l’avis favorable du bureau du 13 juin 2019 à l’unanimité,

Stéphanie BILLY « A quoi correspond le « tout hébergement en attente de classement … » ? »

Pierrick PRIOU « Air bnb par exemple. »

Serge BOURIC « C’est 5% de quoi ? »

Hervé YDE « Du prix de la nuitée. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- FIXE les tarifs de la taxe de séjour comme proposé ci-dessus et dans l’annexe tarifaire, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

8. FINANCES : PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER SUR LE RETRAIT DE VILLENEUVE AUPRES DE LA CCSRA – REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

L’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 a acté le retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique au 31/12/2019.

L’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 a acté l’adhésion de la commune de Villeneuve-en-Retz à la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au 01/01/2020.

Une étape reste à réaliser : un accord entre la CCSRA et la Commune sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait, régi par l’article L5211-25-1 du CGCT.

Suite à une réunion du 18 juin dernier, les parties en présence ont trouvé un accord soumis ce soir à approbation du Conseil Municipal et validé par le conseil communautaire du 10/07 dernier.

Il est à noter que l’accord est en deux temps :

- L’approbation d’un rapport de la CLECT validant une révision libre de l’attribution de compensation :

Augmentation de 109 057.50 € pour la reprise de 3 agents du service Espaces Verts avec reversement par convention financière à la CCSRA de ces salaires 2019 au prorata temporis,

Conventionnement (au lieu de passer par les attributions de compensation) pour le financement du service commun « ADS » et donc réintégration de la somme de 42 148.63 € dans l’attribution de compensation (cette somme sera reversée en totalité à la CCSRA)

Montant de l’AC 2019 : 330 694.83 € (Rappel 2018 : 179488.70€)

- La validation du projet de répartition de l’actif et du passif joint en annexe.

a) Rapport de la CLECT de la communaute de communes sud retz atlantique du 3 juillet 2019 – imputation du service commun instruction du droit des sols – imputation du service commun espaces verts

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant la création de la Communauté de communes « Sud Retz Atlantique » au 1er janvier 2017,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 juillet 2019,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la communauté de communes Sud Retz Atlantique et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 3 juillet 2019, pour étudier le coût du service commun d’instruction du droit des sols sans la commune de VILLENEUVE EN RETZ et évaluer dans le cadre du service commun espaces verts le coût du retour de 3 agents à la commune de VILLENEUVE EN RETZ,11

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre,

Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. Et que les effets financiers de ces services communs peuvent pour les EPCI soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts être pris en compte dans le cadre de l’attribution de compensation.

Serge BOURIC « Tous les ans la commune devra payer les 109 057.50€ à la CCSRA ?. » Jean-Bernard FERRER « Non, nous toucherons cette somme via le versement des attributions de compensation de la part de Pornic agglo. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 juillet 2019 joint en annexe,

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2019 intéressant la commune comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents

b) Conditions financières et patrimoniales du retrait de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes sud Retz atlantique

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes SUD RETZ ATLANTIQUE au 1er janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en- Retz,

VU l’avis favorable au retrait émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loire-Atlantique le 18 mars 2019,

VU la délibération n°2018-83 du 16 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-en-Retz a demandé son retrait de la communauté de communes Sud Retz Atlantique et son adhésion à la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 autorisant le retrait de la commune de VILLENEUVE-EN- RETZ de la Communauté de communes SUD RETZ ATLANTIQUE,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

2019 PREVISIONNELLE SERVICE COMMUN ESPACES VERTS SERVICE C OMMUN ADS 2018 ATTRIBUTION DE C OMPENSATION

2019 APRES CORRECTIONS

CORCOUE SUR L OGNE 64 410,83 64 410,83

LA MARNE 68 422,02 68 422,02

LEGE 222 002,04 222 002,04

MACHECOUL SAINT MEME 998 246,60 998 246,60

PAUL X 136 291,43 136 291,43

SAINT ET IENNE DE MER MORT E 66 252,88 66 252,88

SAINT MARS DE COUT AIS 66 304,81 66 304,81

TOUVOIS 48 298,15 48 298,15

VIL L ENEUVE EN RET Z 179 488,70 109 057,50 42 148,63 330 694,83

TOTAL 1 849 717,44 109 057,50 42 148,63 2 000 923,5712

bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

CONSIDERANT que, lors de la réunion du 18 juin 2019, entre les représentants de la commune et ceux de la communauté de communes, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Villeneuve en Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique ont été décrites conformément au document intitulé annexe n°1 joint à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- ACTE le principe de l’accord financier et patrimonial du retrait de la commune de la communauté de communes Sud Retz Atlantique telles qu’elles résultent du document intitulé annexe n°1 joint à la présente délibération.

- PRECISE que les termes de l’accord portent ainsi sur un transfert équilibré de l’ordre de 2 465 013,00 €.

- PRECISE qu’il comporte autant d’actif que de passif, soit des immobilisations (détaillées en diapositive 12), un emprunt lié à la gendarmerie (détaillé en diapositive 13) ainsi que des montants de dotations, de FCTVA et de résultats antérieurs capitalisés en réserves, ces trois derniers postes de passif contribuant à l'équilibre global pour un tiers chacun.

- PRECISE que les données arrêtées au 31 décembre 2018 seront actualisées à la date du retrait de la commune, au regard des éléments extraits du compte de gestion de l’exercice 2019 de la CC Sud Retz Atlantique.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir acter les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Villeneuve en Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique convenues par accord.

- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

9. RESSOURCES HUMAINES: CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à la reprise des 3 agents des espaces verts via le protocole d’accord financier signé avec la CCSRA, il y a nécessité de modifier le tableau des effectifs de la commune.

Un agent a également réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le tableau des effectifs se présente comme suit :

Serge BOURIC « Le chef de police municipal a eu une promotion ? »13

Pierrick PRIOU « Non c’est une fermeture de poste pour une mise à jour du tableau. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de la création des postes suivants :

 Agents de Maitrise (TC)

 Adjoint technique territorial (TC)

 Adjoint administratif principal de 2ème classe (2 TC)

- DECIDE de la fermeture des postes suivants :

 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (2 TC)

 Adjoint technique territorial (TNC: 24,58h/35)

 Chef de police municipal

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet

10. MARCHE PUBLIC: AVENANT RUE DE LA BARRIERE

Suite à des travaux supplémentaires et des petites modifications sur le chantier d’aménagement de la rue de la Barrière, il y a nécessité de prendre un avenant avec l’entreprise Mabileau

Le montant de cet avenant est de

Titulaire TS Montant de

l’avenant (HT)

Montant du nouveau marché

(HT)

MABILEAU TP Accès sur

ouvrage

4789.93 € 183789.93 €

Serge BOURIC « Le parking sera revêtu comment et y aura-t-il un marquage ? »

Alain DURRENS « Il est en monocouche gravillonnée et non il n’y aura pas de marquage. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- VALIDE l’avenant sur le marché public d’aménagement de la rue de la Barrière

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet

11. MARCHE PUBLIC : FOURNITURE ET CONFECTION DES REPAS EN LIAISON CHAUDE OU FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE

La Commission d’Appel d’Offres de la Commune s’est réunie le 27 juin dernier pour le marché de fourniture de repas aux restaurants scolaires de la commune.

Cette commission a décidé de retenir l’entreprise ELRES (ELIOR) sur proposition détaillée par le rapport d’analyse des offres. Le marché, d’une durée de 3 ans, s’étalera jusqu’au 31/08/2022.

Serge BOURIC : « Il n’y a pas de délégation de signature au Maire pour la signature du marché ? » Alain DURRENS : « Non, c’est la CAO qui attribue le marché. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- PREND acte de la décision de la CAO désignant le titulaire du marché,

12. URBANISME : AVENANT N°1 TRAITE DE CONCESSION - ZAC MULTISITES FRESNAY EN RETZ

Par acte en date du 18 février 2014, la Commune de Fresnay-en-Retz a confié à la SAS BESNIER AMENAGEMENT un Traité de concession d’aménagement portant sur la ZAC Multi-sites de Fresnay en Retz.14

A la suite d’une opération de restructuration de la SAS BESNIER AMENAGEMENT, le conseil municipal du 14/11/2015 a approuvé la création de la SNC Beausoleil Cabiterie.

Le 01/01/2016, par arrêté préfectoral du 29 septembre 2015, la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ née de la fusion des communes de Bourgneuf-en-retz et Fresnay-en-Retz, a été créée.

Il est aujourd’hui envisagé que la SNC Beausoleil Cabiterie se substitue à la SAS BESNIER AMENAGEMENT pour assurer l’exécution du Traité de concession d’aménagement portant sur la ZAC Multi-sites de Fresnay-en-Retz.

Cette société justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour assurer l’exécution de cette concession d’aménagement.

En application de l’article 7 du Traité de concession d’aménagement, toute cession totale ou partielle de ce contrat doit faire l’objet d’un avenant.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet d’avenant et d’autoriser le Maire à le signer, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Vu l’article 36 4° b) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le Traité de concession d’aménagement portant sur la ZAC Multi-sites de Fresnay-en-Retz, et notamment son article 7,

Vu les délibérations du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de Fresnay-en-Retz et de Bourgneuf- en-Retz, portant sur la création de la Commune Nouvelle de Villeuneuve-en-Retz, Vu le projet d’avenant n° 1 au Traité de concession d’aménagement portant sur la ZAC Multi-sites de Fresnay-Retz,

Fabrice RONCIN « Est-ce qu’on sait pourquoi il créer une SNC ? »

Jean-Bernard FERRER « Sûrement pour éviter les risques financiers. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le projet d’avenant n° 1 au Traité de concession d’aménagement portant sur la ZAC Multi- sites,

- AUTORISE le Maire ou son représentant signer ledit avenant, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

13. SECURITE : LOCATIONS SAISONNIERES – CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE

Laurent PIRAUD, le sujet le concernant, sort de la salle et ne participe pas au débat et au vote. Depuis plusieurs années, la Commune a à sa charge le coût de location des logements pour les renforts estivaux de gendarmerie.

L’année dernière, une convention avait été signée entre la Commune et la gendarmerie pour le logement de Mr Piraud.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention financière au prix de 900 € mensuel sans modulation de ce prix suivant l’arrivée et le départ de ces renforts estivaux.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de la location du logement de Mr PIRAUD Laurent au prix mensuel de 900 € TTC, soit la somme totale de 1 800 €,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

14. INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYDELA15

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

 CC Sud Retz Atlantique

 CC Sèvre et Loire

 CC Estuaire et Sillon

 CC Châteaubriant-Derval

 CA Pornic Agglo Pays de Retz

 CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire- Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur- Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Serge BOURIC « Actuellement qui est représentant au SYDELA ? »

Laurent PIRAUD « Jean GILET et Jean-Claude BRISSON. »

Serge BOURIC « Quel est le rôle de cette commission ? »

Hervé YDE « C’est un syndicat qui sert à faire de la mutualisation d’achat en lien avec l’électricité. » Fabrice RONCIN « Ils ont par exemple pris en partie en charge la centrale de panneaux photovoltaïques du CET des 6 pièces. C’est un syndicat présent dans tous les départements, qui fonctionne comme une collectivité, avec des élus et des agents. »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.16

- APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.

15. AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION DE PARCELLES ZONE DES SORINIERES

Laurent PIRAUD présente au Conseil les acquisitions de parcelles envisagées aves la famille BLUTEAU sur la zone des Sorinières (rond-point de St Cyr en Retz)

Les parcelles concernées par l’acquisition sont :

- ZX 254 (pour partie, suite à un bornage l’acquisition de la parcelle ZX 566 sera réalisée) : 1617 m² - ZX 255 : 1008 m²

- ZX 256 : 1884 m²

- ZX 259 : 2923 m²

- ZX 260 : 1010 m²

La superficie totale à acquérir est de 8 442 m².

Le prix proposé est de 6.50 € le m², soit la somme totale forfaitaire de 54 873 €.

Frédéric SUPIOT : « Maintenant que les terrains sont tous acquis, quelles sont les prochaines étapes ? » Alain DURRENS : « Lorsque la signature sera effective, nous mettrons entre les mains de Pornic agglo cette zone de développement économique. »

Stéphanie BILLY « Quelles sont les parcelles appartenant à la collectivité ? » Alain DURRENS : « De la parcelle 63 à 254 (en partie) »

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de l’acquisition des parcelles ZX 566 (créée par division de la parcelle ZX 254), ZX 255, 256, 259 et 260 pour une superficie totale de 8442 m² au prix de 6.50 € le m², soit la somme forfaitaire de 54 873€

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet, et notamment l’acte notarié17

16. AFFAIRES FONCIERES : CESSION DE L’ILOT MARC ELDER – DEMANDE DE SUBVENTION

Lors du précédent conseil municipal, il a été décidé de la cession des parcelles AE 76, 77, 392, 363 et 365 au profit de la société ALILA.

Après vérification auprès du conseil départemental, le projet étant voué à de l’habitat social, celui-ci est une éligible à une aide financière dans le cadre du dispositif de soutien aux territoires. Monsieur le Maire demande par conséquent aux conseillers de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette subvention auprès du conseil départemental.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- SOLLICITE une subvention au taux le plus fort auprès du conseil départemental dans le cadre du dispositif de soutien aux territoires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

17. ENFANCE JEUNESSE : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

La Caf a adressé à la Commune deux conventions d’objectifs et de financement pour le renouvellement des modalités de versement des prestations de service « extrascolaires » et « périscolaires ». Ces prestations sont versées en fonction des fréquentations réelles des différentes structures. Le montant estimatif versé pour l’année 2018 est proche des 28000 €

Le mode de calcul est le suivant :

Montant de la prestation de service = 30% * Prix de revient dans la limite d’un prix plafond * nombre d’actes ouvrant droit * taux de ressortissants du régime général (96%)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ces deux conventions.

Hervé YDE : « Est-ce que la commune récupère des subventions auprès de la MSA, comme nous le faisions avec le Navire des Lutins ? »

Pierrick PRIOU « Oui on le fait. »18

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement pour les

modalités de calcul et de versement de la prestation de service « périscolaire » et

« extrascolaire »

18. AFFAIRES DIVERSES:

Information suite réunion du 18 juin dernier sur complexe ecole / restaurant scolaire / accueil périscolaire / centre de loisirs Projet Ecole FRY

Le choix de l’architecte sera fait courant octobre.

Convention Aéroplanes

Le Club aéroplane de Bouguenais a brulé, et le Président de l’association, a sollicité la commune pour stocker des aéroplanes dans l’ancien Marché U pour la somme de location annuelle de 200 €.

Newsletter Pornic Agglo : les conseillers ont donné leur accord pour entrer dans la liste de diffusion de Pornic Agglo.

Prochaines réunions

Le prochain conseil municipal sera le 25 septembre 2019.

Le Conseil Municipal est clos à 22h30