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Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 07 fev 17
Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 07 fev 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
Place de la Mairie
44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2017
---------------------
NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 36
présents : 24
votants : 26
L’an deux mil dix-sept, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain DURRENS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 1er février 2017
ÉTAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs, BATARD Hélène, CALARD Isabelle (arrivée au point 5), CHIRON Yannick, DUCARNE Vincent, DURRENS Alain, ETOUBLEAU Fabienne, FERRER Jean-Bernard, FOUCAULT Carlos, GAUDICHON Stéphanie, HERAULT Marie-Claude, JOSSO Patricia, LECUYER Carole, LOUERAT Stéphanie, MOUSSET Damien, PIRAUD Laurent, RONCIN Fabrice, ROUSSELEAU Joël, SUPIOT Frédéric, THABARD Chantal, VERON Sylvie, YDE Hervé, BEILLEVERT Yannis, BOURIC Serge, JOSNIN François.
ÉTAIENT ABSENTS : Mesdames et Messieurs, ALLAIN Fabrice, BILLY Stéphanie, GUILLOU Jean-Philippe, LAMBOUR Jean-Michel, MORTEAU Geneviève (Pouvoir à Hélène BATARD), PICOT Andrée, RITZ Vincent, ROLLAND Guillaume, SAILLARD Nathalie (Pourvoir à Alain DURRENS), SPANO Ange, BLANCHARD Jérôme, CHIFFOLEAU Angélique.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MOUSSET Damien
---------------------
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver le compte- rendu du précédent conseil municipal en date du 13 Décembre 2016.
Patricia JOSSO demande la modification suivante :
Point IV – sur le tableau comparatif des tarifs assainissement, l’abonnement saur de 21.44 € n’est pas un tarif au m3 mais par foyer.
Le compte-rendu du précédent conseil municipal en date du 13 Décembre 2016 est approuvé à l’unanimité avec les modifications demandées. 2
2. DELEGATION AU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil.
Alain DURRENS précise que les travaux réalisés par l’entreprise rue des Moines par l’entreprise ALTEA, ont pour but de vérifier qu’il y a un réseau d’eaux usées.
3. MARCHE PUBLIC : REHABILITATION DES LOCAUX DE L’ANCIENNE GENDARMERIE EN LOCAUX ASSOCIATIFS
L’appel d’offres pour la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie a été lancée le 05/01 dernier. La réception des offres a été faite le 03/02 dernier et la commission des marchés s’est réunie le 06/02 dernier.
Dans l’attente du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre et de travaux dans la limite de l’estimation fournie augmentée de 10%.
Ceci permettra de ne pas bloquer le lancement des travaux prévu au mois de mars. Le tableau ci-dessous fournit les informations financières :
Montants TTC Estimation Estimation +
10%
Variante (étage) Variante + 10%
Travaux 216 420.00 € 238 062.00 € 59 520.00 € 65 472.00 € MO 17 313.60 € 19 044.96 € 4 761.60 € 5 237.76 €
Chantal THABARD « Est-ce qu’il a une subvention ? »
Pierrick PRIOU « Oui, une subvention de 80 000 € sur les 200 000€ de travaux. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de réhabilitation des locaux de l’ancienne gendarmerie en locaux associatifs pour un montant maximum de 327816.62 € TTC (MO + Travaux)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
4. MARCHE PUBLIC : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE « REHABILITATION THEATRE CABA’RETZ »
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin de ne pas retarder les études préalables au début des travaux du théâtre, il est nécessaire de l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre dont la consultation a été lancée récemment.
Il indique que le montant de ce marché ne pourra être supérieure à 10.5% du montant de l’estimation des travaux, soit 49 108.50 €.
Numéro Date Description Entreprise Montant HT 17-001 03/01/2017 ITV Rue des Moines ALTEA 2 101,00 €
17-002 30/01/2017 Enrobé cour Os tréa CHARIER TP SUD 2 898,00 €
17-003 01/02/2017 Rideaux métalliques atelier technique FRESNAIS AUTOMATISME 6 993,80 €
17-004 01/02/2017 Cuve EU Etangs SARL Franck ROUSSEAU 1 800,00 €
17-005 03/02/2017 Entretien Terrain Synthétique (5 ans ) SPORTING SOLS 24 750,00 €
17-006 30/01/2017 Virement de crédits Mairie 1 000,00 € 3
Serge BOURIC « Quel est le type de procédure pour ce marché ? »
Pierrick PRIOU « C’est une procédure adaptée. Trois architectes ont été contactés pour qu’ils nous donnent leur prix. La parution des offres dans la presse doit se faire à partir de 90 000 €. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du théâtre dans la limite du montant de 49108.50 € HT,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout autre document relatif à cette affaire.
5. FINANCES COMMUNALES : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
Carole LECUYER présente au Conseil Municipal les conclusions de la commission sports et vie associative concernant la répartition des subventions accordées aux associations hors OGEC.
Celles-ci vous sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
Serge BOURIC « Quels sont les critères d’attributions des subventions pour les associations ? »
Carole LECUYER « Les critères sont vus en commission. Ils restent non communicables pour éviter que les associations ne déposent leur dossier en fonction de ceux-ci, tout en sachant qu’un montant maximum est établi.
Une subvention exceptionnelle pour l’association ‘les burneurs’ a été demandée pour un montant de 685 € »
Carlos FOUCAULT « Qu’est-ce que l’association les 4ZA ? »
Carole LECUYER « Il s’agit des 4 amicales laïques regroupées. Cette association sert à financer les déplacements pour qu’ils se rencontrent. »
Patricia JOSSO « Pourquoi l’ADMR a une baisse importante de subvention ? » Carole LECUYER « Il y a eu une forte baisse d’heures réalisées sur la commune. Je tiens à préciser qu’ils y a environ 75 associations sur la commune et que toutes ne font pas de demande. »
Pour rappel, les Conseillères et Conseillers ne doivent pas prendre part au vote de la subvention d’une association aidée par la commune dont ils sont membres. Messieurs Yannis BEILLEVERT et Serge BOURIC (Membres des randonneurs des étoiles) Vincent DUCARNE (Membre du football club de Bourgneuf) ne prennent pas part au vote, pour les subventions qui concernent leurs associations. 4
Association type Siège social Subvention accordée 2016 Subvention accordée 2017 Vote
ADAR (association d'aide aux personnes à
domicile) Ai de à l a pers onne Orva ul t 292,11 € 350,00 € Unanimité
ADMR DE BOURGNEUF (aide à domicile
en Milieu Rural) Aide à l a pers onne Vi l l eneuve en Retz 3 150,00 € 2 346,96 € Unanimité
ADAPEI (Association départementale des
amis et parents de personnes handicapées
mentales) Aide s oci a le Ma checoul 0,00 € 544,00 € Unanimité
ACA DU PAYS DE RETZ Culture Vi l l eneuve en Retz 150,00 € 128,00 € Unanimité
FRESNAY MELODIE Culture Vi l l eneuve en Retz 130,00 € 130,00 € Unanimité
GILLES DE RETZ ECOLE DE MUSIQUE Culture Ma checoul 352,00 € 320,00 € Unanimité
LA CLE DE SEL- CHORALE Cul ture Villeneuve en Retz 608,00 € 672,00 € Unanimité
24 pour
2 a bs tentions
LA PALETTE DU MARAIS Culture Vi l l eneuve en Retz 300,00 € 384,00 € Unanimité
SECTION DE L'AMICALE LAIQUE de
Bourgneuf - MUSIQUE SAMBA Cul ture Villeneuve en Retz 672,00 € Unanimité
LES BIEN-ETRES EN RETZ Lois irs Villeneuve en Retz 300,00 € 450,00 € Unanimité
MUSIQUE ET DANSE 44 Di vers 6 487,20 € 6 418,56 € Unanimité
SOCIETE DE CHASSE FRESNAY EN RETZ Envi ronnement Villeneuve en Retz 200,00 € 200,00 € Unanimité
ASSOCIATION DES CHASSEURS DE ST CYR Envi ronnement Villeneuve en Retz 160,00 € 180,00 € Unanimité
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE
BOURGNEUF Rel a tions publ i ques Vi l l eneuve en Retz 1 000,00 € 1 000,00 € Unanimité
CLUB AMITIES SAINT CYRIENNE Rel a tions publ i ques Vi l l eneuve en Retz 200,00 € 200,00 € Unanimité
FESTIVAL ST CYRIEN Rel a tions publ i ques Vi l l eneuve en Retz 315,00 € 315,00 € Unanimité
LES BURNERS Rel a tions publ i ques Vi l l eneuve en Retz 315,00 € 315,00 € Unanimité
LES BURNERS - Subvention exceptionnelle Rel a tions publ i ques Vi l l eneuve en Retz 685,00 € Unanimité
LES 4 ZA Scola i re - enfa nce La Berneri e en Retz 155,00 € 155,00 € Unanimité
AIKIDO Sport Vi l l eneuve en Retz 416,00 € 480,00 € Unanimité
ALLIANCE SUD RETZ FOOTBALL Sport Ma checoul 1 664,00 € 1 472,00 € Unanimité
AVENIR TENNIS Sport La Berneri e en Retz 832,00 € 800,00 € Unanimité
25 pour
1 abstention
LES JEUNES DE BOURGNEUF Sport Villeneuve en Retz 6 000,00 € 6 688,00 € Unanimité
SUD RETZ BASKET Sport Ma checoul 2 114,00 € 1 408,00 € Unanimité
TENNIS DE TABLE DE BOURGNEUF/ ST
CYR Sport Villeneuve en Retz 800,00 € 1 024,00 € Unanimité
TDR - TENNIS DE TABLE DE FRESNAY Sport Villeneuve en Retz 768,00 € 736,00 € Unanimité
TWIRLING CLUB FRESNAY Sport Vi l l eneuve en Retz 832,00 € 1 500,00 € Unanimité
SUBVENTIONS CULTURELLES AUX ECOLES
AMICALE LAIQUE OSTREA / BOURGNEUF Scol a ire - enfa nce Villeneuve en Retz 7 029,00 6 930,00 Unanimité
AMICALE LAIQUE DE FRESNAY Scola i re - enfa nce Vi l l eneuve en Retz 4 026,00 3 828,00 Unanimité
APEL SACRE CŒUR / BOURGNEUF Scola i re - enfa nce Vi l l eneuve en Retz 3 300,00 3 366,00 Unanimité
APEL STE JULITTE/ ST CYR Scola i re - enfa nce Vi l l eneuve en Retz 3 762,00 3 729,00 Unanimité
APEL ST JOSEPH/ FRESNAY Scola i re - enfa nce Vi l l eneuve en Retz 2 871,00 2 871,00 Unanimité
TOTAL 52 784,31 € 54 649,52 €
Rappel subvention totale accordée en 2016
= 54,113,88 euros
Voyage Linguistique". Subvention
attribuée à l'enfant de moins de 18 ans
ayant fait un voyage linguistique et versée
à la famille sur présentation d'une facture
acquittée et d'un RIB. Di vers 33,00 € 33,00 € Unanimité
Subvention accordée à chaque enfant de
moins de 18 ans pratiquant une activité
non proposée sur Villeneuve en Retz sur
présentation d'une facture acquittée et
d'un RIB Scol a i re - enfa nce 32,00 € 32,00 € Unanimité
FOOTBALL CLUB DE BOURGNEUF Sport Vi l l eneuve en Retz 4 000,00 € 4 000,00 €
RANDONNEURS DES ETOILES Culture Vi l l eneuve en Retz 256,00 € 352,00 € 5
Après en avoir délibéré, et suivant les votes précisés dans le tableau, le Conseil Municipal, - ACCORDE les subventions aux associations pour l’année 2017 telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous
- DIT que les crédits nécessaires au versement de ces subventions seront imputés sur le compte 6574 du budget communal
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
6. FINANCES COMMUNALES : TARIFS COMMUNAUX 2017
Fabrice RONCIN présente aux conseillers des propositions de tarifs pour l’année 2017 en ce qui concerne les droits de place sur le marché, les occupations du domaine public,….élaborés par la commission développement économique, artisanat et commerce de janvier dernier.
A. Tarifs vente au déballage, droits de place de marché, les occupations du domaine public.
Il précise qu’une réflexion est en court pour les ventes sur terrain privé.
B. Tarif location mini-bus
Chantal THABARD « C’est encore pour les associations qui sont déjà bien aidées avec le ménage, le prêt des salles et les subventions financières.
Hervé YDE « L’objectif est d’apporter un service supplémentaire aux associations, tout en sachant que ce service est payant. De plus, cette location va nous permettre d’amortir le véhicule et à terme, acheter un nouveau véhicule.
Fabrice RONCIN « Ces tarifs ont été fixés en regardant ce qui se pratiquait sur les communes avoisinantes. »
C. Tarif photocopies 6
Carlos FOUCAULT « Le coût d’un fax est élevé. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- FIXE les tarifs communaux 2017 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout dossier relatif à ce sujet.
7. FINANCES COMMUNALES : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)
Les administrés de la Commune payent chaque année cette taxe TCFE sur leur facture de fournisseur d’électricité (EDF, Direct Energie).
L’assiette de cette taxe est la consommation des ménages.
Avec la création de la commune nouvelle, un oubli de la Préfecture, de la Commune et du SYDELA a eu lieu en 2016.
En effet, l’article L2333-4 du CGCT modifié par la loi du 29/12/2015 (article 53-5) prévoit qu’: « En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet.
Les délibérations prises en application du présent article et de l'article L. 5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet. »
La Commune de Villeneuve-en-Retz a pris fiscalement effet au 1er janvier 2016 ; nous aurions donc du délibérer, de manière concordante avec le SYDELA, avant le 30/09/2016 sur la répartition de la perception de cette taxe pour l’année 2017. Or, ceci n’a pas été fait. Cette taxe n’existerait donc pas en 2017 pour les habitants de la Commune….ceci étant pour le moins dérangeant et pourrait pousser à une incompréhension de la part de la population. Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser, par dérogation au présent texte de loi, à autoriser la Préfecture à verser au SYDELA l’intégralité de cette TCFE 2017 au SYDELA, comme cela a été le cas en 2016.
Pour l’année 2018, il faudra délibérer avant le 30/09 sur les modalités de répartition de cette taxe entre la Commune et le SYDELA.
Serge BOURIC « Est-ce qu’avant la commune percevait cette taxe ? »
Copies :
A3 0,35 € A4 0,30 € A4 couleur 0,50 € A3 couleur 1,05 € Fax 2,05 € Copies cadastre 2,05 € Copies aux associations :
Noir et Blanc 0,15 € A4 couleur 0,30 € A3 couleur 0,60 € 7
Pierrick PRIOU « Non, c’est grâce à la création de la commune nouvelle que nous pouvons la percevoir, avant cette taxe était prélevée aux particuliers, sur leur facture de distributeur d’énergie, qui reversait la somme au SYDELA. »
Isabelle CALARD « Quelle est l’enveloppe à laquelle nous pourrions prétendre ? » Pierrick PRIOU « C’est assez flou pour l’instant. Il faut revoir avec le SYDELA avant le 30 septembre 2017. Le montant de cette taxe s’élève à 140 000 € au total»
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au Préfet l’accord de la Commune pour le versement de la TCFE 2017 en intégralité au SYDELA,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
8. FINANCES COMMUNALES : SYDELA ET FCTVA – MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE ECLAIRAGE PUBLIC AU SYDELA
La modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un service de maintenance de ces installations.
En 2005, une procédure administrative et comptable avait été validée par les services de l’Etat, afin que chaque collectivité, en tant que propriétaire des ouvrages, puisse récupérer la TVA, via le FCTVA.
En 2012, la Préfecture a remis en cause cette procédure en considérant que la collectivité n’ayant pas réalisé la dépense, elle ne peut prétendre à la récupération de la TVA via le FCTVA. En effet, pour bénéficier du FCTVA, la collectivité doit être à la fois propriétaire et maitre d’ouvrage des travaux.
Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux.
Depuis le 1er janvier 2014 cette dérogation n’est plus effective, et les collectivités n’ont donc plus la possibilité de récupérer la TVA.
Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette TVA, le SYDELA, à l’occasion de sa réunion du comité du 7 Juillet 2016 a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités au SYDELA.
Cette mise à disposition permet à notre commune de verser une contribution au SYDELA sur un montant HT et de ne pas supporter la TVA.
La commune reste propriétaire de son patrimoine.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit d’aliéner notre patrimoine.
Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune continue d’assumer ses obligations en matière de dommages aux biens.
Une note explicative de synthèse a été jointe à l’envoi de cette présente note de synthèse par mail du 01/02 dernier.
Serge BOURIC « Concrètement, la commune met à disposition des équipement du patrimoine du domaine public ? Est-ce que la commune reste maître de l’entretien, de la mise en place de nouveau équipement, … ?»
Pierrick PRIOU « Oui, ça ne change rien, la commune reste propriétaire. Elle est aussi donneuse d’ordre. Le SYDELA fait les travaux, la commune peut toujours intervenir sur les équipements et reste maître de son choix quant à la maintenance des installations. » 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1321-1, L1321-2, L.5212- 16 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SYDELA,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 24 pour et 2 abstentions (Serge BOURIC et Carlos FOUCAULT),
- AUTORISE la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA ; - DECIDE que cette mise à disposition prendra effet à compter de la publication de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.
9. INTERCOMMUNALITE : DELEGUE COMITE DE JUMELAGE
Nathalie SAILLARD a fait part au Comité de Jumelage de sa démission comme membre de droit.
Après renseignement auprès du comité de jumelage, un seul membre suffit pour la commune, soit Fabrice RONCIN, qui était représentant de Fresnay en Retz.
10. URBANISME : TRANSFERT DE COMPETENCE DU PLU
Les lois ALUR (loi 2014-366 du 24 mars 2014) et NOTRe (loi 2015-991 du 7 août 2015) ont considérablement modifié le paysage intercommunal et celui de l’urbanisme. La loi ALUR a prévu un transfert de compétence automatique des PLU au 27 mars 2017 sauf si ¼ des communes représentant 20% de la population s’y oppose.
Monsieur DURRENS indique la CC Sud Retz Atlantique n’est pas prête à prendre cette compétence et demande donc au Conseil Municipal de s’y opposer.
Vu la Loi n° 2015-991 du 7aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et, notamment, son article 35 ;
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.5214-16-I du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de la Région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale, fixant, notamment, son nom : « Sud Retz Atlantique » ;
Attendu que << la communauté de communes [...J issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. >>
Attendu que la loi n° 20I4-366 a été publiée le 26 mars 2014, fixant ainsi la période précitée pour s’opposer à ce transfert entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ; Considérant que les membres des groupes de travail réunis sur ce sujet durant la phase de préparation de la fusion des deux communautés de communes ont estimé n’être pas prêts à transférer leur compétence en matière de PLU et devoir préalablement se concerter ; 9
Jean-Bernard FERRER précise qu’au 1er janvier 2020, le PLUI sera une compétence obligatoire de la Communauté de Communes. La réflexion sur la mise ne place de celui-ci doit commencer maintenant.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- S’OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) vers le nouvel EPCI « Communauté de Communes Sud Retz Atlantique »
- DECLARE son intérêt pour toute concertation intercommunale sur ce sujet - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches à ces fins
11. URBANISME : ZAC MULTI-SITES / DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE D’UTILITE PUBLIQUE – ENQUETE PREALABLE – ENQUETE PARCELLAIRE – MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Le bureau d’études Besnier Aménagement a pris rdv avec la Commune pour exposer les différentes actions à mettre en œuvre avant l’aménagement des sites prévus dans la ZAC. Cette opération d’aménagement doit être déclarée d’utilité publique afin de permettre à l’aménageur de disposer de la totalité de la maîtrise foncière de l’opération. Ainsi, le Conseil Municipal autorise l’aménageur, dans l’hypothèse où des propriétaires seraient récalcitrants sur la cession de leurs parcelles, à réaliser ces acquisitions par la voie de l’expropriation.
Les démarches d’acquisitions vont débuter au mois de février 2017.
Par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2013, la commune de FRESNAY EN RETZ a créé la ZAC Multi-sites.
Par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2014, la commune de FRESNAY EN RETZ a confié l’aménagement de cette ZAC à la société BESNIER AMENAGEMENT, La commune de FRESNAY EN RETZ envisage ainsi l’aménagement d’une zone de près de 13ha5 environ, située sur les secteurs de Beausoleil et de la Cabiterie.
La ZAC permettra de répondre au programme prévisionnel suivant :
- Assurer l’aménagement de quartiers accueillant des constructions à vocation d’habitat, dans la durée, par tranches successives, en cohérence avec les secteurs bâtis du bourg. - Prendre en compte les exigences liées à l’urbanisation des deux sites, tant en ce qui concerne l’existence des zones humides, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales que l’organisation des circuits de desserte, axes de cheminements piétonniers et espaces verts publics. Des surfaces en herbe seront notamment réservées par l’aménagement paysager de noues, bassins tampons et la coulée verte.
- Organiser un aménagement paysager et des circuits de desserte accompagnant les grands axes de composition des sites.
- Intégrer ces nouveaux quartiers dans le paysage de frange Est du bourg avec une attention particulière pour les transitions à assurer avec l’espace rural et les espaces naturels environnants.
Par délibération, en date du 24 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé la SAS BESNIER AMENAGEMENT à se substituer par la SNC Beausoleil Cabiterie. (Avenant n°1 au traité de concession).
Par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2015, la commune nouvelle de Villeneuve-en- Retz a été créée à la date du 01/01/2016. 10
Par délibération du 9 février 2016, la commune de Villeneuve-en-Retz s’est substituée à la commune historique de Fresnay-en-Retz dans le traité de concession d’aménagement (avenant n°2 au traité de concession).
Pour permettre la réalisation de cette opération, il est indispensable d’assurer à la SNC Beausoleil Cabiterie la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés et donc de déclarer d’utilité publique l’opération d’aménagement objet de la procédure de ZAC.
Ainsi dans l’hypothèse où certaines acquisitions foncières ne pourraient pas être concrétisées par voie amiable, il sera possible de les réaliser par voie d’expropriation.
La liste des parcelles à acquérir étant d’ores et déjà établie, il est souhaitable que l’enquête préalable à la DUP s’accompagne d’une enquête parcellaire.
Nous précisons cependant que les sites de Beausoleil et de La Cabiterie sont géographiquement séparés par la Départementale 87 et que les propriétaires sont différents entre les deux sites. C’est pourquoi, la commune entend, dans un premier temps, faire réaliser l’enquête parcellaire uniquement sur le site de Beausoleil en vue d’obtenir la possibilité de demander à Monsieur le Préfet un arrêté de cessibilité par site.
En vertu de l’article R.11-21 du Code de l’expropriation, l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire du site de Beausoleil, seront menées simultanément.
L’ensemble du terrain à aménager est actuellement classé en zones 1AU et 2AU. Une évolution du PLU est aujourd’hui nécessaire pour ouvrir ces terrains à l’urbanisation. Comme y autorise les articles L. 153-44 du Code de l’urbanisme, c’est la DUP qui emportera mise en compatibilité du PLU.
Serge BOURIC « Pour l’acquisition des parcelles, il y a un achat par la commune ? » Jean-Bernard FERRER « Oui ou alors un rachat partiel avec un lot dans la ZAC. » Serge BOURIC « L’enquête parcellaire est pour toute la ZAC ? »
Pierrick PRIOU « Non, que pour la zone ‘beau soleil’ »
Carlos FOUCAULT « La station d’épuration est saturée sur Fresnay. »
Pierrick PRIOU « La station peux toujours accepter environ 40 logements, pour cette zone ouverte cela ne pose pas de problème. »
Frédéric SUPIOT « Qui réalise l’expropriation en cas de refus de vente par les propriétaires ? »
Pierrick PRIOU « c’est l’aménageur qui gère les procédures d’expropriations au nom de la Commune. »
Chantal THABARD « Combien y at il de lots sur cette zone ? »
Jean-Bernard FERRER « Environ 75 lots. »
Isabelle CALARD « Quel sera le prix d’achat d’un terrain ? »
Laurent PIRAUD « Avec l’aménagement, au jour d’aujourd’hui le prix moyen du m² est de 110 €, qui correspond au prix du marché. »
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) au profit de la Commune de VILLENEUVE EN RETZ, pour l’aménagement de la ZAC Multisites.
- APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire, site de Beausoleil définissant les emprises foncières nécessaires à la réalisation de cette opération et leurs propriétaires. 11
- APPROUVE le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU). - Sollicite Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, Préfet de la Région des Pays de la Loire, pour l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête publique préalable à la DUP, l’enquête parcellaire du site de Beausoleil et l’enquête relative à la mise en compatibilité du PLU dans les formes prévues par le code de l’urbanisme, le code de l’environnement et le code de l’Expropriation.
12. VOIRIE : CONVENTION DE GESTION AVEC LE CG 44
Des itinéraires de pistes cyclables ont été créés par le département sur la Commune, afin de relier l’agglomération nantaise au Pays de Retz.
Ces itinéraires empruntent pour partie les voies communales et pour l’autre partie les voies départementales.
Le Département demande à signer des conventions de gestions de ces aménagements cyclables sur les voies communales, charge à la commune d’entretenir ces derniers.
Chantal THABARD « S’il y a un problème, un accident, c’est la responsabilité de la commune ? »
Alain DURRENS « Oui en effet, il y a des traversés de route départementale mais elles font parties de leur circuit. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion des aménagements de piste cyclables avec le département,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
13. VIE MUNICIPALE : COMMISSIONS COMMUNALES
Suite aux démissions reçues et à l’intégration de Serge BOURIC, les commissions communales ont été modifiées. 12
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE Les tableaux de commission tels que présentés
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
BLANCHARD Jérôme
jerome.blanchard@villeneuvenretz.fr
JOSNIN François
francois.josnin@villeneuvenretz.fr
BLANCHARD Jérôme
jerome.blanchard@villeneuvenretz.fr
FOUCAULT Carlos
carlos.foucault@villeneuvenretz.fr
LECUYER Carole
carole.lecuyer@villeneuvenretz.fr
JOSSO Patricia
patricia.josso@villeneuvenretz.fr
SUPIOT Frédéric
frederic.supiot@villeneuvenretz.fr
YDE Hervé
herve.yde@villeneuvenretz.fr
PICOT Andrée
andree.picot@villeneuvenretz.fr
ROUSSELEAU Joël
joel.rousseleau@villeneuvenretz.fr
MORTEAU Geneviève
genevieve.morteau@villeneuvenretz.fr
LAMBOUR Jean-Michel
jean-michel.lambour@villeneuvenretz.fr
YDE Hervé
herve.yde@villeneuvenretz.fr
THABARD Chantal
chantal.thabard@villeneuvenretz.fr
PIRAUD Laurent
laurent.piraud@villeneuvenretz.fr
VERON Sylvie
sylvie.veron@villeneuvenretz.fr
HERAULT Marie-Claude
marie-claude.herault@villeneuvenretz.fr
BEILLEVERT Yannis
yannis.beillevert@villeneuvenretz.fr
BATARD Helene
helene.batard@villeneuvenretz.fr
RONCIN Fabrice
fabrice.roncin@villeneuvenretz.fr
FERRER Jean-Bernard
jean-bernard.ferrer@villeneuvenretz.fr
JOSSO Patricia
patricia.josso@villeneuvenretz.fr
SPANO Ange
ange.spano@villeneuvenretz.fr
ETOUBLEAU Fabienne
fabienne.etoubleau@villeneuvenretz.fr
BATARD Helene
helene.batard@villeneuvenretz.fr
SAILLARD Nathalie
nathalie.saillard@villeneuvenretz.fr
BATARD Helene
helene.batard@villeneuvenretz.fr
CHIRON Yannick
yannick.chiron@villeneuvenretz.fr
CHIRON Yannick
yannick.chiron@villeneuvenretz.fr
DUCARNE Vincent
vincent.ducarne@villeneuvenretz.fr
MOUSSET Damien
damien.mousset@villeneuvenretz.fr
DUCARNE Vincent
vincent.ducarne@villeneuvenretz.fr
MORTEAU Geneviève
genevieve.morteau@villeneuvenretz.fr
THABARD Chantal
chantal.thabard@villeneuvenretz.fr
ALLAIN Fabrice
fabrice.allain@villeneuvenretz.fr
ALLAIN Fabrice
fabrice.allain@villeneuvenretz.fr
HERAULT Marie-Claude
marie-claude.herault@villeneuvenretz.fr
SAILLARD Nathalie
nathalie.saillard@villeneuvenretz.fr
BEILLEVERT Yannis
yannis.beillevert@villeneuvenretz.fr
VERON Sylvie
sylvie.veron@villeneuvenretz.fr
BILLY Stéphanie
stephanie.billy@villeneuvenretz.fr
CHIFFOLEAU Angelique
angelique.chiffoleau@villeneuvenretz.fr
PICOT Andrée
andree.picot@villeneuvenretz.fr
JOSNIN François
francois.josnin@villeneuvenretz.fr
ETOUBLEAU Fabienne
fabienne.etoubleau@villeneuvenretz.fr
ALLAIN Fabrice
fabrice.allain@villeneuvenretz.fr
LECUYER Carole
carole.lecuyer@villeneuvenretz.fr
FOUCAULT Carlos
carlos.foucault@villeneuvenretz.fr
ROLLAND Guillaume
guillaume.rolland@villeneuvenretz.fr
LOUERAT Stéphanie
stephanie.louerat@villeneuvenretz.fr
ROLLAND Guillaume
guillaume.rolland@villeneuvenretz.fr
LAMBOUR Jean-Michel
jean-michel.lambour@villeneuvenretz.fr SPANO Ange
ange.spano@villeneuvenretz.fr
ROUSSELEAU Joël
joel.rousseleau@villeneuvenretz.fr
SUPIOT Frédéric
frederic.supiot@villeneuvenretz.fr
CALARD Isabelle
isabelle.calard@villeneuvenretz.fr
LOUERAT Stéphanie
stephanie.louerat@villeneuvenretz.fr
PIRAUD Laurent
laurent.piraud@villeneuvenretz.fr
BLANCHARD Jérôme
jerome.blanchard@villeneuvenretz.fr
CHIFFOLEAU Angelique
angelique.chiffoleau@villeneuvenretz.fr
CHIFFOLEAU Angelique
angelique.chiffoleau@villeneuvenretz.fr THABARD Chantal
chantal.thabard@villeneuvenretz.fr
PICOT Andrée
andree.picot@villeneuvenretz.fr
LECUYER Carole
carole.lecuyer@villeneuvenretz.fr
JOSSO Patricia
patricia.josso@villeneuvenretz.fr
FERRER Jean-Bernard
jean-bernard.ferrer@villeneuvenretz.fr
BOURIC Serge
serge.bouric@villeneuvenretz.fr
RONCIN Fabrice
fabrice.roncin@villeneuvenretz.fr
GAUDICHON Stéphanie
stephanie.gaudichon@villeneuvenretz.fr RITZ Vincent
vincent.ritz@villeneuvenretz.fr
DUCARNE Vincent
vincent.ducarne@villeneuvenretz.fr
BILLY Stéphanie
stephanie.billy@villeneuvenretz.fr
SAILLARD Nathalie
nathalie.saillard@villeneuvenretz.fr
YDE Hervé
herve.yde@villeneuvenretz.fr
CALARD Isabelle
isabelle.calard@villeneuvenretz.fr
JOSSO Patricia
patricia.josso@villeneuvenretz.fr
SAILLARD Nathalie
nathalie.saillard@villeneuvenretz.fr
BEILLEVERT Yannis
yannis.beillevert@villeneuvenretz.fr
GAUDICHON Stéphanie
stephanie.gaudichon@villeneuvenretz.fr
MOUSSET Damien
damien.mousset@villeneuvenretz.fr
YDE Hervé
herve.yde@villeneuvenretz.fr
SPANO Ange
ange.spano@villeneuvenretz.fr
GAUDICHON Stéphanie
stephanie.gaudichon@villeneuvenretz.fr THABARD Chantal
chantal.thabard@villeneuvenretz.fr
FERRER Jean-Bernard
jean-bernard.ferrer@villeneuvenretz.fr
BATARD Helene
helene.batard@villeneuvenretz.fr
JOSNIN François
francois.josnin@villeneuvenretz.fr
PIRAUD Laurent
laurent.piraud@villeneuvenretz.fr
ROUSSELEAU Joël
joel.rousseleau@villeneuvenretz.fr
ALLAIN Fabrice
fabrice.allain@villeneuvenretz.fr
ROLLAND Guillaume
guillaume.rolland@villeneuvenretz.fr
COMMISSIONS COMMUNALES VILLENEUVE EN RETZ
Président de droit: Alain DURRENS
Personne en charge: Yannick CHIRON
Personne en charge: Damien MOUSSET
Personne en charge:
Personne en charge: Isabelle CALARD
Personne en charge: Hervé YDE
Personne en charge: Carole LECUYER
Petite enfance/Enfance et Affaires scolaires (0-10 ans)
Festivité
Vie associative et sportive
Personne en charge: Fabrice RONCIN
Personne en charge: Hélène BATARD
Personne en charge: Frédéric SUPIOT
Développement économique, Artisanat et Commerce
CCAS/Affaires sociales
Finances
Communication
Jeunesse (+10 ans)
Environnement
Personne en charge: Joël ROUSSELEAU
Personne en charge: Nathalie SAILLARD
Personne en charge: Laurent PIRAUD
Agriculture/Espaces Verts
Culture et Patrimoine
Urbanisme et Voirie (ZAC) 13
14. ENFANCE : DELEGATION DE SIGNATURE CONVENTION TAP 2016-2017
Pour le bon fonctionnement des temps d’activité périscolaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer toutes les conventions TAP avec les intervenants extérieurs pour l’année scolaire en cours et les suivantes.
Serge BOURIC « Certains intervenants sont payés pour leur prestation ? » Chantal THABARD « Oui, il y a des bénévoles et des intervenants professionnelles qui sont rémunérés. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions TAP avec les intervenants extérieurs pour cette année scolaire et les suivantes.
15. GESTION DU PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS
Au 1er janvier 2017, le nom des grades a quelque peu évolué pour de nombreux agents. Il y a également eu un reclassement indiciaire afin d’allonger la durée des carrières et de permettre aux agents de ne pas « stagner » en fin de carrière. 14
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le tableau des effectifs au 1er janvier 2017
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 15
16. DEMANDE DE SUBVENTIONS FSIPL 2017 :
Le fonds de soutien à l’investissement public local est régi par l’article 141 de la loi n°2016- 1917 du 29 décembre 2016 de la loi de finances pour 2017. Ce fonds comprend une enveloppe visant à soutenir 8 grandes priorités :
1. Rénovation thermique
2. Transition énergétique
3. Développement des énergies renouvelables
4. Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
5. Développement des infrastructures en faveur de la mobilité
6. Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement 7. Développement du numérique et de la téléphonie mobile
8. Réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de population
Deux projets pourraient être déposés dans le cadre de la 8ème priorité en raison du passage en commune nouvelle :
- La mairie
- Le théâtre
Monsieur le Maire demande donc au Conseil de délibérer sur ces deux demandes de subvention.
Fabrice RONCIN « Les deux projets sont éligibles mais un seul sera subventionné. Donc l’objectif de cette délibération est de priorisé une demande. »
Frédéric SUPIOT « Ils retiennent les projets qui ont le moins d’investissement. A mon avis, mieux vaut valoriser le projet de rénovation de la Mairie.
A. REHABILITATION DU THEATRE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de réhabilitation du théâtre pour un montant de 523 070 € HT, - SOLLICITE une subvention à hauteur de 35% du montant des travaux, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local « Grandes Priorités », soit la somme de 183 074.50 €
- SOLLICITE une subvention au titre du contrat de ruralité (Fonds de soutien à l’investissement local – ruralité)
- SOLLICITE auprès d’autres organismes compétents les subventions auxquelles ce projet est éligible,
- APPROUVE les modalités de financement suivantes :
Financement Montant (HT) %
Région (CTR) 19 550.00 € 3.74 FSIPL GP 183 074.50 € 35.00 Commune 320 445.50 € 61.26 Total 523 070.00 € 100.00 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
B. REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de réhabilitation et d’extension de la mairie pour un montant de 537 250 € HT, 16
- SOLLICITE une subvention à hauteur de 35% du montant des travaux, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local « Grandes Priorités », soit la somme de 188 037.50 €
- SOLLICITE auprès d’autres organismes compétents les subventions auxquelles ce projet est éligible,
- APPROUVE les modalités de financement suivantes :
Financement Montant (HT) % Etat (DETR) (en cours) 122 500.00 €
(demande en cours)
22.80
FSIPL GP 188 037.50 € 35.00 Commune 226 712.50 € 42.20 Total 537 250.00 € 100.00 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
17. AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN
Un « lotissement » privé va être réalisé au lieudit Les 4 Routes.
La Commune, lors d’une délibération d’un précédent conseil municipal (20/09/2016) avait acté d’une convention avec les aménageurs pour le réseau d’eaux pluviales.
La phase opérationnelle va bientôt débuter et il y a donc lieu d’acquérir une bande parcellaire qui était d’ailleurs un emplacement réservé, identifié dans le PLU. (voir plan ci-dessous).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir la bande parcellaire telle qu’elle est présentée sur le plan ci-dessus - DIT que le prix de cession global pour cette parcelle sera de 1€
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives pour cette affaire
18. ENVIRONNEMENT : STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, lors du dernier COPIL du PAPI, la DDTM est venue présenter l’obligation règlementaire de mettre en œuvre une stratégie locale de gestion du risque d’inondation sur la Baie de Bourgneuf (SLGRI). Au regard des échanges tenus lors de cette réunion, les élus présents ont décidé, dans la mesure du possible, de mettre en place une stratégie light.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
SLGRI;
- ACCEPTE de donner à la Communauté de Communes Océan-Marais-de-Monts le rôle de structure coordinatrice, animatrice et « assemblière » de la SLGRI
19. AFFAIRES DIVERSES 17
Composition des commissions communautaires :
o Il a été acté de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger dans les différentes commissions communautaires
Environnement – Eoliennes
Monsieur le Maire présente la demande de l’entreprise VALOREM, qui sollicite l’avis de la commune sur l’implantation de 4 ou 5 nouvelles éoliennes sur le territoire. (Voir plan)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal REFUSE l’implantation de nouvelles éoliennes sur le territoire.
Nom du stade de foot
Prochaines réunions
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Le Conseil Municipal est clos à 22h40.