Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 20201110

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Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 20201110 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 20201110)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, 1

MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

DEPARTEMENT DE LOIRE-

ATLANTIQUE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020

Nombre de Conseillers en

exercice :

Inscrits : 29

Présents : 24

Votants : 29

L’an deux mil vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle

polyvalente de Bourgneuf en Retz sous la présidence de

Monsieur FERRER Jean-Bernard, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2020

Présents : Mesdames et Messieurs Yves BLANCHARD, Nadine CANIVET, Alain DURRENS, Jean-Bernard FERRER, Carlos FOUCAULT, Axel GAYRAUD, Delphine HOUAS, Patricia JOSSO, Robert JOUANNO, Jean-Philippe LE BRAS, Xavier LE LAY, Carole LECUYER, Luc LEGER, Sandra MATHIAS, Stéphane ORY, Valérie PENNETIER, Marie-Agnés PICOT- TESSIER, Sylvie PILLONS-LECOQ, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Frédéric SUPIOT, Michel THABARD

Absents : Néant

Pouvoir : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Isabelle CALARD donne pouvoir à Patricia JOSSO, Guylaine MAHE donne pouvoir à Valérie PENNETIER, Martine PRAUD donne pouvoir à Sandra MATHIAS, Hervé YDE donne pouvoir à Alain DURRENS.

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice RONCIN

-------------------

VOTE CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS,

Jean-Bernard FERRER, Maire de Villeneuve en Retz, ouvre le conseil municipal en demandant l’autorisation aux conseillers municipaux de réaliser ce conseil municipal à huis clos, conformément à l’article L2121-18 du CGCT.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- DECIDE du huis clos pour la tenue du conseil municipal

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

Monsieur Ferrer soumet à l’approbation de compte rendu du dernier conseil municipal.

Le compte rendu du précédent conseil municipal en date du 22 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité2

2. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil et lors de cet état d’urgence sanitaire.

Alain DURRENS « Concernant les réparations du camion des services techniques, est ce que le garage va faire une réduction, car le camion devait être garanti ? »

Laurent PIRAUD « Les pièces à changer qui rentraient dans le cadre de la garantie l’ont été. Là, ce sont des réparations en plus. Il y avait un problème sur le compresseur et le support de boite, ce qui a été pris en garantie, mais ils n’ont pas accepté d’aller plus loin dans la garantie, car ce sont des pièces d’usure de la grue, un enrouleur notamment.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

3. URBANISME : DENOMINATION DES RUES DU PROJET ALILA/LE CLOS DES POETES

Monsieur Yves BLANCHARD informe l’assemblée de l’avancée des travaux du projet immobilier « Le Clos des poètes » situé sur l’ancienne école de Bourgneuf « Marc Elder ».

La commercialisation est débutée et il faut maintenant donner un nom aux rues du projet.

La commission voirie, réunie le 22 octobre 2020, a donné son avis qui est soumis ce soir à l’approbation du Conseil Municipal :

- Rue Marc ELDER,

- Allée Paul FORT.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- NOMME les rues de l’opération immobilière Le Clos des poètes :

o Rue Marc ELDER,

o Allée Paul FORT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution de cette décision.

20-121 23/09/2020 Ecla irage de Noël YESSSS 9 842,31 €

20-122 24/09/2020 Loca tions na celle écla irage de Noël LOXAM 1 862,65 €

20-123 24/09/2020 Sollicitation s ubvention FRDC Divers

20-125 12/10/2020 Levé topographiques a venue de la gare 2LM 2 300,00 €

20-126 12/10/2020 Rempla cement du moteur de volée églis e St Cyr Art Camp 1 975,00 €

20-127 12/10/2020 Vêtements de travail Services Techniques a vec ma rquage Las er Trophée 631,74 €

20-128 12/10/2020 Acha t d'un piano acous tique Anamorphos e 2 500,00 €

20-129 14/10/2020 Réparations divers es Ca mion ST RG AUTO 2 333,86 €

20-130 14/10/2020 Répa ra tion grue ampliroll RG AUTO 3 040,26 €

20-131 23/10/2020 Etude de s ols Complexe Enfance APC 5 120,00 €

20-132 23/10/2020 Rempla cement ouvertures s a lle de s port BGF Ol ivier SALAUD 6 558,15 €

20-133 26/10/2020 Pa nnea ux Chicanes et éclus e Signapos e 1 950,24 €

20-134 26/10/2020 Pa nnea ux entrées et s orties d'agglomération Signapos e 2 632,80 €

20-135 28/10/2020 Réparation TGBT s alle poly FRY SAGE 23 597,60 €

20-136 28/10/2020 Réparation plomberie s alle poly FRY JJ FOUCHER 2 269,00 €

20-137 28/10/2020 Achat 4 portables télétrava il VSYS 3 028,00 €

20-138 04/11/2020 Acquis ition 2 VPI Studio L'ARSENE 4 375,56 €

20-139 04/11/2020 Acquis ition 2 tableaux bla ncs pour VPI Ma nutan Collectivités 897,12 €3

4. URBANISME : PRESCRIPTION D’UNE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET ORGANISATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du pays de Retz approuvé le 28 juin 2013 et sa modification;

Vu le PLU de Fresnay-en-Retz approuvé le 27 juillet 2010, modifié le 25 septembre 2012;

Vu le PLU de Bourgneuf-en-Retz approuvé le 7 mars 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz en date du 22 septembre 2015 ;

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision des plans locaux d’urbanisme des communes historiques est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.

Frédéric SUPIOT « Où va être traitée la question des énergies renouvelables. Est-ce que c’est dans le futur PLU où on va avoir un mot à dire sur le développement de ces énergies ? Que ce soit du photovoltaïque, de l’éolien, ou autre. A quel endroit ça peut se traiter ? Là où dans le SCOT ?. »

Laurent PIRAUD « Cette partie s’intégrera par l’intermédiaire de Pornic Agglo, par le PCAET (Plan Climat Air Energie du Territoire). Il y a aussi l’écriture du PADD à faire qui servira à l’élaboration du PLU, où sera notifié toutes ces informations. »

Jean-Philippe LE BRAS « Vous parlez d’organisation de réunion publique, parution d’article, etc., … Vous avez des dates à nous proposer ? »

Laurent PIRAUD « La première phase est le recrutement du bureau d’étude et ce sera vu conjointement avec lui. »

Jean-Philippe LEBRAS « Et c’est à peu près pour quelle époque ? »

Laurent PIRAUD « On va constituer un groupement de commande avec la commune des Moutiers en Retz afin de diminuer les coûts inhérents à cette révision. Donc on espère que dans 6 mois nous ayons un bureau d’étude. »

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE PRESCRIRE sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs : o Création d’un document unique, ou l’on va imaginer et écrire notre commune de demain, pour les quinze ans à venir dans une volonté de développement durable.

o Apporter au document une écriture simple et interprétable pour tous les usagers. o Délimiter les trames vertes et bleues, zones tampons avec l’urbanisation. o Préserver les milieux naturels, les paysages notamment par le maintien ou la création de continuités écologiques.

o Maintenir des zones à vocation spécifiques agricoles tout en prenant en compte l’habitat et les activités existantes.

o Préserver et développer la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la commune et plus particulièrement des entrées de ville.

o Assurer l’équilibre entre le développement et le renouvellement urbain, l’aménagement des espaces ruraux, la qualité de vie des habitants et la préservation des espaces naturels et forestiers.

o Redéfinir l’aménagement des espaces pour le développement des activités économiques et/ou de loisirs en adéquation avec l'identité de la commune et de la qualité de vie tant au cœur des bourgs que sur leur périphérie.

o Conforter les liaisons douces, par la création d’un maillage interconnecté entre les bourgs et à l’intérieur ainsi qu’avec les communes limitrophes.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU.4

Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

- D’APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci- dessus.

- DE DEFINIR conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

o Organisation de deux réunions publiques d’information

o Parution d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet,

o Réalisation d’une exposition en mairie,

o Ouverture d’un registre de consignation de commentaires à destination du public, accessible aux jours et heures habituels d’ouverture et d’une adresse de courriel dédiée. - DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour ; - DE SOLLICITER de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.

- D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

- D’ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.

- DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet de Loire –Atlantique, Préfet de la Région Pays de la Loire

- à la présidente du Conseil Régional des pays de la Loire ;

- au président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;

- aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de Loire-Atlantique ;

- au président de Pornic Agglo Pays de Retz ;

- au président du PETR du pays de Retz ;

- au président de la section régionale de la conchyliculture ;

Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus : elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

5. URBANISME : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ ET LA COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ELABORATION OU LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (DOCUMENT EN ANNEXE)

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, les communes des Moutiers-en-Retz et de Villeneuve-en-Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public relatif à l’élaboration ou la révision générale du plan local d’urbanisme.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal des Moutiers-en-Retz et de Villeneuve-en-Retz.5

La coordination du groupement sera assurée par la commune de Villeneuve-en-Retz. Le groupement est constitué pour la durée de la mise en place et de l’exécution du marché. Il prend effet à partir de la prise des délibérations et des décisions d’adhésion au groupement, et prend fin à l’attribution du marché.

Le marché comportera un lot unique :

- Révision générale ou élaboration du plan local d’urbanisme de la commune des Moutiers –en-Retz et de Villeneuve-en-Retz (un document par commune).

Carole LECUYER « Est-ce que le fait que ce soit un groupement de commande, nous oblige à travailler à la même vitesse que les Moutiers en Retz ? Parce que c’est un document important qui demande beaucoup de temps, beaucoup d’énergie. Je tiens à féliciter Laurent de se relancer dans cette aventure parce que nous l’avons déjà vécu au mandat dernier et c’était du boulot. »

Laurent PIRAUD « Non, déjà parce que notre territoire n’est pas le même et une fois que le cabinet est recruté, c’est nous qui décidons du tempo. Si on veut aller vite on peut. Après il y aura des moments où il faudra plus de temps, donc là il faudra forcement ralentir. Ce sera défini dans le cahier des charges du marché. Il y a déjà eu un groupement de commande au sein de Pornic Agglo Pays de Retz pour 3 communes. L’une d’entre elle a fini et pas les deux autres. Nous ne sommes pas liés à l’autre commune pour l’avancement du document. »

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de la création d’un groupement de commande entre les communes des Moutiers-en-Retz et de Villeneuve-en-Retz vue de la passation d’un marché public relatif à l’élaboration ou la révision générale du plan local d’urbanisme de chaque commune,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la commune de Villeneuve-en-Retz,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention constitutive.

6. URBANISME : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »

L’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « Loi ALUR » du 24 mars 2014, a rendu obligatoire le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de communes ou d’agglomération, au plus tard le 27 mars 2017. Les communes pouvaient toutefois s’y opposer par délibération du conseil municipal prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Sur Pornic agglo Pays de Retz, ce transfert de compétence n’a pas eu lieu car au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y sont opposées. La communauté d’agglomération en a pris acte par délibération 2017-55 du 2 février 2017.

L’article 136 de la loi ALUR prévoit néanmoins qu’en dehors de cette échéance, le transfert de la compétence à l’intercommunalité peut intervenir dans d’autres circonstances :

- Soit de manière facultative, et à tout moment, sur volonté de la Communauté et de ses communes membres selon les modalités classiques des transferts de compétences prévus par le CGCT ;

- Soit de manière obligatoire, lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions.

Ainsi, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020, la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) est transférée de manière automatique à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2021, sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, soit par délibération prise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.6

A défaut d'opposition des communes dans les conditions précitées, la Communauté d’agglomération deviendra donc compétente de plein droit en matière de « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er janvier 2021.

Rappel des motifs d’opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération :

Compte tenu des forts enjeux liés à la planification (déploiement d’une stratégie globale d’aménagement de l’espace, mise en cohérence des règles d’urbanisme actuelles sur le territoire, lancement d’une réflexion sur le lancement d’un PLU intercommunal, etc.), la décision de transférer la compétence précitée à la Communauté d’agglomération ne peut raisonnablement être envisagée qu’à l’issue d’un processus de réflexion approfondie, permettant d’associer l’ensemble des communes du territoire.

Or, compte tenu du contexte actuel, marqué par une première année de mandat en période de crise sanitaire et économique, une prise de fonction des élus retardée, le transfert récent de nouvelles compétences conséquentes à l’échelon intercommunal (eaux pluviales urbaines, petite enfance/enfance/jeunesse,…), le travail d’analyse poussée n’a pas pu être engagé, à ce jour, avec les nouvelles équipes municipales.

De plus, la commune de Villeneuve-en-Retz vient de délibérer ce jour sur la révision générale de son PLU à l’échelle de son territoire entier. La juxtaposition de deux PLU des deux communes historiques manque de lisibilité et la commune souhaite pour l’heure poursuivre la dynamique de travail engagée au sein des instances communales, dans l’attente d’une stratégie et d’une réflexion intercommunale partagée par toutes les communes membres.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 136 de la loi ALUR prévoit également qu’en dehors de cette échéance du 1er janvier 2021, le transfert du PLU à l’intercommunalité peut intervenir de manière facultative, et à tout moment, sur volonté de la Communauté et de ses communes membres selon les modalités classiques des transferts de compétences prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En fonction de l’avancée des réflexions sur 2020-2021, il sera donc possible d’envisager, dans le courant du mandat, un transfert de la compétence de manière facultative, en toute sérénité et avec l’adhésion de toutes les communes.

Aussi, au regard de ces éléments, il est proposé de s’opposer au transfert automatique de la compétence visée à la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au 1er janvier 2021, cette échéance étant prématurée pour s’y engager au regard de tous les enjeux.

Il est par ailleurs proposé d’engager un travail de réflexion approfondi, à l’échelle communautaire, permettant de se prononcer sur l’opportunité future d’un tel transfert.

VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,

VU le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020,

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,

- S’OPPOSE au transfert automatique au 1er janvier 2021 de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz.

- DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.7

7. URBANISME : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

Laurent PIRAUD présente le projet d’urbanisation d’un particulier situé entre la rue des hortensias et la rue joseph Beaulieu.

Ce projet s’implante sur trois parcelles : AB44, 45 et 46. Il y aurait 3 lots.

Un projet urbain partenarial serait utile pour cette urbanisation.

L’aménageur aurait à sa charge tous les frais liés à la viabilisation de ces lots.

Les lots mis à la vente seraient exonérés pendant 2 ans de taxe d’aménagement.

La convention de projet urbain partenarial (dite convention PUP) vous est jointe en annexe.

Le montant estimatif des travaux d’aménagement s’élève à 35 000 € HT.

Le montant estimatif de la maîtrise d’œuvre s’élève à 5 300 € HT.

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4,

Vu le PLU approuvé le 7 mars 2017 (territoire de Bourgneuf en Retz)

Vu l’accord de la société DEL MAR INVEST,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP04402120D20D2073,

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de projet urbain partenarial entre la société DEL MAR INVEST et la commune de Villeneuve-en-Retz, annexée à la présente délibération, pour un projet immobilier situé entre la rue des hortensias et le rue joseph Beaulieu, parcelles cadastrées AB44, 45 et 46.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- PRECISE, qu’en application de l’article L332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans

- DIT que les recettes seront imputées sur le chapitre 13

- CHARGE Monsieur le Maire des formalités d’exécution de cette délibération.8

8. MOBILITE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE 10 COMMUNES DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ELABORATION OU LA REVISION DE SCHEMAS DES MODES ACTIFS (DOCUMENT EN ANNEXE)

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, les communes de Chauvé, les Moutiers-en-Retz, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Villeneuve-en-Retz, Vue et la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public relatif à l’élaboration ou la révision du schéma des modes actifs.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal et du Bureau Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz.

La coordination du groupement sera assurée par Pornic agglo Pays de Retz. Le groupement est constitué pour la durée de la mise en place et de l’exécution du marché. Il prend effet à partir de la prise des délibérations et des décisions d’adhésion au groupement, et prend fin à l’attribution du marché.

Le marché devrait être décomposé en 3 lots :

- Lot 1 : réalisation du schéma intercommunal des modes actifs pour Pornic Agglo Pays de Retz

- Lot 2 : élaboration de schémas communaux des modes actifs (9 communes)

- Lot 3 : révision du schéma communal des modes actifs de la commune de Pornic.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de la création d’un groupement de commande entre 12 communes membres de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz en vue de la passation d’un marché public relatif à l’élaboration ou la révision du schéma des modes actifs.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention constitutive.

9. FINANCES : AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU SERVICE COMMUN « RECHERCHE DE FINANCEMENTS ET ASSISTANCE AU MONTAGE DE PROJETS »

L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération et 14 de ses communes membres ont constitué un service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets », avec plusieurs objectifs :

- Optimiser les recettes d'investissement perçues sur le territoire ;

- Améliorer la gestion des subventions par le développement d'outils et de dispositifs communs.

Or, aujourd’hui, une nouvelle commune de la communauté d’agglomération souhaite rejoindre ce service commun à compter du 1er janvier 2021. Il s’agit de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.

Aussi, il convient désormais de formaliser cette nouvelle adhésion dans le cadre d’un avenant n°2 à la convention constitutive du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets ».9

Il est à noter que toutes les dispositions figurant dans la convention constitutive du service commun restent inchangées.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE le maire à valider l’avenant n°2 à la convention constitutive du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets » permettant l’adhésion de la commune de Saint Michel Chef Chef au 1er janvier 2021

- CHARGE le Maire de notifier cette décision au Président de l’EPCI.

10. FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

Frédéric SUPIOT présente aux conseillers la décision modificative suivante sur le budget principal de la commune.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour tout sujet relatif à cette affaire

11. AFFAIRES SCOLAIRES : COUT DE L’ELEVE DE L’ECOLE PUBLIQUE 2019

Frédéric SUPIOT présente aux conseillers le coût d’un élève de l’école publique pour l’année 2019, détaillée en deux : l’élève en maternelle et l’élève en primaire.

Article Dépenses Recettes

21534 -041 17 441,38 €

2188-041 2 640,00 €

238-041 17 441,38 €

2031-041 2 640,00 €

TOTAL

investissem ent 20 081,38 € 20 081,38 €

Ecritures d'ordre avec le SYDELA

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP Com m une

Observations10

Ce coût sert de base au forfait versé par élève aux OGEC de la Commune. Il vous est détaillé ci-dessus.

Jean-Philippe LE BRAS « Pourquoi n’y a-t-il pas les effectifs des écoles publiques ? » Frédéric SUPIOT « Il y a 242 élèves dans les 2 écoles publiques. »

Chapitre

/Compte Désignation Montant

Chapitre

/Compte Désignation Montant

011 Charges à caractère général 23 777,85 € 013 Atténuation de charges 290,17 €

60611 Eau et assainissement - € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 290,17 €

60612 Énergie 11 749,62 € 74 Subventions reçues 4 129,05 €

60621 Combustibles 3 419,51 € 74741 Subventions reçues autres communes 4 129,05 €

60631 Fournitures d'entretien 1 321,26 €

60632 Fournitures de petit équipement 807,31 € 7788 Remboursements sur rémunérations du personnel 7 835,56 €

6067 Fournitures scolaires 3 841,73 €

6068 Autres( Pharmacie, Clés, …) 110,24 €

615221 Entretien et réparations bâtiments publics 371,25 €

61558 Autres biens mobiliers - €

6156 Maintenance 1 110,43 €

6226 Honoraires 4,97 €

6256 Missions 19,98 €

6262 Frais de télécommunications 510,09 €

6281 Concours divers (cotisations...) - €

6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et bois communaux ...) 43,23 €

6283 Frais de nettoyage des locaux 413,12 €

63512 Taxes foncières 55,11 €

012 Charges de personnel 93 445,54 €

117 223,39 € 12 254,78 €

Coût moyen d'un élève maternelle de l'école

publique 1 478,43 €

BILAN FINANCIER COUT ELEVE MATERNELLE 2019

Dépenses Recettes

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Chapitre/

Compte Désignation Montant

Chapitre/

Compte Désignation Montant

011 Charges à caractère général 38 557,88 € 013 Atténuation de charges 1 950,15 €

60611 Eau et assainissement - € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 1 950,15 €

60612 Énergie 13 346,74 € 74 Subventions reçues 1 247,05 €

60621 Combustibles 3 863,44 € 74741 Subventions reçues autres communes 1 247,05 €

60631 Fournitures d'entretien 1 685,22 € 77

60632 Fournitures de petit équipement 2 111,65 € 7788 8 475,80 €

6067 Fournitures scolaires 12 155,68 €

6068 Autres (Pharmacie, Clés, …) 178,30 €

615221 Entretien et réparations bâtiments publics 394,75 €

61558 Autres biens mobiliers - €

6156 Maintenance 2 722,26 €

6226 Honoraires

6256 Missions 10,66 €

6262 Frais de télécommunications 1 467,81 €

6281 Concours divers (cotisations...) - €

6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et bois communaux ...) 58,16 €

6283 Frais de nettoyage des locaux 413,12 €

63512 Taxes foncières 150,09 €

012 Charges de personnel 46 497,37 €

85 055,25 € 11 673,00 €

Coût moyen d'un élève primaire de l'école

publique 414,59 €

BILAN FINANCIER COUT ELEVE PRIMAIRE 2019

Dépenses Recettes

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE pour l’année 2019, le coût d’un élève en classe maternelle à 1 478.43 €, - FIXE pour l’année 2019, le coût d’un élève en classe élémentaire à 414.59 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

12. AFFAIRES SCOLAIRES : CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION : MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE

Frédéric SUPIOT présente aux conseillers la convention qui a été signée l’année dernière avec les 3 écoles privées de la commune.

- Age des enfants pris en compte : dans leur troisième année, c'est-à-dire uniquement les enfants correspondant à la classe d’âge des petites sections et au-delà,

- Les effectifs pris en compte pour le versement en année N seront ceux inscrits à la rentrée scolaire, en septembre N-1, domiciliés sur le territoire de la Commune,

- Pour l’OGEC Sacré Cœur, une fratrie d’enfants (2) non domiciliée sur la commune sera prise en compte, ce sera la seule exception,

- Une avance, correspondant à 40% du montant total de la subvention N-1, sera versée au mois de février de l’année N.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les sommes que la Commune aura à verser aux écoles dans le cadre du contrat d’association en fonction du nombre d’élèves pris en compte :

ECOLE Maternelles Primaires

GS STE JULITTE 28 59

GS SACRE CŒUR 42 65

GS ST JOSEPH 21 38

FORFAIT VERSE AU COUT MOYEN

ELEVE AVEC DISTINCTION M/P Maternelles Primaires

TOTAL

2020

Montant

versé en

2019

GS STE JULITTE 41 396,07 € 24 460,75 € 65 856,82 € 67 645,29 €

GS SACRE CŒUR 62 094,11 € 26 948,28 € 89 042,39 € 76 998,31 €

GS ST JOSEPH 31 047,05 € 15 754,38 € 46 801,44 € 43 672,38 €

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz approuvant les contrats d’associations signés entre l’Etat et les écoles privées de la Commune,

Vu la délibération en date du 10 novembre 2020 du conseil municipal de Villeneuve en Retz fixant le coût d’un élève de l’école publique maternelle et le coût d’un élève de l’école publique élémentaire,

Considérant les transmissions des tableaux des effectifs des écoles à la Mairie en début d’année scolaire 2019/2020,12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCORDE une subvention aux OGEC des écoles privées de la commune selon les montants respectifs indiqués dans le tableau ci-dessus,

13. VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION CULTURELLE AUX ECOLES

Frédéric SUPIOT informe les conseillers qu’avec la crise sanitaire actuelle, les écoles n’ont pu organiser de manière sereine les sorties culturelles habituelles.

Il propose au conseil municipal que la subvention annuelle régulière de 33 € par élève (pour 2020) soit utilisable jusqu’au 31/12/2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Dit que la subvention culturelle aux écoles votée par délibération n°2020-12 le 20 février 2020 est utilisable jusqu’au 31 décembre 2021

14. VOIRIE : PLAN DE RELANCE DU DEPARTEMENT 2020-2021 « TRAVAUX D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE »

Yves BLANCHARD présente aux conseillers le projet d’aménagement de l’avenue et de l’impasse de la gare. Ce projet consiste à réhabiliter entièrement ces deux rues et de réaliser une voie douce vers le complexe commercial des salines.

Ce projet est éligible au plan de relance BTP du département de Loire-Atlantique.

Le montant du projet s’élève à 785 561 € HT.

Il est à noter que les travaux sur le réseau d’eaux pluviales (environ 200 000 €) seront payés par Pornic Agglo pays de Retz dans le cadre de la compétence assainissement.

Le montant estimatif des travaux d’effacement des réseaux s’élève quant à lui à 179 363.99 € HT.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant en € HT Financeur Dispositif Montant en € HT %

Aménagement de

l’avenue et de

l’impasse de la

gare

785 561 €

Conseil

Départemental de

Loire-Atlantique

Aide aux travaux

d’entretien sur la

voirie communale

dans le cadre du

plan de relance

2020-2021

409 243 € 50

Maîtrise d’œuvre 32 925 €

Commune de

Villeneuve-en-Retz Autofinancement

409 243 € 50

Total 818 426 € Total 818 426 € 100%13

Delphine HOUAS « Est-ce que vous pourriez nous présenter ce qui a été proposé par le bureau d’étude, pour que l’on voit à quoi cela ressemble ce projet. »

Yves BLANCHARD « Il y a bien une esquisse qui a été faite, mais qui n’a pas du tout été travaillée, donc je ne voyais pas l’intérêt de vous la présenter. Je préfèrerai la présenter aux riverains de la rue pour qu’ils participent aux modifications pour que tout le monde y trouve son compte. » Delphine HOUAS « Je comprends, seulement, nous votons un budget aujourd’hui et je trouve dommage que nous n’ayons pas d’aperçu global du projet. »

Yves BLANCHARD « Je peux vous dire à quoi ça ressemble, le bureau 2LM, a imaginé une rue en ‘chaussidou’, qui est représentée par une voie de circulation unique avec deux voies de circulation pour les vélos. Pour l’instant c’est dessiné comme ça avec 2 ou 3 rétrécissements sur la longueur. Delphine HOUAS « Est-ce que ce qui est ‘stationnement’ sera bien matérialisé pour les riverains ? » Yves BLANCHARD « Aujourd’hui il y a peu de stationnement et en effet, c’est un point sur lequel il faudra travailler. Je constate que la nuit il n’y a pas tant de voiture que ça de garer sur les trottoirs, 7 maximums. Je ne pense pas qu’il y ait besoin d’ajouter beaucoup de places de stationnement, surtout que pour certain, leur véhicule peut être stationné chez eux.

Delphine HOUAS « Oui, mais s’il y a deux véhicules par habitation, c’est compliqué. » Jean-Philippe LE BRAS « Il n’est peut-être pas utile qu’il y ait beaucoup de véhicule sur le trottoir pour que ce soit dangereux. Une seule suffit. Il y a certains jours où c’est une douzaine de voitures qui sont mal stationnées. Le parking de la gare n’est pas fini d’aménager, il y aurait des tracés à faire pour que chacun s’y retrouve pour mettre un petit peu plus de véhicule. Et je pense que, le parking près de l’EPHAD, est complet en journée mais le soir il est quasiment vide. »

Jean-Bernard FERRER « Oui, mais ce parking est privé. »

Jean-Philippe LE BRAS « Il faut aussi faire la chasse aux véhicules stationnés sur le trottoir, je suis désolé mais ce n’est pas 5-6 voitures, une seule c’est suffisant. Y’a des gens qui descendent l’ancienne rue de Pornic vers le centre, ils prennent ça pour une piste de vitesse.

Yves BLANCHARD « Comme toutes les rues de toutes les communes. Tout le monde trouve que les gens roulent vite devant chez eux mais les gens roulent de la même façon chez les autres. Il faut que chacun y mette un petit peu du sien, je pense.

Jean-Bernard FERRER « Pour rejoindre ce que disait Yves Blanchard, lors de son exposé, j’ai écrit aux riverains de l’avenue de la Gare, aux premières semaines de cette mandature, qui a été contresignée par les deux maires délégués. Nous nous sommes engagés, à faire cette avenue de la Gare avec les riverains. Il était prévu que nous leur exposions le projet à l’automne, malheureusement c’est compliqué. D’autre part, nous avons rendez-vous avec l’agglo le 3 décembre prochain au sujet des réseaux d’eaux pluviales. Lorsque le planning sera plus clair, j’espère que nous pourrons faire cette réunion publique avec les riverains de l’avenue de la Gare, et ceux qui voudront y venir pour que nous puissions construire ce projet ensemble. Le conseil municipal est invité à participer à cette réunion. Quant au projet actuel, comme il n’est pas abouti, nous n’avons pas vu l’intérêt de vous le présenter, mais si vous le souhaiter je peux vous le montrer en Mairie. Ce projet est une ébauche . Le but est, vous avez raison Monsieur LE BRAS, de faire rouler les gens moins vite, et c’est vrai pour tout le monde, Bourgneuf, St Cyr et Fresnay et sur la France entière. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet d’aménagement de l’avenue et de l’impasse de la gare, le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et l’inscription des crédits au budget,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

15. RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le Maire propose à l’Assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprenti(e)s dans le secteur public non industriel et commercial ;14

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 03 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ; que celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier ; que le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des apprenti(e)s (ou l’établissement) ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à la collectivité de prendre en charge le coût de la formation, CONSIDÉRANT que le coût de la formation s’élève à 7 980€ par année, avec une prise en charge financière à 50% du CNFPT,

Jean-Philippe LE BRAS « Je voulais justement parler de cette messagerie. J’ai reçu un mail me disant que ma messagerie serait mise en place dans les jours et les semaines à venir. En attendant, j’ai des dates de commission et autre qui ne me parviennent pas. Et là j’ai reçu ce mail cet après-midi. »

Xavier LE LAY « Je me permets d’intervenir Monsieur LE BRAS, parce que je pense que vous avez également reçu des SMS de ma part, car depuis le jour de la bascule à savoir vendredi dernier à 13h, j’ai œuvré, y compris le week-end et de nuit, pour que chacun des élus soient informés de la bascule. Alors jusqu’à présent, j’ai eu des réceptions de quasiment tout le conseil municipal sauf vous. Alors, je pense que lorsque Mme LE DIRAISON, vous dit que la bascule est faite, c’est qu’elle est faite. Elle a eu lieu vendredi dernier. Et quand elle vous dit, que vous n’aurez plus de souci dans les jours et semaines à venir, c’est juste pour vous dire qu’avec le nouveau prestataire de service, il y aura beaucoup moins de problèmes que ceux que l’on a connu aujourd’hui. »

Jean-Philippe LE BRAS « Alors pourquoi ça ne fonctionne pas ? »

Xavier LE LAY « On pourra en rediscuter. Je me suis mis à la disposition du conseil. Certaines personnes sont venues vers moi, par téléphone et par mail. Je me suis même déplacé chez les personnes pour configurer les comptes. Mais, j’ai envie de dire que ça marche bien quand on veut que ça marche bien et que ça marche pas quand on ne veut pas que ça marche.

Jean-Philippe LE BRAS « Oui, bah c’est ça prenez moi pour un lapin de 3 semaines, merci. »

Xavier LE LAY « Je pense que ça va dans les 2 sens. Je vous invite aussi à respecter le travail de chacun. »

Luc LEGER « Est-il possible de connaitre le maître d’apprentissage »

Jean-Bernard FERRER « C’est le DGS de la commune, dans les collectivités, cela ne peut être que le DGS ou le responsable des Ressources Humaines. »

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure à compter du 16 novembre 2020, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Communication 1 Master communication

et médias

28 mois

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires pour la rémunération et au chapitre 011, article 6184 pour le coût de la formation.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.15

16. RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION HEBDOMADAIRE DE SERVICE

Jean-Bernard FERRER informe les conseillers qu’un agent va voir son temps de travail augmenter.

Cet agent sera mis à disposition de Pornic Agglo sur cette augmentation de temps de travail de 1h 37 minutes car il sera affecté au nettoyages des deux modulaires occupés par la jeunesse à Saint Cyr.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la modification horaire de service de l’agent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

17. AFFAIRES DIVERSES

Date des prochains conseils municipaux :

o 15 décembre 2020

o 9 février 2021

Ouverture des Mairies

Monsieur FERRER, Maire de Villeneuve en Retz, souhaite faire un point sur les ouvertures des Mairies de Villeneuve en Retz.

Suite aux mesures prises par l’Etat, nos écoles sont ouvertes bien sûr, ainsi que l’accueil physique des Mairies. Tous les gens qui peuvent être en télétravail le sont, avec un passage en Mairie en cas de besoins. L’accueil, les ressources humaines, l’urbanisme, les services techniques et le scolaire sont en présentiel. Les autres agents sont en télétravail.

CCAS

Sandra MATHIAS : « J’ai souhaité continuer l’accompagnement qui a été mis en place lors du premier confinement auprès des ainés, des personnes seules. Nous avons donc contacté ces personnes pour s’assurer qu’elles ne manquent de rien. Bien sûr, cette liste s’est allongée, et je remercie Emilie ROULEAU et Valérie PENNETIER de m’avoir aidée, pour que l’on puisse intervenir auprès de ces personnes. Nous avons également pris la décision de la rallonger avec des personnes qui ne sont pas forcément nos ainés mais qui sont jeunes et sont aussi dans une situation difficile. Et donc nous sommes arrivés à une liste d’environ 70 personnes. Nous avons mis en place une cellule, à laquelle je vous invite à vous inscrire, dans le but de pouvoir intervenir ou appeler ces personnes pour les aider si besoin, pour qu’elles ne se sentent pas isolées. Si vous souhaitez nous rejoindre, vous êtes les bienvenues.

Dans un second temps, pour les commerçants, je suis allé voir, le plus possible de commerçants, et j’ai fait appel à Mme VERON, femme du président de l’association des commerçants, afin de récupérer les informations qu’ils souhaitent communiquer auprès des habitants, pour passer le message sur la page Facebook de la collectivité.

Nous réfléchissons également à une collecte de jouets en bon état et de bonne qualité, car ils seront offerts à des enfants qui ne pourront pas avoir de Noël. La récolte ne se fera peut-être pas dans les temps mais il restera toujours les étrennes.

Je tiens à préciser que, comme cela concerne le CCAS, je vous demanderai d’être très discret au sujet des communications que vous pourriez avoir avec ces personnes ».

Compte rendu de commissions

Alain DURRENS demande s’il est possible d’avoir les comptes rendus de l’ensemble des commissions, car il ne peut pas participer à toutes et il aimerait avoir un maximum d’informations.16

Jean-Bernard FERRER, répond qu’il y a un peu de retard. Lors du dernier conseil les comptes rendus avaient été envoyés avant, là, nous avons un peu de retard, mais oui cela sera possible.

Le conseil municipal est clos à 21h00.